Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1L’Assemblée parlementaire note que les médias jouent un rôle prépondérant dans la vie quotidienne des sociétés modernes. Dans ce contexte, il est alarmant de constater que des actes d’une violence extrême ont été commis par des individus qui avaient été exposés de manière intensive à la violence dans les médias. Il est donc de la plus haute importance que les sociétés démocratiques traite cette corrélation de façon appropriée.

2Le paysage des médias a beaucoup changé au cours des dix dernières années, en raison notamment du développement considérable de l’internet et des médias en ligne. Ces médias, ainsi que la convergence des médias traditionnels avec les réseaux sociaux et le partage de contenus entre les utilisateurs, ont créé de nouvelles formes de violence véhiculée par les médias. Les politiques et réglementations qui visent la violence dans les médias sont confrontées à des défis tant sur le plan juridique que pratique.

3La violence véhiculée dans et par les médias peut prendre des formes différentes, allant de la violence verbale ou implicite à la représentation de la violence physique ou psychologique, notamment la violence sexuelle. Cette violence peut être dirigée contre des personnages de fiction ou des êtres humains, la distinction entre les deux catégories étant brouillée par les progrès techniques réalisés dans le domaine des images de synthèse. L’interactivité des jeux informatiques et des médias internet donne aux utilisateurs diverses possibilités d’exploiter la violence véhiculée dans et par les médias et de s’y identifier.

4Un aspect particulièrement grave de ce développement est l’incitation à la violence par les médias, c’est-à-dire l’apologie de comportements violents faite par un produit ou un service de médias. Le cyber-harcèlement est une forme d’agression interpersonnelle qui utilise internet et des téléphones mobiles comme armes, mais qui peut être une conséquence de l’incitation à la violence par le truchement des médias. Dans des circonstances mettant en cause d’autres facteurs, cette agression pourrait également conduire à l'auto-agression ou au suicide.

5La perception de la violence peut varier selon les individus, les sociétés et peut évoluer avec le temps, mais il est généralement admis en Europe que la liberté d’expression et d’information garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5) ne s’applique ni à la pédopornographie ni au discours de haine.

6Afin de traiter efficacement la violence dans les médias, tous les acteurs concernés doivent reconnaître et assumer leurs responsabilités respectives. Les Etats sont tenus de combattre les formes illégales de violence dans les médias, de protéger les mineurs contre les effets dommageables de cette violence et de fournir aux utilisateurs des informations sur la violence d’un produit ou d’un service de médias. Les producteurs, en particulier les producteurs commerciaux, de médias violents ont une responsabilité commerciale et éditoriale. Les utilisateurs, ainsi que les parents des jeunes utilisateurs, sont aussi responsables de l’utilisation qui est faite de ces médias.

7S’il est difficile de trouver un lien de causalité direct entre l’exposition d’une personne à un produit ou un service de médias à caractère violent et un acte d’agression ou de violence qui serait ensuite commis par cette personne, il est indéniable que la violence dans les médias a un impact général sur le comportement des individus et des sociétés dans leur ensemble. Les producteurs commerciaux de médias à caractère violent ont la responsabilité sociale de lutter contre la violence dans la société. Un système rigoureux d’octroi de licences, des obligations de transparence plus contraignantes et des mesures fiscales dissuasives peuvent donc être appropriées dans ces circonstances.

8Les mesures appliquées par les autorités publiques contre la violence dans les médias doivent être prescrites par la loi et nécessaires dans une société démocratique. Elles ne doivent pas être utilisées pour museler l’opposition politique ou violer le droit à la liberté d’expression et d’information garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les médias d’information et d’actualités ont la nécessité de relater des faits violents, mais ils doivent respecter les droits des victimes qui apparaissent dans ces médias et ceux des enfants qui les regardent.

9En conséquence, l’Assemblée décide que les parlements nationaux, les gouvernements des Etats membres et les fournisseurs de médias ont le devoir de lutter contre la violence dans les médias sur la base des principes suivants:

9.1toute incitation à la violence véhiculée par les médias doit être interdite par la loi conformément à l’article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; l'utilisation directe des médias dans le but d'infliger une violence psychologique sur autrui, tel que le cyber-harcèlement, devrait être interdite par la loi;

9.2la production, la diffusion publique, la vente et la possession de médias dont la violence gratuite viole la dignité humaine doivent être punies par la loi; la dignité humaine est en jeu lorsqu’un être humain est essentiellement présenté d’une manière déshumanisée et assimilé à un objet pouvant légitimement subir des violences et de souffrances sexuelles, psychologiques, physiques gratuites et explicites;

9.3la production, la diffusion publique et la vente de médias dont le contenu à caractère violent est susceptible de nuire au développement physique, mental ou moral des enfants et des adolescents doivent être limitées par le droit interne des Etats membres; la réglementation nationale doit tenir dûment compte du fait que l’accès aux contenus de ces médias exige une vérification préalable de l’âge des utilisateurs;

9.4ceux qui produisent des médias dans lesquels la violence joue un rôle central devraient être tenus par la loi d’indiquer publiquement le type, le degré et la quantité de violence contenue dans ces médias; les auteurs de contenus à caractère violent doivent s’identifier eux-mêmes ou être identifiables par l’intermédiaire des éditeurs de médias ou des fournisseurs de produits ou de services de médias, sauf si ces derniers sont juridiquement responsables des contenus en question;

9.5les fournisseurs de produits ou de services de médias (tels que les diffuseurs, les fournisseurs de services ou d’accès internet, les fournisseurs de médias de téléphonie mobile ainsi que les vendeurs de vidéos, de jeux ou de médias imprimés) doivent veiller à ce que tous les produits et services de médias qui sont accessibles par leur intermédiaire indiquent publiquement le niveau et le type de violence qu’ils contiennent, notamment si la violence joue un rôle central;

9.6les fournisseurs de produits ou de services de médias devraient être tenus à fournir des lignes directes ou d’autres mécanismes publics de dépôt de plaintes, qui peuvent être utilisés en cas de problème avec un média à caractère violent ou la violence véhiculée par les médias. Ces mécanismes devraient être complétés par un code de conduite concernant la violence dans les médias, ainsi qu’une classification des contenus, des restrictions d’accès et une coopération avec les services de répression en cas de contenu potentiellement illicite;

9.7les producteurs de matériels de réception des médias (téléviseurs, lecteurs de vidéos, appareils de communication mobiles audiovisuels, ordinateurs personnels, smartphones) devraient être incités à fournir des dispositifs techniques gratuits ou intégrés permettant de filtrer les contenus violents conformément aux indicateurs normalisés de ces contenus; les parents devraient être informés qu’il existe des filtres pour la protection de leurs enfants; des manuels faciles à utiliser et gratuits devraient être mis à disposition sur demande à cet effet et contenir les informations et indications nécessaires.

10L’Assemblée recommande aux Etats membres:

10.1de créer, en coopération avec des sociétés de médias et des professionnels du secteur, des organismes chargés de classer la violence dans les médias, développer des mesures de protection contre celle-ci et surveiller le respect de ces mesures; si ces organismes n'existent pas, les autorités publiques de régulation devraient avoir ces compétences dans les Etats membres;

10.2d’incriminer la production, la distribution et la possession de matériel pornographique à caractère violent et extrême;

10.3de fournir l’éducation à la violence dans les médias dans les programmes scolaires et les programmes de formation des enseignants.

11L’Assemblée invite:

11.1les professionnels des médias à élaborer, par l’intermédiaire de leurs organisations professionnelles, un code de conduite pour les journalistes, les photographes et les éditeurs qui traitent ou produisent des contenus à caractère violent;

11.2l’Union européenne de radio-télévision et l’Association des télévisions commerciales européennes à s’attaquer clairement au problème de la violence dans les médias dans le contexte de la télévision connectée, c’est-à-dire les téléviseurs ayant une connection à internet.

Projet de recommandation

1Se référant à sa Résolution … (2014) sur la violence véhiculée dans et par les médias, l’Assemblée parlementaire se félicite de la campagne de jeunesse du Conseil de l’Europe contre le discours de haine dans les médias en ligne et encourage les Etats membres à participer activement à cette campagne.

2Les produits et services de médias à caractère violent étant produits partout en Europe, y compris dans des pays qui ne font pas partie de l’Union européenne, le Conseil de l’Europe est l'autorité correcte et appropriée pour s’attaquer à ce problème du point de vue européen, sur la base de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5), qui établit les normes pour les 47 Etats membres du Conseil du l’Europe.

3Rappelant les grandes orientations politiques et juridiques fournies par le Comité des Ministres dans sa Recommandation n° R (97) 19 sur la représentation de la violence dans les médias électroniques, ainsi que la Recommandation n° R (89) 7 concernant des principes relatifs à la distribution de vidéogrammes à contenu violent, brutal ou pornographique, l’Assemblée estime que d’autres travaux devront être réalisés dans ce domaine.

4Par conséquent, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

4.1d'engager la préparation de recommandations pratiques pour les parents, enseignants et fournisseurs de produits et de services de médias sur la manière de traiter les effets de la violence dans les médias sur les individus et la société dans son ensemble et de contrer son impact potentiel;

4.2d’évaluer la possibilité que les producteurs de contenus à caractère violent ainsi que les fournisseurs d’accès à ces contenus dans les pays européens et non européens mettent au point, avec la collaboration éventuelle de l’Union européenne et de l’UNESCO, un système de classification normalisé de ces contenus;

4.3de demander aux gouvernements des Etats membres de transmettre la présente recommandation et la Résolution … (2014) sur la violence véhiculée dans et par les médias à leurs autorités de réglementation et aux diffuseurs de service public.