Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1Les arrivées de plus en plus nombreuses de flux migratoires mixtes sur les rivages italiens ont exercé des pressions considérables sur la politique de migration de l’Europe en général, et de l’Italie en particulier, et Il demeure nécessaire de mettre au point des approches globales pour répondre aux nouvelles tendances en matière de protection internationale et de droits fondamentaux de nombreux enfants, femmes et hommes.

2En 2013, 42 925 migrants irréguliers, dont environ 27 800 demandeurs d’asile, sont arrivés en Italie par la Méditerranée. Des centaines d’autres ont péri en mer. Pour l’année 2014, au 12 mai, ils étaient déjà 36 627 à être arrivés dans le pays.

3Le 3 octobre 2013, la disparition sans précédent de 368 migrants à l’occasion d’un seul naufrage près des côtes de Lampedusa a provoqué une onde de choc mondiale et marqué un tournant décisif.

4L’Assemblée parlementaire salue l’intensification des efforts des autorités italiennes pour faire face aux situations d’urgence, notamment par le biais de l’opération Mare Nostrum. Cependant, des problèmes structurels continuent de peser sur les mesures à prendre au plus vite pour adapter les systèmes italien et européen aux besoins. D’une part, des capacités d’accueil adéquates, l’identification conforme des personnes et le contrôle ultérieur de leurs déplacements ainsi qu’un traitement rapide et transparent des flux migratoires mixtes sont quelques-uns des impératifs auxquels les autorités italiennes doivent pleinement satisfaire. D’autre part, les autorités européennes doivent redéfinir leurs politiques et leurs réglementations relatives à l’immigration ainsi que les soutenir par des moyens financiers et opérationnels appropriés.

5De nombreux migrants ne veulent pas rester en Italie puisqu’ils souhaitent rejoindre leur famille ou trouver de meilleures opportunités de travail dans d’autres pays européens. Cela engendre des déplacements irréguliers vers d’autres parties de l’Europe, qui sapent la confiance dans l’ordre juridique européen et souligne la nécessité de réviser le règlement de Dublin et sa mise en œuvre.

6L’Assemblée rappelle sa Résolution 1820 (2011) «Demandeurs d’asile et réfugiés: pour un partage des responsabilités en Europe» et recommande à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et à l’Union européenne de faire preuve d’une plus grande solidarité avec l’Italie et les autres pays européens actuellement les plus exposés à des arrivées de migrants des pays du sud de la Méditerranée. En retour, l’Italie et les autres pays européens en première ligne doivent donner à leurs partenaires européens l’assurance qu’ils prendront toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes entrées sur leur territoire par des voies irrégulières ne poursuivent pas leur voyage vers d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe. Cette résolution appelle également l’Union européenne à «modifier le système Dublin, (…) en vue d’assurer à la fois un traitement équitable et des garanties suffisantes aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires de la protection internationale, mais aussi d’aider les Etats membres à faire face à d’éventuelles situations de tension exceptionnelle».

7C’est pourquoi l’Assemblée appelle les autorités italiennes à mettre en œuvre un train complet de mesures pour traiter les arrivées de flux migratoires mixtes en Italie, notamment:

7.1concernant la gestion des arrivées de flux migratoires mixtes:

7.1.1à poursuivre ses opérations de recherche et de sauvetage, en étroite coopération avec les opérations des autres Etats membres et les opérations conjointes de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne (Frontex);

7.1.2à intensifier ses efforts pour arrêter les trafiquants et les passeurs et à veiller à ce que les personnes arrêtées soient traduites en justice; les coupables doivent faire l’objet de sanctions dissuasives et largement médiatisées;

7.1.3à mettre en place un système fiable, équitable et transparent pour identifier les migrants immédiatement après leur arrivée sur les côtes et déterminer rapidement ceux qui sont habilités à bénéficier de l’asile et d’une protection internationale, afin de protéger les véritables réfugiés et demandeurs d’asile;

7.1.4à garantir le respect des principes et des dispositions du règlement de Dublin, s’agissant des responsabilités qui incombent au premier pays d’accueil;

7.2concernant les capacités d’accueil et de rétention:

7.2.1à garantir des conditions de réception et une assistance médicale adéquates et conformes aux normes des droits de l’homme et humanitaires pertinentes;

7.2.2à mettre en place un organe de contrôle indépendant chargé de vérifier la conformité avec les normes internationales des conditions et normes en vigueur dans les installations d’accueil et de rétention;

7.2.3à réduire la période maximale de 18 mois durant laquelle des ressortissants étrangers sans titre de séjour peuvent être placés en détention;

7.2.4à intensifier les échanges de bonnes pratiques en matière de gouvernance et à assurer des formations pour le personnel opérant dans le domaine des migrations;

7.2.5à faciliter l’accès des organisations internationales et non gouvernementales aux centres;

7.2.6 à informer de manière adéquate les migrants en situation irrégulière, les demandeurs d’asile et les réfugiés de leurs droits et obligations.

8L’Assemblée se félicite de l’annonce par les autorités italiennes de la priorité accordée au développement d’une réponse européenne commune aux arrivées de flux migratoires mixtes sur les rivages d’Europe méridionale au cours de la prochaine Présidence italienne du Conseil de l’Union européenne (juillet-décembre 2014), et appelle à des solutions concrètes.

9L'Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe:

9.1à apporter une assistance financière et opérationnelle à l’opération Mare Nostrum afin d’en assurer le succès durable;

9.2à promouvoir des modifications dans les règlements Eurodac, de façon à faciliter l’identification des migrants et des demandeurs d’asile grâce à des tests ADN en complément des empreintes digitales;

9.3à mettre en œuvre des mesures pour renforcer l’efficacité des contrôles aux frontières;

9.4à répondre positivement à la suggestion du ministre italien de l’Intérieur et d’autres d’installer des camps dans les pays d’Afrique du Nord afin de traiter les demandes d’asile et de protection internationale, dans le but d’intercepter les migrants avant qu’ils ne prennent la mer; une réflexion devrait être menée sur la possibilité d’établir des centres auxquels le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés aurait accès afin de protéger les droits de l’homme;

9.5à prendre des mesures pour identifier, arrêter et traduire en justice les trafiquants;

9.6à répondre positivement à l’appel des garde-côtes libyens pour un soutien financier et autre de l’Union européenne afin de renforcer les moyens des garde-côtes.

Projet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution ... (2014) sur l’arrivée massive de flux migratoires mixtes sur les côtes italiennes.

2Elle considère que le Conseil de l’Europe a un rôle important à jouer en aidant l’Italie et les autres Etats membres à relever les défis en matière de droits de l’homme posés par les flux migratoires mixtes qui traversent la Méditerranée, y compris le respect du principe de non-refoulement, ainsi qu’elle l’a souligné tout récemment dans sa Recommandation 2010 (2013) «Migrations et asile: montée des tensions en Méditerranée orientale».

3Les récentes tragédies près des côtes de Lampedusa, en particulier la disparition en mer, en octobre 2013, de plus de 350 personnes alors que la côte était en vue et d’autres incidents en avril-mai 2014, ont mis en lumière la nécessité urgente de redoubler d’efforts pour empêcher ces tragédies humanitaires.

4L’Assemblée recommande de ce fait au Comité des Ministres de recourir à l’expertise du Conseil de l’Europe pour aider à relever les défis posés aux droits de l’homme par ces flux migratoires mixtes. A cet égard, elle recommande au Comité des Ministres en particulier:

4.1de lancer une réflexion sur le meilleur moyen de définir un nouveau crime international, assimilé ou non à un crime contre l’humanité, lorsqu’un individu perçoit un avantage financier direct ou indirect pour transporter des personnes dans une embarcation dangereuse et susceptible de mettre des vies en danger ou d’exposer des personnes au risque d’être blessé ou de mourir en mer;

4.2d’ouvrir des négociations pour garantir que les migrants interceptés dans les eaux territoriales d’un pays non membre de l’Union européenne puissent être renvoyés automatiquement dans ce pays;

4.3d’encourager les autorités des pays concernés à ouvrir des négociations sur les modalités et les conditions de retour vers les pays d’embarquement des migrants interceptés dans les eaux internationales;

4.4d’accorder au cours de l’année prochaine une priorité absolue à la recherche de solutions aux problèmes soulevés par l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Hirsi Jamaa et autres c. Italie (arrêt du 23 février 2011, Requête n° 27765/09) et en assurer la compatibilité avec le principe établi selon lequel chaque Etat membre du Conseil de l’Europe est habilité à exercer le contrôle sur ses propres frontières et à accorder l’asile ou une forme moindre de protection internationale à ceux qui répondent aux conditions requises;

4.5d’étudier la nécessité d’une révision approfondie du règlement de Dublin et de sa mise en œuvre.