Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1L’Assemblée parlementaire est fortement préoccupée par l’instabilité actuelle dans les régions du sud-est de l’Ukraine et la violation continue du cessez-le-feu signé à Minsk le 5 septembre 2014. La situation de toutes les personnes affectées par le conflit, notamment les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI) et les réfugiés, ainsi que celles vivant dans les régions contrôlées par les forces séparatistes, est particulièrement préoccupante.

2Les nombreux rapports faisant état de graves violations des droits de l’homme qui auraient été commises au cours des hostilités armées et illustrées par le nombre élevé de victimes civiles, de disparitions et de fosses communes doivent faire l’objet d’enquêtes objectives et leurs auteurs doivent être traduits en justice. L’Assemblée souligne l’importance de ne pas tolérer l’impunité, comme l’une des conditions préalables à l’instauration de la sécurité dans la région.

3Par ailleurs, l’Assemblée déplore la dégradation de la situation des droits de l’homme en Crimée dont a rendu compte le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe à l’issue de sa visite en septembre 2014, marquée en particulier par des actes d’intimidation, de harcèlement et de discrimination à l’égard des personnes d’origine ukrainienne et des Tatars de Crimée.

4En raison de l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie et du conflit armé dans le sud-est de l’Ukraine, plus de 300 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur de l’Ukraine et plus de 150 000 ont fui en Fédération de Russie. Plusieurs milliers de personnes ont cherché protection dans d’autres pays européens, surtout en Pologne et au Bélarus. Plus que deux millions de personnes sont restées dans les régions contrôlées par les forces séparatistes, exposées à l’insécurité, à de graves violations des droits de l’homme et à des conditions de vie inadéquates.

5Le cessez-le-feu du 5 septembre 2014 et une amélioration relative de la sécurité ont donné lieu au retour de près de 50 000 personnes dans les zones du sud-est contrôlées par le gouvernement. Toutefois, la situation sécuritaire instable ainsi que les infrastructures et les biens publics et privés détruits ou endommagés restent sources de sérieuses préoccupations dans la région.

6L’Assemblée félicite le Parlement ukrainien pour l’adoption, le 20 octobre 2014, de la loi sur les droits et libertés des personnes déplacées dans leur propre pays et de la législation connexe en matière de fiscalité et d’aide humanitaire, élaborées en coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

7L’Assemblée note avec satisfaction plusieurs mesures positives prises par les autorités russes en réponse à l’afflux croissant de réfugiés ukrainiens après le début des hostilités armées dans le sud-est de l’Ukraine, en particulier les résolutions établissant une procédure simplifiée d’octroi du statut de réfugié temporaire pour les Ukrainiens et autorisant la délivrance d’un permis de travail aux Ukrainiens qui arrivent dans des «circonstances urgentes et en masse».

8L’Assemblée remercie le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour sa réponse louable et l’assistance fournie en vue de répondre aux besoins immédiats des personnes déplacées et l’invite à poursuivre ses efforts, à la lumière notamment des besoins accrus pendant les mois d’hiver.

9Par ailleurs, le nombre croissant de personnes signalées comme disparues par toutes les parties au conflit militaire en Ukraine constitue une autre des principales préoccupations.

10L’Assemblée insiste sur le fait que seule une solution politique durable fondée sur le respect de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine peut conduire à une amélioration de la situation humanitaire.

11En conséquence, l’Assemblée exhorte toutes les parties au conflit :

11.1à respecter et appliquer intégralement les dispositions du cessez-le-feu signé à Minsk le 5 septembre 2014 et à s’abstenir de tout recours à la force et à la violence, en particulier à l’égard des civils et des infrastructures civiles;

11.2à se conformer sans conditions aux normes des droits de l’homme et du droit humanitaire international et, notamment, à la Convention de La Haye de 1907 sur les lois et coutumes de la guerre sur terre, aux Conventions de Genève de 1949 et à leurs protocoles additionnels, ainsi qu’à la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5);

11.3à libérer et échanger tous les prisonniers de guerre et les personnes emprisonnées en raison du conflit, et à échanger les dépouilles mortelles;

11.4à accorder aux acteurs humanitaires et aux enquêteurs, y compris à la mission de surveillance de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’accès permanent immédiat et libre à toutes les régions du conflit;

11.5à fournir aux autorités ukrainiennes compétentes et, s’il y a lieu, aux organes d'investigation internationaux, tous les éléments de preuve et toutes les informations disponibles facilitant la conduite d’enquêtes sur les atrocités et les violations des droits de l’homme qui auraient été commises sur le territoire de l’Ukraine;

11.6à garantir à toutes les personnes déplacées par le présent conflit le droit de retourner chez elles de leur plein gré, ainsi qu’à veiller à ce qu’elles puissent le faire en toute sécurité et dans le respect de leur dignité; à permettre et faciliter le processus de reconstruction;

11.7à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour aider les familles des personnes disparues à trouver et, le cas échéant, à identifier les restes de leurs proches, en étroite coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR);

11.8à prendre des mesures de protection efficaces des propriétés abandonnées par les PDI afin qu’elles puissent leur être restituées à l’avenir.

12Par ailleurs, l’Assemblée appelle les autorités ukrainiennes compétentes :

12.1à se conformer intégralement aux normes internationales définies dans les Principes directeurs de 1998 relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays;

12.2à mettre en œuvre la loi sur les droits et libertés des PDI;

12.3à veiller à ce que les PDI soient systématiquement informées de leurs droits et consultées à cet effet, à respecter leur droit de choisir librement si elles veulent rentrer dans leur foyer, s’intégrer localement ou se réinstaller dans une autre partie du pays, et à prendre des mesures pour les aider à réaliser leur choix;

12.4à mettre fin à la discrimination envers les Roms qui n’ont pas de documents d’identité et rencontreraient à ce titre des difficultés pour s’enregistrer en tant que PDI;

12.5à élaborer et mettre en place des politiques, des structures et des programmes pour les PDI qui seront en mesure de regagner leurs foyers en toute sécurité, ou à trouver d’autres solutions durables pour celles qui pourraient en être empêchées;

12.6à veiller à la responsabilité et à la transparence des bénéficiaires de l’aide et à la distribution de l’aide, de l’assistance et des financements internationaux pour les PDI;

12.7à diligenter des enquêtes indépendantes et impartiales sur toutes les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire et à engager des poursuites, et à coopérer pleinement aux enquêtes internationales, le cas échéant.

13L’Assemblée appelle les autorités russes :

13.1à s’abstenir de déstabiliser l’Ukraine et de soutenir militairement les séparatistes armés et à user de leur influence pour amener ces derniers à respecter et appliquer intégralement les dispositions du cessez-le-feu de Minsk;

13.2à garantir la sécurité et le respect des droits de l’homme de toutes les personnes qui vivent sous le contrôle de la Fédération de Russie en Crimée;

13.3à continuer d’offrir une protection aux réfugiés ukrainiens qui en font la demande;

13.4à simplifier la procédure de soumission de demandes d’asile et à autoriser l’introduction de telles demandes aussi dans d’autres villes de la Fédération de Russie que celles avoisinantes de l’Ukraine, et notamment à Moscou et Saint-Pétersbourg;

13.5à s’abstenir d’imposer des quotas dans le cadre de l’installation des demandeurs d’asile immédiats;

13.6à veiller à ce que ceux qui se voient accorder le droit d’asile reçoivent systématiquement des documents d’identité leur permettant d’accéder aux services sociaux.

14L’Assemblée appelle la communauté internationale:

14.1à continuer de fournir une aide matérielle et organisationnelle aux PDI et aux réfugiés ukrainiens, notamment pendant les mois d’hiver, et à aider les autorités ukrainiennes à mettre en place des programmes d’assistance à long terme, y compris une aide matérielle, organisationnelle et médicale, pour les PDI qui seront en mesure de regagner leurs foyers en toute sécurité ainsi que pour celles qui en seraient empêchées;

14.2à soutenir immédiatement et sur le long terme les efforts de reconstruction, les projets visant à rétablir l’approvisionnement en eau et d’autres services essentiels;

14.3à veiller à la responsabilité et à la transparence des bénéficiaires de l’aide, qu’il s’agisse du gouvernement, d’autorités locales, d’organisations internationales, d’organisations non gouvernementales, ou d’autres.

15L’Assemblée invite la Banque de développement du Conseil de l’Europe à envisager d’intervenir en vue d’aider les personnes déplacées en Ukraine et de faciliter le processus de reconstruction dans les zones dévastées.