Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1L’Assemblée parlementaire réitère l’importance que revêt la liberté des médias pour la démocratie. Les médias offrent un espace public de diffusion de l’information et d’expression des opinions. La liberté des médias constitue dès lors un indicateur essentiel de la démocratie, des libertés politiques et de l’Etat de droit d’un pays ou d’une région.

2Vivement préoccupée par la dégradation des conditions de sécurité des journalistes et de la liberté des médias en Europe, l’Assemblée demande instamment aux Etats membres d’intensifier leurs efforts sur le plan national et multilatéral pour assurer le respect des droits fondamentaux à la liberté d’expression et d’information ainsi qu’à la protection de la vie, de la liberté et de la sécurité de ceux qui travaillent pour et avec les médias. De la liberté des médias dépendent la démocratie et la protection des droits de l’homme.

3Rappelant la Recommandation 1702 (2005) sur la liberté de la presse et les conditions de travail des journalistes dans les zones de conflits, l’Assemblée condamne les agressions présumées visant des journalistes dans le conflit armé dans l’est de l’Ukraine et appelle les autorités en Ukraine et en Fédération de Russie à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour enquêter sur ces agressions et traduire les coupables devant les tribunaux nationaux. L’Assemblée appelle également à la libération immédiate des journalistes ukrainiens Serhiy Sakadynskiy et Roman Chermesky par les forces pro-russes qui les détiennent, et invite instamment les autorités russes à aider à la libération de ces journalistes.

4Rappelant notamment les événements qui se sont produits sur la Place de l’Indépendance à Kiev en février 2014, l’Assemblée condamne les agressions physiques présumées commises par les forces de police ou de sécurité à l’encontre de journalistes couvrant des manifestations et d’autres mouvements de protestation populaire. L’Assemblée est également préoccupée par les allégations d’agressions physiques à l’encontre de journalistes durant les événements autour du parc Gezi à Istanbul en mai et juin 2013. L’Assemblée appelle par conséquent à ce que ces agressions fassent l’objet d’enquêtes judiciaires approfondies et rappelle aux Etats membres leurs obligations respectives au titre de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5).

5Se référant à la Résolution 68/163 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité, l’Assemblée appelle les Etats membres à faire la lumière sur tous les cas de morts violentes de journalistes, comme les décès d’Elmar Huseynov (2005) et Rafiq Tagi (2011) en Azerbaïdjan, Paul Klebnikov (2004) et Anna Politkovskaya (2006) en Fédération de Russie, Dada Vujasinović (1994) et Milan Pantić (2001) en Serbie, Hrant Dink (2007) en Turquie, Martin O’Hagan (2001) au Royaume-Uni, et Georgiy Gongadze (2000) et Vasil Klementiev (2010) en Ukraine.

6Bien que toute propagande en faveur de la guerre et tout appel à la haine qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence soient interdits par la loi en vertu de l’article 20 du Pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques, l’Assemblée n’en demeure pas moins préoccupée par l’application excessive de ces lois dans certains pays à l’encontre des médias et des journalistes qui émettent des critiques politiques à l’égard du gouvernement. Dans ce contexte, l’Assemblée se félicite de la réduction considérable du nombre de journalistes détenus en Turquie, mais déplore néanmoins le nombre de journalistes qui sont toujours poursuivis ou détenus, malgré quelques progrès, et appelle à de nouvelles réformes législatives concernant notamment les articles 216, 301 et 314 du Code pénal turc qui pourraient conduire à des applications arbitraires à l’encontre de journalistes.

7Rappelant l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Ahmet Yildirim c. Turquie (18 décembre 2012), l’Assemblée reconnaît que le droit d’accès à internet est considéré comme inhérent au droit à la liberté d’expression et d’information, tel qu’énoncé dans la Résolution 1987 (2014) sur le droit d’accès à internet. L’Assemblée considère dès lors que le blocage généralisé de sites ou de services internet par les pouvoirs publics constitue une violation grave de la liberté des médias qui prive, massivement et à l’aveugle, les usagers de leur droit d’accès à internet. L’Assemblée se félicite que la Turquie ait introduit des mesures juridiques visant à restreindre les possibilités de blocage de contenu spécifique sur internet.

8Consciente de l’effet dissuasif qu’exerce la législation relative à la diffamation, l’Assemblée invite les Etats membres à examiner ladite législation conformément à la Résolution 1577 (2007) «Vers une dépénalisation de la diffamation». Cet examen devrait s’attacher aux sanctions pénales ainsi qu’aux procédures civiles pour diffamation qui pourraient représenter une menace financière disproportionnée pour les journalistes et les médias. Se référant à l’Avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur la législation italienne relative à la diffamation (6-7 décembre 2013), l’Assemblée encourage vivement le Parlement italien à reprendre l’examen de sa législation conformément à l’Avis en question.

9Se référant à l’Avis du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur la législation hongroise relative aux médias (25 février 2011) et à la coopération ultérieure du Conseil de l’Europe avec la Hongrie, l’Assemblée exhorte le Parlement hongrois à engager de nouvelles réformes de sa législation en vue d’améliorer l’indépendance des instances de régulation des médias, de l’agence de presse officielle et des radiodiffuseurs de service public, d’accroître la transparence et le pluralisme des médias privés et de lutter contre les formes d’expression raciste à l’égard des minorités ethniques.

10Si la liberté des médias est aujourd’hui largement proclamée en Europe, l’Assemblée déplore toutefois qu’elle soit souvent mise à mal par les restrictions qui pèsent sur la liberté et la sécurité des journalistes. Le contexte d’insécurité qui est celui des journalistes, que cette insécurité soit physique, financière, existentielle ou une combinaison de ces éléments, limite leur liberté journalistique et influence le résultat de leur travail, les obligeant parfois à se plier aux exigences des rédacteurs, éditeurs, propriétaires, annonceurs, responsables politiques et autres.

11Le pluralisme des médias est une condition essentielle d’une société et d’un système politique pluralistes. La transparence de la propriété des médias est nécessaire pour suivre la concentration des médias, éviter qu’ils ne soient aux mains que de quelques-uns et garantir le pluralisme de la propriété des médias. L’Assemblée propose par conséquent de mettre en circulation une «Carte d’identité des médias» sur laquelle figureraient notamment les informations relatives aux les propriétaires du média concerné ainsi que ceux qui contribuent dans une large mesure à ses revenus, à l’instar des gros annonceurs ou des donateurs.

12Rappelant sa Recommandation 1878 (2009) sur le financement de la radiodiffusion de service public, l’Assemblée continue de s’alarmer de la tendance, constatée dans certains Etats membres, à l’érosion de la stabilité financière et de l’indépendance des radiodiffuseurs du service public. Or, dans une société démocratique, ces derniers demeurent un outil indispensable pour offrir au grand public une information et une culture impartiales dans un paysage médiatique de plus en plus commercialisé, économiquement fragilisé et politiquement contrôlé.

13Rappelant ses précédents rapports sur les violations graves de la liberté des médias et les défis qui se posent à elle, l’Assemblée considère comme essentiel que la liberté des médias en Europe reste inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée et de l’ensemble du Conseil de l’Europe. L’adoption de la présente résolution n’est qu’une étape supplémentaire d’un processus continu et nécessaire de sensibilisation et de surveillance par les parlementaires et les gouvernements de toute l’Europe sur des violations graves de la liberté.

14L’Assemblée invite:

14.1les parlements nationaux à organiser des débats publics annuels (auditions, réunions de commissions ou séances plénières), sur l’état de la liberté des médias dans leurs pays respectifs, avec la participation des associations de journalistes et des médias;

14.2le Commissaire aux droits de l’homme à accorder une attention particulière à la situation de la liberté des médias dans toutes les zones de conflit en Europe, en particulière dans l’est de l’Ukraine; 

14.3la Commission de Venise:

14.3.1à analyser la conformité avec les normes européennes en matière de droits de l’homme des articles 216, 301 et 314 du Code pénal turc et de la loi turque n° 5651, ainsi que leur application dans la pratique;

14.3.2à identifier les dispositions qui représentent un danger pour le droit à la liberté d’expression et d’information à travers les médias, dans la loi hongroise CLXXXV de 2010 sur les services médiatiques et les médias, dans la loi hongroise CIV de 2010 sur la liberté de la presse et les règles fondamentales de contenu multimédia, ainsi que dans les lois fiscales hongroises concernant l’impôt progressif sur les médias pour les recettes publicitaires;

14.4la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING) à favoriser une coopération plus étroite des ONG œuvrant pour la liberté des médias et la sécurité des journalistes avec toutes les instances et institutions du Conseil de l’Europe;

14.5les commissions du Parlement européen qui s’occupent de la liberté des médias à établir une étroite coopération avec l’Assemblée concernant l’action politique à mener pour répondre aux violations graves de la liberté des médias.

Projet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution …. (2015) sur la protection de la liberté des médias en Europe et invite le Comité des Ministres à continuer d’agir résolument dans ce domaine, en intensifiant notamment ses activités normatives et de coopération tel qu’énoncé dans la Déclaration du Comité des Ministres du 30 avril 2014 relative à la protection du journalisme et à la sécurité des journalistes et des autres acteurs des médias.

2Rappelant sa Recommandation 1897 (2010) sur le respect de la liberté des médias, l’Assemblée se félicite de la décision prise par le Comité des Ministres, le 19 novembre 2014, pour mettre en place une plate-forme en ligne visant à renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes. Ce projet est en effet indispensable à la création de synergies entre les divers organes du Conseil de l’Europe concernés par la liberté des médias et au renforcement de la coopération avec des organisations non gouvernementales (ONG) œuvrant en ce domaine. Il permettra également aux Etats membres de réagir aux informations qui leur parviennent sur des atteintes alléguées à la liberté des médias.

3L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

3.1de promouvoir le Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité au-delà de 2014 et d’intensifier l’action du Conseil de l’Europe dans ce domaine conformément à la Résolution 68/163 de l’Assemblée générale des Nations Unies;

3.2de concevoir à l’intention des autorités judiciaires et de la police des Etats membres des programmes de formation sur la protection des journalistes et la liberté des médias, et d’offrir une assistance ciblée en la matière;

3.3de veiller tout particulièrement à ce que les Etats membres exécutent pleinement et en temps voulu les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui portent sur des violations graves de la liberté des médias, et d’intensifier les actions ciblées de coopération et d’assistance dans ce domaine, en développant une dimension parlementaire, notamment en ce qui concerne les Etats membres qui rencontrent des problèmes récurrents et systémiques;

3.4de faire le point sur la mise en œuvre par les Etats membres des déclarations et recommandations du Comité des Ministres dans le domaine des médias et de décider si une mise à jour des normes juridiques du Conseil de l’Europe s’impose;

3.5de continuer à inviter les rapporteurs de l’Assemblée sur la liberté des médias aux débats thématiques et à ses groupes de rapporteurs qui s’occupent de la liberté des médias;

3.6de coopérer plus étroitement avec les ONG et les médias de manière à renforcer la capacité du Conseil de l’Europe à évaluer les violations graves de la liberté des médias et à y faire face.