Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1Le 26 janvier 2015, les pouvoirs non encore ratifiés de la délégation russe ont été contestés sur la base des articles 8.1 et 8.2 du Règlement de l’Assemblée parlementaire au motif que le rôle et la participation de la Fédération de Russie dans le conflit qui touche l’est de l’Ukraine, ainsi que le maintien de son annexion illégale de la Crimée, sont contraires au Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1) ainsi qu’aux engagements qu’elle a contractés lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, ce qui, d’une manière générale, remet en cause le respect par la délégation russe des principes de l’Organisation et des obligations imposées à ses Etats membres.

2L’Assemblée rappelle sa Résolution 1990 (2014) sur le réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe. Dans cette résolution, l’Assemblée a estimé que l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie ainsi que sa participation et ses actions qui ont conduit à cette annexion constituaient une grave violation du droit international et étaient en contradiction flagrante avec le Statut du Conseil de l’Europe et les engagements contractés par la Russie lors de son adhésion. L’Assemblée a condamné avec force la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Fédération de Russie, considérant que cet acte exigeait de sa part un message fort de désapprobation. En même temps, elle a souligné la nécessité de poursuivre le dialogue avec la Fédération de Russie, y compris au sujet de ses obligations et de son adhésion aux valeurs et principes du Conseil de l’Europe. L’Assemblée a donc décidé de ne pas annuler les pouvoirs de la délégation russe mais de suspendre, jusqu’à la fin de la session de 2014, ses droits de vote ainsi que son droit d’être représentée au sein du Bureau, du Comité des Présidents et de la Commission permanente de l’Assemblée et celui de participer à des missions d’observation d’élections. En outre, dans cette résolution, l’Assemblée s’est réservée le droit d’annuler les pouvoirs de la délégation russe si la Fédération de Russie n’amorçait pas une désescalade de la situation et ne faisait pas marche arrière sur l’annexion de la Crimée.

3L’Assemblée condamne l’annexion illégale de la Crimée et la continuation de son intégration dans la Fédération de Russie. Elle est préoccupée par les déclarations de responsables politiques russes qui laissent manifestement entendre qu’un règlement de cette question conformément au droit et aux principes internationaux ne sera pas possible dans un avenir prévisible. L’Assemblée réaffirme que l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie constitue une violation grave du droit international, dont la Charte des Nations Unies, l’Acte final d’Helsinki de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ainsi que le Statut du Conseil de l’Europe et les engagements contractés par la Russie lors de son adhésion à cette Organisation.

4L’Assemblée est vivement préoccupée par la dégradation de la situation des droits de l’homme en Crimée, et notamment par la mort et la disparition de militants politiques qui avaient critiqué l’annexion de la Crimée par la Russie. Elle est également inquiète des menaces et actions contre des organismes de médias indépendants et critiques. A cet égard, l’Assemblée demande instamment aux autorités russes:

4.1d’annuler l’annexion illégale de la Crimée;

4.2de mener des enquêtes approfondies et transparentes sur ces morts et disparitions ainsi que sur les allégations d’abus et de violations des droits de l’homme par la police et les forces (para) militaires actives dans cette région;

4.3de démanteler toutes les forces paramilitaires de la région;

4.4de s’abstenir de toute pression et menace de clôture d’organismes de médias indépendants et de revenir sur la clôture de la chaîne des Tatars de Crimée, l’ATR;

5La situation des minorités en Crimée, notamment de la communauté tatare de Crimée, préoccupe vivement l’Assemblée. Cette dernière est consternée par les descentes de police dont ont fait l’objet des organisations et institutions tatares, dont les bureaux de l’Assemblée des Tatars de Crimée, ainsi que par l’interdiction d’entrer sur le territoire de la Crimée dont sont frappés les chefs tatars Mustafa Djemilev et Refat Tchoubarov. En outre, l’Assemblée se dit préoccupée par les rumeurs selon lesquelles en Crimée, l’enseignement serait de moins en moins dispensé en langue ukrainienne. A cet égard, l’Assemblée appelle les autorités russes:

5.1à s’abstenir de tout harcèlement et de toute pression à l’égard des institutions et organisations tatares de Crimée;

5.2à permettre le retour en Crimée de MM. Mustafa Djemilev et Refat Tchoubarov et à les autoriser à circuler librement de part et d’autre de la ligne de démarcation administrative;

5.3à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’un enseignement continue d’être dispensé en langue ukrainienne.

6L’Assemblée se réjouit qu’à quelques exceptions près, les civils puissent continuer à circuler librement de part et d’autre de la frontière administrative entre la Crimée et le reste de l’Ukraine. Elle appelle toutes les autorités concernées à s’abstenir de prendre toute mesure injustifiée qui pourrait entraver ou empêcher cette libre circulation des civils.

7L’Assemblée est vivement préoccupée par les événements qui surviennent dans l’Est de l’Ukraine et condamne le rôle d’instigation et d’exacerbation joué par la Russie, notamment en fournissant des armes aux forces insurgées et en couvrant l’action militaire des troupes russes sur le territoire oriental de l’Ukraine, ce qui constitue une violation grave du droit international, dont le Statut du Conseil de l’Europe ainsi que le Protocole de Minsk auquel la Fédération de Russie est Partie. En outre, l’Assemblée se déclare consternée par la participation d’un grand nombre de «volontaires» russes au conflit dans l’Est de l’Ukraine sans que les autorités russes fassent apparemment quoi que ce soit pour mettre fin à cette participation bien qu’il s’agisse d’une violation du Code pénal de la Fédération de Russie elle-même. L’Assemblée prend note des rapports crédibles quant à l’enterrement de soldats sur le territoire russe. L’Assemblée condamne la violation de l’intégrité territoriale et des frontières d’un Etat membre du Conseil de l’Europe par la Fédération de Russie. L’Assemblée appelle donc la Russie à immédiatement:

7.1retirer du territoire ukrainien toutes ses troupes, y compris les forces qu’elle y a déployées clandestinement;

7.2s’abstenir de fournir des armes aux forces insurgées;

7.3prendre des mesures crédibles pour mettre fin à l’afflux de volontaires russes sur la scène du conflit en Europe orientale;

7.4adopter des amendements au Code pénal pour ériger en infraction la participation de civils russes à des conflits armés à l’étranger, même s’ils ne sont pas rémunérés pour leurs interventions;

7.5poursuivre en justice, dans toute la mesure permise par le droit russe, tous les citoyens russes qui ont participé à titre de «volontaires» au conflit armé en Ukraine orientale;

7.6apporter sa pleine et entière coopération à l’enquête relative à la destruction de l’appareil de la Malaysian Airlines qui assurait le vol MH17;

7.7rendre la loi fédérale sur la défense de la Fédération de Russie conforme à l’Avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) rendu sur cette loi;

7.8assurer le contrôle permanent ukrainien et russe de leur frontière commune;

7.9libérer immédiatement tous les otages, prisonniers de guerre et personnes détenues illégalement.

8Selon l’Assemblée, le conflit en Ukraine orientale ne peut être réglé que par des moyens politiques. Elle se félicite, par conséquent, de l’Accord de Minsk et de ses protocoles signés par la Fédération de Russie et l’Ukraine ainsi que par les républiques populaires autoproclamées de Donetsk et Louhansk. Elle déplore les violations répétées du cessez-le-feu par toutes les parties au conflit. Elle appelle l’ensemble des signataires à respecter le cessez-le-feu et à appliquer pleinement les Protocoles de Minsk. Elle demande en particulier aux autorités russes d’aider les autorités ukrainiennes à contrôler pleinement, sous supervision internationale, l’ensemble de sa frontière avec la Russie, ce qui est la base de toute solution politique au conflit, comme l’indiquent les Protocoles de Minsk.

9L’Assemblée est vivement préoccupée par les informations répétées et crédibles faisant état de violations des droits de l’homme, voire de crimes de guerre, commis par des insurgés armés et par des bataillons volontaires qui combattent aux côtés des forces militaires ukrainiennes. A chaque fois que des violations des droits de l’homme et des crimes de guerre qui auraient été commis par leurs ressortissants leur sont signalés, les autorités russes et ukrainiennes se devraient d’ouvrir une enquête pleinement transparente et, si les faits sont établis, poursuivre leurs auteurs dans le plein respect de la loi.

10Soulignant la nécessité d’une solution négociée au conflit, l’Assemblée ne peut que condamner les déclarations faites, le 23 janvier 2015, par le chef rebelle prorusse Alexander Zakhartchenko; il a, en effet, affirmé que ses forces ne respecteraient plus aucun accord de cessez-le-feu, qui ne les intéresse plus, et décidé de lancer une offensive visant à occuper le reste de la région de Donetsk ainsi que la ville de Mariupol. Une telle initiative représente une grave escalade du conflit dans l’est de l’Ukraine. L’Assemblée condamne également les tirs de roquettes menés par les forces séparatistes sur la ville de Mariupol qui ont causé la mort d’une trentaine de civils. Elle exhorte la Russie à user de son influence pour s’assurer que les forces rebelles retournent à la table des négociations et adhèrent pleinement à l’Accord de cessez-le-feu comme le prévoient les Protocoles de Minsk.

11L’Assemblée exprime sa vive inquiétude concernant l’incarcération et l’inculpation par la Fédération de Russie de Mme Nadia Savtchenko, qui est à présent membre de l’Assemblée. L’Assemblée estime que son transfert par des insurgés ukrainiens vers la Fédération de Russie et son emprisonnement ultérieur par les autorités russes constituent une violation du droit international que l’on peut qualifier, de facto, d’enlèvement. L’Assemblée appelle les autorités russes à libérer immédiatement Mme Savtchenko et à lui permettre de rentrer en Ukraine.

12Les actions de la Russie en Ukraine démontrent son manque de volonté d’honorer les engagements contractés lors de son adhésion s’agissant de ses relations avec les pays voisins. L’Assemblée invite, par conséquent, les autorités russes à dissiper ces inquiétudes:

12.1en appliquant la Résolution 1633 (2008) sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie, la Résolution 1647 (2009) sur la mise en œuvre de la Résolution 1633 et la Résolution 1683 (2009) sur la guerre entre la Géorgie et la Russie: un an après, en cessant le nettoyage ethnique et l’occupation des provinces géorgiennes de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud et en autorisant l’accès d’observateurs de l’Union européenne dans ces régions;

12.2en éliminant tous les obstacles à la libre circulation des civils de part et d’autre des lignes de démarcation administratives entre l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie et le reste de la Géorgie;

12.3en honorant sans tarder son engagement d’adhésion à retirer la 14e armée et son équipement du territoire de la République de Moldova;

12.4en mettant en œuvre rapidement l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Catan et autres c. la Fédération de Russie et la République de Moldova concernant le droit à l’éducation dans des établissements scolaires utilisant l’alphabet latin en Transnistrie et en s’abstenant de boycotter les produits moldoves dans le but d’influencer indûment les choix de politique étrangère de la République de Moldova;

12.5en maintenant son engagement constructif au sein du Groupe de Minsk de l’OSCE afin de trouver une solution pacifique au conflit du Haut‑Karabakh et en suspendant les ventes d’armes offensives à l’Arménie et à l’Azerbaïdjan jusqu’au règlement de ce conflit.

13De l’avis de l’Assemblée, aucune solution ne pourra être trouvée au conflit ukrainien sans la pleine et entière participation de la Fédération de Russie et sans une volonté politique qui soit à la mesure du problème. Aussi l’Assemblée se doit-elle de maintenir avec la délégation russe un dialogue constructif sur cette question ainsi que sur le respect de ses engagements et obligations à l’égard du Conseil de l’Europe. Pour autant, elle tient à souligner qu’un tel dialogue n’est possible qu’à la condition que les autorités russes acceptent de participer, en toute bonne foi et sans conditions préalables, à dialogue constructif et ouvert avec l’Assemblée, y compris sur des points à propos desquels les vues de l’Assemblée et de la Russie divergent. Si la Douma a, au grand regret de l’Assemblée, rejeté dans un premier temps la proposition d’un tel dialogue qui avait été formulée dans la Résolution 1990 (2014), des signes clairs montrent que la Douma est à présent prête à l’accepter.

14Afin de favoriser le dialogue avec la Fédération de Russie, l’Assemblée décide, pour l’instant, de ratifier les pouvoirs de la délégation russe. Mais dans le même temps, soucieuse d’exprimer clairement qu’elle condamne la poursuite des graves violations du droit international commises par la Fédération de Russie en Ukraine, notamment le non-respect du Statut du Conseil de l’Europe et des engagements pris par la Russie au moment de son adhésion à l’Organisation, elle décide de suspendre les droits suivants de la délégation russe pour la durée de la session 2015 de l’Assemblée:

14.1droit d’être désigné rapporteur;

14.2droit d’être membre d’une commission ad hoc d’observation des élections;

14.3droit de représenter l’Assemblée dans les instances du Conseil de l’Europe ainsi qu’auprès d’institutions et d’organisations extérieures, tant sur instruction qu’à titre occasionnel.

15Outre les sanctions énoncées aux paragraphes 14.1 à 14.3, l’Assemblée décide de suspendre, lors de l’ouverture de la partie de session de juin 2015, les droits de vote et de représentation de la délégation russe au Bureau de l’Assemblée, au Comité des Présidents et à la Commission permanente s’il devait s’avérer que la Russie n’a pas fait de progrès tangibles et mesurables pour donner suite aux exigences formulées par l’Assemblée aux paragraphes 4.1 à 4.4, 5.1 à 5.3, 7.1 à 7.9, 11 et 12.1 à 12.4 de la présente Résolution et n’a pas apporté sa pleine et entière coopération au groupe de travail mentionné au paragraphe 17 de cette résolution.

16L’Assemblée décide d’annuler les pouvoirs de la délégation russe lors de sa partie de session de juin 2015 si aucune avancée n’est constatée pour ce qui concerne la mise en œuvre des protocoles et du mémorandum de Minsk ainsi que les demandes et recommandations de l’Assemblée qui figurent dans la présente Résolution, en particulier celles relatives au retrait immédiat des troupes russes de l’est de l’Ukraine.

17L’Assemblée invite le Bureau de l’Assemblée à envisager d’instituer, dans l’attente de l’accord des parlements concernés, un groupe de travail spécial auxquels participeraient les Présidents de la Douma d’Etat russe et de la Verkhovna Rada ukrainienne ou leurs représentants, groupe qui serait chargé de proposer d’éventuelles initiatives de l’Assemblée parlementaire pour appuyer la mise en œuvre des protocoles de Minsk.