Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rappelle ses résolutions et recommandations antérieures sur la coopération entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, notamment la Résolution 2029 (2015) sur la mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, la Recommandation 2027 (2013) sur les programmes de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme: des synergies, pas des doubles emplois, les Résolution 1836 (2011) et Recommandation 1982 (2011) sur l’impact du Traité de Lisbonne sur le Conseil de l’Europe et, enfin, les Résolution 1756 (2010) et Recommandation 1935 (2010) sur la nécessité d’éviter la duplication des travaux du Conseil de l’Europe par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

2L’Assemblée réaffirme que la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) constitue la pierre angulaire du système de protection des droits de l’homme en Europe et qu’il convient d’éviter tout chevauchement d’activités dans ce domaine.

3L’Assemblée considère que les problèmes identifiés par la Cour de justice de l’Union européenne dans son Avis 2/13 doivent être réglés dans les plus brefs délais, conformément aux engagements politiques pris par l’ensemble des parties et tel que reflété dans le Traité de Lisbonne.

4L’Assemblée constate que, depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l’Union européenne a étendu ses activités dans les domaines d’intervention traditionnels du Conseil de l’Europe, en particulier la justice et les affaires intérieures, et pris diverses initiatives et actions visant à promouvoir et à garantir le respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit, tant au sein qu’en dehors de l’Union européenne. Si cette situation crée un risque de chevauchement et de répétition inutile d’activités, voire de double système de normes, elle ouvre aussi des perspectives en matière de coopération et de synergie.

5L’Assemblée se félicite des synergies créées dernièrement entre les instances de l’Union européenne et celles du Conseil de l’Europe, par exemple entre la Commission européenne et la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe concernant le Tableau de bord de la justice dans l’Union européenne. Elle salue également l’établissement d’une coopération de qualité avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

6L’Assemblée se réjouit de l’engagement accru de l’Union européenne envers les valeurs fondamentales communes aux deux organisations – démocratie, droits de l’homme et Etat de droit – et des efforts déployés par l’Union européenne pour renforcer sa capacité à protéger ces valeurs dans ses Etats membres, comme résumé dans la Communication de la Commission européenne sur «Un nouveau cadre de l'UE pour renforcer l'Etat de droit» (mars 2014). Elle salue la volonté de l’Union européenne de mettre à profit le savoir-faire du Conseil de l’Europe dans la mise en œuvre de ce cadre.

7Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée invite l’Union européenne:

7.1à reprendre, sans plus tarder, les négociations sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, à la lumière de l’Avis 2/13 de la Cour de justice de l’Union européenne, et faire de cette question une haute priorité politique;

7.2à continuer à examiner, de manière régulière et structurée, les possibilités de synergie avec le Conseil de l’Europe et mettre à profit le savoir-faire des institutions et organes de ce dernier, notamment la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), le Commissaire aux droits de l’homme, l’Assemblée parlementaire et les mécanismes de suivi pertinents;

7.3dans la mise en œuvre de la proposition de la Commission européenne relative à l’instauration d’«Un nouveau cadre de l’Union européenne pour renforcer l’état de droit», à informer les instances compétentes du Conseil de l’Europe de toute évolution et/ou initiative du même ordre dans ce domaine et faire appel au savoir-faire de l’Organisation, en particulier pour la définition de critères sur l’existence de «menaces systématiques» contre l’Etat de droit;

7.4à continuer à examiner à la loupe ses projets de législation pour s’assurer de leur compatibilité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et veiller à ce que toutes les institutions de l’Union européenne participant au processus législatif soient associées à cet examen;

7.5à continuer à protéger et à promouvoir les droits de l’homme dans ses politiques extérieures et, ce faisant, mettre à profit le savoir-faire des instances compétentes du Conseil de l’Europe.

8L’Assemblée invite également les Etats membres du Conseil de l’Europe qui sont aussi membres de l’Union européenne:

8.1à exercer leur influence pour rouvrir, dans les plus brefs délais, les négociations sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme et faire de ce processus une haute priorité politique;

8.2à exercer leur influence de sorte à éviter tout chevauchement inutile d’activités dans le domaine de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit.

9L’Assemblée est également préoccupée par l’absence de transparence des décisions et mesures prises par la Commission européenne et la Banque centrale européenne pour faire face aux conséquences de la crise économique et financière et imposer des mesures d’austérité à certains Etats membres de la zone euro recevant une aide financière de l’Union européenne. Renvoyant à sa Résolution 1884 (2012) sur les mesures d’austérité – un danger pour la démocratie et les droits sociaux et à sa Résolution 2032 (2015) sur l’égalité et la crise, l’Assemblée réaffirme ses inquiétudes quant à l’impact de ces mesures sur les droits sociaux et économiques et le principe d’égalité.

10L'Assemblée demande par conséquent à l'Union européenne et à ses Etats membres:

10.1d’évaluer l’impact social des mesures d’austérité imposées aux Etats membres de la zone euro recevant une aide financière des institutions communautaires (Commission européenne et Banque centrale européenne) et/ou du Mécanisme européen de stabilité;

10.2de veiller à la transparence et au contrôle démocratique et judiciaire des décisions portant sur la conclusion d’accords relatifs à cette aide financière.

11L’Assemblée invite également ses Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et/ou ratifier la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163), le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives (STE no 158) et le Protocole portant amendement permettant à l’Assemblée parlementaire d’élire les 15 membres du Comité européen des Droits sociaux (STE no 142, «Protocole de Turin»), et à mettre en œuvre les décisions du Comité européen des Droits sociaux, le cas échéant.

Projet de recommandation

1Renvoyant à sa Résolution... (2015) sur les institutions européennes et les droits de l’homme en Europe, l’Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres:

1.1à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les négociations d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) reprennent dans les plus brefs délais, et rendre compte à l’Assemblée de l’avancée de ce processus;

1.2à rationaliser et structurer la coopération et le dialogue avec les institutions et agences de l’Union européenne, à tous les niveaux, de sorte qu’il s’agisse d’un processus régulier mené par les organes compétents du Conseil de l’Europe;

1.3à examiner les répercussions potentielles de la proposition de la Commission européenne relative à «Un nouveau cadre de l’Union européenne pour renforcer l’état de droit» sur la coopération entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, et suivre toute nouvelle évolution dans la mise en œuvre de cette proposition et/ou de toute autre initiative du même ordre prise par les institutions de l’Union européenne dans ce domaine.

2Par ailleurs, renvoyant à sa Résolution 1884 (2012) sur les mesures d’austérité – un danger pour la démocratie et les droits sociaux et à sa Résolution 2032 (2015) sur l’égalité et la crise, l’Assemblée réaffirme ses préoccupations quant à l’impact sur les droits sociaux et économiques des mesures d’austérité prises à la suite de la conclusion d’accords d’aide financière entre certains Etats de la zone euro et la Commission européenne et/ou la Banque centrale européenne. Elle invite par conséquent le Comité des Ministres à réaliser, en coopération avec le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, une étude d’experts visant à élaborer un catalogue de «critères pour l’imposition de mesures d’austérité», conformément aux exigences de la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163) et tel que déterminées par le Comité européen des Droits sociaux.