Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1L’Assemblée parlementaire, soulignant l’importance fondamentale de la liberté d’information par les médias dans une démocratie, rappelle que la transparence de la propriété des médias est nécessaire pour permettre au public de se forger une opinion sur la valeur des informations, des idées et des opinions diffusées par les médias.

2A cet égard, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme exige le pluralisme et donc la transparence des médias et elle oblige les Parties à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) à adopter des mesures positives en ce sens.

3L’Assemblée rappelle l’article 6.2 de la Convention européenne sur la télévision transfrontière (STE no 132), qui exige des Parties à cette convention que des informations concernant le radiodiffuseur soient données, sur demande, par l’autorité compétente de la Partie de transmission, y compris la composition du capital et la nature, l’objet et le mode de financement du service de programmes que le radiodiffuseur fournit ou s’apprête à fournir.

4En outre, la Recommandation (2007) 2 du Comité des Ministres sur le pluralisme des médias et la diversité du contenu des médias exige des Etats membres qu’ils assurent l’accès du public à des informations spécifiques sur les structures de propriété et de la gestion, les structures éditoriales des médias ainsi que leur financement.

5Or l’Assemblée constate avec préoccupation qu’il est fréquent que la propriété et le contrôle des médias ne soient pas transparents, soit en raison de l’absence d’obligation de transparence en droit interne dans les Etats membres soit en raison de montages juridiques non transparents avec une propriété indirecte ou cachée, souvent en lien avec les attaches politiques ou les intérêts économiques ou religieux du véritable propriétaire d’un média.

6De plus, en raison des pressions économiques accrues et de la concurrence des médias numériques, le pluralisme des médias est particulièrement remis en question. Des médias sont rachetés par des entreprises de médias plus importantes ou par de riches particuliers, dont les intérêts sont moins axés sur le journalisme indépendant ou la rentabilité mais plutôt sur la possibilité de diriger l’opinion d’un secteur du grand public. Grâce à la concentration des médias, ce leadership d’opinion a pu parvenir à dominer certains marchés régionaux ou nationaux.

7Bien que certains Etats membres aient une législation qui assure la transparence de la propriété des médias conformément aux normes ci-dessus, un grand nombre d’Etats membres n’ont pas une telle législation et les lois de quelques Etats membres permettent la propriété indirecte ou cachée, attirant ainsi la délocalisation d’entreprises de médias sur leur territoire national.

8En conséquence, l’Assemblée recommande aux parlements des Etats membres de réviser leur législation pour assurer une transparence adéquate de la propriété des médias (presse écrite, cinéma, radio, télévision et médias en ligne) ainsi que de l’influence à leur égard, y compris la divulgation de la propriété effective. Conformément à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ces obligations d'information ne doivent pas être utilisées afin de discriminer la propriété étrangère des médias ou de restreindre la diffusion internationale des produits et des services multimédias.

9Les informations à communiquer concernant les médias devront être notamment les suivantes:

9.1la raison sociale, le siège social et les coordonnées, ainsi que le but lucratif ou non ou sa nature publique;

9.2le nom des personnes qui ont la responsabilité éditoriale ou des auteurs du contenu éditorial;

9.3le nom des auteurs du contenu fourni par des tiers, sauf si la protection des sources journalistiques exige de garder leur nom secret ou si le droit à la liberté d’expression de l’auteur risque d’être menacé au-delà des limites de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme;

9.4le nom et le domicile légal de leurs propriétaires; lorsque ces derniers sont des entreprises tierces ou d’autres personnes morales, leur raison sociale et leur siège social ainsi que le volume de leur participation, sauf si cette propriété concerne une partie insignifiante du média;

9.5l’existence de contrats de coopération avec d’autres entreprises ou la coopération quasi exclusive avec une seule agence de publicité.

10Les informations ci-dessus et toute modification ultérieure pertinente à cet égard doivent être adressées par les médias concernés à une autorité nationale indépendante chargée des médias. Le public doit avoir accès gratuitement à ces informations, présentées de manière rationnelle, sous forme électronique, grâce au site Internet des médias et/ou à une base de données centralisée en ligne publiée par l’autorité nationale chargée des médias. L’autorité nationale chargée des médias (ou tout autre organisme public compétent) doit avoir le droit de surveiller le respect des obligations d’information, le non-respect de ces dernières devant être dûment établi et sanctionné.

11Eu égard à la complexité des paysages médiatiques en Europe et à la complexité des structures de propriété d’un grand nombre de médias, les Etats membres doivent assurer le respect des règles de transparence par l’intermédiaire de leurs instances de régulation ou d’autres autorités compétentes. Il doit être possible de porter plainte auprès des autorités compétentes pour non-respect des règles de transparence.

Projet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution …. (2015) «Accroître la transparence de la propriété des médias» et attire l’attention des Etats membres sur le manque croissant de transparence des structures de propriété des médias qui diffusent leurs moyens de communication de masse en Europe. Cette tendance est alarmante eu égard aux obligations de transparence et de pluralisme des médias en application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et d’autres normes du Conseil de l’Europe.

2En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

2.1de réviser et de développer les normes du Conseil de l’Europe dans ce domaine, en particulier ses Recommandation no R (94) 13 sur des mesures visant à promouvoir la transparence des médias et Recommandation CM/Rec(2007)2 sur le pluralisme des médias et la diversité du contenu des médias;

2.2d’inviter l'Observatoire européen de l'audiovisuel du Conseil de l'Europe à envisager d'étendre son action en conformité avec la convergence technologique des médias numériques et de fournir des informations, par exemple dans le cadre de sa base de données MAVISE (base de données sur la télévision et les services audiovisuels à la demande en Europe), sur la propriété des médias;

2.3de coopérer avec la Plate-forme européenne des instances de régulation (EPRA), afin:

2.3.1d’accroître le respect des règles de transparence dans tous les Etats membres;

2.3.2de coordonner des actions communes des instances de régulation, afin d’éviter des lacunes géographiques en Europe;

2.3.3d’apporter un soutien ciblé pour renforcer la mise en œuvre des règles de transparence au niveau national;

2.4d’inviter des associations de médias, telles que l’Association européenne des éditeurs de journaux (ENPA), la Fédération internationale de la presse périodique (FIPP), l’Association mondiale des radiodiffuseurs communautaires (AMARC Europe), l'Association des télévisions commerciales européennes, l’Union européenne de radio-télévision et la Fédération européenne des associations de fournisseurs d'accès et de services Internet (EuroISPA), à créer d'une manière coordonnée des normes déontologiques sur la transparence de la propriété des médias.