Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1L’Assemblée parlementaire se doit de contribuer à la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour»), dont dépendent l’efficacité et l’autorité du système de protection des droits de l’homme établi par la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, «la Convention»). Bien que, en vertu de l’article 46.2 de la Convention, la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour relève avant tout de la compétence du Comité des Ministres, l’Assemblée peut également jouer un rôle essentiel dans ce processus, notamment en encourageant les parlements nationaux à faire preuve de dynamisme en la matière.

2L’Assemblée rappelle ses précédents travaux sur cette question, notamment ses Résolution 1516 (2006) et Résolution 1787 (2011) et Recommandation 1764 (2006) et Recommandation 1955 (2011) sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, ses Résolution 1856 (2012) et Recommandation 1991 (2012) «Garantir l’autorité et l’efficacité de la Convention européenne des droits de l’homme», ses Résolution 1914 (2013) et Recommandation 2007 (2013) «Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg: les insuffisances structurelles dans les Etats Parties», et ses Résolution 2055 (2015) et Recommandation 2070 (2015) sur l’efficacité de la Convention européenne des droits de l’homme: la Déclaration de Brighton et au-delà.

3Elle constate certaines avancées dans l’exécution des arrêts de la Cour depuis l’entrée en vigueur du Protocole no 14 à la Convention (STCE no 194) en juin 2010 et la mise en place, au 1er janvier 2011, des nouvelles méthodes de travail du Comité des Ministres. Elle se félicite des mesures prises par le Comité des Ministres et les autres organes du Conseil de l’Europe en vue d’améliorer ce processus, ainsi que de l’interaction accrue entre le Comité des Ministres et la Cour, notamment par le biais de la procédure des arrêts pilotes ou «quasi pilotes».

4Toutefois, l’Assemblée reste profondément préoccupée par le nombre considérable d’arrêts non exécutés pendants devant le Comité des Ministres, qui reste stable avec près de 11 000 affaires. Bon nombre de celles-ci concernent des problèmes structurels des Etats parties, qui continuent à générer l’introduction de nombreuses requêtes similaires devant la Cour (comme les graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité, les mauvaises conditions de détention, la durée excessive des procédures judiciaires, l’inexécution des décisions de justice internes définitives, les restrictions disproportionnées imposées aux droits de propriété et la détention provisoire illégale).

5L’Assemblée relève, comme elle le soulignait dans ses Résolution 1787 (2011) et Résolution 1914 (2013), que la Bulgarie, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Pologne, la Roumanie, la Fédération de Russie, la Turquie et l’Ukraine comptent le nombre le plus élevé d’arrêts non exécutés et restent confrontées à de graves problèmes structurels, qui n’ont pas été réglés depuis plus de cinq ans.

6L’Assemblée observe également que, dans un certain nombre d’autres Etats (notamment en Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, République de Moldova, Serbie et au Royaume-Uni), les arrêts qui révèlent l’existence de problèmes structurels et d’autres problèmes complexes n’ont pas été exécutés depuis l’adoption par l’Assemblée de sa Résolution 1787 (2011) en janvier 2011.

7L’Assemblée déplore les retards d’exécution et le manque de volonté politique dont font preuve certains Etats parties pour exécuter les arrêts de la Cour. Elle invite instamment l’ensemble des Etats parties à respecter l’obligation conventionnelle née de l’article 46.1 de la Convention et à exécuter pleinement et rapidement les arrêts de la Cour.

8Comme le souligne la Déclaration de Bruxelles adoptée le 27 mars 2015 par la Conférence de haut niveau sur «La mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme, une responsabilité partagée», l’Assemblée appelle les Etats parties à mettre pleinement en œuvre les recommandations qui y sont formulées, et notamment:

8.1à soumettre en temps utile au Comité des Ministres des plans d’action et des bilans d’action;

8.2à mettre en place des recours internes effectifs pour remédier aux violations de la Convention;

8.3à consacrer des ressources suffisantes aux parties prenantes nationales chargées de l’exécution des arrêts de la Cour;

8.4à veiller à réagir rapidement aux arrêts qui soulèvent l’existence de problèmes structurels;

8.5à prendre des mesures de sensibilisation pour promouvoir les normes de la Convention;

8.6à consacrer des débats parlementaires à l’exécution des arrêts de la Cour.

9L’Assemblée appelle les Etats parties à financer davantage les projets du Conseil de l’Europe visant à améliorer l’exécution des arrêts qui révèlent l’existence de problèmes structurels, notamment par le biais du Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme et/ou des contributions volontaires.

10L’Assemblée rappelle sa Résolution 1823 (2011) sur les parlements nationaux: garants des droits de l’homme en Europe et appelle les Etats parties à mettre en œuvre les «Principes fondamentaux du contrôle parlementaire des normes internationales relatives aux droits de l’homme», qui figurent en annexe à cette résolution.

11L’Assemblée, gardant à l’esprit la Déclaration de Bruxelles qui l’invite à établir de nouveaux rapports sur ce sujet, décide de rester saisie de la question et de continuer à lui donner la priorité, compte tenu du besoin urgent qu’il y a à accélérer l’exécution des arrêts de la Cour.

Projet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution … (2015) sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, exhorte vivement le Comité des Ministres à faire usage de tous les moyens dont il dispose pour accomplir de manière effective sa mission de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour»). Elle appelle en conséquence le Comité des Ministres:

1.1à prendre des mesures plus résolues lorsqu'un Etat partie tarde à appliquer un arrêt de la Cour ou persiste à ne pas l'appliquer, y compris celles que prévoit l’article 46, paragraphes 3 à 5 de la Convention;

1.2à envisager de prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l’efficacité de la surveillance de l’exécution des arrêts;

1.3à faire participer, dans une plus large mesure, les requérants, la société civile, les institutions nationales de protection des droits de l’homme et d’autres organisations intergouvernementales internationales au processus de l’exécution des arrêts de la Cour;

1.4à garantir une plus grande transparence de ce processus.

2En outre, indépendamment des propositions susmentionnées, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

2.1de continuer à mettre en œuvre la Déclaration de Bruxelles adoptée le 27 mars 2015 par la Conférence de haut niveau sur «La mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme, une responsabilité partagée»;

2.2de suivre la mise en œuvre de sa Décision du 19 mai 2015, «Garantir l’efficacité continue du système de la Convention européenne des droits de l’homme»;

2.3de continuer à appliquer ses nouvelles méthodes de travail, afin d’accélérer l’exécution des arrêts de la Cour et de diminuer son arriéré d’affaires;

2.4d’intensifier, au sein du Conseil de l’Europe, les synergies entre le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et les parties prenantes concernées;

2.5d’accroître les ressources du Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;

2.6de continuer à travailler en liaison, le cas échéant, avec l’Assemblée pour assurer une exécution rapide et effective des arrêts de la Cour.