Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1Des centaines de militaires et de civils ukrainiens auraient été capturés ou enlevés depuis l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie et le début des agressions militaires dans les régions de Lougansk et de Donetsk, dans la partie orientale de l’Ukraine.

2D’après le Service de sécurité de l’Ukraine, 3 015 personnes capturées ont été libérées depuis avril 2014, mais 123 sont toujours détenues par les séparatistes et 693 sont toujours portées disparues. Cependant, ces chiffres n’incluent pas toutes les personnes qui ont été capturées par les séparatistes dans les territoires occupés, les familles ayant souvent peur de les déclarer aux autorités ukrainiennes.

3L’Assemblée parlementaire est gravement préoccupée par les nombreux rapports de traitements inhumains et dégradants infligés aux personnes capturées qui sont victimes de tortures, de mauvais traitements et de violences sexuelles. En outre, il apparaît que des personnes capturées par les séparatistes ont été exécutées par la suite.

4L’Assemblée est également très préoccupée par la situation en Crimée où, depuis l’annexion de la péninsule par la Fédération de Russie, les autorités de fait invoquent la législation russe réprimant l’extrémisme, le séparatisme et le terrorisme pour placer en détention des militants tatars de Crimée et ukrainiens.

5L’Assemblée est en outre alarmée par les rapports de défenseurs des droits de l’homme concernant 13 prisonniers ukrainiens qui seraient détenus par les autorités russes en violation du droit international sur la base de chefs d’inculpation fabriqués de toutes pièces. L’exemple le plus flagrant est celui de Mme Nadiia Savchenko, membre de l’Assemblée parlementaire, qui a été emmenée de force en Fédération de Russie où elle est maintenue illégalement en détention depuis juin 2014 malgré, entre autres, l’immunité dont elle bénéficie en vertu de l’article 40.a du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1) et de l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe et son Protocole additionnel (STE nos 2 et 10), auxquels la Fédération de Russie est Partie. Par ailleurs, huit ressortissants ukrainiens au moins sont détenus en Crimée sur la base d’accusations à caractère politique.

6L’Assemblée relève en outre avec une grande inquiétude des allégations de violations du droit à la liberté et du droit à un procès équitable dont devraient bénéficier les personnes détenues par les services secrets ukrainiens ou par différents bataillons militaires ukrainiens, y compris des bataillons de volontaires. Elle demande aux autorités ukrainiennes d’enquêter sur chacune de ces affaires et de punir les auteurs conformément à la législation ukrainienne pertinente.

7L’Assemblée est convaincue que, si toutes les parties concernées ne sont pas déterminées à mettre un terme à cette guerre, il ne sera pas possible de trouver une solution au problème des personnes capturées pendant l’agression militaire russe en Ukraine. C’est pourquoi elle invite instamment l’Ukraine, la Fédération de Russie et les groupes séparatistes qui contrôlent les territoires occupés des régions de Donetsk et Lougansk:

7.1à arrêter toutes les opérations militaires dans l’Est de l’Ukraine, à retirer toutes les armes et à restaurer un climat de paix dans la région;

7.2à mettre en œuvre sans plus tarder l’accord de Minsk, et en priorité le paragraphe sur la libération de toutes les personnes capturées; leur libération ne doit pas dépendre du respect d’autres points de l’accord de Minsk;

7.3à respecter le droit humanitaire international et les droits et obligations des parties concernant les prisonniers de guerre et la protection des civils, tels que consacrés par la troisième et la quatrième Convention de Genève de 1949 et des deux protocoles additionnels de 1977 (sur les conflits armés internationaux et non internationaux);

7.4à accorder aux organisations humanitaires internationales l’accès sans conditions à tous les détenus.

8L’Assemblée invite par ailleurs instamment les autorités de la Fédération de Russie:

8.1à libérer tous les prisonniers ukrainiens capturés et emprisonnés en Fédération de Russie et en Crimée annexée sur la base d’accusations à caractère politique, y compris, mais pas seulement, M. Ahtem Çiygöz;

8.2à mener des enquêtes en bonne et due forme et à engager des poursuites à l’encontre des auteurs d’actes d’enlèvement, de disparition forcée, de torture et d’assassinat à caractère politique de militants ukrainiens et de militants tatars de Crimée;

8.3à user de son influence sur les groupes séparatistes qui contrôlent les territoires occupés dans les régions de Donetsk et de Lougansk pour les inciter à libérer tous les prisonniers ukrainiens;

8.4à accorder immédiatement aux missions internationales de contrôle du respect des droits de l’homme un accès au territoire de la Crimée;

8.5à remettre immédiatement en liberté Mme Savchenko, qui bénéficie de l’immunité aux termes de l’Accord général sur les privilèges et les immunités du Conseil de l’Europe, ainsi que d’autres prisonniers ukrainiens détenus illégalement, et à les autoriser à rentrer en Ukraine.

9L’Assemblée invite instamment les groupes séparatistes qui contrôlent les territoires occupés des régions de Donetsk et Lougansk:

9.1à libérer toutes les personnes capturées, qu’elles soient prisonnières ou otages;

9.2à s’abstenir de toute violation des droits de l’homme, et notamment de l’enlèvement, de la torture et de l’assassinat à motivation politique de citoyens ukrainiens;

9.3à coopérer avec la partie ukrainienne pour coordonner les listes et catégories de personnes capturées en vue de procéder à l’échange de prisonniers dans le cadre de l’accord de Minsk en vertu du principe «tous contre tous»;

9.4à permettre aux missions humanitaires internationales d’accéder à tous les lieux de détention des personnes capturées.

10L’Assemblée invite par ailleurs instamment les autorités ukrainiennes:

10.1s’agissant des mesures juridiques:

10.1.1à ratifier le Statut de Rome afin de permettre à la Cour pénale internationale de mener des enquêtes effectives sur des cas concrets de violation du droit international humanitaire pendant la guerre en Ukraine;

10.1.2à mener des enquêtes en bonne et due forme et à engager des poursuites à l’encontre des auteurs dans les cas d’enlèvement et de détention illégale, ainsi que d’extorsion et de corruption en rapport avec la libération de personnes capturées;

10.1.3à mettre la législation interne, y compris le code pénal et le code de procédure pénale, en conformité avec les dispositions du droit pénal international, et en particulier à prévoir un statut de personne capturée et à incriminer la torture en tant que crime grave;

10.1.4à modifier la loi «sur la prévention de la persécution et du châtiment des personnes impliquées dans les évènements qui ont eu lieu sur le territoire des régions de Donetsk et Lougansk», à veiller à ce que l’amnistie ne soit pas accordée aux personnes ayant commis des crimes de guerre; à veiller à ce que l’amnistie ne soit utilisée qu’à l’issue d’une enquête en bonne et due forme et d’un procès équitable;

10.1.5à élaborer une nouvelle loi sur la réadaptation psychologique en étroite concertation avec des organisations non gouvernementales (ONG) et des spécialistes internationaux qui interviennent dans ce domaine, en particulier en tenant compte des besoins des victimes des actions militaires;

10.2s’agissant de l’assistance aux personnes capturées et à leurs familles:

10.2.1à élaborer un mécanisme d’indemnisation publique et de soutien des familles des personnes capturées et à veiller à ce que les familles concernées soient informées de l’existence d’un tel mécanisme;

10.2.2à veiller à ce que, une fois libérées, les personnes capturées bénéficient d’une aide au retour et reçoivent une prise en charge médicale, sociale et psychologique;

10.2.3à mettre en place une procédure spéciale pour faciliter la délivrance de nouveaux documents aux personnes libérées;

10.2.4à proposer aux psychologues et au personnel médical des formations spéciales sur la manière d’assurer une réadaptation psychologique répondant aux besoins spécifiques des personnes capturées et de leurs familles;

10.2.5à envisager de désigner un représentant officiel des autorités ukrainiennes, dont la mission consisterait à coordonner l’aide humanitaire et sociale à la population civile dans les territoires occupés en étroite concertation avec des organisations humanitaires internationales et à faciliter le processus d’échange de prisonniers.

11L’Assemblée appelle la communauté internationale à s’impliquer davantage dans le processus de libération des personnes en captivité, elle appelle notamment:

11.1l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe à faciliter les négociations et la résolution du problème des personnes capturées dans le cadre du groupe de travail sur les questions humanitaires créé dans le cadre de l’accord de Minsk;

11.2le Comité international de la Croix-Rouge à poursuivre ses efforts pour obtenir un accès illimité à toutes les personnes détenues en lien avec la guerre, à contrôler les conditions de leur détention et le traitement qui leur est réservé, et à faciliter les opérations de libération simultanée, en sa qualité d’intermédiaire neutre.

12L'Assemblée encourage le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants à mettre en place une mission spéciale de contrôle pour vérifier les conditions de détention des prisonniers ukrainiens détenus pour des motifs politiques en Fédération de Russie ainsi qu’en Crimée, et de ceux détenus illégalement dans les territoires contrôlés par ce que l’on appelle la «République populaire de Lougansk» et la «République populaire de Donetsk». La mission devrait également vérifier la situation des personnes qui sont détenues par les autorités ukrainiennes sur la base d’allégations selon lesquelles elles auraient été impliquées dans des activités séparatistes et terroristes pendant le conflit en Ukraine.

Projet de recommandation

1L'Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution… (2016) sur les préoccupations humanitaires concernant les personnes capturées pendant la guerre en Ukraine.

2L’Assemblée recommande au Comité des Ministres de prévoir l’assistance psychologique aux personnes capturées et à leurs familles dans les programmes d’aide prévus dans le cadre de la mise en œuvre de l’actuel plan d’action pour l’Ukraine.

3L’Assemblée demande également au Comité de Ministres d’encourager les autorités ukrainiennes et russes à permettre au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants d’effectuer ses visites de contrôle pour vérifier les conditions de détention des citoyens ukrainiens détenus pour des motifs politiques en Fédération de Russie, ainsi qu’en Crimée, et de ceux détenus illégalement dans les territoires contrôlés par ce que l’on appelle la «République populaire de Lougansk» et la «République populaire de Donetsk».