Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1L’Assemblée parlementaire est vivement préoccupée par l’intensification des violences à l’encontre des migrants en Europe, qui revêt des formes comme les agressions physiques, exploitation par le travail, la traite, le harcèlement et les abus sexuels, la discrimination et le discours de haine.

2Malheureusement, très peu de gouvernements européens prennent des mesures actives de lutte contre les causes premières des violences à l’égard des migrants. En outre, au cours de la récente crise économique, les partis et médias populistes ont largement diffusé des propos hostiles aux migrants et provoqué une stigmatisation, de l’intolérance et de la xénophobie. L’instauration de mesures de plus en plus restrictives envers les migrants, et de mesures plus dures contre l’immigration clandestine aggravent encore la situation.

3L'Assemblée est profondément inquiète du sort des femmes et les enfants migrants, qui sont particulièrement vulnérables aux différentes formes de violences et d’abus, y compris sexuels, surtout dans les centres de rétention ou dans les lieux à forte concentration de migrants. Ces groupes devraient bénéficier d’une protection spéciale de la part des pays d’accueil, qui devraient notamment proposer des installations pour les accueillir en toute sécurité ainsi que des alternatives à la rétention.

4L’Assemblée estime que l’ouverture de voies régulières de migration, la lutte contre l’exploitation des migrants sur le marché du travail, la promotion d’une image positive des migrants dans les déclarations politiques et dans les médias ainsi que l’élaboration de programmes d’intégration sociale constituent les moyens les plus efficaces pour combattre la violence à l’encontre des migrants en Europe.

5L’Assemblée appelle de ce fait tous les Etats membres du Conseil de l'Europe à mettre la protection des droits de l'homme des migrants en tête des priorités de la gestion des flux migratoires, et à combattre le racisme, la discrimination et le discours de haine, car ils engendrent des violences contre les migrants. Elle demande tout particulièrement aux Etats membres qui ne l’auraient pas encore fait:

5.1par des mesures législatives:

5.1.1de veiller à ce que les auteurs de violences envers les migrants soient poursuivis quel que soit le statut des victimes;

5.1.2de réexaminer et de modifier la législation nationale pour garantir que l’immigration clandestine ne constitue pas une infraction pénale;

5.1.3de renforcer la législation nationale contre le discours de haine, la discrimination et la xénophobie et, notamment, de veiller à ce que toute forme d’incitation à la discrimination raciale soit érigée en infraction pénale;

5.1.4d’amender la législation nationale pour accorder aux migrants victimes de violences une égalité d’accès à la justice;

5.1.5de modifier la législation pénale nationale, afin que les «crimes de haine» soient poursuivis au titre d’une infraction pénale spécifique;

5.1.6d’inscrire dans le droit du travail des dispositions spéciales pour sanctionner les employeurs auteurs de violences ou d’agissements illicites à l’encontre de migrants, y compris les refus de verser le salaire ou les licenciements abusifs;

5.1.7de ratifier la Convention internationale de 1990 des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles;

5.1.8de ratifier et de pleinement mettre en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d’Istanbul») pour que la protection des femmes migrantes soit garantie dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe;

5.1.9de ratifier et de pleinement mettre en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201, «Convention de Lanzarote») afin d’assurer la protection des enfants migrants contre de tels abus;

5.2par une protection et une assistance aux victimes de violences:

5.2.1de mettre en place des mesures pour garantir la sécurité des migrants pendant les procédures pénales;

5.2.2d’assurer les soins nécessaires aux victimes (traitements médicaux, assistance psychologique et sociale) sans établir de discrimination en raison du statut de migrants des victimes et en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables (femmes, enfants et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT));

5.2.3de veiller à ce que les personnes victimes de violences dans les centres de rétention aient accès à l'aide judiciaire et puissent déposer plainte;

5.2.4de promouvoir des solutions alternatives à la rétention de migrants, notamment pour les enfants;

5.2.5d’informer les migrants victimes de violences de leurs droits et des recours disponibles, et de diffuser des informations sur les services sociaux par le biais de services d'assistance ou de brochures, par exemple, de manière à ce qu’ils puissent bénéficier d’une assistance;

5.3par la prévention de la violence grâce à l’information, à la sensibilisation et à l’intégration:

5.3.1en collaboration avec les organisations non gouvernementales, de collecter, d’analyser et de systématiser les informations sur les violences à l’encontre des migrants et de les partager avec toutes les institutions concernées;

5.3.2d’offrir aux agents des forces de l’ordre et aux autorités judiciaires et aux procureurs une formation sur la manière de traiter les crimes de haine et d’assister les victimes;

5.3.3de soutenir les activités des organisations non gouvernementales qui s’occupent des migrants victimes de violences et favorisent leur intégration;

5.3.4de sensibiliser les migrants et les collectivités locales d’accueil aux traditions culturelles et religieuses, promouvant ainsi la tolérance et l’intégration sociale des migrants.

6L’Assemblée estime que les collectivités locales jouent un rôle important dans la prévention des violences à l’encontre des migrants. Par conséquent, les Etats membres du Conseil de l'Europe sont invités à doter les autorités locales des compétences nécessaires pour promouvoir l’intégration des migrants par des programmes de logement, d’intégration sociale et de création d’emplois.