Liste des amendements
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Recueil des amendements écrits (Version révisée)

  • Doc. 14140
  • Droits de l’enfant liés à la maternité de substitution

Index du compendium

Amendement 1Sous-amendement 1 à l'amendement 1Amendement 2

  • Légende :
  • Pour
  • Contre
  • Non voté
  • Retiré

Projet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres:

1.1d’examiner l’opportunité et la faisabilité d’élaborer des lignes directrices européennes en vue de sauvegarder les droits de l’enfant liés aux conventions de maternité de substitution;

Déposé par Mme Milena SANTERINI, Mme Rózsa HOFFMANN, Mme Mónika BARTOS, Mme Elvira KOVÁCS, M. Rónán MULLEN, M. Pavlo UNGURYAN, M. Valeriu GHILETCHI, Mme Elena CENTEMERO, M. Luís LEITE RAMOS, M. Adão SILVA, M. Franz Leonhard ESSL, M. Francesco Maria GIRO, M. Claudio FAZZONE, M. Sergio DIVINA, Mme Eleonora CIMBRO, Mme Anne-Yvonne LE DAIN, M. Petrit VASILI, Mme Pascale CROZON, Mme Mercedes del Carmen GUILLÉN VICENTE, M. José Ramón GARCÍA HERNÁNDEZ, Mme Carmen QUINTANILLA
Dans le projet de recommandation, paragraphe 1.1, remplacer les mots «les droits de l’enfant liés aux conventions de maternité de substitution» par les mots suivants: «les droits des enfants et des femmes en rapport avec la maternité de substitution, en condamnant toute forme de maternité de substitution;»
Déposé par Mme Marit MAIJ, M. Mogens JENSEN, M. Piet De BRUYN, Baroness Doreen E. MASSEY, M. Geraint DAVIES, Lord George FOULKES, M. Rik DAEMS, M. Dirk Van der MAELEN, Mme Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, M. Jonas GUNNARSSON, Mme Marianne MIKKO, Mme Sílvia Eloïsa BONET, Mme Liliane MAURY PASQUIER, M. Stefan SCHENNACH, Mme Doris BARNETT, M. Pierre-Yves LE BORGN', Mme Susanna HUOVINEN
A l’amendement 1, supprimer les mots «en condamnant toute forme de maternité de substitution».

1.2de collaborer avec la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) sur les questions relevant du droit international privé qui entourent le statut des enfants, y compris les problèmes de filiation juridique résultant des conventions de maternité de substitution internationales, de manière à ce que les avis du Conseil de l’Europe (y compris ceux de l’Assemblée parlementaire et de la Cour européenne des droits de l’homme) soient entendus et pris en compte dans un éventuel instrument multilatéral auquel les travaux de la HCCH seraient à même d’aboutir.

Déposé par Mme Elena CENTEMERO, Mme Milena SANTERINI, Mme Rózsa HOFFMANN, Mme Mónika BARTOS, M. Rónán MULLEN, M. Pavlo UNGURYAN, M. Valeriu GHILETCHI, M. Luís LEITE RAMOS, M. Adão SILVA, M. Franz Leonhard ESSL, Mme Eleonora CIMBRO, Mme Anne-Yvonne LE DAIN, Mme Pascale CROZON, M. Petrit VASILI, M. Vladimir GJORCHEV, Mme Carmen QUINTANILLA, M. José Ramón GARCÍA HERNÁNDEZ, M. Francesco Maria GIRO, M. Claudio FAZZONE, M. Sergio DIVINA
Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 1.2 par le paragraphe suivant:
«de communiquer à la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) l’avis de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la nécessité d’une interdiction internationale de toute forme de maternité de substitution afin de protéger et de sauvegarder les droits de l'homme et la dignité des femmes et des enfants, y compris la nécessité de légiférer pour empêcher une prolifération des conventions de maternité de substitution.»