Recueil des amendements écrits (Version révisée)
- Doc. 14140
- Droits de l’enfant liés à la maternité de substitution
Index du compendium
Amendement 1Sous-amendement 1 à l'amendement 1Amendement 2
- Légende :
- Pour
- Contre
- Non voté
- Retiré
Projet de recommandation
1L’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres:
1.1d’examiner l’opportunité et la faisabilité d’élaborer des lignes directrices européennes en vue de sauvegarder les droits de l’enfant liés aux conventions de maternité de substitution;
1.2de collaborer avec la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) sur les questions relevant du droit international privé qui entourent le statut des enfants, y compris les problèmes de filiation juridique résultant des conventions de maternité de substitution internationales, de manière à ce que les avis du Conseil de l’Europe (y compris ceux de l’Assemblée parlementaire et de la Cour européenne des droits de l’homme) soient entendus et pris en compte dans un éventuel instrument multilatéral auquel les travaux de la HCCH seraient à même d’aboutir.