Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1L’Assemblée parlementaire salue l’ambitieux programme de réformes mis en place par les autorités ukrainiennes pour répondre aux demandes exprimées par la population ukrainienne lors de la «Révolution de la dignité». Elle est consciente que ces réformes interviennent dans un contexte difficile, en raison de l’agression russe dans l’est de l’Ukraine et de l’annexion illégale de la Crimée. Tout en reconnaissant qu’un certain nombre de réformes sont liées au processus de Minsk, l’Assemblée souligne que l’absence de progrès dans l’application des accords de Minsk ne doit pas servir d’excuse au ralentissement des réformes essentielles à la consolidation de la démocratie dans le pays, ni à une mobilisation moindre. D’importants progrès ont été accomplis s’agissant de la modification du cadre juridique pour la mise en place de ces réformes. Il importe maintenant de mettre en œuvre ces modifications législatives pour qu’elles se traduisent par des changements de comportement et de pratique.

2L’Assemblée s’inquiète du durcissement du discours politique consécutif aux événements de l’Euromaïdan et à la guerre dans l’est de l’Ukraine, marqué par les accusations réciproques de traîtrise ou d’extrémisme lancées par les forces politiques ukrainiennes antagonistes. Une réponse doit certes être apportée aux problèmes du passé, mais l’Assemblée engage toutes les forces politiques à surmonter les divisions et les inimitiés et à œuvrer de concert pour instaurer la stabilité et consolider la démocratie dans le pays.

3De même que le monde politique, le paysage médiatique est marqué par un climat de clivages et de tensions qui a conduit à plusieurs attaques contre des journalistes et des organes de presse, ce qui est inacceptable. Se félicitant de la condamnation de ces attaques par les autorités, l’Assemblée invite instamment ces dernières à mener des enquêtes exhaustives et transparentes sur ces actes, et à faire en sorte que les auteurs présumés soient déférés à la justice. Elle relève que plusieurs journalistes et représentants des médias russes ont été interdits d’entrée en Ukraine au motif qu’ils représenteraient une menace pour la sécurité nationale et l’ordre constitutionnel. Si les préoccupations des autorités ukrainiennes concernant la propagande de la Russie et la guerre de l’information que livre ce pays sont légitimes et compréhensibles, l’interdiction faite aux journalistes d’entrer en Ukraine est une mesure qui ne devrait être appliquée qu’en dernier ressort.

4L’Assemblée rappelle l’importance d’une révision constitutionnelle complète pour la bonne mise en œuvre de la réforme globale du pays. Elle se réjouit à cet égard que les autorités et la Verkhovna Rada aient fait du processus de réforme constitutionnelle une de leurs priorités, et salue les résultats obtenus jusqu’à présent. En particulier, l’Assemblée:

4.1salue la collaboration étroite avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe pour la rédaction du volet décentralisation, sur la base de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122) et des autres normes applicables du Conseil de l’Europe. Elle reconnaît que l’adoption de ce volet est étroitement liée à l’avancée de la mise en œuvre des Protocoles de Minsk, mais souligne que le processus de décentralisation est important pour la stabilité et la consolidation de la démocratie dans le pays dans son ensemble. Elle espère par conséquent que des progrès dans la mise en œuvre des Protocoles de Minsk de la part de tous les signataires, en particulier de la Fédération de Russie, permettront l’adoption prochaine en dernière lecture des modifications;

4.2salue l’adoption en dernière lecture des modifications constitutionnelles relatives au pouvoir judiciaire et au système judiciaire, qui suppriment d’importants obstacles à la réforme de l’appareil judiciaire et sont conformes aux normes et aux règles du Conseil de l’Europe. Elle appelle les autorités, et en particulier la Verkhovna Rada, à adopter sans attendre toutes les dispositions législatives nécessaires, et au besoin à modifier la législation en vigueur, afin de mettre en œuvre ces modifications de la Constitution;

4.3se félicite en particulier de la suppression de la fonction générale de supervision auparavant exercée par le procureur général, qui était contraire aux normes européennes. Elle souligne qu’en supprimant cette fonction de supervision, l’Ukraine met en œuvre l’un des engagements souscrits lors de son adhésion au Conseil de l’Europe qui lui restait à honorer.

5L’Assemblée s’attend à ce que l’adoption des modifications de la Constitution donne un nouvel élan à la réforme du pouvoir judiciaire, l’objectif étant de garantir la réelle indépendance de celui-ci vis-à-vis des ingérences et des influences externes et internes. Par conséquent, l’Assemblée:

5.1salue l’adoption d’une nouvelle loi sur la Cour suprême à la suite de la révision de la Constitution;

5.2prend note des propositions de modifications de la loi sur la Cour constitutionnelle qui, de l’avis de la Commission de Venise, améliorent la situation par rapport à la législation actuelle; elle invite les autorités à donner suite aux autres recommandations de la Commission de Venise, en particulier en ce qui concerne les recours individuels devant la Cour constitutionnelle;

5.3relève le fait que le projet de loi sur le Conseil supérieur de la justice a été rédigé en collaboration étroite avec le Conseil de l’Europe et invite les autorités à veiller à ce que toutes les recommandations soient reprises dans la loi qui sera adoptée par la Verkhovna Rada, pour garantir sa pleine conformité avec les normes du Conseil de l’Europe dans ce domaine.

6De l’avis de l’Assemblée, le processus de réforme constitutionnelle ne devrait pas se limiter aux volets sur la décentralisation et la justice, mais porter aussi sur d’autres domaines dans lesquels des insuffisances ont été recensées, en particulier en ce qui concerne la répartition des pouvoirs.

7L’Assemblée s’inquiète des problèmes de droits de l’homme liés à la loi de lustration. Par conséquent, elle engage vivement la Verkhovna Rada à adopter sans attendre les modifications de cette loi préparées en collaboration avec la Commission de Venise pour régler ces problèmes, et à trouver des mesures complémentaires permettant de garantir que toutes les recommandations du dernier avis de la Commission de Venise soient reprises dans la loi et que sa mise en œuvre soit en pleine conformité avec les normes européennes.

8De l’avis de l’Assemblée, la corruption généralisée en Ukraine reste un point de préoccupation majeur. L’absence prolongée de progrès notables et concrets dans ce domaine, notamment pour ce qui est des poursuites et des condamnations, pourrait réduire les effets de l’ambitieux programme de réformes élaboré par les autorités et, à long terme, ébranler la confiance des citoyens dans le système politique et judiciaire dans son ensemble. Dans ce contexte, l’Assemblée s’inquiète de la lenteur des progrès de la lutte contre la corruption, et du peu de résultats concrets. Elle réitère en outre sa préoccupation face à l’existence de liens trop étroits entre les intérêts politiques et les intérêts économiques dans la sphère politique nationale, ce qui influence la perception de la population et peut entraver la lutte contre la corruption. L’Assemblée se félicite par conséquent du cadre institutionnel général mis en place pour lutter contre la corruption dans le pays, dont elle attend maintenant des résultats tangibles et concrets, notamment pour ce qui est des poursuites et des condamnations. En particulier, l’Assemblée:

8.1salue la mise en œuvre du système de déclaration en ligne et appelle les autorités à faire en sorte que l’Agence nationale pour la prévention de la corruption dispose des ressources nécessaires pour procéder à l’examen des déclarations;

8.2demande aux autorités de veiller à ce que le procureur spécialisé dans la lutte contre la corruption dispose des moyens suffisants pour s’acquitter de sa mission, notamment pour ouvrir des bureaux dans toutes les régions du pays;

8.3invite les autorités à créer un tribunal spécialisé dans lutte contre la corruption, et à combattre la corruption généralisée au sein du pouvoir judiciaire, ce qui est essentiel pour le succès de la lutte contre la corruption en général;

8.4salue l’adoption de la loi sur la fonction publique et demande aux autorités de veiller à l’adoption rapide de toutes les lois d’application de ce texte.

9L’Assemblée réitère son appel en faveur de l’adoption d’un Code électoral consolidé pleinement conforme aux normes européennes et instituant un système régional d’élection à la proportionnelle. Elle s’inquiète de ce que l’article 81 de la Constitution ukrainienne permet de retirer son mandat à un parlementaire qui aurait quitté le parti ou le groupe pour lequel il a été élu, au profit d’une autre formation. Cela est contraire aux normes internationales et cet article de la Constitution devrait être modifié dans le cadre de la révision constitutionnelle en cours. Pour les mêmes raisons, l’Assemblée demande instamment à la Verkhovna Rada d’abroger les récentes modifications de la loi sur l’élection des députés du peuple, qui permettent aux partis politiques de modifier a posteriori les listes de candidats présentées pour les élections de 2016.

10L’Assemblée relève que la Verkhovna Rada a ajourné la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d’Istanbul»). Elle l’invite à inscrire de nouveau ce point à son ordre du jour, et à ratifier sans attendre cet important instrument.

11L’Assemblée note que des membres de la Verkhovna Rada ont déposé devant la Cour constitutionnelle un recours contre la loi sur les langues officielles, contestant la constitutionnalité de certaines dispositions ainsi que la façon dont le texte a été adopté. Soulignant qu’il est essentiel pour la stabilité du pays de poursuivre une politique inclusive à l’égard des langues minoritaires, l’Assemblée appelle les autorités à faire en sorte que, si la loi sur les langues officielles venait à être abrogée par la Cour, le seuil peu élevé pour l’utilisation des langues minoritaires prévu dans ce texte soit maintenu.