Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1Depuis la «Révolution de la dignité» intervenue en janvier 2011, la Tunisie est sur la voie de la démocratie. Des pays concernés par le «Printemps arabe», elle est le seul à avoir connu un développement positif.

2Dans ses Résolutions 1791 (2011) et 1819 (2011) et sa Recommandation 1972 (2001) sur la situation en Tunisie, ainsi que dans sa Résolution 1893 (2012) sur la transition politique en Tunisie, l’Assemblée parlementaire a apporté son soutien aux aspirations démocratiques du peuple tunisien et offert sa coopération afin que les institutions et la société civile tunisiennes puissent bénéficier de son expérience en matière d’accompagnement de la transition démocratique.

3Dans le cadre de l’observation des élections, l’Assemblée parlementaire a suivi tous les scrutins nationaux intervenus en Tunisie depuis 2011, soit l’élection de l’Assemblée nationale constituante d’octobre 2011, celle de l’Assemblée des représentants du Peuple en octobre 2014 et celle du Président de la République en décembre 2014, et a salué leur organisation et leur déroulement.

4L’Assemblée se félicite de l’adoption de la Constitution du 27 janvier 2014 qui reflète les attentes du plus grand nombre des Tunisiens, consacre un chapitre entier aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, dote la Tunisie d’une Cour constitutionnelle chargée de les faire respecter et met en place un système politique où les contre-pouvoirs sont institutionnalisés.

5L’Assemblée rend hommage au peuple tunisien et à ses dirigeants, qui ont su mener à bien ce processus constitutionnel dans un contexte politique et sécuritaire très difficile, et salue le sens des responsabilités et du compromis des décideurs politiques ainsi que l’engagement de la société civile, en particulier celui du Quartet mené par l’Union générale des travailleurs tunisiens.

6L’Assemblée note avec satisfaction que le nouveau cadre institutionnel fonctionne. Le Parlement monocaméral, l’Assemblée des représentants du peuple, s’est doté d’un Règlement intérieur qui met en œuvre les droits conférés à l’opposition par la Constitution. La responsabilité politique du gouvernement devant l’Assemblée des représentants du peuple est effective. Enfin, le Président de la République joue un rôle très actif d’impulsion dans le processus législatif et de garant de la Constitution.

7L’Assemblée appelle les autorités tunisiennes à donner toute leur place tant aux Instances constitutionnelles indépendantes qu’aux Instances nationales établies par la loi. L’ensemble de ces Instances sont destinées à contribuer de manière importante à la protection des droits de l’homme conformément aux «Principes de Paris» approuvés par l’Assemblée générale et la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, devenue depuis le Conseil des droits l’homme. En conséquence, l’Assemblée invite les autorités compétentes:

7.1à adopter rapidement le projet de loi organique comportant des dispositions communes à toutes les Instances constitutionnelles, dont l’Assemblée des représentants du peuple a été saisie depuis le mois de mars 2016;

7.2à octroyer les ressources financières et les moyens humains aux Instances constitutionnelles et législatives à la hauteur des responsabilités qui leur sont confiées;

7.3à garantir l’indépendance de ces Instances en assurant réellement leur autonomie financière, telle qu’elle est prévue par la Constitution et/ou leurs textes statutaires;

7.4à saisir la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) tant sur le projet de loi organique commun aux Instances constitutionnelles que sur les projets de lois organiques propres à chacune des Instances qui prendront la suite des Instances provisoires actuelles.

8L’Assemblée salue les réformes menées dans le domaine judiciaire qui contribuent à la construction de l’État de droit et soutient les efforts déployés par le ministère de la Justice pour mettre en place des pôles financiers capables de lutter efficacement contre la corruption. Elle note la fin du blocage concernant l’élection du Conseil supérieur de la magistrature, qui devrait permettre la mise en place de la Cour constitutionnelle.

9L’Assemblée est consciente du besoin de mener la réconciliation nationale à son terme, y compris dans les domaines économique et financier. Elle rappelle cependant qu’il importe que cette réconciliation ne se fasse pas au détriment de la justice et ne débouche pas sur un sentiment d’impunité. À cet égard, elle appelle l’Assemblée des représentants du peuple à prendre en considération les principes de l’avis intérimaire de la Commission de Venise sur les aspects institutionnels du projet de loi sur les procédures spéciales concernant la réconciliation dans les domaines économique et financier de la Tunisie à l’occasion d’un nouveau débat sur une version révisée de ce projet de loi.

10L’Assemblée confirme son fort attachement à la liberté de la presse et salue les progrès intervenus en ce sens en Tunisie. Elle encourage les autorités tunisiennes à préserver la réelle indépendance des journalistes et à garantir que les groupes de presse se comportent de manière éthique. En outre, l’état d’urgence ne doit pas être utilisé pour interférer dans le travail des journalistes. La voie à suivre pour réprimer les comportements illégaux qui ne mettent pas en danger la sécurité nationale est celle des procédures civiles et pénales. Dans ce contexte, elle appelle les autorités tunisiennes:

10.1à soutenir la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle dans sa mission de régulation et à créer le plus rapidement possible l’Instance constitutionnelle indépendante en charge du secteur audiovisuel;

10.2à régler le plus rapidement possible la question des organes de presse confisqués et administrés par la puissance publique après la chute du régime de Ben Ali ainsi que celle des journalistes qui y sont employés.

11L’Assemblée note avec satisfaction que la Tunisie a spontanément demandé au Conseil de l’Europe d’accompagner la mise en place de son mécanisme national de prévention de la torture. Elle encourage les autorités tunisiennes:

11.1à mettre en œuvre les recommandations du Comité des Nations Unies contre la torture publiées en mai 2016, selon lesquelles les mauvais traitements infligés par des dépositaires de la force publique restent trop souvent impunis;

11.2à donner à l’Instance nationale pour la prévention de la torture, le plus rapidement possible, les ressources financières et les moyens humains nécessaires à son fonctionnement.

12L’Assemblée salue les réformes menées par la Tunisie pour lutter contre les discriminations. À cet égard, elle soutient les autorités tunisiennes dans leur volonté continue de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, conformément à la Constitution.

13Elle considère que le mode de scrutin adopté pour les élections municipales et régionales, qui impose l’alternance sur les listes entre un homme et une femme et oblige les formations politiques à réserver la moitié des têtes de listes à des femmes, tout en constituant une discrimination positive, améliorera de manière significative la représentation politique des femmes.

14En matière de discrimination, elle encourage les autorités tunisiennes:

14.1à intensifier la lutte contre les discriminations économiques faites aux femmes et à s’assurer que l’ensemble des progrès législatifs en matière d’égalité soient mis en œuvre, quelle que soit l’origine géographique ou sociale de celles-ci;

14.2à poursuivre leurs efforts en matière de criminalisation du racisme et à adopter le projet de loi en ce sens actuellement débattu à l’Assemblée des représentants du peuple;

14.3à reconsidérer la licéité des dispositions du Code pénal criminalisant l’homosexualité au regard de la Constitution, qui interdit toute discrimination et garantit le droit à la vie privée.

15L’Assemblée est solidaire du peuple tunisien dans sa lutte contre le terrorisme et se félicite du travail des forces de l’ordre. Dans ce contexte:

15.1elle appelle les autorités tunisiennes à évaluer la mise en œuvre de la loi organique no 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, notamment en ce qui concerne:

15.1.1la durée de la garde à vue et la possibilité d’empêcher la présence d’un avocat pendant les premières 48 heures;

15.1.2plus généralement, ses effets sur les libertés au regard des résultats obtenus en matière de sécurité publique;

15.2elle invite les autorités tunisiennes à réaffirmer leur attachement au maintien du moratoire sur la peine de mort que la Tunisie respecte depuis 1991 et à s’engager à ce que ni l’application de la loi du 7 août 2015, ni celle d’articles du Code pénal qui prévoient la peine capitale ne le remettent en cause.

16L’Assemblée appelle les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe, ainsi que l’Union européenne, à apporter leur aide à la Tunisie pour lui permettre d’affronter le défi économique et le défi sécuritaire qui conditionnent la réussite de sa transition démocratique. Elle réitère son appel de 2012 aux principaux partenaires internationaux de la Tunisie à soutenir sa relance économique et touristique et encourage cette dernière à faire de la lutte contre la corruption un outil de retour à la croissance.

17Elle invite également ces partenaires internationaux à poursuivre leur coopération dans le domaine de la sécurité, dans le respect de la souveraineté tunisienne, et considère l’Initiative tunisienne pour la Libye comme la meilleure solution, à l’heure actuelle, pour permettre la mise en œuvre de l’accord de Skhirat négocié sous l’égide des Nations Unies. En matière de gestion des ressortissants tunisiens revenant des zones de conflit, elle encourage la Tunisie à établir des coopérations avec les pays ayant enregistré des résultats probants en matière de déradicalisation, comme la Norvège ou les Pays-Bas.

18Compte tenu des défis économique et sécuritaire auxquels la Tunisie est actuellement confrontée, du contexte géopolitique incertain dans lequel elle évolue, et de l’importance des liens économiques et humains qui l’unissent à l’Europe, l’Assemblée estime que l’Europe doit tout mettre en œuvre afin de ne pas laisser la Tunisie être déstabilisée par son environnement immédiat. La Tunisie et l’Europe partagent une proximité de destin. Une détérioration de la situation en Tunisie aurait des répercussions immédiates sur le continent européen, sur les plans migratoire et sécuritaire. En conséquence, l’Assemblée:

18.1exhorte instamment les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe ainsi que l’Union européenne à prendre toutes les mesures adéquates en vue de préserver la stabilité et de contribuer à la transition démocratique de la Tunisie;

18.2attire l’attention des institutions compétentes de l’Union européenne et, en particulier de la Commission européenne, sur l’importance, pour la Tunisie, d’obtenir un accord de libre-échange complet et approfondi qui soit équitable, en particulier dans le domaine de l’agriculture.

19L’Assemblée se félicite de la coopération intense et fructueuse de la Tunisie avec les différentes instances du Conseil de l’Europe, qui contribue largement à sa transition démocratique. Cette coopération devrait être développée davantage et étendue à d’autres domaines, notamment celui de la décentralisation tunisienne, pour laquelle le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe vient d’être sollicité.

20L’Assemblée estime que cette coopération gagnerait en efficacité si elle était complétée par un dialogue au niveau parlementaire. Elle se tient prête à renforcer ses liens avec l’Assemblée des représentants du peuple et invite les élus tunisiens à profiter pleinement de l’occasion qu’elle offre pour participer au dialogue parlementaire européen.

Projet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution … (2017) sur la transition politique en Tunisie. Elle se réfère également à sa Recommandation 1972 (2011) sur la situation en Tunisie et à la réponse que le Comité des Ministres y a apportée.

2Elle salue les avancées décisives de la Tunisie en matière de démocratie, de promotion des droits de l’homme et d’établissement de l’État de droit, ainsi que la contribution de la coopération entre le Conseil de l’Europe et la Tunisie au processus de réformes dans ce pays. À cet égard, elle se félicite de ce que les préconisations de la Recommandation 1972 (2011) ont été mises en œuvre.

3Compte tenu du degré élevé de coopération de la Tunisie avec les instances du Conseil de l’Europe et des résultats obtenus, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’augmenter le volume des demandes de financement par contribution volontaire dans la préparation du Partenariat de Voisinage 2018-2020, afin de consolider et de renforcer les ressources des programmes relatifs:

3.1à la promotion des droits de la femme, en particulier dans le domaine de la lutte contre les discriminations faites aux femmes;

3.2à la défense des droits des enfants, notamment à travers l’accompagnement de la Tunisie dans son adhésion à la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201, «Convention de Lanzarote»);

3.3à la liberté d’expression et aux média;

3.4à la décentralisation, domaine dans lequel la coopération devrait s’intensifier à l’issue des élections municipales et régionales prévues en décembre 2017.

4Finalement, compte tenu des défis économique et sécuritaire auxquels la Tunisie est actuellement confrontée, du contexte géopolitique incertain dans lequel elle évolue, et de l’importance des liens économiques et humains qui l’unissent à l’Europe, l’Assemblée estime que l’Europe doit tout mettre en œuvre afin de ne pas laisser la Tunisie être déstabilisée par son environnement immédiat. La Tunisie et l’Europe partagent une proximité de destin. Une détérioration de la situation en Tunisie aurait des répercussions immédiates sur le continent européen, sur les plans migratoire et sécuritaire. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à se joindre à cette déclaration et à en tirer les conséquences dans la mise en œuvre de la politique de voisinage du Conseil de l’Europe.