Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1Plus d’un an après l’adoption de l’Accord UE-Turquie du 18 mars 2016, l’Assemblée parlementaire reconnaît que les mesures déployées ont produit des effets tangibles sur les défis engendrés par la crise des réfugiés et des migrations. Si, dans les semaines précédant la mise en œuvre de l’Accord, près de 2 000 personnes par jour en moyenne arrivaient sur les îles grecques, ce nombre est tombé à moins de 100 par jour depuis lors. Quant au nombre de morts, qui atteignait 376 de début janvier au 20 mars 2016, il a diminué de façon significative durant la période 2017 correspondante – 13 personnes ont perdu la vie.

2En conséquence, la situation en Grèce s’est améliorée malgré le fait que ce pays soit devenu un lieu de destination où près de 100 % des personnes qui arrivent demandent l’asile. À l’heure actuelle, 63 000 demandeurs d’asile attendent le résultat de la procédure de détermination de leur statut. 14 000 d’entre eux sont confinés sur les îles. Grâce à la création de «hotspots», l’accueil, l’enregistrement et le traitement des demandes d’asile ont énormément gagné en efficacité et, grâce aux efforts constants déployés par les autorités grecques et d’autres acteurs pour les améliorer, ces démarches suscitent moins de préoccupations qu’auparavant. Toutefois, dans l’ensemble, les conditions d’accueil restent médiocres et la situation des mineurs non accompagnés est des plus inquiétante. Sur 2 000 mineurs enregistrés en Grèce, seuls 1 352 vivent dans des foyers adaptés à leurs besoins spécifiques.

3L’Assemblée note que les craintes concernant les possibles renvois de réfugiés syriens en Turquie en tant que «premier pays d’asile» ou «pays tiers sûr» dans le cadre de l’Accord UE-Turquie, se sont avérées sans fondement: aucun demandeur d’asile syrien (ou d’une autre nationalité) n’est renvoyé sans que sa demande d’asile ne soit dûment examinée sur le fond en Grèce. Depuis l’Accord UE-Turquie et jusqu’en avril 2017, le nombre total des personnes renvoyées s’élève à 1 487. L’examen sur le fond de toutes les demandes est le résultat de la position cohérente de la commission d’appel grec à cet égard.

4En outre, l’Assemblée note que les craintes concernant la rétention des demandeurs d’asile dans les «hotspots» ne se sont pas davantage confirmées: une fois enregistrés, les demandeurs d’asile peuvent entrer et sortir librement des centres de crise, bien que les conditions de vie soient loin d’être satisfaisantes.

5Une conséquence directe de la mise en application de l’Accord UE-Turquie et de la fermeture des frontières a été une baisse générale (de 83 %) du nombre des nouvelles arrivées dans les pays des Balkans occidentaux et en Hongrie. S’agissant des migrants bloqués dans ces pays à la fin de 2016, presque tous le sont en Serbie (5 633) et en Bulgarie (5 560).

6La mise en œuvre de l’Accord UE-Turquie et la fermeture des frontières sur la route des Balkans occidentaux n’ont eu vraisemblablement aucun impact sur le nombre de personnes utilisant la route de la Méditerranée centrale entre l’Afrique du Nord et l’Italie. Certes, le nombre des arrivées en Italie a augmenté de plus de 30 % au cours des cinq premiers mois de 2017, mais ce phénomène est lié à la situation instable en Libye et à l’afflux grandissant de migrants venus de différents pays africains.

7En Italie, même si les conditions d’accueil et les procédures d’asile s’améliorent aussi, elles requièrent une action urgente. À l’instar de la Grèce, l’Italie est devenue un pays de destination et le flux ininterrompu des arrivées massives risque de saturer les capacités d’accueil. La question du renvoi des demandeurs d’asile déboutés doit être immédiatement prise en compte; le grand nombre de migrants en situation irrégulière constitue une menace pour tout le système d’asile et pour la stabilité sociale.

8Dans une large mesure, l’arrivée de migrants en Italie est due à l’incapacité des autorités libyennes à contrôler leurs frontières. Tout en maintenant le niveau des opérations de recherche et de sauvetage, il faut que l’Union européenne multiplie ses efforts pour lutter efficacement contre les réseaux de passeurs en Méditerranée et pour renforcer la coopération avec les garde-côtes libyens.

9L’Assemblée souligne que l’absence de voies accessibles et sûres oblige les réfugiés et les migrants à prendre des risques énormes en tentant de traverser la mer. L’utilisation des moyens légaux existants d’entrer en Europe – regroupement familial ou réinstallation, par exemple – contribuerait considérablement à réduire les migrations irrégulières en Méditerranée.

10Par ailleurs, l’Assemblée fait référence à ses récentes résolutions concernant divers aspects des arrivées massives de réfugiés et de migrants par la Méditerranée, notamment la Résolution 2109 (2016) sur la situation des réfugiés et des migrants dans le cadre de l’Accord UE-Turquie du 18 mars 2016, la Résolution 2147 (2017) sur la nécessité de réformer les politiques migratoires européennes, la Résolution 2118 (2016) «Les réfugiés en Grèce: défis et risques – Une responsabilité européenne», la Résolution 2107 (2016) sur une réponse renforcée de l’Europe à la crise des réfugiés syriens, la Résolution 2108 (2016) «Les droits de l’homme des réfugiés et des migrants – la situation dans les Balkans occidentaux», la Résolution 2088 (2016) «La Méditerranée: une porte d’entrée pour les migrations irrégulières», la Résolution 2072 (2015) «Après Dublin: le besoin urgent d’un véritable système européen d’asile», la Résolution 2089 (2016) sur le crime organisé et les migrants et la Résolution 2136 (2016) «Harmoniser la protection des mineurs non accompagnés en Europe».

11L’Assemblée appelle l’Union européenne:

11.1s’agissant de réduire le nombre des traversées et de sauver des vies:

11.1.1à maintenir au moins le niveau actuel d’opérations de recherche et de sauvetage;

11.1.2à renforcer la lutte contre les passeurs et les trafiquants;

11.1.3à intensifier sa coopération avec les garde-côtes libyens et, en particulier, assurer le financement de programmes de formation, aider à mettre en place un centre de coordination du sauvetage maritime, favoriser la fourniture de navires patrouilleurs supplémentaires et assurer leur maintenance;

11.1.4à s’entendre avec les autorités libyennes pour assurer l’amélioration des conditions d’accueil dans les centres pour migrants, en portant une attention particulière aux personnes vulnérables et aux mineurs; intensifier la coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) à cet égard; aider les autorités libyennes à renforcer leurs capacités en matière de gestion migratoire; et lancer des programmes de coopération avec les collectivités libyennes chargées de l’accueil de migrants;

11.1.5à mobiliser des financements pour des projets liés aux migrations en Afrique du Nord dans le cadre du Fonds d’affectation spéciale de l’Union européenne pour l’Afrique;

11.1.6à entamer une réflexion sérieuse sur la possibilité d’établir des «hotspots» hors d’Europe dans le plein respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme;

11.2s’agissant des conditions d’accueil et de vie dans les pays de première arrivée et de transit:

11.2.1à accroître l’assistance financière, humaine et administrative en vue d’améliorer les conditions d’accueil et de vie;

11.2.2à assurer la transparence, le suivi et le caractère responsable des procédures de financement et, à cette fin, privilégier les autorités publiques comme premiers bénéficiaires;

11.3s’agissant des procédures d’asile:

11.3.1à continuer à apporter l’aide nécessaire, via les agences de l’Union européenne concernées, aux services d’asile nationaux des États membres en première ligne et, en particulier, pallier l’actuel manque d’experts du Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEEA) en appelant d’autres États membres à s’engager et en prolongeant la durée du mandat des experts;

11.3.2à revoir, et redéfinir, s’il y a lieu, les mandats des agences fournissant aux services d’asile grecs et italiens des ressources et des conseils d’experts en matière financière et technique, ainsi que des moyens de coordination, et ce en vue d’éliminer les lacunes existantes et d’accroître l’efficacité de leurs actions;

11.3.3à s’attaquer d’urgence à la question de l’hébergement et du traitement des demandes des mineurs non accompagnés;

11.3.4à désigner un agent responsable de la protection des enfants dans chaque «hotspot» et chaque camp de réfugiés;

11.3.5à envisager de prolonger le mécanisme de relocalisation au-delà de septembre 2017 et redéfinir les critères d’éligibilité, notamment pour inclure les Irakiens et les Afghans;

11.3.6à intensifier le rythme de réinstallation en provenance de Turquie;

11.3.7à accélérer les travaux portant sur la réforme du régime d’asile européen commun, notamment en révisant le Règlement de Dublin et, dans l’avenir, les modalités d’application des principes de responsabilité et de solidarité;

11.3.8à veiller à ce que les personnes ne nécessitant pas de protection internationale soient renvoyées dans leur pays d’origine en toute dignité pour autant que cela soit possible;

11.3.9à faciliter les retours de Grèce et d’Italie par le moyen d’accords bilatéraux avec les pays d’origine des migrants;

11.3.10à augmenter le financement des retours volontaires, notamment pour pouvoir créer des centres spéciaux à l’intention des personnes en attente de retour.

12L’Assemblée appelle les autorités grecques:

12.1s’agissant des conditions d’accueil:

12.1.1à continuer d’accroître les capacités d’accueil sur les îles et sur le continent, et veiller à la fermeture immédiate de tous les sites inadaptés;

12.1.2à intensifier les efforts visant à prévenir et à combattre la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre ainsi que toutes les formes d’exploitation dans les camps de réfugiés;

12.1.3à porter davantage d’attention aux besoins spécifiques des enfants séparés et non accompagnés, notamment en assurant une aide et des soins spécialisés et des conditions de vie adéquates, et en favorisant le retour à la normalité et l’intégration au sein de la société d’accueil;

12.2s’agissant des procédures d’asile:

12.2.1à accélérer le traitement des demandes d’asile – depuis l’enregistrement jusqu’à l’appel – conformément aux normes du droit international et communautaire;

12.2.2à adopter sans attendre des procédures opérationnelles standard, élément essentiel pour clarifier les responsabilités et pour harmoniser les procédures dans les «hotspots» et autres lieux de débarquement;

12.2.3à désigner des coordinateurs permanents dans les «hotspots» en vue d’améliorer la coordination, d’assurer une communication et un partage d’informations efficaces entre les différents acteurs, et d’assumer la pleine responsabilité de la gestion globale de ces centres;

12.2.4à adopter la législation en matière de tutelle en conformité avec les bonnes pratiques européennes, et la mettre en œuvre dans les plus brefs délais dès son entrée en vigueur;

12.2.5à veiller à ce que toutes les organisations non gouvernementales (ONG) impliquées dans le processus d’accueil et de soutien soient en conformité avec la réglementation de l’Union européenne et celle des Etats;

12.3s’agissant de l’absorption du financement de l’Union européenne:

12.3.1à accélérer la procédure de l’utilisation du financement à long terme de l’Union européenne pour l’accueil et les structures d’hébergement;

12.3.2à activer les programmes destinés au suivi de la situation en Mer Egée en utilisant le financement à long terme de l’Union européenne.

13L’Assemblée appelle les autorités italiennes:

13.1s’agissant des conditions d’accueil:

13.1.1à augmenter le nombre des structures offrant des conditions adéquates d’hébergement et de traitement des demandes pour les mineurs non accompagnés et les autres demandeurs d’asile vulnérables;

13.1.2à établir des normes nationales applicables aux camps et centres de réfugiés, et en renforcer le suivi et la responsabilité;

13.1.3à intensifier les efforts visant à prévenir et à combattre la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre ainsi que toutes les formes d’exploitation dans les camps de réfugiés;

13.2s’agissant des procédures d’asile:

13.2.1à revoir les procédures d’asile afin d’en renforcer l’efficacité, compte tenu du nombre considérablement accru des demandes d’asile;

13.2.2à s’attaquer d’urgence à la question du traitement des demandes émanant de mineurs non accompagnés et, en particulier, clarifier les procédures permettant la relocalisation de ces jeunes;

13.2.3à assurer la pleine et rapide mise en application de la Loi no 47 sur les mineurs non accompagnés (dite «Legge Zampa»).

14L’Assemblée réitère les demandes adressées de longue date aux autorités turques: à

14.1lever ses restrictions géographiques à l’application de la Convention de 1951 des Nations Unies relative au statut des réfugiés;

14.2à veiller à ce que tous les migrants renvoyés en Turquie dans le cadre de l’Accord UE-Turquie soient traités dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, notamment en matière de rétention;

14.3à s’abstenir de menacer de renoncer au respect des obligations décrites dans l’Accord UE-Turquie.