Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1L’Assemblée parlementaire exprime sa vive préoccupation face à la crise budgétaire sans précédent qui affecte le Conseil de l'Europe dans son ensemble.

2Le Conseil de l’Europe doit faire face à un risque financier cumulé de € 42,65 millions pour la première fois de son histoire. Ce risque pourrait s’accroître au courant de l’année 2018. La décision de la Turquie de renoncer au statut de grand contributeur au budget de l’Organisation a entraîné une réduction des ressources budgétaires de l’Organisation de € 20 millions. Parallèlement à la décision de la Turquie, le Conseil de l’Europe est confronté depuis le mois de juillet 2017 à une décision de la Fédération de Russie de suspendre le paiement des deux tiers de ses contributions dues au titre du budget 2017, soit € 22,65 millions. Enfin, le Comité des Ministres, en maintenant pour 2018 et 2019 une stricte politique de croissance nominale zéro, oblige l’Organisation à identifier des économies supplémentaires dans le budget ordinaire.

3La réduction draconienne du budget de l’Assemblée pour 2018 et 2019, conséquence de la décision de la Turquie de revenir à son statut initial de contributeur ordinaire au budget du Conseil de l’Europe, appelle des mesures drastiques. La première d’entre elles consiste à supprimer la prise en charge par le budget de l’Assemblée du coût de l’interprétation en langue turque en séance plénière et dans les réunions des commissions, ainsi que la publication des comptes rendus en turc et la traduction des textes adoptés dans cette langue, puisque ces dépenses – € 700 000 annuels – ne sont plus financées dans le budget de l’Assemblée par le versement de l’allocation correspondante du budget ordinaire du Conseil de l'Europe.

4L’Assemblée rappelle, à cet égard, la position claire qu’elle avait prise, notamment dans sa Résolution 2058 (2015) sur l'attribution des sièges à l'Assemblée parlementaire au titre de la Turquie, conditionnant strictement l’introduction de la langue turque comme langue de travail à l’Assemblée à la décision du Comité des Ministres de valider la demande de la Turquie d’accéder au rang de grand contributeur aux budgets du Conseil de l'Europe et d’allouer à l’Assemblée les dotations financières correspondantes.

5Les difficultés budgétaires de l’Assemblée sont amplifiées par les décisions prises par le Comité des Ministres et le refus de la Fédération de Russie de verser le premier tiers de sa contribution au titre du budget 2018. Sur un budget total d’un peu moins de € 17,5 millions, l’Assemblée doit geler € 1,5 millions de crédits en 2018, soit près de 9 % de son budget total; mais, cette somme de € 1,5 millions pourrait être purement et simplement définitivement supprimée de son budget 2019. L’Assemblée ne peut qu’exprimer son plus vif mécontentement d’être contrainte d’opérer de telles coupes massives dans son propre budget, déjà considérablement fragilisé par une décennie de restrictions budgétaires.

6En conséquence, au vu des considérations qui précèdent, l’Assemblée décide de modifier son Règlement, s’agissant des langues, comme suit:

6.1remplacer l’article 28.3 par la phrase suivante: «Les langues de travail de l’Assemblée sont celles des États grands contributeurs au budget du Conseil de l’Europe, sous la condition que les crédits nécessaires à leur financement soient inscrits au budget de l’Assemblée.»;

6.2remplacer l’article 30.1 par les phrases suivantes: «L’interprétation lors des réunions des commissions et du Bureau est assurée dans les langues officielles et, pour les langues de travail, dans les conditions prévues à l’article 28.3. L’interprétation lors des réunions de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme et des sous-commissions est limitée aux langues officielles».

7L’Assemblée décide que les modifications du Règlement figurant dans la présente résolution entreront en vigueur dès leur adoption.

8Elle rappelle que, conformément à l’article 29.2 du Règlement, la délégation parlementaire turque peut revenir à la pratique antérieure à 2016 et continuer de bénéficier de l’interprétation en turc, le coût en étant pris en charge par le Parlement turc.

9L’Assemblée considère qu’elle n’a pas été en mesure de présenter au Comité des Ministres un avis éclairé sur le budget 2018-2019 du Conseil de l’Europe. En conséquence, elle décide de suivre de près la situation budgétaire de l’Organisation et se réserve la possibilité d’adresser au Comité des Ministres de nouvelles recommandations en la matière, en particulier si la Fédération de Russie maintient en 2018 sa position de refuser de s’acquitter de ses obligations financières.

Projet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire est vivement préoccupée par la situation financière du Conseil de l’Europe, et elle regrette la décision de la Turquie de mettre un terme à son statut de grand contributeur de l’Organisation et la rapidité avec laquelle cette décision s’est appliquée, privant l’Organisation du temps nécessaire pour procéder aux ajustements indispensables.

2Se référant à la Résolution … (2018) «Modification du Règlement de l’Assemblée: l’impact de la crise budgétaire sur la liste des langues de travail de l’Assemblée», l’Assemblée informe le Comité des Ministres que, au nombre des mesures qu’elle est contrainte de prendre en raison de la réduction drastique de son budget pour 2018 et 2019, elle a décidé de réduire le nombre de ses langues de travail, puisque ces dépenses ne sont plus financées dans le budget de l’Assemblée par le versement de l’allocation correspondante du budget ordinaire du Conseil de l'Europe.

3L’Assemblée rappelle, à cet égard, la position claire qu’elle avait prise dans sa Recommandation 2072 (2015) sur l’attribution des sièges à l’Assemblée parlementaire au titre de la Turquie, conditionnant strictement l’introduction de la langue turque comme langue de travail à l’Assemblée à la décision du Comité des Ministres de lui allouer les dotations financières correspondantes, nécessaires et suffisantes, dans le budget biennal 2016-2017 et dans les budgets ultérieurs.

4L’Assemblée s’interroge sérieusement sur la nature «des circonstances exceptionnelles» qui, aux termes de la décision du Comité des Ministres du 10 novembre 1994 (95ème session), permettent au Comité des Ministres d’exonérer la Fédération de Russie de ses obligations financières à l’égard de l’Organisation pendant deux ans, celle-ci ayant gelé tout versement à l’Organisation depuis juillet 2017. Les raisons exposées par la Fédération de Russie pour s’absoudre de ses engagements ne relèvent en rien de circonstances exceptionnelles.

5Compte tenu de la situation budgétaire critique de l’Organisation, l’Assemblée s’étonne de ce que le Comité des Ministres, l’organe décisionnel du Conseil de l'Europe, ne fasse pas respecter les dispositions du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1), et rappelle expressément à la Fédération de Russie les termes de l’article 39 du Statut, selon lesquels les contributions des États membres au budget de l’Organisation «doivent être acquittées entre les mains du Secrétaire Général dans le délai maximum de six mois» à compter de la notification du montant dû. L’Assemblée appelle le Comité des Ministres à prendre les mesures qui s’imposent et qui relèvent de sa seule compétence, à savoir la mise en œuvre de l’article 9 du Statut.

6Rappelant la position qu’elle a prise dans l’Avis 294 (2017) «Budget et priorités du Conseil de l’Europe pour l’exercice biennal 2018-2019», l’Assemblée attend du Comité des Ministres et des États membres du Conseil de l'Europe qu’ils soutiennent résolument les capacités et les moyens du Conseil de l’Europe. L’Assemblée déplore que l’attitude passive de certains États membres ait conduit le Comité des Ministres à adopter les budgets 2018-2019 du Conseil de l'Europe en maintenant la croissance nominale zéro des contributions des États membres, alors que seule une minorité d’entre eux bloque la décision de retour à une croissance zéro en termes réels, indispensable pour stopper l’érosion des ressources financières de l’Organisation.

7Le Comité des Ministres doit faire face à ses obligations et défendre le Conseil de l'Europe: les États membres doivent être prêts à payer le prix pour avoir une Organisation efficace et unique dans ses domaines de compétences. Elle considère que, si un ou plusieurs États font défaut, les autres doivent solidairement assurer le financement des dépenses fondamentales de l’Organisation, et en toute hypothèse garantir le fonctionnement durable des deux organes statutaires, de la Cour européenne des droits de l'homme, du bureau du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, des Accords partiels majeurs et des organes de suivi conventionnels.

8Compte tenu de la gravité et du caractère exceptionnel de la crise budgétaire à laquelle le Conseil de l'Europe est confronté, l’Assemblée attend du Comité des Ministres:

8.1qu’il appelle solennellement la Fédération de Russie à respecter sans délai ses obligations financières et à régler ce qu’elle doit à l’Organisation; elle considère à cet égard que les raisons exposées par la Fédération de Russie pour s’absoudre de ses engagements ne relèvent en rien de «circonstances exceptionnelles» et qu’il y a lieu pour le Comité des Ministres de rappeler la Fédération de Russie au respect de ses obligations financières, conformément aux articles 39 et 9 du Statut du Conseil de l’Europe;

8.2qu’il réexamine la décision qu’il a prise lors de sa 95ème session (10 novembre 1994) concernant l’application de l’article 9 du Statut avec toute la diligence, l’urgence et le sérieux que cette situation exige, et instaure le respect par les États membres du délai commun de six mois prévu à l’article 39 du Statut, pour sanctionner un État membre qui n’aurait pas acquitté l’intégralité ou une part importante de son obligation financière;

8.3dans l’optique d’une saine gestion des risques et afin d’accroître la prévisibilité et la stabilité budgétaires, qu’il révise le Règlement financier du Conseil de l’Europe et établisse des règles précises relatives à l’accession d’un État membre au statut de grand contributeur ou son retrait, notamment par l’établissement d’une durée minimum d’appartenance à ce statut, de six ans au moins (trois exercices budgétaires biennaux), et un délai de carence après la notification d’une décision de retrait de ce statut, qui ne pourrait être effectif qu’après un délai d’un an au moins;

8.4qu’il révise le taux des intérêts moratoires dus par les États membres défaillants, revalorisé à un montant réellement dissuasif.

9L’Assemblée exhorte le Comité des Ministres et tous les États membres à laisser à la disposition de l’Organisation, sur un compte de réserve, les reliquats qui pourront être constatés à la clôture des comptes de l’année 2017 au lieu de retourner aux États les montants non dépensés qui résultent des économies liées aux mesures mises en œuvre dans l’ensemble du Conseil de l’Europe au cours du second semestre 2017. L’Assemblée rappelle à cet égard que si la Fédération de Russie venait à verser sa contribution impayée au titre du budget 2017, ces sommes ne seraient pas réinjectées dans le budget de l’Organisation en 2018, mais seraient comptabilisées au titre des reliquats non dépensés de 2017. L’utilisation des fonds mis en réserve restera soumise aux décisions du Comité de Ministres sur la base des propositions d’affectation que le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe leur soumettra.

10L’avenir financier du Conseil de l’Europe dépend dans une très large mesure du Comité des Ministres: il s’agit d’une occasion unique pour les États membres d’affirmer leur soutien à une Organisation irremplaçable. Le Conseil de l'Europe a un coût; il a aussi un prix: pour certains États, quelques millions d’euros en moins sont le prix du renoncement et de la rupture avec l’engagement de soutenir les principes et les valeurs du Conseil de l'Europe. Aussi l’Assemblée invite-t-elle le Comité des Ministres à placer cette question en priorité à l’ordre du jour de sa 128ème session ministérielle (Danemark, 18 mai 2018).