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Recueil des amendements écrits (Version finale)

  • Doc. 14922
  • Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Projet de résolution

1L’Assemblée parlementaire prend note de la présentation des pouvoirs par la Fédération de Russie après l’adoption de la Résolution 2277 (2019) et de la Recommandation 2153 (2019) «Rôle et mission de l'Assemblée parlementaire: principaux défis pour l'avenir», de la décision du Comité des Ministres du 18 mai 2019 ainsi que de la Résolution 2287 (2019) «Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote».

2Le 25 juin 2019, les pouvoirs de la délégation russe non encore ratifiés ont été contestés sur la base des articles 8.1 et 8.2 du Règlement de l’Assemblée au motif que l’agression militaire perpétrée par la Fédération de Russie dans l’est de l’Ukraine ainsi que son annexion illégale persistante de la Crimée, sont en contradiction avec le Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1) et avec les obligations et engagements du pays.

(Si adopté, l'amendement 1 tombe)
Déposé par M. Giorgi KANDELAKI, Mme Boriana ÅBERG, Mme Annicka ENGBLOM, M. Kęstutis MASIULIS, Mme Ann-Britt ÅSEBOL, M. Pieter OMTZIGT, Mme Karin BROUWERS, Mme Dzhema GROZDANOVA, M. Killion MUNYAMA, M. Krzysztof TRUSKOLASKI, M. Luís LEITE RAMOS, M. Carlos Alberto GONÇALVES, M. Egidijus VAREIKIS, M. Indrek SAAR, M. Boriss CILEVIČS, Lord George FOULKES, M. Phil WILSON, M. Vernon COAKER, Lord Donald ANDERSON, Mme Yuliya LOVOCHKINA, M. Raivo TAMM, Mme Irina PRUIDZE, Mme Sofio KATSARAVA
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée rappelle sa position exprimée dans les Résolutions 1990 (2014), 2034 (2015) et 2063 (2015) et réaffirme l’intégrité territoriale de l’Ukraine et celle de la Géorgie, conformément aux Résolutions 1633 (2009), 1647 (2010) et 1683 (2010). Elle condamne l’annexion illégale de la Crimée et la poursuite de son intégration à la Fédération de Russie, ainsi que la participation de la Fédération de Russie au conflit militaire dans l’est de l’Ukraine.»
(Tombe si l'amendement 6 est adopté)
Déposé par Mme Marija GOLUBEVA, Mme Dana REIZNIECE-OZOLA, M. Boriss CILEVIČS, Mme Linda OZOLA, M. Volodymyr ARIEV, M. Leonid YEMETS, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii SOBOLIEV, M. Viktor IELENSKYI
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée rappelle sa position exprimée dans les Résolutions 1990 (2014), 2034 (2015) et 2063 (2015) et réaffirme l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Elle condamne l’annexion illégale de la Crimée et la poursuite de son intégration à la Fédération de Russie, ainsi que la participation de la Fédération de Russie au conflit militaire dans l’est de l’Ukraine.»
Déposé par Mme Marija GOLUBEVA, Mme Dana REIZNIECE-OZOLA, M. Boriss CILEVIČS, Mme Linda OZOLA, M. Volodymyr ARIEV, M. Leonid YEMETS, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii SOBOLIEV, M. Viktor IELENSKYI
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée déplore l’absence de progrès dans la mise en œuvre par la Fédération de Russie des demandes formulées par l’Assemblée dans les résolutions 1990 (2014), 2034 (2015) et 2063 (2015). Elle estime que la Fédération de Russie continue de ne pas honorer ses obligations et engagements dans ses relations avec ses Etats voisins et continue manifestement de violer la Convention européenne des droits de l'homme.»

3L’Assemblée rappelle sa Résolution 1990 (2014) «Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe», la Résolution 2034 (2015) «Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie» et la Résolution 2063 (2015) «Examen de l'annulation des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie (suivi du paragraphe 16 de la Résolution 2034 (2015))», où elle a résolument condamné les graves violations du droit international commises par la Fédération de Russie pour ce qui est du conflit dans l’est de l’Ukraine et de l’annexation illégale de la Crimée.

4L’Assemblée regrette la décision du Parlement russe de suspendre sa collaboration avec l’Assemblée et de ne pas soumettre les pouvoirs de sa délégation à l’ouverture de la session parlementaire en 2016, en 2017, en 2018 et en 2019 et à la suite des élections législatives de septembre 2016 en Fédération de Russie.

5De même, l’Assemblée déplore la suspension, qui a pris effet depuis juillet 2017 du paiement par la Fédération de Russie de sa contribution annuelle au budget du Conseil de l’Europe, qui est juridiquement due par la Fédération de Russie.

6Tout en regrettant le manque de coopération de la Fédération de Russie dans le cadre de sa procédure de suivi, l’Assemblée exprime sa préoccupation au sujet d’un certain nombre de tendances négatives qui vont s’aggravant au regard de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme, ce qui a un effet sur le respect des autres obligations et engagements pris par la Fédération de Russie.

7Dans le même temps, il convient de souligner que l’Assemblée a toujours soutenu qu’elle souhaitait maintenir le dialogue comme moyen de parvenir à des solutions durables ainsi que l’ont montré les résolutions précitées. L’Assemblée parlementaire constitue l’enceinte paneuropéenne la plus importante où peut avoir lieu un dialogue politique sur les obligations de la Fédération de Russie en vertu du Statut du Conseil de l’Europe, avec la participation de toutes les parties intéressées et où la délégation russe peut être invitée à rendre des comptes sur la base des valeurs et des principes du Conseil de l’Europe.

8Sur la base de sa Résolution 2277 (2019) «Rôle et mission de l'Assemblée parlementaire: principaux défis pour l'avenir», qui a proposé d’élaborer, outre celles qui existent, une procédure conjointe de réaction qui pourrait être déclenchée soit par l’Assemblée, soit par le Comité des Ministres, soit par le Secrétaire Général «afin de renforcer la capacité de l’Organisation d’agir plus efficacement lorsqu’un État membre manque à ses obligations statutaires ou ne respecte pas les valeurs et les principes fondamentaux défendus par le Conseil de l’Europe». Étant donné la réaction du Comité des Ministres exprimée à sa 129e session ministérielle, l’Assemblée est décidée à entamer immédiatement le travail sur la mise en place d’un tel mécanisme commun, qui devrait être politiquement impartial et efficace. Il devrait être opérationnel sans délai.

9En outre, l’Assemblée note que le Comité des Ministres «eu égard à l’importance des élections du/de la Secrétaire Général(e) et de juges à la Cour européenne des droits de l’homme, apprécierait vivement que les délégations de tous les États membres participent à la prochaine partie de session de juin de l’Assemblée parlementaire», ainsi que l’indique la décision qu’il a adoptée lors de la 129e session ministérielle.

10En conséquence, l’Assemblée décide de ratifier les pouvoirs de la délégation russe.

(Si adopté, l'amendement 7 tombe)
Déposé par Mme Mariia IONOVA, M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Leonid YEMETS, M. Serhii KIRAL, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Viktor IELENSKYI, M. Georgii LOGVYNSKYI, Mme Olena SOTNYK, M. Algirdas BUTKEVIČIUS, M. Emanuelis ZINGERIS
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 10.
(Tombe si l'amendement 8 est adopté)
Déposé par Mme Mariia IONOVA, M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Leonid YEMETS, M. Serhii KIRAL, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Viktor IELENSKYI, M. Georgii LOGVYNSKYI, Mme Olena SOTNYK, M. Algirdas BUTKEVIČIUS, M. Emanuelis ZINGERIS
Dans le projet de résolution, paragraphe 10, remplacer le mot «ratifier» par les mots «ne pas ratifier».

11En contrepartie, l'Assemblée appelle la Fédération de Russie à mettre en œuvre toutes les recommandations figurant dans les Résolutions 1990 (2014), 2034 (2015) et 2063 (2015).

12La délégation russe doit revenir à la coopération avec la commission de suivi et toutes les commissions de l’Assemblée sans plus tarder et prendre part au dialogue constructif sur le respect de ses engagements et obligations. L'accès aux représentants du Conseil de l'Europe chargés du suivi devrait être accordé.

(Si adopté, les amendements 5, 14, 18, 19, 13, 11, 17, 10 tombent)
Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Leonid YEMETS, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii KIRAL, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Viktor IELENSKYI, Mme Olena SOTNYK, M. Algirdas BUTKEVIČIUS, M. Emanuelis ZINGERIS
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée décide en outre de suspendre jusqu’à la partie de session de janvier 2020 les droits suivants de la délégation russe: -le droit d’être nommés rapporteurs de la Commission de suivi et d’être élus comme membres de son bureau; -le droit de participer aux missions d’observation des élections de l’Assemblée; -le droit de représenter l’Assemblée dans les instances du Conseil de -l'Europe et dans des institutions et organisations extérieures, que ce soit de manière institutionnelle ou à titre occasionnel; -le droit de prendre la parole dans les débats libres; -le droit de déposer des propositions de résolution ou de recommandation; -le droit de déposer des déclarations écrites; -le droit de demander la tenue d’un débat selon la procédure d’urgence ou d'un débat d’actualité; -le droit de se présenter comme candidat à la fonction de Président de l’Assemblée.»
(Si adopté, les amendements 14, 18, 19, 13, 11, 17 tombent)
(Tombe si l'amendement 12 est adopté)
Déposé par M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Boriana ÅBERG, Mme Annicka ENGBLOM, M. Kęstutis MASIULIS, Mme Ann-Britt ÅSEBOL, M. Pieter OMTZIGT, Mme Karin BROUWERS, Mme Dzhema GROZDANOVA, M. Killion MUNYAMA, M. Krzysztof TRUSKOLASKI, M. Luís LEITE RAMOS, M. Egidijus VAREIKIS, M. Indrek SAAR, M. Algirdas BUTKEVIČIUS, M. Boriss CILEVIČS, Lord Donald ANDERSON, M. Phil WILSON, M. Vernon COAKER, Lord George FOULKES, Mme Linda OZOLA, M. Raivo TAMM, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Mart van de VEN, Mme Petra STIENEN, M. Martin POLIAČIK, Mme Susanne EBERLE-STRUB, M. Günter VOGT, M. Rik DAEMS, Mme Olena SOTNYK, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii KIRAL, Mme Nino GOGUADZE, Mme Minna REIJONEN, M. Markus WIECHEL, M. Alexander CHRISTIANSSON, Sir Edward LEIGH, Lord Simon RUSSELL, M. John HOWELL, M. Martin VICKERS, M. David DAVIES, M. Maciej MASŁOWSKI, Mme Irina PRUIDZE, Mme Sofio KATSARAVA
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:
«Afin de garantir que les représentants d’un pays qui, de manière aussi flagrante, a manqué à ses obligations à l’égard du Conseil de l'Europe et n’a pas rempli ses engagements n’ait aucune possibilité de représenter l’Organisation à l’extérieur, ni d’exploiter les mécanismes et privilèges de l’Assemblée pour s’ingérer dans les affaires intérieures d’autres Etats, l’Assemblée décide en outre de suspendre jusqu’à la partie de session de janvier 2020 les droits suivants de la délégation russe: -le droit d’être nommés rapporteurs de la Commission de suivi et d’être élus comme membres de son bureau; -le droit de participer aux missions d’observation des élections de l’Assemblée; -le droit de représenter l’Assemblée dans les instances du Conseil de l'Europe et dans des institutions et organisations extérieures, que ce soit de manière institutionnelle ou à titre occasionnel.»
(Si adopté, les amendements 18, 19, 13, 11, 17 tombent)
(Tombe si les amendements 12, 5 sont adoptés)
Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Leonid YEMETS, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii KIRAL, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Viktor IELENSKYI, M. Georgii LOGVYNSKYI, Mme Olena SOTNYK, M. Algirdas BUTKEVIČIUS, M. Emanuelis ZINGERIS
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée décide en outre de suspendre jusqu’à la partie de session de janvier 2020 les droits suivants de la délégation russe: le droit d’être nommés rapporteurs de la Commission de suivi et d’être élus comme membres de son bureau; le droit de participer aux missions d’observation des élections de l’Assemblée; le droit de représenter l’Assemblée dans les instances du Conseil de l'Europe et dans des institutions et organisations extérieures, que ce soit de manière institutionnelle ou à titre occasionnel.»
(Si adopté, les amendements 19, 13, 11, 10 tombent)
(Tombe si les amendements 12, 5, 14 sont adoptés)
Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Leonid YEMETS, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii KIRAL, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Viktor IELENSKYI, Mme Olena SOTNYK, M. Algirdas BUTKEVIČIUS, M. Emanuelis ZINGERIS
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée décide en outre de suspendre jusqu’à la partie de session de janvier 2020 les droits suivants de la délégation russe: - le droit de prendre la parole dans les débats libres; - le droit de déposer des propositions de résolution ou de recommandation; - le droit de déposer des déclarations écrites; - le droit d’être nommés rapporteurs; - le droit de demander la tenue d’un débat selon la procédure d’urgence ou d'un débat d’actualité; - le droit de se présenter comme candidat à la fonction de Président de l’Assemblée.»
(Si adopté, les amendements 13, 11 tombent)
(Tombe si les amendements 12, 5, 14, 18 sont adoptés)
Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Leonid YEMETS, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii KIRAL, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Viktor IELENSKYI, Mme Olena SOTNYK, M. Algirdas BUTKEVIČIUS, M. Emanuelis ZINGERIS
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée décide en outre de suspendre jusqu’à la partie de session de janvier 2020 les droits suivants de la délégation russe: - le droit d’être nommés rapporteurs; - le droit de demander la tenue d’un débat selon la procédure d’urgence ou d’un débat d’actualité; - le droit de se présenter comme candidat à la fonction de Président de l’Assemblée.»
(Si adopté, les amendements 11, 10 tombent)
(Tombe si les amendements 12, 5, 14, 18, 19 sont adoptés)
Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Leonid YEMETS, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii KIRAL, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Viktor IELENSKYI, Mme Olena SOTNYK, M. Algirdas BUTKEVIČIUS, M. Emanuelis ZINGERIS
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée décide en outre de suspendre jusqu’à la partie de session de janvier 2020 les droits suivants de la délégation russe: - le droit de déposer des déclarations écrites; - le droit de demander la tenue d’un débat selon la procédure d’urgence ou d'un débat d’actualité; - le droit de se présenter comme candidat à la fonction de Président de l’Assemblée.»
(Si adopté, l'amendement 17 tombe)
(Tombe si les amendements 12, 5, 14, 18, 19, 13 sont adoptés)
Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Leonid YEMETS, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii KIRAL, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Viktor IELENSKYI, Mme Olena SOTNYK, M. Algirdas BUTKEVIČIUS, M. Emanuelis ZINGERIS
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée décide en outre de suspendre jusqu’à la partie de session de janvier 2020 les droits suivants de la délégation russe: - le droit de participer aux missions d’observation des élections de l’Assemblée; - le droit de se présenter comme candidat à la fonction de Président de l’Assemblée.»
(Tombe si les amendements 12, 5, 14, 11 sont adoptés)
Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Leonid YEMETS, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii KIRAL, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Viktor IELENSKYI, M. Georgii LOGVYNSKYI, Mme Olena SOTNYK, M. Algirdas BUTKEVIČIUS, M. Emanuelis ZINGERIS
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée décide en outre de suspendre jusqu’à la partie de session de janvier 2020 les droits suivants de la délégation russe: - le droit de participer aux missions d’observation des élections de l’Assemblée; - le droit de représenter l’Assemblée dans les instances du Conseil de l'Europe et dans des institutions et organisations extérieures, que ce soit de manière institutionnelle ou à titre occasionnel.»
(Tombe si les amendements 12, 18, 13 sont adoptés)
Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Leonid YEMETS, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii KIRAL, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Viktor IELENSKYI, Mme Olena SOTNYK, M. Algirdas BUTKEVIČIUS, M. Emanuelis ZINGERIS
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée décide en outre de suspendre jusqu’à la partie de session de janvier 2020 les droits suivants de la délégation russe: -le droit de prendre la parole dans les débats libres; -le droit de déposer des amendements; -le droit de déposer des propositions de résolution ou de recommandation; -le droit de déposer des déclarations écrites;»

13En outre, l’Assemblée appelle les autorités russes:

(Si adopté, l'amendement 16 tombe)
Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Leonid YEMETS, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii KIRAL, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Viktor IELENSKYI, M. Georgii LOGVYNSKYI, Mme Olena SOTNYK, M. Algirdas BUTKEVIČIUS, M. Emanuelis ZINGERIS
Dans le projet de résolution, paragraphe 13, après les mots «appelle les autorités russes:», insérer les mots suivants: «- à annuler l’annexion illégale de la Crimée; - à lever l’occupation des territoires temporairement occupés dans les régions de Donetsk et de Louhansk; - à exécuter immédiatement la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Edem Bekirov; - à libérer tous les citoyens ukrainiens détenus en tant que prisonniers politiques;»
(Tombe si l'amendement 15 est adopté)
Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Serhii SOBOLIEV, M. Leonid YEMETS, Mme Mariia IONOVA, M. Serhii KIRAL, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Viktor IELENSKYI, M. Georgii LOGVYNSKYI, Mme Olena SOTNYK, M. Algirdas BUTKEVIČIUS, M. Emanuelis ZINGERIS
Dans le projet de résolution, paragraphe 13, après les mots «l'Assemblée appelle les autorités russes:», insérer les mots suivants: «- à exécuter immédiatement la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Edem Bekirov; - à libérer tous les citoyens ukrainiens détenus en tant que prisonniers politiques;»

13.1à libérer les 24 marins ukrainiens capturés dans le détroit de Kertch sous le chef d’accusation de «franchissement illégal de la frontière de la Fédération de Russie»;

13.2à procéder immédiatement à tous les paiements dus au budget du Conseil de l’Europe;

13.3à coopérer pleinement et de manière inconditionnelle avec l’équipe commune d’enquête et le ministère public néerlandais pour traduire en justice les responsables de la destruction du vol MH17 de la Malaysia Airlines;

13.4à prendre des mesures efficaces pour prévenir les violations des droits de l’homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI), en particulier en République tchétchène, et poursuivre les auteurs de ces actes commis par le passé;

13.5à coopérer pleinement avec la communauté internationale dans l’enquête sur l’assassinat de Boris Nemtsov.

Déposé par Mme Stella CREASY, M. Martin WHITFIELD, M. Phil WILSON, M. Nigel EVANS, Lord Don TOUHIG, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Lord George FOULKES
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.5, insérer le paragraphe suivant:
«à coopérer pleinement avec toutes les institutions de surveillance des droits de l'homme, y compris en leur assurant pleinement et sans obstruction l’accès direct à tous les sites où la Russie mène des opérations.»
Déposé par Mme Olena SOTNYK, M. Georgii LOGVYNSKYI, M. Serhii KIRAL, M. Serhii SOBOLIEV, M. Leonid YEMETS, M. Emanuelis ZINGERIS
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.5, insérer le paragraphe suivant:
«à abolir les dispositions légales autorisant la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie à ne pas exécuter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.»
Déposé par M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii KIRAL, Mme Nino GOGUADZE, Mme Minna REIJONEN, M. Markus WIECHEL, M. Alexander CHRISTIANSSON, Sir Edward LEIGH, Lord Simon RUSSELL, M. John HOWELL, M. Martin VICKERS, M. Maciej MASŁOWSKI, M. Giorgi KANDELAKI, Mme Boriana ÅBERG, Mme Annicka ENGBLOM, M. Kęstutis MASIULIS, Mme Ann-Britt ÅSEBOL, Mme Dzhema GROZDANOVA, M. Killion MUNYAMA, M. Krzysztof TRUSKOLASKI, M. Egidijus VAREIKIS, M. Raivo TAMM, M. Eerik-Niiles KROSS, Mme Linda OZOLA, Mme Irina PRUIDZE, Mme Sofio KATSARAVA
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 14, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée décide qu’elle annulera les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie à sa partie de session d’octobre 2019 en cas d’absence de progrès dans la mise en œuvre des demandes qu’elle exprime au paragraphe [13] de la présente Résolution.»

14L’Assemblée s’attend à ce que son offre sans équivoque de dialogue soit réciproque et aboutisse à des résultats concrets. Elle invite sa commission de suivi à présenter un rapport sur le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie dans les meilleurs délais et au plus tard d’ici la partie de session d’avril 2020.