Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rappelle avoir attiré l’attention sur la tragédie qui se joue en Méditerranée depuis sa Résolution 1872 (2012) «Vies perdues en Méditerranée: qui est responsable?». D’autres textes ont suivi, en particulier la Résolution 1999 (2014) «Le «bateau cercueil»: actions et réactions», la Résolution 2000 (2014) sur l’arrivée massive de flux migratoires mixtes sur les côtes italiennes, la Résolution 2050 (2015) «La tragédie humaine en Méditerranée: une action immédiate est nécessaire» et la Résolution 2088 (2016) «La Méditerranée: une porte d’entrée pour les migrations irrégulières». Le 27 juin 2018, l’Assemblée a tenu un débat d’urgence sur «Les obligations internationales des États membres du Conseil de l’Europe: protéger les vies en mer» et adopté plusieurs autres textes dans lesquels il est question de la situation en Méditerranée et de la nécessité de trouver des solutions.

2L’Assemblée demeure consternée par le nombre élevé de demandeurs d’asile morts en Méditerranée en tentant désespérément de rejoindre l’Europe sur des embarcations de fortune. Elle appelle les États membres à respecter leurs obligations internationales et à coordonner leurs efforts pour protéger les vies en mer. Bien que les flux migratoires aient désormais baissé et ne représentent plus qu’une infime proportion des chiffres atteints en 2015, la situation peut encore être décrite comme une urgence. Dans le cas de la Grèce, par exemple, le nombre de migrants a augmenté de 150% en quelques mois. Au cours des six dernières années, près de 20 000 personnes sont mortes lors de leur périlleux voyage à travers la Méditerranée. Cette situation est intenable et il convient d’y remédier sans délai. L’Assemblée se félicite de l’accord émergent de certains États membres de l’Union européenne sur la réinstallation de personnes sauvées en mer par des organisations non-gouvernementales et autres, et appelle d'autres États à rejoindre cet accord. De même, elle accueille favorablement la volonté des États méditerranéens à coopérer.

3Les opérations aéronavales (actuellement seulement aériennes) successives Triton et Sophia menées par l’Union européenne ont permis de faire baisser de près de 32 % les arrivées sur les côtes italiennes entre novembre 2016 et novembre 2017 et de sauver plus de 200 000 vies depuis 2014. Toutefois, la priorité que continue d’accorder l’Union européenne au contrôle des frontières et la tendance à encourager le traitement des demandes d’asile vers des pays et régions en dehors de ses frontières n’ont pas produit de résultats convaincants et pourraient même avoir accru les risques que courent les réfugiés et demandeurs d’asile et auxquels ils s’exposent eux-mêmes dans leurs efforts pour atteindre la sécurité.

4L’Assemblée se félicite de l’engagement des organisations non-gouvernementales mais insiste sur le fait que les États se doivent d’empêcher qu’on puisse périr en Méditerranée. Face au déni des droits fondamentaux auxquels continuent de se heurter les migrants en Méditerranée, l’Assemblée, soucieuse d’éviter davantage de morts tragiques et désireuse de donner aux migrants le droit d’obtenir la protection internationale et d’avoir accès aux procédures d’asile, demande instamment aux États membres:

4.1de placer le sauvetage des hommes, femmes et enfants en mer Méditerranée au-dessus de toute considération politique ou autre et d’en faire un impératif pour le respect des principes universels qui sous-tendent le respect de la vie humaine et l’assistance aux personnes en danger de mort;

4.2de consacrer une attention spéciale à l’assistance des migrants vulnérables comme les enfants, les femmes, les personnes handicapées et celles ayant besoin d’un soutien médical ou psychologique spécial;

4.3 de lancer une nouvelle mission de secours de l'Union européenne. L'Assemblée se félicite de l'engagement des ONG, mais c'est le devoir des États de ne pas laisser des personnes périr en Méditerranée;

4.4de mener une action unifiée, conformément à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197), pour faire cesser la traite des êtres humains et combattre le trafic d’individus, en coopération avec d’autres organisations internationales;

4.5de respecter les dispositions des conventions internationales, en particulier la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, ainsi que le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Protocole de Palerme);

4.6de respecter le principe de non-refoulement, notamment dans le contexte d’opérations de sauvetage conjoint, où l’interdiction du refoulement ne saurait être collectivement éludée en vertu des obligations découlant de la législation concernant les réfugiés et de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5);

4.7de contribuer, pour les pays concernés, à la mise en œuvre du Pacte mondial des Nations Unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du Pacte mondial sur les réfugiés;

4.8d’appuyer toutes les propositions visant à mettre en œuvre une relocalisation plus efficace, et de partager ainsi les responsabilités pour la gestion des migrations;

4.9de veiller à ce que ces initiatives soient prises dans le plein respect des principes énoncés par l’Assemblée dans ses précédentes résolutions et recommandations, ainsi que par d’autres instances du Conseil de l’Europe, en particulier la Commissaire aux droits de l’homme dans sa recommandation de juin 2019 intitulée «Combler le manque de protection des réfugiés et des migrants en Méditerranée»;

4.10de s’assurer en outre que toute mesure qui serait mise en place soit conforme aux normes et principes proposés par nos partenaires internationaux, notamment la proposition conjointe de 2018 du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de l’Organisation internationale pour les migrations en faveur de dispositifs régionaux de débarquement;

4.11d’autoriser les organisations non gouvernementales, comme indiqué dans des textes antérieurs de l’Assemblée, à effectuer leurs missions de sauvetage en Méditerranée, en reconnaissant leur capacité à organiser rapidement les secours et en s’abstenant de stigmatiser les travaux des ONG;

4.12de faire plus particulièrement en sorte que les capitaines de tous les navires secourant les migrants et les réfugiés en Méditerranée puissent débarquer dans le premier port sûr (tel que prévu par la loi maritime internationale) et qu’une fois secourus en mer, les migrants soient amenés dans des lieux d’accueil sûrs qui répondent à leurs besoins essentiels grâce à des conditions de vie adéquates, au respect de leur droit de demander asile et à des procédures en la matière appliquées de manière efficace. Une attention particulière doit être apportée aux soins et aux conditions d’accueil des enfants, ainsi qu’à la mise à disposition de soutien et d’informations adaptés aux enfants;

4.13de multiplier les voies régulières et légales vers l’Europe par le biais de programmes de réinstallation, de visas humanitaires et de procédures rapides de regroupement familial, entre autres, pour permettre le recours à ces possibilités plutôt que de s’embarquer sur la traversée irrégulière et mortelle de la Méditerranée;

4.14 de mettre fin à la formation, au financement et à l'appareillage, ainsi qu'au soutien logistique des garde-côtes libyens fournis par l'Union européenne et par ses États membres.

5L’Assemblée exhorte également l’Union européenne à accélérer ses travaux concernant la révision du Règlement de Dublin, ainsi que l’accord et les normes concernant les pays tiers sûrs, sans mettre indûment l’accent sur l’externalisation du traitement des demandes d’asile. Elle recommande que les futures présidences de l’Union européenne accordent une priorité plus grande aux efforts visant à mettre un terme aux morts inutiles en Méditerranée et tirent parti des débats positifs en cours parmi les États membres qui souhaitent partager les responsabilités d’accueil et d’intégration des réfugiés et des demandeurs d’asile, afin de garantir un partage égal des responsabilités entre les États membres.