Proposition de recommandation | Doc. 11552 | 31 mars 2008

Pour une stratégie sur l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local

Signataires : M. Miljenko DORIĆ, Croatie ; M. Ruhi AÇIKGÖZ, Turquie, GDE ; M. Hubert DEITTERT, Allemagne ; M. José Luiz DEL ROIO, Italie ; M. Bill ETHERINGTON, Royaume-Uni ; M. Nigel EVANS, Royaume-Uni ; M. Adolfo FERNÁNDEZ AGUILAR, Espagne ; Mme Eva GARCÍA PASTOR, Andorre ; Mme Ruth GENNER, Suisse ; M. Jean HUSS, Luxembourg, SOC ; M. Ilie ILAŞCU, Roumanie ; M. Ivan Nikolaev IVANOV, Bulgarie ; M. Gediminas JAKAVONIS, Lituanie ; M. Jean-François LE GRAND, France, PPE/DC ; M. Noël MAMÈRE, France ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; M. Gabino PUCHE, Espagne, PPE/DC ; M. Iñaki TXUEKA ISASTI, Espagne ; M. Rudi VIS, Royaume-Uni

Origine - Renvoyée à la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, pour information: Renvoi no 3440 (18e séance, 18 avril 2008).

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Une bonne gouvernance locale et régionale peut apporter de la valeur ajoutée à la démocratie. Mais force est de constater qu’il y a encore trop de pays où l’on souffre du manque de transparence, d’efficacité et d’éthique dans le fonctionnement et la gestion des collectivités territoriales. Ce qui représente un frein manifeste à la consolidation de la démocratie locale et régionale en Europe.

Lors du 3e Sommet du Conseil de l’Europe à Varsovie en 2005, les chefs d’Etat et de gouvernement avaient souligné qu’«une démocratie effective et une bonne gouvernance à tous les niveaux sont essentielles pour prévenir les conflits, promouvoir la stabilité, favoriser le progrès économique et social, et partant la création de communautés durables, de lieux de vie et de travail pour aujourd’hui et pour l’avenir».

Cette déclaration avait été reprise dans le plan d’action pour rappeler l’importance d’une bonne gouvernance dans un Etat de droit.

Lors de leur 15e session à Valence, en octobre 2007, les ministres européens responsables des collectivités locales et régionales s’étaient également prononcés en faveur d’une stratégie du Conseil de l’Europe sur l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local.

La bonne gouvernance est ainsi devenue le paradigme de l’importance accordée aux normes et aux valeurs de la démocratie, ce qui est d’autant plus important que ce sont les collectivités territoriales qui sont les plus proches des citoyens.

L’adoption d’une Stratégie sur l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local apparaît par conséquent nécessaire, puisqu’elle représente une nouvelle phase très importante dans le développement de la démocratie en Europe et permettra de rendre celle-ci encore plus proche des citoyens.

L’Assemblée invite le Comité des Ministres à poursuivre son soutien à la Stratégie sur l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local.

L’Assemblée parlementaire recommande également au Comité des Ministres d’inviter les gouvernements des Etats membres:

• à prévoir des programmes d’action visant à mettre en œuvre une bonne gouvernance au niveau local;
• à définir des objectifs clairs et des moyens d’action, tant au niveau national qu’européen;
• à coopérer avec les associations nationales de collectivités locales, afin de mettre en œuvre au plus vite la Stratégie sur l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local.