Proposition de recommandation | Doc. 11596 | 25 avril 2008

Utilisation cyclique des matières premières prélevées sur les produits manufacturés

Signataires : M. Miloš MELČÁK, République tchèque ; M. Rony BARGETZE, Liechtenstein ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; M. Vidar BJØRNSTAD, Norvège ; M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; M. Erol Aslan CEBECİ, Turquie, PPE/DC ; Mme Anna ČURDOVÁ, République tchèque ; M. Anatoliy KOROBEYNIKOV, Fédération de Russie ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. José MENDES BOTA, Portugal, PPE/DC ; Mme Oľga NACHTMANNOVÁ, République slovaque ; M. Gebhard NEGELE, Liechtenstein, PPE/DC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; Mme Elene TEVDORADZE, Géorgie ; M. Konstantinos VRETTOS, Grèce, SOC

Origine - Renvoyée à la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, pour information: Renvoi no 3457 (19e séance, 23 juin 2008).

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les ressources mondiales en matières premières sont exploitées de plus en plus rapidement. Ce phénomène modifie profondément l’équilibre entre:

• les ressources primaires tirées de la nature, qui sont exploitables et souvent utilisées à une seule reprise; et
• les ressources secondaires, «en dépôt» sous une forme transformée dans tous les types de produits, qui peuvent cependant être réutilisées plusieurs fois en principe au cours d’un cycle. Elles comportent également l’exploitation du potentiel d’énergie qui avait été consacré à la première transformation du matériau.

La proposition de recommandation de l’Assemblée parlementaire «Effets économiques de la législation actuelle sur les déchets» (Doc. 11418 du 4 octobre 2007) fait état de certaines difficultés d’ordre législatif liées à l’interaction entre les ressources primaires en matières premières et l’utilisation cyclique des ressources secondaires en matières premières, qui surviennent à la fois dans la production de nouveaux produits et dans le déclassement de vieux produits en fin de vie. Le traitement des matériaux résiduels inutilisables et indésirables au cours de ces processus est également une source de préoccupation.

Le présent document vise à attirer l’attention sur les conséquences actuelles des faits précités sur l’économie européenne.

La catégorie des matériaux secondaires réutilisables au cours d’un cycle fait l’objet d’échanges internationaux depuis de longues années et totalise un volume de l’ordre de plusieurs milliers à plusieurs millions de tonnes. Compte tenu de l’exploitation irréversible des ressources primaires en matières premières, elle a pris une importance croissante, non seulement sur le plan technique et économique, mais également d’un point de vue stratégique. Les résidus de métaux ferreux, les matériaux de construction recyclables, le papier usagé, le verre, le plastique, les métaux précieux et d’autres encore offrent autant d’exemples typiques appartenant à cette catégorie.

La deuxième catégorie, qui se compose des matériaux qui ne peuvent être réutilisés, représente toutefois une charge peu souhaitable pour l’environnement et fait l’objet d’un traitement législatif et matériel difficile. Malgré son coût économique, elle offre également de nouvelles possibilités d’activités, qui ont d’immenses répercussions sur l’environnement, l’économie et l’emploi.

La législation actuelle, sujette à critique, présente la caractéristique préoccupante de regrouper ces deux catégories de matériaux sous l’appellation «déchets». Ceux-ci sont, par conséquent, soumis à un même ensemble d’opérations administratives, d’archivage, technologiques, logistiques et autres nécessaires au «traitement des déchets». Elles créent une surcharge inutile pour les communautés d’entreprises, de contrôle et de gestion à l’échelon national et international. Le temps, le travail et, en définitive, l’argent qu’exigent ces opérations dénuées de sens entraînent une perte économique de l’ordre de plusieurs dizaines à plusieurs centaines de milliards d’euros (au sein de l’Union européenne); qui plus est, cette charge exclut bien souvent certains matériaux recyclables et les contraint à tomber dans la catégorie des «déchets indésirables», ce qui est préjudiciable tant à l’économie qu’à l’environnement et occasionne de nouvelles pertes sur le plan économique.

Les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes en la matière montrent que la législation en vigueur ne contribue pas à remédier rapidement et efficacement, du point de vue économique, à cette situation. Ainsi, les arrêts C-194 et 195/05 et C-263/05, rendus récemment à la suite d’un recours engagé à l’encontre de la définition des déchets retenue par la législation italienne, ont amené la Cour de justice à adopter une attitude d’orthodoxie juridique vis-à-vis de l’interprétation de la plus grande partie de la législation relative aux déchets (Directive du Conseil 75/442/CEE, telle qu’amendée par la Directive du Conseil no 91/156/CEE et la Décision du Conseil 96/350/CE). Elle a en effet admis, par une formulation complexe, l’existence de fait d’une catégorie de matériaux souhaitables, tout en récusant en droit toute utilisation directe de ces matériaux.

De même, l’initiative recommandée par le Portugal (Droit européen de l’environnement et des emballages, no 85, pp. 8-9, 2007), qui vise à obtenir des éclaircissements sur la définition d’un sous-produit et d’un déchet dans le cadre de sa présidence de l’Union européenne, confirme le caractère intenable de la situation actuelle.

Un nombre croissant d’Etats membres du Conseil de l’Europe ont pris part au débat sur les modifications souhaitables à apporter à la législation relative aux déchets et sur la prévention de pertes économiques supplémentaires. La disparition d’une bureaucratie tatillonne est dans l’intérêt de l’ensemble des parties concernées. L’Assemblée recommande à sa commission compétente de bien étudier ces questions et d’élaborer des recommandations à l’intention des Etats membres du Conseil de l’Europe.