Proposition de résolution | Doc. 11663 | 25 juin 2008

Article 301 du Code pénal turc: le cas de Ragip Zarakolu

Signataires : M. Denis MacSHANE, Royaume-Uni ; M. John AUSTIN, Royaume-Uni ; M. Jaime BLANCO GARCÍA, Espagne ; Mme Ana BLATNIK, Autriche ; Mme Elvira CORTAJARENA ITURRIOZ, Espagne ; M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, France ; M. Mátyás EÖRSI, Hongrie, ADLE ; M. Nigel EVANS, Royaume-Uni ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Doug HENDERSON, Royaume-Uni ; Mme Sinikka HURSKAINEN, Finlande, SOC ; M. Tadeusz IWIŃSKI, Pologne, SOC ; M. Albrecht KONEČNÝ, Autriche, SOC ; M. Pietro MARCENARO, Italie, SOC ; Mme Christine MUTTONEN, Autriche ; Lord David RUSSELL-JOHNSTON, Royaume-Uni ; M. Zoltán SZABÓ, Hongrie ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Birutė VĖSAITĖ, Lituanie ; M. Wolfgang WODARG, Allemagne ; M. Blagoj ZAŠOV, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine''

Origine - Renvoyée à la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), pour information dans le cadre de son dialogue postsuivi avec la Turquie: Renvoi no 3476 (29e séance, 29 septembre 2008).

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée déplore que Ragip Zarakolu, éminent éditeur turc, ait été condamné à une peine d’emprisonnement en juin 2008 par un tribunal de Turquie aux termes de l’article 301 du Code pénal turc à la suite de la publication d’un livre d’un intellectuel anglais sur la question arménienne.

L’Assemblée estime que l’utilisation répétée de l’article 301 pour lutter contre la liberté d’expression en Turquie constitue une violation des conventions et normes du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales qui soutiennent la liberté d’expression.

L’Assemblée demande à sa/ses commission(s) compétente(s):

• d’envoyer en Turquie une mission d’information chargée d’étudier l’affaire Zarakolu et de faire rapport;
• d’examiner si la Turquie viole la Convention européenne des droits de l’homme en conservant l’article 301 dans son Code pénal.