Proposition de résolution | Doc. 11751 | 13 octobre 2008

Mandat des corapporteurs de la commission de suivi

Signataires : M. Aleksandër BIBERAJ, Albanie ; M. John AUSTIN, Royaume-Uni ; M. József BERÉNYI, République slovaque ; Mme Ingrida CIRCENE, Lettonie, PPE/DC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Marcel GLESENER, Luxembourg ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Joachim HÖRSTER, Allemagne, PPE/DC ; M. Raffi HOVANNISIAN, Arménie ; Mme Corien W.A. JONKER, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Göran LINDBLAD, Suède, PPE/DC ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; M. João Bosco MOTA AMARAL, Portugal, PPE/DC ; Mme Kristiina OJULAND, Estonie ; M. Ivan POPESCU, Ukraine, SOC ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; M. John PRESCOTT, Royaume-Uni, SOC ; M. David WILSHIRE, Royaume-Uni, GDE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les corapporteurs de la commission de suivi ont à remplir un mandat important et particulièrement sensible. Ils le font en général sur une longue période.

Les rapporteurs pour les rapports d’autres commissions ont un mandat d’une durée généralement limitée à deux ans, car ils ont à établir leurs rapports dans ce délai en vertu de l’article 25.3 du Règlement de l’Assemblée.

Il n’existe aucune limite de ce genre en ce qui concerne les corapporteurs de la commission de suivi, car leur mandat est régi par la Résolution 1115 (1997) de l’Assemblée, modifiée par la Résolution 1431 (2005) et la Résolution 1515 (2006).

Bien qu’une certaine continuité soit souhaitable dans les travaux des corapporteurs de la commission de suivi, il y a danger de manque d’indépendance et d’impartialité si la durée du mandat en question se prolonge trop longtemps (par exemple, plus de quatre ans).

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe devrait donc inviter sa commission compétente à envisager une limitation de la durée du mandat des corapporteurs de la commission de suivi.