Proposition de recommandation | Doc. 11713 | 19 septembre 2008

Des pensions de retraite décentes pour les femmes

Signataires : Mme Anna ČURDOVÁ, République tchèque ; Mme Oksana BILOZIR, Ukraine, PPE/DC ; Mme Natalia BURYKINA, Fédération de Russie, GDE ; Mme Ingrida CIRCENE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Lydie ERR, Luxembourg, SOC ; Baroness Anita GALE, Royaume-Uni ; Mme Monalisa GĂLETEANU, Roumanie ; Mme Claude GREFF, France, PPE/DC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; Mme Carina HÄGG, Suède ; M. Terry LEYDEN, Irlande, ADLE ; Mme Yuliya L'OVOCHKINA, Ukraine ; Mme Maria Pilar RIBA FONT, Andorre ; Mme Klára SÁNDOR, Hongrie ; Mme Doris STUMP, Suisse, SOC ; M. Vasile Ioan Dănuţ UNGUREANU, Roumanie ; Mme Tatiana VOLOZHINSKAYA, Fédération de Russie, GDE ; M. Marek WIKIŃSKI, Pologne, SOC ; Mme Karin S. WOLDSETH, Norvège

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Beaucoup de femmes âgées sont pauvres, en raison de l’absence ou de l’insuffisance des pensions de retraite. Souvent, les femmes ont participé à l’éducation des enfants et à la garde des personnes dépendantes, périodes qui ne sont pas prises en considération pour le calcul de leur pension (ou alors partiellement). Elles disposent en moyenne de revenus personnels bien plus faibles que les hommes, ce qui induit des pensions de retraite dont le montant est faible.

L’Assemblée parlementaire constate que les systèmes de retraite traditionnels, fondés pour la plupart sur des carrières ininterrompues et en conséquence prioritairement destinés aux hommes, sont obsolètes en ce qu’ils ne correspondent pas aux exigences de la vie actuelle.

Dans un souci de cohésion sociale et de respect de la dignité humaine, l’Assemblée plaide pour que les régimes de retraite permettent à chacun de vivre décemment. Pour tenir compte d’une certaine équité, le calcul de la retraite pourrait par exemple être mixte: une partie minimum basée sur le pays de résidence et une partie proportionnelle aux revenus. Les périodes de garde d’enfants et de personnes dépendantes devraient être inclues dans le système de calcul. Pour pallier les éventuelles insuffisances subsistantes, des solutions alternatives ou complémentaires telles que la prise en charge des soins médicaux ou d’autres frais comme l’électricité devraient être envisagées.

L’Assemblée devrait en outre mettre l'accent sur les moyens de prévenir l’inéquité face aux retraites. En effet, les moyens de garde d’enfants et de personnes dépendantes sont une des clés de la solution. L’égalité professionnelle en est une autre dans la mesure où les femmes travaillent le plus souvent à temps partiel et perçoivent en outre des salaires inférieurs pour le même travail.

Dès lors, l’Assemblée devrait demander aux Etats membres du Conseil de l’Europe:

• de mettre en place des systèmes de retraite qui tiennent compte des ruptures de carrière et des orientations de vie des femmes et des hommes. En particulier, les systèmes de retraite devront tenir compte des périodes d’éducation et de soins aux enfants et aux personnes à charge. En tout état de cause, ils devront faire en sorte que toute personne âgée dispose de revenus suffisants lui permettant d’avoir des conditions de vie dignes, en prenant par exemple en charge certains frais irréductibles afférant aux minima vitaux.
• de prévoir des structures de garde pour les enfants et les personnes à charge et de proposer à chacun de choisir son taux d’activité professionnelle, en garantissant une égale rémunération pour un travail égal.

En outre, l’Assemblée devrait recommander au Comité des Ministres de mener une étude approfondie sur les causes de la pauvreté des femmes âgées, ses effets sur la société et les moyens d’y remédier.