Déclaration écrite No. 443 | Doc. 12241 | 29 avril 2010

Condamnation de l’interruption des télécommunications au Kosovo* et en Métochie

Signataires : M. Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; Mme Anna ČURDOVÁ, République tchèque ; M. Arsen FADZAEV, Fédération de Russie ; M. Valeriy FEDOROV, Fédération de Russie, GDE ; Mme Gultakin HAJIBAYLI, Azerbaïdjan, PPE/DC ; Mme Olha HERASYM'YUK, Ukraine, PPE/DC ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Mladen IVANIĆ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; M. Željko IVANJI, Serbie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Konstantin KOSACHEV, Fédération de Russie, GDE ; M. Jaakko LAAKSO, Finlande, GUE ; M. Dariusz LIPIŃSKI, Pologne, PPE/DC ; M. Sergey MARKOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Dragoljub MIĆUNOVIĆ, Serbie, SOC ; Mme Anna NTALARA, Grèce ; Mme Elsa PAPADIMITRIOU, Grèce, PPE/DC ; M. Valery PARFENOV, Fédération de Russie, GDE ; Mme Ganira PASHAYEVA, Azerbaïdjan, GDE ; M. Alexander POCHINOK, Fédération de Russie, GDE ; M. Alexander Minovitch PODLESOV, Fédération de Russie, SOC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Gabino PUCHE, Espagne, PPE/DC ; M. Lluís Maria de PUIG i OLIVE, Espagne, SOC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; M. Gonzalo ROBLES, Espagne, PPE/DC ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, GDE ; M. Leonid SLUTSKY, Fédération de Russie, SOC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Dragan TODOROVIĆ, Serbie, NI ; M. Petré TSISKARISHVILI, Géorgie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; Mme Tatiana VOLOZHINSKAYA, Fédération de Russie, GDE ; M. Konstantinos VRETTOS, Grèce, SOC ; Mme Nataša VUČKOVIĆ, Serbie, SOC ; M. Dmitry VYATKIN, Fédération de Russie, GDE ; M. Vladimir ZHIDKIKH, Fédération de Russie, GDE

Origine - * Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte , que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et sans préjuger du statut du Kosovo. 2010 - Deuxième partie de session

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Le 23 avril 2010, sur le territoire du Kosovo* et de la Métochie, des installations de télécommunication appartenant à des prestataires de services légaux de la République de Serbie – qui fonctionnaient et fournissaient leurs services à tous les citoyens de Serbie de manière continue et dans le respect des réglementations – ont été détruites et les communications ont été interrompues.

Nous soussignés:

• notons que la destruction de ces installations de télécommunication par des organes illégaux de l’Etat autoproclamé du Kosovo* représente une tentative supplémentaire d’intimider les Serbes et de faire pression sur eux pour les forcer à quitter tous le Kosovo* et donc d’entraver la mise en œuvre de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et d’autres normes et textes internationaux ;
• notons que cet acte a privé la population de son droit de communiquer librement, ainsi que d’autres droits consacrés par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• notons que cet acte a violé les droits de propriété de la République de Serbie et de ses citoyens ;
• condamnons la destruction des installations de télécommunication de prestataires de services serbes, opérée dans l’intention de nuire, et demandons instamment aux représentants de la communauté internationale au Kosovo* et en Métochie de rétablir la situation légale et légitime antérieure et d’empêcher à l’avenir de tels agissements et toutes autres formes de violence.