Proposition de recommandation | Doc. 12269 | 03 juin 2010

La concurrence économique déloyale des pays émergents: le dumping social

Signataires : M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; Mme Deborah BERGAMINI, Italie, PPE/DC ; M. Lorenzo CESA, Italie, PPE/DC ; M. Gianpaolo DOZZO, Italie, GDE ; Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni ; M. Bill ETHERINGTON, Royaume-Uni ; M. Renato FARINA, Italie, PPE/DC ; M. Reijo KALLIO, Finlande, SOC ; M. Franz Eduard KÜHNEL, Autriche, PPE/DC ; Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, France, PPE/DC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. José MENDES BOTA, Portugal, PPE/DC ; M. Krasimir MINCHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Kent OLSSON, Suède ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; M. Gabino PUCHE, Espagne, PPE/DC ; M. Lluís Maria de PUIG i OLIVE, Espagne, SOC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; M. Giacinto RUSSO, Italie, ADLE ; M. Giuseppe SARO, Italie, PPE/DC ; M. Giacomo STUCCHI, Italie, GDE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Marco ZACCHERA, Italie, GDE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

La conjoncture économique et sociale actuelle favorise la mondialisation et les échanges commerciaux entre les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres pays du monde, notamment ceux où la production est en croissance rapide. Les violations des droits fondamentaux de l’homme dans ces pays ont, sur la croissance dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, des incidences directes et indirectes à savoir : une concurrence déloyale et un ralentissement de l’augmentation moyenne des salaires causés par le faible coût de la main-d’œuvre mais surtout par le déni permanent des droits de l'homme dans nombre de pays non européens.

La promotion des droits de l'homme et de la Convention européenne dans les pays qui se livrent à une concurrence féroce avec l’Europe aurait pour effet de protéger non seulement les droits de l’homme mais aussi la qualité de l’emploi et l’économie sociale de marché ainsi que la loyauté de la concurrence. Dans les pays à croissance rapide, la violation systématique des droits consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies et réaffirmés dans les articles 3, 4, 5, 9, 10, 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme a des répercussions directes sur la situation économique des travailleurs et des entrepreneurs dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.

La politique commune de protection de la propriété intellectuelle et de produits nationaux de qualité, reconnaissant l’ingéniosité des inventeurs et le rôle des travailleurs dans les petites, moyennes et grandes entreprises des Etats membres du Conseil de l'Europe, devrait conduire à l’élaboration d’instruments nouveaux et efficaces. L’Assemblée parlementaire pourrait inviter le Comité des Ministres à évaluer la nécessité éventuelle d’une convention qui, de par sa promotion dans nos rapports avec les pays tiers, aurait pour effet de protéger les travailleurs, les employeurs et les citoyens européens au moyen supplémentaire de «marques de qualité» et de « marques d’origine» témoignant du respect des droits de l'homme dans les pays producteurs.