Proposition de recommandation | Doc. 12311 | 23 juin 2010

Nécessité d’une réhabilitation politique et civile des personnes ayant souffert de la répression des régimes communistes en Europe

Signataires : M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Denis BADRÉ, France, ADLE ; M. Kirtcho DIMITROV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Dzhema GROZDANOVA, Bulgarie, PPE/DC ; Mme Olha HERASYM'YUK, Ukraine, PPE/DC ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Stanisław HUSKOWSKI, Pologne, PPE/DC ; M. Franz Eduard KÜHNEL, Autriche, PPE/DC ; M. Göran LINDBLAD, Suède, PPE/DC ; M. Dariusz LIPIŃSKI, Pologne, PPE/DC ; M. Theo MAISSEN, Suisse, PPE/DC ; M. Frano MATUŠIĆ, Croatie, PPE/DC ; M. Silver MEIKAR, Estonie, ADLE ; M. Ronan MULLEN, Irlande, PPE/DC ; Mme Mirosława NYKIEL, Pologne, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas ; Mme Lajla PERNASKA, Albanie, PPE/DC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Janusz RACHOŃ, Pologne, PPE/DC ; M. Zhivko TODOROV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Piotr WACH, Pologne, PPE/DC ; M. Michał WOJTCZAK, Pologne, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe :

Réaffirmant la position qu’elle a exprimée dans sa Résolution 1481 (2006) intitulée « Nécessité d’une condamnation internationale des crimes des régimes communistes totalitaires », et notamment au paragraphe 12, qui se lit ainsi : « En conséquence, l’Assemblée condamne avec vigueur les violations massives des droits de l’homme commises par les régimes communistes totalitaires, et exprime aux victimes de ces crimes sa compassion et sa compréhension et reconnaît leurs souffrances. » ;

Saluant le fait que de nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe ont déjà pris des mesures pour favoriser la réconciliation nationale, notamment la réhabilitation politique et civile des personnes ayant souffert de la répression exercée par les régimes communistes totalitaires en Europe, en leur accordant une indemnité financière et des compléments de pension ;

Invite le Comité des Ministres :

• à organiser une étude sur la question dans les Etats membres européens qui ont souffert des régimes communistes totalitaires, à fixer des normes communes pour l’indemnisation des victimes et à rendre compte à l’Assemblée de la situation en la matière ;
• à encourager les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à mettre en œuvre des mesures de réconciliation nationale qui englobent aussi la réhabilitation politique et civile des personnes ayant souffert de la répression pendant l’ère communiste en Europe.