Question écrite No. 587 au Comité des Ministres | Doc. 12331 | 07 juillet 2010
Libération sous caution de Saban Baran en Turquie
Saban Baran a été condamné à une peine de sept ans et demi de détention pour avoir, notamment, forcé à se prostituer plus d'une centaine de femmes aux Pays‑Bas. En outre, il a été condamné par contumace à une peine de prison supplémentaire de huit ans pour deux tentatives d'assassinat.
Sa compagne qui l'a visité en prison s’est retrouvée enceinte. En septembre 2009, alors que les autorités néerlandaises lui avaient accordé une courte permission de sortie pour voir le nouveau‑né, il en a profité pour s'envoler vers la Turquie.
En février 2010, les autorités turques ont arrêté Saban Baran pour de nombreux chefs d'accusation, mais elles viennent de le libérer sous caution. Il y a un risque réel qu'il tente de s'échapper à nouveau.
M. Omtzigt,
Demande au Comité des Ministres :
- Le Comité des Ministres reconnaît‑il que la coopération entre la Turquie et les Pays‑Bas concernant les poursuites à l'encontre de Saban Baran, sa traduction en justice et l'exécution de sa peine pourrait être considérablement améliorée ? Dans l'affirmative, quelles mesures le Comité des Ministres conseille‑t‑il à la Turquie et aux Pays‑Bas pour améliorer cette coopération ? Et quelle est la réponse des Pays‑Bas et de la Turquie à ces suggestions pour une meilleure coopération ?
- Le Comité des Ministres reconnaît‑il qu'il n'est pas raisonnable de libérer cet homme contre une caution, compte tenu de son passé ? Dans l'affirmative, a‑t‑il l'intention de le dire ouvertement et clairement aux autorités compétentes et de leur demander d'annuler cette libération sous caution ?
- Quelles mesures les autorités turques et néerlandaises doivent‑elles prendre afin d'assurer que Saban Baran ait un procès rapide et équitable et que justice soit rendue pour les crimes pour lesquels il a déjà été condamné aux Pays‑Bas ?