Rapport | Doc. 12717 | 16 septembre 2011

Les mandats des commissions de l’Assemblée parlementaire –mise en œuvre de la Résolution 1822 (2011) sur la réforme de l’Assemblée parlementaire

Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Rapporteur : M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - Renvoi en commission: Décision du Bureau, Renvoi 3792 du 24 juin 2011. 2011 - Quatrième partie de session

Résumé

En adoptant la Résolution 1822 (2011) sur la réforme de l’Assemblée parlementaire, l’Assemblée a pris diverses mesures afin de renforcer sa pertinence politique, sa visibilité et son efficacité, et de rationaliser l’utilisation de ses moyens de fonctionnement. Afin de mettre en œuvre certaines de ces décisions, notamment la réduction de dix à huit du nombre des commissions et le transfert de compétences, l’Assemblée est invitée à procéder à la révision du mandat général et des mandats spécifiques de ses commissions.

S’agissant du mandat général, l’accent est mis sur les relations institutionnelles et les relations de travail que les commissions entretiennent tant à l’intérieur qu’en dehors du Conseil de l'Europe, et sur le suivi des textes adoptés. Les commissions pourront désigner des rapporteurs généraux sur une thématique donnée.

S’agissant des mandats spécifiques, l’Assemblée est également invitée à adopter le mandat de la nouvelle commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, et à réviser le mandat des autres commissions touchées par la restructuration.

A. Projet de résolution [(1) Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 5 septembre 2011.]

1. En adoptant la Résolution 1822 (2011) sur la réforme de l’Assemblée parlementaire, l’Assemblée parlementaire a entendu redéfinir le cadre dans lequel s’inscrit son action, notamment en modifiant la structure de ses commissions, dans le but de renforcer sa pertinence politique et son efficacité, d’être plus visible, d’améliorer l’engagement et la participation de ses membres, et de rationaliser l’utilisation de ses moyens de fonctionnement.

2. L’Assemblée adopte en conséquence les mandats révisés des commissions de l’Assemblée, généraux et spécifiques qui figurent en annexe à la présente résolution.

3. En outre, l’Assemblée décide de modifier son Règlement s’agissant de la constitution de ses commissions, de la composition de sa commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, de la création de la fonction de rapporteur général et, de manière générale, de la traduction dans le Règlement des changements apportés aux domaines de compétences des commissions. Elle renvoie donc à sa Résolution …(2011) sur la modification de diverses dispositions du Règlement de l’Assemblée parlementaire.

4. L’Assemblée décide également que les rapports des commissions en cours de préparation dans des domaines faisant l’objet d’une révision de leurs mandats respectifs ou d’un transfert d’une autre commission pourront être déposés dans un nouveau délai et bénéficier d’une prolongation d'une année s’ajoutant au délai initial. Il appartiendra au Bureau de l’Assemblée de réexaminer les saisines des commissions pour rapport en fonction de leurs nouvelles compétences, y compris en cas de conflit de compétence entre commissions.

5. La présente résolution abroge et remplace la Résolution 1425 (2005) sur la révision des mandats des commissions de l’Assemblée et entrera en vigueur à l’ouverture de la session ordinaire de l'Assemblée de 2012, le 23 janvier 2012.

Annexe

Mandat général applicable à toutes les commissions de l’Assemblée

6. L’Assemblée décide de réviser le mandat général applicable à toutes ses commissions comme suit:

6.1. Les commissions peuvent examiner toutes les questions relevant de leur mandat spécifique (article 43.1 du Règlement de l’Assemblée) et éventuellement déposer des rapports d’information sur ces questions (article 48.6).

6.2. Les commissions établissent uniquement des rapports pour les débats en Assemblée:

6.2.1. sur des questions dont elles sont saisies (article 25);

6.2.2. lorsqu’elles en sont chargées par des textes adoptés par l’Assemblée (en tenant compte de l’article 24.1.b);

6.2.3. lorsque le Règlement de l’Assemblée le stipule;

6.2.4. lorsqu’elles sont ainsi mandatées aux termes de leur mandat spécifique.

6.3. Les commissions assurent le suivi approprié des résolutions et recommandations adoptées par l’Assemblée dans les domaines couverts par leur mandat spécifique.

6.4. Les commissions peuvent organiser des conférences et autres manifestations relevant de leur mandat spécifique liées à leur programme de travail, sous réserve de disposer des fonds.

6.5. Les commissions établissent et entretiennent des relations de travail:

6.5.1. avec les organes compétents (commissions, etc.) des parlements nationaux des Etats membres;

6.5.2. avec les organes compétents (commissions, etc.) des assemblées parlementaires européennes (Parlement européen, Assemblée parlementaire de l’OSCE, Assemblée interparlementaire de la CEI et autres) et de l’Union interparlementaire (UIP);

6.5.3. sous réserve d’une décision du Bureau de l’Assemblée, avec les organes compétents (commissions, etc.) des parlements nationaux de pays jouissant du statut d’invité spécial, d’observateur ou de partenaire pour la démocratie;

6.5.4. sous réserve d’une décision du Bureau de l’Assemblée, avec les organes compétents (commissions, etc.) des parlements nationaux d’Etats non membres.

6.6. Les commissions suivent les activités du Comité des Ministres dans les domaines couverts par leur mandat spécifique.

6.7. Les commissions suivent les activités et entretiennent des relations de travail:

6.7.1. avec les groupes de rapporteurs, groupes de travail et comités de liaison compétents des Délégués des Ministres, et les rapporteurs des Délégués des Ministres;

6.7.2. avec les structures et institutions pertinentes du Conseil de l’Europe, telles que la Cour européenne des droits de l’homme, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, le Commissaire aux droits de l’homme, les accords partiels du Conseil de l’Europe, les organes de contrôle du Conseil de l'Europe et les comités d’experts pertinents.

6.8. Les commissions sont habilitées à être représentées dans les délégations de l’Assemblée aux conférences européennes des ministres spécialisés portant sur des domaines pertinents et à suivre leurs activités.

6.9. Les commissions suivent les activités et entretiennent des relations de travail avec les organisations européennes et internationales et leurs organes œuvrant dans des domaines qui relèvent de leur mandat spécifique, notamment l’Union européenne, l’OSCE, les Nations Unies et leurs agences et institutions.

6.10. Les commissions sont habilitées à établir et à maintenir des relations de travail avec les organisations non gouvernementales européennes et internationales œuvrant dans des domaines qui relèvent de leur mandat spécifique.

6.11. Les commissions œuvrent à promouvoir la ratification et la mise en œuvre par les Etats membres du Conseil de l'Europe des conventions pertinentes dans les domaines couverts par leur mandat spécifique.

Mandats spécifiques des commissions de l’Assemblée

7. L’Assemblée décide également de réviser les mandats spécifiques de ses commissions comme suit:

7.1. Commission des questions politiques et de la démocratie (AS/Pol)

7.1.1. La commission traite de la politique générale du Conseil de l’Europe et de toutes les questions politiques qui relèvent de la compétence de l’Organisation. Elle fait rapport sur toute situation d’urgence ou crise politique survenant dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

7.1.2. La commission examine en particulier:

7.1.2.1. les demandes d’adhésion au Conseil de l’Europe;

7.1.2.2. les demandes d’attribution du statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe et de l’Assemblée parlementaire, sous réserve des dispositions de l’article 59 du Règlement de l’Assemblée;

7.1.2.3. les demandes d’octroi du statut d’invité spécial auprès de l’Assemblée parlementaire, conformément à l’article 58.3 du Règlement;

7.1.2.4. les demandes d’octroi du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire, conformément à l’article 60.7 du Règlement;

7.1.2.5. les questions relatives à la situation de la démocratie ainsi qu’au fonctionnement et au développement des institutions démocratiques en Europe, dans les Etats observateurs et dans les Etats dont les parlements bénéficient du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie;

7.1.2.6. les grands défis politiques auxquels doit faire face la société moderne;

7.1.2.7. les questions relatives à la stabilité démocratique en Europe;

7.1.2.8. les questions relatives à la sécurité profonde/douce en Europe;

7.1.2.9. la prévention et le règlement des crises et des conflits dans, entre ou ayant un impact sur les Etats membres, les Etats observateurs et les Etats non membres dont les parlements bénéficient du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie, ou envisagent de l’acquérir.

7.1.3. La commission établit des rapports sur les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). En vue de la préparation des rapports et des débats à l’Assemblée, la commission entretient des relations avec l’OCDE et la BERD, ainsi qu’avec les parlements des Etats non membres participant à ces débats;

7.1.4. La commission examine la situation dans les Etats non membres du Conseil de l’Europe au regard des valeurs fondamentales qu’il défend, formule des propositions et, sous réserve de l’approbation du Bureau, prend des mesures politiques pour promouvoir ces valeurs.

7.1.5. La commission peut proposer au Bureau la conclusion d’accords de coopération, ou toutes autres modalités de renforcement de la coopération, avec les parlements d’Etats non membres et les institutions interparlementaires internationales.

7.1.6. La commission fait partie de la représentation de l’Assemblée à la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et au Conseil des élections démocratiques de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

7.2. Commission des questions juridiques et des droits de l’homme (AS/Jur)

7.2.1. La commission traite de toutes les questions juridiques et de droits de l’homme relevant de la compétence du Conseil de l’Europe (y compris les propositions d’élaboration et la rédaction d’avis statutaires sur des projets de conventions du Conseil de l’Europe).

7.2.2. La commission examine en particulier:

7.2.2.1. toutes les questions relatives aux traités et mécanismes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, notamment la Convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et autres instruments internationaux;

7.2.2.2. les autres questions relatives à la situation des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’Etat de droit en Europe – y compris les allégations de violations graves des droits de l’homme, à grande échelle ou de nature systémique – dans les Etats observateurs ainsi que dans les Etats dont les parlements bénéficient du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie;

7.2.2.3. le fonctionnement des institutions judiciaires nationales et internationales (y compris les médiateurs et les institutions nationales de défense des droits de l’homme), de la police, des centres de détention et des prisons dans les Etats membres du Conseil de l’Europe;

7.2.2.4. le droit pénal national et international et la criminologie; le traitement des délinquants et les conditions de détention (y compris de détention provisoire); les alternatives à l’emprisonnement;

7.2.2.5. les aspects juridiques et ceux liés aux droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

7.2.3. La commission donne un avis sur le droit, la pratique juridique et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales des Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe ou dont les parlements demandent l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire afin d’évaluer leur conformité avec les normes du Conseil de l’Europe.

7.2.4. La commission travaille à promouvoir les instruments normatifs du Conseil de l’Europe dans les Etats non membres dans le domaine du respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’Etat de droit.

7.2.5. La commission est chargée de s’entretenir avec tous les candidats aux fonctions de juge à la Cour européenne des droits de l’homme et de Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe avant leur élection par l’Assemblée. Elle examine également les curriculum vitae des candidats au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

7.2.6. La commission suit les activités de la Conférence des médiateurs européens.

7.2.7. La commission fait partie de la représentation de l’Assemblée à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et au Conseil des élections démocratiques de la Commission de Venise.

7.2.8. La commission représente l’Assemblée au Groupe d’Etats du Conseil de l’Europe contre la corruption (GRECO) et participe aux travaux de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ).

7.2.9. La commission représente l’Assemblée auprès des comités d’experts du Conseil de l’Europe et suit leurs travaux dans ses domaines de compétence.

7.3. Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (AS/Soc)

7.3.1. La commission traite des questions relatives aux politiques et aux droits en matière sociale, à la santé publique, au développement durable, à la coopération et au développement économiques, à la démocratie locale et régionale et à la bonne gouvernance dans ces domaines, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables de la société.

7.3.2. La commission examine en particulier:

7.3.2.1. l’application par les Etats membres et au niveau européen des droits garantis par la Charte sociale européenne (révisée), leur développement éventuel et la contribution que la cohésion sociale peut apporter à la sécurité démocratique;

7.3.2.2. la promotion du développement durable, notamment dans les domaines suivants: la protection de la biodiversité, la gestion prospective de l’environnement et des ressources naturelles, le changement climatique, la coopération au développement, la promotion d’une économie plus écologique, ainsi que les politiques sectorielles pertinentes (notamment en matière d’énergie, de transport, de tourisme et d’échanges);

7.3.2.3. l’accès à des services de santé adaptés et abordables, la gestion efficace des risques et des perspectives de santé publique (notamment en ce qui concerne la sécurité alimentaire, les catastrophes naturelles et technologiques, la contrefaçon, les drogues, les épidémies, la pollution, la biomédecine);

7.3.2.4. les politiques visant à améliorer la cohésion sociale (notamment l’emploi, le dialogue social, la sécurité sociale et les retraites), à soutenir les groupes nécessitant une protection spéciale (notamment les enfants, les personnes âgées et les familles) et à encourager la solidarité intergénérationnelle, en prenant en compte les tendances démographiques, économiques et sociales;

7.3.2.5. la bonne gouvernance et les pratiques démocratiques au niveau local et régional.

7.3.3. La commission suit les activités du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et entretient des relations de travail avec lui, ainsi qu’avec les organisations, agences et associations européennes et internationales de collectivités locales et régionales.

7.3.4. La commission établit des rapports sur les activités de la Banque de développement du Conseil de l’Europe à intervalles réguliers.

7.3.5. La commission fait partie de la représentation de l’Assemblée au Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud).

7.3.6. La commission représente l’Assemblée auprès des comités d’experts du Conseil de l’Europe et suit leurs travaux dans ses domaines de compétence.

7.3.7. La commission, au nom de l’Assemblée, sélectionne les candidatures et choisit les lauréats du prix de l’Europe et des autres distinctions décernées aux pouvoirs locaux.

7.4. Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées (AS/Mig)

7.4.1. La commission traite de toutes les questions relatives aux migrations, à l’asile et au déplacement, en Europe et dans d'autres régions concernées du monde, en se concentrant en particulier sur les personnes affectées et sur leurs droits. Elle œuvre au renforcement de la coopération européenne dans ces domaines – en l’étendant, le cas échéant, à des pays non européens – et propose des solutions politiques et juridiques et des mesures en ce sens, respectueuses des valeurs humanitaires et des droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

7.4.2. La commission examine en particulier:

7.4.2.1. les questions relatives aux migrations, y compris les droits des migrants, durant le processus migratoire;

7.4.2.2. les questions relatives à la procédure d’asile en Europe et aux droits des demandeurs d’asile et des réfugiés;

7.4.2.3. la situation des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en Europe, de leurs droits et de leurs besoins humanitaires;

7.4.2.4. la coopération entre les pays d’origine, de transit et de destination;

7.4.2.5. les relations intercommunautaires dans les sociétés multiculturelles, y compris la situation et l’intégration des immigrés ainsi que leurs droits sociaux, économiques, civils et politiques;

7.4.2.6. les questions humanitaires et de droit humanitaire.

7.4.3. La commission représente l’Assemblée auprès des comités d’experts du Conseil de l’Europe et suit leurs travaux dans ses domaines de compétence.

7.5. Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias (AS/Cult)

7.5.1. La commission traite des questions relatives à la culture, à la science, à l’éducation, à la jeunesse, aux sports et aux médias en Europe. Elle encourage la coopération culturelle et le dialogue interculturel en Europe ainsi qu’entre l’Europe et d'autres régions concernées du monde, notamment l’aire méditerranéenne.

7.5.2. La commission examine en particulier:

7.5.2.1. les politiques culturelles, d’éducation et de jeunesse et les droits qui y sont associés;

7.5.2.2. la diversité culturelle et le dialogue interculturel;

7.5.2.3. la gestion du patrimoine culturel;

7.5.2.4. les politiques en matière d’enseignement supérieur et de recherche;

7.5.2.5. la question de l’éthique dans le domaine des avancées scientifiques et technologiques;

7.5.2.6. le sport et la société;

7.5.2.7. la liberté d’expression et d’information; la liberté et l’éthique des médias;

7.5.2.8. la gouvernance et la sécurité d’internet;

7.5.3. La commission décide, au nom de l’Assemblée, de l’attribution annuelle du prix du musée du Conseil de l’Europe.

7.5.4. La commission fait partie de la représentation de l’Assemblée à la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et au Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud).

7.5.5. La commission représente l’Assemblée au Comité des œuvres d’art du Conseil de l’Europe (C-ART).

7.5.6. La commission représente l’Assemblée auprès des comités d’experts du Conseil de l’Europe et suit leurs travaux dans ses domaines de compétence.

7.6. Commission sur l’égalité et la non-discrimination (AS/Ega)

7.6.1. La commission traite des questions d’égalité et de non-discrimination dans tous les domaines: sexe, orientation sexuelle, identité de genre, race, couleur, langue, religion, opinions politiques et autres convictions, origine nationale, sociale ou ethnique, appartenance à une minorité nationale, patrimoine, naissance, âge, handicap ou toute autre condition.

7.6.2. La commission examine en particulier:

7.6.2.1. les questions liées à la promotion de l’égalité et de l’égalité des chances au sens large;

7.6.2.2. les questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment sur le plan de la représentation politique et de l’autonomie économique, la question de la violence à l’égard des femmes, des crimes liés au genre et de la traite des femmes, et les questions de santé en matière sexuelle et de procréation en relation avec les droits et les libertés des femmes;

7.6.2.3. les questions relatives aux minorités nationales et autres minorités, y compris les Roms et les Gens du voyage;

7.6.2.4. les questions liées aux moyens de prévenir et de combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance en Europe.

7.6.3. La commission suit la mise en œuvre des recommandations de l’Assemblée parlementaire concernant l’égalité et la non-discrimination par le Conseil de l’Europe, ses organes, ses Etats membres et observateurs, ainsi que les Etats dont les parlements bénéficient du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie.

7.6.4. La commission promeut l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes afin d’introduire cette perspective à tous les niveaux et dans tous les domaines d’activité de l’Assemblée. Elle encourage également une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les structures de l’Assemblée.

7.6.5. La commission établit et entretient des relations de travail avec les organes nationaux compétents en matière d’égalité.

7.6.6. La commission fait partie de la représentation de l’Assemblée à la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI).

7.6.7. La commission représente l’Assemblée auprès des comités d’experts du Conseil de l’Europe et suit leurs travaux dans ses domaines de compétence.

7.6.8. La commission désigne, au nom de l’Assemblée, les lauréats du «Prix de l’égalité entre les femmes et les hommes».

7.7. Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (AS/Pro)

7.7.1. La commission veille à ce que le Règlement de l’Assemblée soit correctement appliqué et à ce que ses dispositions – de même que les dispositions accessoires – restent conformes à la pratique de l’Assemblée. Elle examine les propositions de modification du Règlement, conformément à l’article 66 dudit Règlement.

7.7.2. La commission a notamment pour responsabilité:

7.7.2.1. de conseiller le Bureau de l’Assemblée (à la demande de ce dernier) sur toutes les questions de procédure ou de faire rapport à l’Assemblée ou à la Commission permanente sur les questions d’interprétation ou de modification du Règlement;

7.7.2.2. de faire rapport à l’Assemblée sur toute contestation des pouvoirs de représentants ou de suppléants, conformément à l’article 7.2 du Règlement, et de donner un avis sur toute contestation de pouvoirs non encore ratifiés et toute demande d’annulation de pouvoirs déjà ratifiés pour des motifs de fond, conformément aux articles 8.3 et 9.2 du Règlement;

7.7.2.3. de faire rapport au Bureau sur toute contestation des pouvoirs de membres des délégations ayant le statut d’invité spécial, après s’être réunie avec la commission des questions politiques et de la démocratie, conformément à l’article 58.6 du Règlement;

7.7.2.4. d’examiner les questions relatives aux privilèges et immunités des membres de l’Assemblée, y compris celles liées à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe du 2 septembre 1949 et à son protocole du 6 novembre 1952;

7.7.2.5. d’examiner les demandes de levée d’immunité renvoyées à la commission en application de l’article 65 du Règlement;

7.7.2.6. d’examiner les questions relatives au droit des représentants et des suppléants de participer à des réunions, et celles relatives au remboursement de leurs frais de voyage par les parlements ou gouvernements nationaux;

7.7.2.7. de revoir régulièrement la structure des commissions de l’Assemblée et le fonctionnement de son système de commissions, et de faire rapport sur les propositions de création de nouvelles commissions.

7.7.3. La commission actualise les mandats des commissions de l’Assemblée sur instruction du Bureau de l’Assemblée.

7.7.4. La commission fait rapport sur toutes les questions budgétaires et financières du Conseil de l’Europe. En particulier, elle élabore l’avis de l’Assemblée sur le projet de budget du Conseil de l’Europe et la résolution sur les dépenses de l’Assemblée, et elle étudie les questions ayant trait aux compétences de l’Assemblée en matière budgétaire.

7.7.5. La commission examine les questions de caractère institutionnel qui lui sont soumises par l’Assemblée ou son Bureau.

7.7.6. La commission suit l’évolution aux niveaux européen et international des instruments juridiques relatifs aux privilèges et immunités des parlementaires.

7.8. Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) (AS/Mon)

7.8.1. La commission est chargée de veiller:

7.8.1.1. au respect des obligations contractées par les Etats membres aux termes du Statut du Conseil de l’Europe, de la Convention européenne des droits de l’homme et de toutes les autres conventions de l’Organisation auxquelles ils sont parties;

7.8.1.2. au respect des engagements pris par les autorités des Etats membres lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe.

7.8.2. La commission peut proposer à l’Assemblée l’ouverture ou la réouverture d’une procédure de suivi lorsqu’un Etat membre ne remplit pas ses obligations ou n’honore pas ses engagements.

7.8.3. La commission examine également les demandes d’ouverture d’une procédure de suivi émanant:

7.8.3.1. des commissions générales de l’Assemblée, sous la forme d’une demande écrite motivée adressée au Bureau;

7.8.3.2. d’au moins vingt membres de l’Assemblée représentant au moins six délégations nationales et deux groupes politiques, par le dépôt d’une proposition de résolution ou de recommandation;

7.8.3.3. du Bureau de l’Assemblée.

7.8.4. La commission peut, par ailleurs, être chargée de mener une procédure de suivi par décision prise en application d’un texte adopté par l’Assemblée ou par la Commission permanente.

7.8.5. La commission fait rapport à l’Assemblée une fois par an sur le progrès général des procédures de suivi, au moins une fois tous les deux ans sur chaque pays faisant l’objet d’une telle procédure, et au moins une fois tous les quatre ans sur chaque pays engagé dans un dialogue postsuivi.

7.8.6. Lorsque l’Assemblée décide de mener un dialogue postsuivi avec un Etat membre, la commission poursuit ce dialogue sur les suites accordées par les autorités de cet Etat aux mesures recommandées par l’Assemblée dans ses textes adoptés, clôturant la procédure de suivi, ou sur toute autre question découlant des obligations de cet Etat. Elle en fait alors rapport au Bureau de l’Assemblée.

7.8.7. La commission se tient informée des activités des organes subsidiaires du Comité des Ministres compétents en matière de suivi des obligations et engagements des Etats membres, et entretient des relations de travail avec ces organes, ainsi qu’avec les institutions internationales pertinentes.

7.8.8. La commission fait partie de la représentation de l’Assemblée au Conseil des élections démocratiques de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

B. Exposé des motifs, par M. Vareikis, rapporteur

1. Introduction

1. Le 22 juin 2011, l’Assemblée parlementaire adoptait la Résolution 1822 (2011) sur la réforme de l’Assemblée parlementaire. Le 24 juin, suivant la proposition du Bureau, elle chargeait la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de préparer un rapport sur la mise en œuvre de cette résolution et les «nécessaires modifications du Règlement, qui incluront la révision des mandats des commissions, (…) les mesures transitoires et des questions récentes liées à l’interprétation du Règlement telles que les mandats permanents des commissions et les délais de préparation des rapports».

2. Lors de sa réunion du 23 juin 2011, en anticipant les décisions de l’Assemblée, la commission du Règlement a procédé à la désignation de deux rapporteurs: M. Egidijus Vareikis, chargé d’un rapport sur le mandat des commissions de l’Assemblée, et M. Andreas Gross, chargé d’un rapport sur la modification de diverses dispositions du Règlement de l’Assemblée.

3. En adoptant la Résolution 1822 (2011) sur la réforme de l’Assemblée parlementaire, l’Assemblée a entendu redéfinir le cadre dans lequel s’inscrit son action, notamment en modifiant la structure de ses commissions, dans le but de renforcer son efficacité et sa pertinence politique, d’être plus visible, d’améliorer l’engagement et la participation de ses membres, et de rationaliser l’utilisation de ses moyens de fonctionnement y compris ses ressources budgétaires.

4. Les mandats des commissions de l'Assemblée ont été formellement établis et adoptés par l'Assemblée pour la première fois en novembre 1998 [(2) Voir la Résolution 1176 (1998) et le rapport de la commission du Règlement et des immunités (Doc. 8178), qui fait suite au rapport de la même commission sur la structure des commissions de l’Assemblée (Doc. 7723) et à la Résolution 1107 (1997).]. Jusqu'à cette date, ces mandats revêtaient un caractère informel ou figuraient dans divers documents remontant à des périodes différentes [(3) L'adoption officielle de mandats pour toutes les commissions faisait suite à la création de deux nouvelles commissions (la commission de suivi et la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes) par des résolutions qui comportaient un mandat détaillé (Résolution 1115 (1997) et Résolution 1144 (1998)).].

5. En 2000, l’Assemblée décidait de réviser ses méthodes de travail et la structure de ses commissions, ce qui a entraîné la réduction du nombre des commissions, qui est passé de 14 à 10 [(4) Voir la Résolution 1220 (2000) sur la réforme des méthodes de travail de l’Assemblée et de la structure de ses commissions.]. En conséquence, les mandats de plusieurs commissions touchées par la restructuration ont également été révisés [(5) Voir la Résolution 1235 (2000) et le rapport de la commission du Règlement et des immunités (Doc. 8869) sur les mandats des commissions de l’Assemblée – mise en œuvre de la Résolution 1220.].

6. Enfin, en 2005, l’Assemblée a procédé à la révision des mandats de ses commissions, notamment afin de clarifier et d’harmoniser le cadre de leur compétence en matière de relations institutionnelles [(6) Voir la Résolution 1425 (2005) et le rapport de la commission du Règlement et des immunités (Doc. 10379) sur la révision des mandats des commissions de l’Assemblée.].

7. Le présent rapport se fonde sur la même démarche, et vise, en application de la décision récente de l’Assemblée de modifier la structure de ses commissions (paragraphe 6.4 de la Résolution 1822 (2011)), à soumettre à l’Assemblée les mandats révisés de ses huit commissions restantes, en tenant compte également de l'évolution des domaines d’activités des commissions depuis la dernière révision des mandats.

8. A l’occasion du présent rapport, une attention toute particulière a été accordée à l’harmonisation et à la cohérence des mandats des commissions, étant rappelé que la réforme de l’Assemblée s’est assignée pour objectif d’accroître l’efficacité de l’Assemblée et de ses organes et la visibilité de leur action. La définition cohérente, dans leurs mandats spécifiques, des domaines d’action des commissions et des compétences en matière de relations institutionnelles et de relations de travail contribue à cet objectif et permet également d’optimiser l’utilisation des moyens et des ressources budgétaires.

9. C’est l’ensemble de ce cadre que le présent rapport entend prendre en compte pour la détermination des éléments pertinents des mandats des commissions.

2. Mandat général des commissions

10. A la faveur de l’élaboration du présent rapport, il est utile de procéder à l’actualisation du mandat général applicable à toutes les commissions, ce qui n’avait pas été effectué depuis 2005, notamment afin de prendre en compte certains éléments figurant dans la Résolution 1822 (2011).

11. Les modifications proposées touchent principalement au domaine des relations institutionnelles. Elles visent à clarifier le cadre des activités des commissions dans ce domaine, par la détermination des catégories de relations que les commissions entretiennent avec les organisations, les institutions et leurs organes, internes au Conseil de l’Europe ou extérieurs – et notamment à différencier la représentation institutionnelle de l’Assemblée par ses commissions, d’une part, de l’établissement de relations de travail et du suivi des activités, d’autre part – de sorte à uniformiser, dans un deuxième temps, les mandats spécifiques des commissions sur ce point par des dispositions similaires.

12. Ainsi, une distinction est opérée entre quatre catégories:

• les assemblées parlementaires européennes et les parlements nationaux (des Etats membres ou non membres), avec lesquels les commissions «établissent et entretiennent des relations de travail» (paragraphe 5);
• les institutions du Conseil de l’Europe – la Cour européenne des droits de l’homme, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, le Commissaire aux droits de l’homme – et les structures subordonnées – les accords partiels du Conseil de l’Europe, les organes de contrôle du Conseil de l'Europe et les comités d’experts – et les structures du Comité des Ministres (groupes de rapporteurs, groupes de travail et comités de liaison compétents des Délégués des Ministres, rapporteurs des Délégués des Ministres), dont les commissions suivent les activités et avec lesquels elles entretiennent des relations de travail (paragraphe 7);
• les organisations européennes et internationalesdont les commissions suivent les activités et avec lesquelles elles entretiennent des relations de travail (paragraphe 9);
• les organisations non gouvernementales européennes et internationales avec lesquelles les commissions «établissent et entretiennent des relations de travail» (paragraphe 10) [(7) Cette disposition, qui figure dans le mandat général des commissions, reprend la teneur de l’article 43.5 du Règlement. Il est donc nécessaire de supprimer cet article du Règlement.].

13. Toutes les commissions sont ainsi mises sur un pied d’égalité et bénéficient d’un mandat identique s’agissant d’établir des relations de travail dans leurs domaines respectifs de compétences. En revanche, en matière de représentation institutionnelle, ce sont les mandats spécifiques des commissions qui déterminent précisément les compétences en la matière en identifiant les institutions auprès desquelles les commissions assurent la représentation de l’Assemblée.

14. Par ailleurs, l’accent est également mis, dans le mandat général des commissions, sur la compétence des commissions pour assurer le suivi des résolutions et recommandations adoptées dans leurs domaines de compétences respectifs. Les commissions ont également pour vocation de promouvoir la ratification et la mise en œuvre par les Etats membres du Conseil de l'Europe des conventions pertinentes dans les domaines couverts par leur mandat spécifique. Il s’agit là d’une disposition nouvelle, qui ne fait toutefois qu’entériner une pratique largement répandue dans les commissions d’œuvrer à la promotion des instruments normatifs les plus importants du Conseil de l’Europe.

3. Mandats spécifiques des commissions

15. Par sa Résolution 1822 (2011), l’Assemblée a pris les décisions suivantes:

• réduire le nombre de ses commissions de 10 à 8, par la fusion de trois commissions – la commission des questions économiques et du développement, la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, et la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales – en une seule, la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable;
• transférer les questions budgétaires et financières de la commission des questions économiques et du développement à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles;
• transférer la préparation du rapport annuel sur les activités de l’OCDE et du rapport sur les activités de la BERD de la commission des questions économiques et du développement à la commission des questions politiques et de la démocratie;
• transformer la commission des migrations, des réfugiés et de la population en commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, et transférer les questions relatives à la population à la nouvelle commission des questions sociales, de la santé et du développement durable;
• transformer la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes en commission sur l’égalité et la non-discrimination, et lui transférer les questions liées aux droits des minorités nationales et autres minorités et les questions de discrimination dans tous les domaines jusqu’alors dévolues à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme;
• s’occuper des questions de «sécurité profonde».

16. L’ensemble des décisions – fusion de commissions et transfert de compétences – a été pris en compte dans le projet de mandats spécifiques des commissions qui figure en annexe du projet de résolution. Il convient de noter que les mandats de toutes les commissions sont affectés par la réforme, mais à des degrés très divers.

17. Toutefois, ainsi qu’il a été mentionné en introduction, les commissions elles-mêmes n’ont pas souhaité que le présent exercice de révision des mandats se limite aux seules décisions prises par l’Assemblée dans sa Résolution 1822 mais elles ont entendu le valoriser afin que les mandats soient mis en adéquation avec l’évolution de leurs programmes de travail et reflètent davantage les priorités futures.

18. Par ailleurs, la présentation des informations figurant dans les mandats spécifiques des commissions a été revue, et celles-ci sont présentées de manière plus claire, concise et standardisée. Désormais la brève présentation de l’historique des commissions n’y figurera plus. Pour l’information des membres de l’Assemblée, cet historique figure en annexe au présent rapport. De même, les mandats ne mentionnent plus la liste des organisations internationales avec lesquelles elles entretiennent des relations de travail. Cette question est maintenant couverte par le mandat général des commissions, qui leur attribue une compétence de principe pour entretenir des relations de travail dans les domaines qui relèvent de leur mandat spécifique.

19. S’agissant des questions de «sécurité profonde», l’exposé des motifs du rapport sur la réforme de l’Assemblée parlementaire considérait que celle-ci devrait examiner ces questions dans un cadre recouvrant l’ensemble du continent européen [(8) Voir Doc. 12627, paragraphe 9 de l’exposé des motifs.]. Le rapport invitait la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles à «considérer les modalités pratiques de la mise en œuvre de cette proposition, par exemple sous la forme d’une sous-commission, d’un forum ou d’un congrès». La commission du Règlement pourrait estimer qu’il revient à la commission des questions politiques et de la démocratie d’aborder cette thématique et d’examiner, dans le cadre de son mandat spécifique, le cadre qu’il convient de donner à une telle réflexion.

4. Autres implications de la restructuration des commissions

4.1. Mesures transitoires quant aux implications sur le programme de travail des commissions

4.1.1. Prolongation du délai de renvoi pour certains rapports

20. La fusion de trois commissions au sein d’une nouvelle commission des questions sociales, de la santé et du développement durable – et d’une manière générale les modifications apportées au mandat d’autres commissions – aura des répercussions sur les programmes de travail des commissions concernées: transfert de rapports en cours de préparation d’une commission à une autre, fusion éventuelle de renvois pour un rapport unique, suppression de renvois pour avis, etc. Cela devrait conduire dans certains cas à la désignation par les commissions de nouveaux rapporteurs.

21. L’article 25.3 du Règlement énonçant le principe selon lequel «la saisine d’une commission devient caduque au bout de deux ans», il y a lieu de proposer à l’Assemblée que les rapports en cours de préparation dans des domaines faisant l’objet d’une révision du mandat des commissions pourront être déposés dans un nouveau délai et bénéficier d'une prolongation d’une année s’ajoutant au délai initial. Il appartiendra au Bureau de l’Assemblée de réexaminer les saisines des commissions pour rapport en fonction de leurs nouvelles compétences, y compris en cas de conflit de compétence entre commissions.

4.1.2. Répartition des rapports

22. Il appartient au Bureau, conformément à l’article 43.3 du Règlement [(9) Article 43.3: «(…) en cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs commissions, la question de compétence est soumise au Bureau qui peut en saisir l’Assemblée».], de clarifier les questions de compétence des commissions dont les mandats ont été modifiés, s’agissant des questions qui leur avaient été précédemment renvoyées pour rapport. Une note détaillée, répertoriant les rapports en cours de préparation des commissions concernées, sera préparée par le secrétariat de l’Assemblée et soumise au Bureau de l’Assemblée pour décision (puis à l’Assemblée pour ratification) avant la fin de l’année 2011.

4.2. Dénomination des commissions

23. Un des objectifs de la réforme étant d’accroître la visibilité de l’Assemblée, la commission a jugé utile d’examiner les dénominations de certaines commissions, de sorte qu’elles reflètent davantage les domaines de compétence de celles-ci. Tel est le cas de la commission des questions politiques, dont la dénomination serait modifiée en commission des questions politiques et de la démocratie, et de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, qui serait rebaptisée commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias. Le rapport de la commission sur la modification de diverses dispositions du Règlement de l’Assemblée parlementaire [(10) Voir Doc. 12716, rapporteur: M. Andreas Gross.] traite également de ces propositions et de leur traduction dans le Règlement.

4.3. Désignation de rapporteurs généraux de l’Assemblée

24. Ce même souci de rendre l’Assemblée plus visible dans ses actions et ses décisions – à l’heure où l’Assemblée réfléchit parallèlement à améliorer sa politique de communication – devrait également conduire à examiner l’opportunité pour les commissions de désigner des rapporteurs généraux sur un domaine ou une thématique donnés. Un rapporteur général pourrait ainsi agir en tant qu’interlocuteur de l’Assemblée vis-à-vis du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, d’institutions du Conseil de l’Europe (groupes de travail et groupes de rapporteurs du Comité des Ministres, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux), du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, ou d’institutions extérieures (parlements nationaux, organisations internationales, notamment). Par ailleurs, un rapporteur général pourrait être identifiable par les médias et l’opinion publique, dans le but d’assurer une continuité dans le suivi des actions, décisions ou recommandations de l’Assemblée dans le domaine concerné.

25. Il convient ici de distinguer la notion de rapporteur général – sur une thématique précise – et de rapporteur permanent, car il ne s’agit pas de permettre à un rapporteur, auteur d’un rapport, de poursuivre sa fonction pour une durée illimitée, mais plutôt d’être identifié comme interlocuteur chargé de promouvoir les décisions de l’Assemblée sur une question déterminée, de recueillir des informations à ce propos et de faire rapport sur l’évolution de la question à la commission, dans le cadre du contrôle par les commissions des suites données aux textes adoptés par l’Assemblée sur la base de leurs rapports (article 43.2 du Règlement).

26. Il convient de rappeler que la fonction de rapporteur général ne doit pas faire obstacle aux compétences du Bureau en matière de relations extérieures (voir l’article 13.1 du Règlement ainsi que les lignes directrices sur les relations extérieures de l’Assemblée) ou à celles du Président de l’Assemblée (article 19.1 du Règlement).

27. Enfin, cette fonction n’empêchera pas les rapporteurs de rester en charge du suivi de leurs rapports respectifs pour une durée d’un an à l’issue de l’adoption du texte par l’Assemblée, comme le suggère la Résolution 1822 (paragraphe 5.2.1) et ce qui est repris dans le rapport sur la modification de diverses dispositions du Règlement de l’Assemblée [(11) Ibid.]. En tout état de cause, un rapporteur général n’a pas vocation à se substituer à un rapporteur. Les commissions devront être appelées à limiter le nombre de leurs rapporteurs généraux. Il appartiendra au Bureau d’apprécier l’opportunité des commissions de désigner un rapporteur général, sur la base du mandat qui lui sera soumis par la commission concernée.

28. Ainsi, il serait envisageable pour les commissions concernées de désigner un ou des rapporteurs généraux, aux conditions suivantes:

• elles doivent en déterminer préalablement le mandat, son objet et sa durée;
• ce mandat est soumis au Bureau pour approbation et sa décision est soumise à la ratification de l’Assemblée. 

29. A la lecture des mandats spécifiques des commissions, on pourrait donner quelques exemples de domaines pour lesquels les commissions pourraient nommer un rapporteur général: la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (commission des questions juridiques et des droits de l’homme), le budget et le travail intergouvernemental (commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles), la liberté des médias (commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias), la démocratie locale, le changement climatique (commission des questions sociales, de la santé et du développement durable).

5. Conclusion

30. Lors de sa réunion du 5 septembre 2011, la commission du Règlement a examiné le projet de rapport préparé par le rapporteur et adopté à l’unanimité les projets de mandat révisés de toutes les commissions, qui figurent en annexe au projet de résolution.

31. Il est également proposé à l’Assemblée de décider que les rapports des commissions en cours de préparation dans des domaines faisant l’objet d’une révision de leurs mandats respectifs, ou d’un transfert d’une autre commission, pourront être déposés dans un nouveau délai et bénéficier d'une prolongation d’une année s’ajoutant au délai initial. Une note détaillée, répertoriant les rapports concernés par les changements de domaines de compétence des commissions ou par un conflit de compétence entre commissions, sera préparée par le secrétariat et soumise au Bureau de l’Assemblée pour décision de renvoi ou de prolongation des renvois avant la fin de l’année 2011.

32. Enfin, l’Assemblée devrait être invitée à décider que la résolution, une fois adoptée, abrogera la Résolution 1425 (2005), qui avait précédemment défini et révisé les mandats des commissions de l’Assemblée, et entrera en vigueur à l’ouverture de la session ordinaire de l’Assemblée de 2012, le 23 janvier 2012.

Annexe – Historique des commissions de l’Assemblée parlementaire

Lors de sa session constitutive [(12) 7e séance, 18 août 1949.], en 1949, l’Assemblée parlementaire décida de se doter de six commissions générales: commission des Affaires Générales, commission du Règlement et des prérogatives, commission des Questions économiques, commission des Questions sociales, commission des Questions culturelles et scientifiques, commission des Questions juridiques et administratives [(13) Outre ces commissions constituées au début de chaque session ordinaire, l’Assemblée pouvait décider de constituer des commissions spéciales pour des objets déterminés (actuellement dénommées commissions ad hoc).].

L’Assemblée créait la commission de la population et des réfugiés en 1952, ainsi que la commission des affaires budgétaires et de l’Administration en 1954 (Résolution 50).

C’est en 1956 que l’Assemblée décidait pour la première fois de restructurer ses commissions (Résolution 105 relative à la rationalisation de la constitution et du mandat des commissions de l'Assemblée), avec dix commissions générales: commission des Affaires Générales, commission économique, commission sociale, commission juridique, commission culturelle, commission du Règlement, commission de l'Agriculture, commission des Pouvoirs locaux, commission des Nations non représentées, commission du Budget.

En 1957, la commission des Affaires générales prenait la dénomination de commission politique [(14) Sur une initiative du Bureau, entérinée par l’Assemblée le 29 avril 1957.]. L’année suivante, l’Assemblée décida de reconstituer sa commission de la Population et des Réfugiés (Résolution 144 (1958)) et en 1961, de restituer à la commission culturelle son ancienne dénomination de commission culturelle et scientifique (Résolution 197).

En 1966, le nombre des commissions fut porté à douze (Résolution 326), la commission culturelle et scientifique étant remplacée par deux commissions distinctes: la commission culturelle et la commission de la science et de la technologie.

En 1968, l’Assemblée procéda à nouveau à la restructuration de l’ensemble de ses commissions (Résolution 373 relative à la rationalisation des commissions, sous-commissions et groupes de travail de l'Assemblée), portées à treize, le groupe de travail chargé des relations avec les parlements nationaux et le public se voyant conférer le statut de commission permanente: commission des questions politiques, commission des questions économiques et du développement, commission des questions sociales et de la santé, commission des questions juridiques, commission de la culture et de l'éducation, commission de la science et de la technologie, commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, commission du Règlement, commission de l’agriculture, commission des pays européens non membres, commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public, commission de la population et des réfugiés, commission du budget.

Aucune réforme d’envergure n’interviendra pendant trente ans, s’agissant de la structure des commissions de l’Assemblée et de leur mandat, mais plusieurs commissions changent de dénomination et se voient attribuer des compétences supplémentaires:

• en 1974, la commission du budget est rebaptisée commission du budget et du programme de travail intergouvernemental;
• en 1979, la commission de la population et des réfugiés devient commission des migrations, des réfugiés et de la démographie (Résolution 685) et la commission des pays européens non membres devient commission des relations avec les pays européens non membres (Résolution 702);
• en 1986, la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux devient la commission de l’environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux;
• en 1988, la commission des questions sociales et de la santé devient la commission des questions sociales, de la santé et de la famille;
• en 1989, la commission des questions juridiques devient commission des questions juridiques et des droits de l’homme;
• enfin, en 1994, la commission de l'agriculture devient commission de l'agriculture et du développement rural (Directive 496).

En 1997, l’Assemblée adopta une Résolution 1107 sur la structure des commissions de l’Assemblée, décidant de créer la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) et de supprimer la commission des relations avec les pays européens non membres, maintenant toujours à treize le nombre total de ses commissions.

L’année suivante, l’Assemblée décida de créer une commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes (Résolution 1144 (1998)). Elle procéda, par la Résolution 1176 (1998), à la définition des mandats de ses 14 commissions: commission des questions politiques, commission des questions économiques et du développement, commission des questions sociales, de la santé et de la famille, commission des questions juridiques et des droits de l’homme, commission de la culture et de l'éducation, commission de la science et de la technologie, commission de l’environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, commission du Règlement et des immunités, commission de l'agriculture et du développement rural, commission des relations parlementaires et publiques, commission du budget, commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe.

En 2000, l’Assemblée entreprit une réforme de ses méthodes de travail et de la structure de ses commissions: par la Résolution 1220 (2000), elle décida de ramener le nombre de ses commissions de 14 à 10 [(15) Commission des questions politiques; commission des questions juridiques et des droits de l’homme; commission des questions économiques et du développement; commission des questions sociales, de la santé et de la famille; commission des migrations, des réfugiés et de la démographie; commission de la culture, de la science et de l’éducation; commission de l’environnement et de l’agriculture; commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes; commission du Règlement et des immunités; commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi).], en supprimant la commission du budget ainsi que la commission des relations parlementaires et publiques, en fusionnant la commission de la science et de la technologie avec la commission de la culture et de l’éducation (sous la dénomination commission de la culture, de la science et de l’éducation), et la commission de l’agriculture, du développement rural et de l’alimentation avec la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des pouvoirs locaux (sous la dénomination commission de l’environnement et de l’agriculture).

La dernière révision des mandats des commissions de l’Assemblée, avant celle en cours, a été effectuée en 2005, par la Résolution 1425. A cette occasion, et pour la première fois, l’Assemblée a défini le mandat général applicable à toutes les commissions de l’Assemblée, en sus de leurs mandats spécifiques.

La Résolution 1822 (2011) ramène le nombre de commissions à huit. Le présent rapport établit les mandats des commissions suivantes:

I. Commission des questions politiques et de la démocratie (AS/Pol)

Cette commission succède à la commission des affaires générales créée en 1949. Devenue commission politique en 1957, elle porte le titre de commission des questions politiques depuis 1968.

II. Commission des questions juridiques et des droits de l’homme (AS/Jur)

Créée en 1949 en tant que commission des questions juridiques et administratives, cette commission a porté de 1956 à 1968 le titre de commission juridique, puis jusqu’en 1989 le titre de commission des questions juridiques. Sa dénomination a alors été modifiée avec l’adjonction des droits de l’homme.

III. Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (AS/Soc)

Cette commission succède à trois commissions – commission des questions économiques et du développement, commission des questions sociales, de la santé et de la famille, et commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales – dont la fusion a été décidée par l’Assemblée en 2011 (Résolution 1822).

• La commission des questions économiques a été créée en 1949. Devenue commission économique en 1956, elle a vu son titre modifié à nouveau en 1968 en commission des questions économiques et du développement, dénomination qu’elle a conservée jusqu’en 2011, et qui avait notamment pour objectif de faire apparaître sa compétence pour les pays en développement.
• La commission des questions sociales a été créée en 1949. Elle devient par la suite commission sociale (de 1956 à 1968) puis commission des questions sociales et de la santé, dénomination qu’elle conserve jusqu’à 1988, date à laquelle elle est rebaptisée commission des questions sociales, de la santé et de la famille, à sa demande, pour tenir compte de la place croissante qu’elle accorde aux questions relatives aux enfants, aux jeunes et à la famille.
• En 1953 est créée une commission spéciale des Affaires communales et régionales. Elle devient commission générale en 1956 sous la dénomination de commission des pouvoirs locaux. Le domaine de l’aménagement du territoire a été ajouté en 1968 et l’environnement en 1986. Elle devient la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des pouvoirs locaux en 1998, titre qu’elle conserve jusqu’en 2001.

La commission spéciale de l’agriculture a été créée en 1949, puis à nouveau à partir de 1952. Elle devient commission générale en 1956 sous le nom de commission de l’agriculture. Son titre a été modifié en commission de l’agriculture et du développement rural en 1994, puis en avril 2000 en commission de l’agriculture, du développement rural et de l’alimentation.

En 2001 est créée la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, par fusion de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, et de la commission de l’agriculture, du développement rural et de l’alimentation.

IV. Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées (AS/Mig)

Lors des sessions ordinaires de l’Assemblée de 1950 et 1951, l’Assemblée constitua une commission spéciale des questions des réfugiés. En 1952, l’Assemblée décida de créer la commission de la population et des réfugiés, comme commission générale; elle disparaît toutefois en 1956, pour être recréée deux ans plus tard. En 1979 (Résolution 685), elle prend le titre de commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, pour refléter son intérêt grandissant pour les problèmes de migration. En 2003, le mot «démographie» est remplacé par «population». Sa dénomination est modifiée, par la Résolution 1822 (2011), en commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, de manière à faire clairement apparaître aussi l’importance politique de cette dernière thématique dans ses activités.

V. Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias (AS/Cult)

Constituée en 1949 sous le nom de commission culturelle et scientifique, elle devient en 1956 commission culturelle, puis à nouveau commission culturelle et scientifique en 1961 (Résolution 197). En 1966, l’Assemblée décide de créer une commission culturelle et une commission de la science et de la technologie, avec des mandats séparés (Résolution 326). En 1968, la commission culturelle est rebaptisée commission de la culture et de l’éducation. En 2001, l’Assemblée décide de procéder à la fusion de la commission de la culture et de l’éducation avec la commission de la science et de la technologie sous le nom de commission de la culture, de la science et de l'éducation.

VI. Commission sur l’égalité et la non-discrimination (AS/Ega)

La commission succède à la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes créée en 1998 par la Résolution 1144. La Résolution 1822 (2011) modifie sa dénomination en commission sur l’égalité et la non-discrimination, afin de faire apparaître son nouveau domaine de compétence.

VII. Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (AS/Pro)

La commission est créée en 1949 sous la dénomination commission du Règlement et des prérogatives. La mention des prérogatives a été supprimée en 1956. Les mots «et des immunités» ont été ajoutés au titre de la commission en 1998 (Résolution 1176). Les mots «affaires institutionnelles» ont été ajoutés en 2008 (par la Résolution 1583). La Résolution 1822 (2011) lui transfère la compétence des questions financières et budgétaires.

Les questions budgétaires et administratives relevaient, entre 1954 et 2001, d’une commission du budget, avec un mandat propre (lequel comprenait entre 1974 et 1998 le programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe), puis de 2001 à 2011 de la commission des questions économiques et du développement.

VIII. Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) (AS/Mon)

La commission de suivi a été créée en 1997 par la Résolution 1115. L’annexe à la Résolution 1115, qui établit le mandat de la commission, a été modifiée par la Résolution 1431 (2005) et la Résolution 1515 (2006).