Avis | Doc. 12653 | 21 juin 2011
Vivre ensemble dans l’Europe du XXIe siècle: suites à donner au rapport du Groupe d'éminentes personnalités du Conseil de l'Europe
Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
A. Conclusions de la commission
(open)La commission des questions sociales, de la santé et de la famille se félicite de l'occasion qui lui est offerte d'exprimer un avis sur le rapport du Groupe d'éminentes personnalités. Selon la commission, et comme cela a été souligné dans les plus récentes Résolution 1800 (2011) et Recommandation 1963 (2011) de l’Assemblée parlementaire «Combattre la pauvreté», ainsi que dans l'exposé des motifs qui les accompagne, la pauvreté et l'exclusion sociale ont atteint en Europe un niveau qui crée de l'instabilité sociale et les transforme en un enjeu politique majeur, qui doit être abordé d’urgence. La commission aimerait aussi mettre l'accent sur le rôle que les dirigeants politiques devraient jouer, et sur leurs responsabilités, afin de trouver les solutions aux tendances sociales négatives en Europe que le rapport des personnalités éminentes a mises en évidence.
La commission soutient pleinement le projet de recommandation proposé par la commission des questions politiques, et en particulier le paragraphe 16.6. La commission propose deux amendements visant à renforcer le projet de recommandation du point de vue de la cohésion sociale et de l'accès aux droits sociaux, conditions essentielles pour vivre ensemble dans la société.
B. Amendements proposés au projet de recommandation
(open)Amendement A (au projet de recommandation)
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 16, insérer les paragraphes suivants:
«17. L’Assemblée recommande que, lors de la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'éminentes personnalités, le Comité des Ministres prenne des mesures spécifiques pour garantir la protection des personnes particulièrement vulnérables ou menacées d'exclusion et de marginalisation, et ainsi leur permettre de vivre dans la dignité. A cet égard, l’Assemblée insiste sur le fait que chacun a droit au respect des droits sociaux qui ne peuvent être refusés. Dans la Recommandation n° R (2000) 3 du Comité des Ministres sur le droit à la satisfaction des besoins matériels élémentaires des personnes en situation d'extrême précarité, le Conseil de l'Europe stipule que ce droit devrait à tout le moins couvrir la nourriture, l'habillement, l'hébergement et les soins médicaux de base. La recommandation souligne que l'exercice de ce droit devrait appartenir aux nationaux et aux étrangers, quel que soit le statut de ces derniers au regard du droit des étrangers.
18. L'Assemblée demande aux Etats membres de garantir l'accès pour tous aux droits énoncés dans la Charte sociale européenne révisée, la priorité étant donnée au droit à la santé, au logement et au travail, notamment pour les communautés de minorités et de migrants, tels que les Roms, créant ainsi des conditions favorables pour vivre ensemble sur la base de l'inclusion et de la non-discrimination.»
C. Exposé des motifs, par Mme Kaufer, rapporteure pour avis
(open)
- pour renforcer l'admission au bénéfice des droits sociaux et en améliorer les prestations;
- pour consolider la surveillance et la mise en œuvre des droits sociaux;
- pour garantir des ressources et des moyens suffisants aux prestataires et aux usagers des services sociaux;
- pour faciliter l'accès aux services sociaux par une amélioration de la gestion et des procédures;
- pour optimiser les flux, l'utilisation et les échanges d'informations;
- pour éliminer les barrières psychologiques et socioculturelles qui affectent tant les prestataires de services que les utilisateurs;
- pour éliminer la vulnérabilité qui fait obstacle aux droits sociaux (pour ces derniers, il est essentiel que les usagers connaissent l'existence des droits, prennent conscience qu'ils sont concernés et soient capables de réaliser les démarches nécessaires) .