Proposition de résolution | Doc. 12682 | 30 juin 2011
La Convention de l’OIT sur les travailleurs domestiques, grande occasion pour l’Assemblée parlementaire
Les délégués gouvernementaux, travailleurs et employeurs à la 100e Conférence annuelle de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ont adopté le 16 juin 2011 un ensemble historique de normes internationales qui visent à améliorer les conditions de travail de dizaines de millions de travailleurs domestiques à travers le monde. « Pour la première fois, nous appliquons le système normatif de l’OIT à l’économie informelle et cette percée revêt une grande signification » a déclaré Juan Somavia, Directeur général du Bureau internationale du Travail (BIT). « L’histoire est en train de s’écrire ». Les délégués à la Conférence ont adopté la Convention concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (2011), ainsi que la recommandation qui l’accompagne.
L’OIT est la seule organisation tripartite au sein de l’ONU, et chacun de ses 83 Etats membres est représenté par deux délégués du gouvernement, un délégué des employeurs et un délégué des travailleurs qui peuvent voter de manière indépendante. Les nouvelles normes de l’OIT disposent que les travailleurs domestiques dans le monde qui s’occupent de familles et de ménages, devront disposer des mêmes droits fondamentaux au travail que les autres travailleurs : des horaires de travail raisonnables, un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives, une limitation des paiements en liquide, une information claire sur les termes et les conditions d’embauche ainsi que le respect des principes et droits fondamentaux au travail, y compris la liberté d’association et le droit à la négociation collective.
Des estimations récentes du BIT basées sur des enquêtes nationales et/ou des recensements réalisés dans 117 pays situent le nombre de travailleurs domestiques à 53 millions au moins. Mais les spécialistes estiment qu’il pourrait dépasser largement les 100 millions à travers le monde, compte tenu du fait que ce type de travail est souvent dissimulé et non répertorié. Dans les pays en développement, ils représentent au moins 4 à 12 % de l’emploi salarié. Quelque 83 % de ces travailleurs sont des femmes ou des jeunes filles et beaucoup sont des travailleuses migrantes.
La convention définit le travail domestique comme un travail fait dans ou pour un ménage ou des ménages. Alors que ces nouveaux instruments couvrent l’ensemble des travailleurs domestiques, ils prévoient des mesures spéciales pour protéger les travailleurs qui, en raison de leur jeune âge, de leur nationalité ou de leur statut de résidence, peuvent être exposés à des risques supplémentaires par rapport à leurs pairs.
L’Assemblée parlementaire devrait encourager les Etats membres à adhérer et à mettre en œuvre les documents approuvés par l’OIT, à la lumière de la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe.