Proposition de résolution | Doc. 12548 | 22 mars 2011

Sécurité nationale et accès à l’information

Signataires : M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC ; M. Joe BENTON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Oksana BILOZIR, Ukraine, PPE/DC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; Mme Sylvia CANEL, Allemagne, ADLE ; Mme Lena DĄBKOWSKA-CICHOCKA, Pologne, GDE ; M. Nikolaos DENDIAS, Grèce, PPE/DC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Gianni FARINA, Italie, SOC ; Mme Blanca FERNÁNDEZ-CAPEL BAÑOS, Espagne, PPE/DC ; M. György FRUNDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; Mme Sinikka HURSKAINEN, Finlande, SOC ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Mats JOHANSSON, Suède, PPE/DC ; M. Ertuğrul KUMCUOĞLU, Turquie, GDE ; M. Jaakko LAAKSO, Finlande, GUE ; M. Pietro MARCENARO, Italie, SOC ; M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; M. Alejandro MUÑOZ-ALONSO, Espagne, PPE/DC ; Mme Christine MUTTONEN, Autriche, SOC ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; Mme Andreja RIHTER, Slovénie, SOC ; M. Ludo SANNEN, Belgique, SOC ; Mme Maria STAVROSITU, Roumanie, PPE/DC ; M. Joan TORRES PUIG, Andorre, ADLE ; M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Comme le précise la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics, le droit d’accès aux documents publics favorise l’intégrité, le bon fonctionnement, l’efficacité et la responsabilité des autorités publiques. Tous les documents publics sont en principe accessibles.

En vertu de cette convention, les Etats parties peuvent limiter le droit d’accès aux documents publics. Toute limitation doit être établie précisément dans la loi, être nécessaire dans une société démocratique et proportionnelle au but qu’elle protège. Les limitations visant à protéger la sécurité nationale constituent l’exception à la règle de l’accès à l’information et doivent, par conséquent, être conçues de manière étroite.

L’Assemblée parlementaire considère qu’elle devrait examiner la question de la sécurité nationale et de l’accès à l’information dans le but d’établir un cadre légal clair et détaillé à cet égard, ce qui englobe d’autres travaux sur ce sujet, comme le texte « Recours abusifs au secret d’Etat et à la sécurité nationale : obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’homme » (doc. 11907). 

L’Assemblée décide d’examiner la question de la sécurité nationale et de l’accès à l’information. Ce faisant, elle tiendra compte, en particulier, des questions de contrôle judiciaire et/ou parlementaire des informations relevant de la sécurité nationale dans le but de garantir la légitimité démocratique.