Recommandation 1763 (2006)

L’équilibre institutionnel au Conseil de l'Europe

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l'Assemblée le 2 octobre 2006 (24e séance) (voir Doc. 11017, rapport de la commission du Règlement et des immunités, rapporteur: M. Schieder). Texte adopté par l'Assemblée le 2 octobre 2006 (24e séance).

1. Le Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1), signé le 5 mai 1949, a institué deux organes politiques statutaires ayant une compétence générale: le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire. Ils sont assistés par le Secrétariat du Conseil de l'Europe. Selon les termes de l'article 1er du Statut, le but de l'Organisation est poursuivi au moyen de ces deux organes. Ces derniers portent une responsabilité conjointe à l'égard de l'Organisation et leur interaction est indispensable au bon accomplissement de sa mission.

2. Depuis la création du Conseil de l'Europe, les institutions suivantes ont vu le jour au sein de l'Organisation, sans que le Statut ait été formellement amendé:

2.1. le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe représente les collectivités territoriales dans l'Organisation. Le Congrès assure leur participation à la réalisation de l'idéal de l'union de l'Europe tel que défini à l'article 1er du Statut du Conseil de l'Europe, ainsi que leur représentation et leur engagement actif dans les travaux du Conseil de l'Europe. Le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire consultent le Congrès sur les questions qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur les compétences et les intérêts des collectivités locales et/ou régionales que le Congrès représente. Le Congrès, qui se réunissait depuis janvier 1957 sous la forme de la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, a été créé par la Résolution statutaire (94) 3 du Comité des Ministres;

2.2. la Cour européenne des Droits de l'Homme (la Cour), instaurée par la Convention européenne des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe de 1950 (CEDH) (STE no 5), est opérationnelle depuis 1959. La Cour entretient avec le Conseil de l'Europe une relation institutionnelle et juridique étroite, fondée sur des valeurs communes. De plus, la première condition d'adhésion à l'Organisation, établie par l'Assemblée parlementaire, est la signature et la ratification de la Convention et de ses protocoles additionnels. La Cour constitue donc un rouage essentiel du système juridique du Conseil de l'Europe. Cependant, la Convention n'est pas très explicite sur le statut de la Cour européenne des Droits de l'Homme en général et sur le statut des juges en particulier.

3. Le rapport du Comité des sages du Conseil de l'Europe (Doc. 8261, 1998) constatait à juste titre que «le Conseil de l'Europe aujourd'hui possède visiblement une structure tripolaire correspondant à ces trois axes, gouvernemental, parlementaire et judiciaire, structure qui devrait être reconnue en tant que telle et davantage développée». Les Sages ont aussi noté que, dans sa sphère de compétences, le Congrès avait largement contribué au développement démocratique aux niveaux local et régional. Depuis l'adoption de ce rapport, le Comité des Ministres, après consultation de l'Assemblée, a adopté la Résolution (99) 50 instituant le poste de commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, qui exerce ses fonctions de manière indépendante et impartiale.

4. La Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING) du Conseil de l'Europe a été créée en janvier 2005 par les 400 OING dotées du statut participatif auprès de l'Organisation. Elle s'appuie sur la longue expérience de concertation et de coopération entre le Conseil de l'Europe et les OING en tant que secteur organisé de la société civile qui a débuté en 1952 avec la création d'un statut consultatif.

5. Plus récemment, la Recommandation 1693 (2005) de l'Assemblée sur le 3e Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe soulignait la nécessité de réorganiser le système institutionnel du Conseil de l'Europe et d'en renforcer tous les principaux organes. Dans sa Recommandation 1756 (2006) sur la mise en œuvre des décisions du 3e Sommet du Conseil de l'Europe, l'Assemblée demande au Secrétaire Général et au Comité des Ministres de poursuivre leurs efforts visant au renforcement du système institutionnel du Conseil de l'Europe. En outre, elle recommande instamment au Comité des Ministres de prendre une série de mesures pour renforcer l'Assemblée parlementaire, notamment dans les domaines normatif et budgétaire, et de lui donner le droit d'initiative législative.

6. Le 11 avril 2006, le Premier ministre du Luxembourg, M. Juncker, a présenté à l'Assemblée parlementaire son rapport, intitulé «Conseil de l'Europe – Union européenne: une même ambition pour le continent européen». Ce rapport propose une vision politique globale pour le Conseil de l'Europe et ses relations avec l'Union européenne. De l'avis de M. Juncker, la nécessaire complémentarité entre les deux institutions passera, entre autres, par un rôle renforcé du commissaire aux droits de l'homme, des instances parlementaires et du Congrès du Conseil de l'Europe. Cela aura des conséquences pour le système institutionnel du Conseil de l'Europe.

7. Le principe de l'équilibre institutionnel, au niveau d'une organisation internationale, régit la répartition des compétences et des missions entre les différents organes et instances de cette organisation ainsi que leurs relations.

8. Depuis 1945, la distinction entre ce que l'on considérait comme les affaires «intérieures», d'une part, et les affaires «étrangères», d'autre part, s'est considérablement brouillée, surtout en Europe, à la suite de l'intégration européenne. Le droit «international» a profondément changé de nature et s'occupe de plus en plus de questions qui étaient auparavant du ressort du droit national. De nombreux traités internationaux, comme les conventions du Conseil de l'Europe, concernent des domaines qui étaient considérés comme relevant des affaires intérieures des Etats. Logiquement, cette évolution a débouché sur une demande croissante de démocratisation de la conduite de la politique et de l'activité législative aux niveaux européen et international, et de renforcement du contrôle démocratique des institutions européennes. Selon l'Assemblée, cela s'applique aussi, mutatis mutandis, au Conseil de l'Europe.

9. En vertu du Statut de 1949, le pouvoir de décision au Conseil de l'Europe est essentiellement concentré entre les mains du Comité des Ministres (par exemple adoption d'instruments juridiques (article 15 du Statut), compétence du seul Comité des Ministres pour agir au nom du Conseil de l'Europe (article 13)). A quelques exceptions près (par exemple assentiment obligatoire de l'Assemblée pour modifier un tiers des dispositions du Statut du Conseil de l'Europe, fonctions électives, adoption par l'Assemblée de son Règlement), l'Assemblée avait été conçue en 1949 comme un organe principalement consultatif.

10. Si des améliorations institutionnelles ont été apportées depuis 1949, elles n'ont pas été suffisantes et n'ont pas modifié substantiellement le système institutionnel du Conseil de l'Europe. Elles n'ont pas suivi le rythme des réalités politiques fondamentalement différentes de l'Organisation et de son environnement ni celui du développement de l'intégration européenne, notamment au sein de la CE/UE.

11. Si l'on veut empêcher le Conseil de l'Europe de prendre du retard sur le plan institutionnel et, dans une certaine mesure, de se «fossiliser», des réformes institutionnelles ambitieuses sont nécessaires. La structure institutionnelle du Conseil de l'Europe et la distribution des compétences entre ses organes statutaires et ses institutions et instances spécialisées doivent être mises en conformité avec les principes et les valeurs démocratiques que notre Organisation est chargée de défendre, sans quoi celle-ci s'exposerait à perdre progressivement la légitimité démocratique dont elle a besoin pour accomplir ses buts statutaires. L'équilibre institutionnel du Conseil de l'Europe doit être renforcé, notamment par un accord entre le Comité des Ministres et l'Assemblée, et, le cas échéant, par une mise à jour du Statut au moyen de résolutions statutaires.

12. Parallèlement, l'Assemblée souligne qu'il est certes important d'améliorer l'équilibre institutionnel au sein du Conseil de l'Europe afin de rendre son fonctionnement plus efficace, mais qu'il est essentiel que les Etats membres démontrent leur attachement aux valeurs que le Conseil de l'Europe a pour mission de défendre en apportant un soutien accru à son action en faveur de la promotion de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de la prééminence du droit.

I. Concernant l'Assemblée parlementaire

13. La place de l'Assemblée au Conseil de l'Europe a considérablement évolué au fil des années. Il est généralement admis que le rôle politique actif de l'Assemblée constitue un atout particulier pour le Conseil de l'Europe. L'Assemblée a pris une part importante dans le processus d'élargissement de l'Organisation, aujourd'hui presque achevé, en définissant les frontières de l'Europe, en actualisant les critères politiques d'adhésion et en négociant dans une large mesure les conditions d'adhésion. Grâce à ses débats, à son action sur le terrain, à ses missions d'observation des élections, à ses programmes de coopération parlementaire, l'Assemblée apporte une contribution majeure à la stabilisation et au renforcement de la démocratie dans les Etats membres.

14. L'Assemblée offre également une plate-forme de discussions à des organisations internationales telles que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et plusieurs agences spécialisées des Nations Unies, et s'intéresse à leurs activités.

15. La mise en place par l'Assemblée, premier organe du Conseil de l'Europe à l'avoir fait, d'une procédure de suivi du respect des obligations et des engagements contractés par les Etats européens lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe, qui comporte une forte dimension politique, a été une mesure particulièrement importante pour l'Organisation.

16. L'Assemblée exerce une influence politique considérable par le biais du renforcement de ses procédures de vérification des pouvoirs des délégations parlementaires nationales.

17. L'Assemblée élit les personnalités politiques clés du Conseil de l'Europe, les juges de la Cour européenne des Droits de l'Homme et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Elle apporte en outre une précieuse contribution aux travaux de l'Organisation, en particulier dans les domaines des affaires juridiques et des droits de l'homme, et a été à l'origine des principaux instruments juridiques du Conseil de l'Europe. Elle confère ainsi une légitimité démocratique à l'Organisation. En outre, à cause du double mandat de ses membres, national et européen, elle est un partenaire naturel du Comité des Ministres pour les suites à donner aux décisions du Conseil de l'Europe dans les parlements nationaux.

18. Les réactions politique et médiatique à certains de ses rapports montrent l'importance et l'impact des travaux de l'Assemblée sur l'image globale du Conseil de l'Europe.

19. L'Assemblée estime et a répété que ses pouvoirs ne correspondent en aucun cas à son poids réel et à son potentiel de force motrice de l'Organisation. Il y a lieu de renforcer la dimension parlementaire du Conseil de l'Europe et d'accroître la participation de l'Assemblée à son processus de décision, ce qui contribuerait à instaurer plus de transparence, de légitimité démocratique et de responsabilité au sein de l'Organisation.

20. En conséquence, l'Assemblée invite le Comité des Ministres:

1. à trouver un accord avec elle:

1.1. sur le renforcement de l'implication de l'Assemblée concernant l'élaboration, l'adoption et l'application des conventions et des autres instruments juridiques de l'Organisation;

1.2. sur une interaction plus efficace avec l'Assemblée en matière de prise de décision, y compris:

1.2.1. l'adoption de déclarations ou de résolutions importantes sur le Conseil de l'Europe en général ou sur ses principaux mécanismes;

1.2.2. l'élaboration d'accords de coopération avec d'autres institutions européennes et organisations internationales;

1.3. sur le renforcement du rôle de l'Assemblée:

1.3.1. concernant l'adoption du budget du Conseil de l'Europe et de ses crédits budgétaires propres;

1.3.2. concernant les fonctions de contrôle des activités du Conseil de l'Europe, notamment l'établissement et la mise en œuvre des priorités des activités intergouvernementales de l'Organisation; l'Assemblée devrait en particulier recevoir les rapports de l'auditeur interne et de l'auditeur externe;

2. à la lumière de cet accord, à mettre à jour et à compléter une série de résolutions et de décisions du Comité des Ministres concernant le rôle et les pouvoirs de l'Assemblée, sur la base de la liste figurant en annexe à la présente recommandation.

21. En outre, l'Assemblée invite le Comité des Ministres:

1. à examiner avec elle si et de quelle manière l'Assemblée pourrait être en mesure de saisir la Cour européenne des Droits de l'Homme d'un recours alléguant une grave violation par une des Parties contractantes des droits garantis par la Convention européenne des Droits de l'Homme et ses protocoles additionnels;

2. à codifier par une résolution statutaire sa décision adoptée en février 1994 concernant la dénomination de l'Assemblée;

3. à consulter l'Assemblée, notamment à propos de sa participation, avant d'adopter ou de modifier des textes instaurant de nouveaux organes ou institutions du Conseil de l'Europe;

4. à donner à l'Assemblée des informations plus pointues sur les grandes options, la programmation des activités et les questions budgétaires;

5. à assurer un suivi efficace des avis statutaires de l'Assemblée et à l'informer régulièrement des mesures prises à partir de ces avis.

II. Concernant le Comité des Ministres

22. L'Assemblée salue l'action entreprise jusqu'ici par le Comité des Ministres de mettre en œuvre le chapitre V du Plan d'action du Sommet de Varsovie: un Conseil de l'Europe plus transparent et plus efficace. Elle se félicite de surcroît:

1. du document résumant les réformes du Conseil de l'Europe de 1999 à 2005;

2. des efforts du Comité des Ministres pour impliquer de plus en plus les représentants de l'Assemblée dans les travaux des groupes de rapporteurs et autres organes subordonnés.

23. L'Assemblée invite en particulier le Comité des Ministres:

1. à utiliser plus largement le Conseil de l'Europe comme plate-forme politique paneuropéenne de dialogue entre les Etats membres et non membres de l'Union européenne, et à veiller à ce que l'expertise du Conseil de l'Europe soit prise en compte dans la politique européenne de voisinage de l'Union européenne;

2. à donner une plus grande responsabilité politique à son Président, notamment dans les situations de crise;

3. à renforcer le rôle du Conseil de l'Europe comme espace de réflexion pour relever les défis du XXIe siècle, en particulier en ce qui concerne la promotion de la démocratie. A cet égard, l'Assemblée rappelle sa proposition, figurant dans la Recommandation 1756 (2006), que le Forum pour l'avenir de la démocratie devienne un véritable instrument de promotion des valeurs du Conseil de l'Europe, auquel l'Assemblée serait pleinement associée;

4. à accroître la transparence du Conseil de l'Europe, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de celui-ci, et à donner des informations à l'Assemblée sur les Etats membres qui font obstacle:

4.1. à l'adoption de projets d'instruments juridiques du Conseil de l'Europe;

4.2. aux décisions sur les réponses aux recommandations de l'Assemblée et du Congrès, plus de six mois après leur adoption par l'Assemblée ou le Congrès;

5. à examiner la possibilité d'une contribution d'autres ministères nationaux que ceux des Affaires étrangères au budget du Conseil de l'Europe;

6. à renforcer le rôle des conférences ministérielles spécialisées;

7. à réagir à la proposition du Premier ministre, M. Juncker, selon laquelle les ministres des Affaires étrangères, et particulièrement ceux des Etats membres de l'Union européenne, devraient participer davantage aux travaux du Conseil de l'Europe;

8. à examiner avec l'Assemblée les possibilités de renforcer le rôle du Comité mixte afin d'en faire un instrument de dialogue plus efficace entre les deux organes statutaires, notamment en créant des groupes de travail mixtes sur les grandes questions.

III. Concernant la Cour européenne des Droits de l'Homme

24. La Cour a connu une évolution particulièrement spectaculaire. Le succès du mécanisme de recours individuel s'est traduit par une augmentation constante du nombre d'affaires portées devant la Cour. C'est aujourd'hui la juridiction internationale la plus importante de par sa taille et celle dont le rôle est le plus chargé. Sa jurisprudence influence jusqu'aux fondements des systèmes juridiques nationaux. Un nombre croissant d'arrêts de la Cour soulève des questions qui suscitent un grand intérêt juridique, politique et médiatique dans les Etats concernés. Par suite de l'élargissement du Conseil de l'Europe et de l'obligation faite aux nouveaux Etats membres de ratifier la Convention européenne des Droits de l'Homme, l'espace européen de protection des droits de l'homme et la compétence de la Cour se sont progressivement étendus, pour le plus grand bien de la sécurité humaine et de la stabilité démocratique sur le continent.

25. Le Comité des Ministres a déclaré à maintes reprises que la CEDH devait rester la principale référence pour la protection des droits de l'homme de 800 millions d'Européens. Le 3e Sommet du Conseil de l'Europe, tenu à Varsovie en mai 2005, a mis en place un Groupe de sages chargé d'élaborer une stratégie d'ensemble pour assurer durablement l'efficacité du mécanisme de contrôle de la CEDH. Un rapport intérimaire a été présenté au Comité des Ministres le 19 mai 2006. Le groupe n'a pas encore examiné les questions institutionnelles. Les ministres ont demandé au groupe de poursuivre ses efforts pour leur présenter un rapport final avant la fin de l'année 2006.

26. Or, ce rôle capital de la Cour et le fait qu'elle constitue l'un des trois piliers de la structure du Conseil de l'Europe n'apparaissent pas suffisamment dans le système institutionnel et la pratique de l'Organisation. En particulier, l'Assemblée souligne qu'il importe de concilier les besoins opérationnels et institutionnels de la Cour unique permanente et consolidée, et la nécessité de maintenir sa pleine intégration dans le Conseil de l'Europe. Il convient également de développer de meilleures synergies entre la Cour et d'autres institutions et organes du Conseil de l'Europe. Il importe en particulier d'établir une coopération plus étroite entre la Cour et le Comité des Ministres en matière d'exécution des arrêts de la Cour et de la supervision de celle-ci. L'Assemblée estime qu'une clarification du statut de la Cour, de ses relations avec les autres autorités du Conseil de l'Europe et de ses prérogatives serait une reconnaissance de sa nouvelle réalité institutionnelle et soulignerait encore le rôle majeur joué par la Cour dans le paysage institutionnel du Conseil de l'Europe.

27. L'Assemblée invite donc le Comité des Ministres:

1. à demander d'urgence au Groupe de sages créé par le 3e Sommet d'examiner également les questions suivantes:

1.1. le statut de la Cour dans le cadre institutionnel du Conseil de l'Europe;

1.2. ses relations avec le Comité des Ministres dans le contexte de l'exécution des arrêts;

1.3. le statut des juges;

1.4. le fonctionnement administratif de la Cour, y compris ses besoins budgétaires, afin de garantir son efficacité et la position de son Greffe, tout en préservant la cohérence structurelle et fonctionnelle ainsi que l'intégrité organisationnelle du Conseil de l'Europe;

1.5. le rôle de l'Assemblée parlementaire et aussi celui des parlements nationaux qui sont représentés à l'Assemblée pour assister le Comité des Ministres en sa qualité d'instance de supervision de l'exécution des décisions de la Cour (article 46 de la CEDH);

2. à transmettre le rapport final du Groupe de sages à l'Assemblée et à la consulter avant de prendre des décisions définitives sur la réforme;

3. en fonction des conclusions du Groupe de sages, à inclure une disposition appropriée relative au statut institutionnel de la Cour européenne des Droits de l'Homme soit dans un protocole additionnel au Statut du Conseil de l'Europe, soit dans une résolution statutaire.

IV. Concernant le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe

28. Au cours des dix dernières années, l'Europe a vécu un changement radical de l'équilibre national et local, qui s'est traduit, dans le Congrès et dans l'intégration européenne en général, par un rôle accru des collectivités locales et régionales dans les Etats membres du Conseil de l'Europe. Le Congrès est désormais l'organe le plus représentatif des 200 000 collectivités locales et régionales du continent. En outre, il est devenu un interlocuteur de premier plan dans le dialogue avec les Etats membres sur les questions de démocratie locale et régionale.

29. Depuis 2000, année au cours de laquelle une nouvelle résolution statutaire sur le Congrès a été adoptée par le Comité des Ministres, le rôle politique du Congrès ne cesse de se développer. La cause en est surtout le processus de suivi de l'état de développement de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.

30. Le suivi et le dialogue politique permanent instaurés par le Congrès avec les autorités des Etats membres sur les questions de démocratie locale et régionale ont contribué à faire avancer les principes consacrés dans la Charte européenne de l'autonomie locale (STE no 122) et à définir une vision de ce que doivent être des collectivités locales démocratiques et comment elles doivent fonctionner dans la démocratie.

31. Le Congrès joue un rôle important dans l'observation des élections aux niveaux local et régional. En s'inspirant des conclusions des missions d'observation des élections, le Congrès adresse des recommandations aux autorités des pays concernés puis prend des mesures visant à évaluer l'état de leur mise en œuvre.

32. Pour associer les régions au processus d'intégration européenne, le Congrès a favorisé la création d'eurorégions d'un type nouveau, incluant les niveaux national, régional et local de gouvernement des Etats membres et non membres de l'Union européenne.

33. Le Congrès, avec les autorités russes, est à l'origine de l'idée de créer à Saint-Pétersbourg un centre du Conseil de l'Europe pour la coopération interrégionale et transfrontalière. La création de ce centre favoriserait le développement de l'autonomie locale et régionale, et constituerait une possibilité supplémentaire de promouvoir et de renforcer la coopération entre les régions d'Europe. Le Congrès a également décidé de relancer l'étude d'un nouveau projet d'instrument juridique sur la régionalisation en Europe.

34. Tout cela nous amène à la conclusion que la place du Congrès dans le système institutionnel du Conseil de l'Europe n'est plus la même qu'il y a douze ans, lorsqu'il a été créé par la Résolution statutaire (94) 3 du Comité des Ministres, mise à jour en 2000 (Résolution statutaire (2000) 1). Le Congrès a dépassé progressivement la nature consultative qui avait été originellement conçue pour lui dans les textes statutaires. Il joue maintenant un rôle véritablement représentatif au sein de l'Organisation. C'est pourquoi il a proposé que la Résolution statutaire (2000) 1 et la charte du Congrès soient révisées pour les rendre plus conformes au rôle actuel du Congrès au sein du Conseil de l'Europe.

35. L'Assemblée invite le Comité des Ministres:

1. à mettre en œuvre la Recommandation 162 (2005) sur la révision de la Résolution statutaire (2000) 1 sur le Congrès et de sa charte, et à faire du Congrès une institution entièrement composée de membres élus;

2. à tirer le meilleur parti possible de la capacité du Congrès à promouvoir la décentralisation des pouvoirs et le renforcement de l'autonomie locale en Europe;

3. à demander plus régulièrement l'avis du Congrès avant de prendre des décisions relevant de sa compétence.

V. Concernant la conférence des OING du Conseil de l'Europe

Les organisations internationales non gouvernementales sont étroitement associées au Conseil de l'Europe depuis 1952, époque à laquelle a été créé un statut consultatif auprès de l'Organisation. En vue de promouvoir l'interaction avec le Conseil de l'Europe, les OING ont mis en place leurs propres structures, à savoir un comité de liaison et des groupes thématiques.

37. Conformément à la Résolution Res(2003)8 du Comité des Ministres, le statut des OING au sein du Conseil de l'Europe a été renforcé, leur statut étant passé de consultatif à participatif.

38. Les 400 OING dotées d'un statut participatif ont formé la conférence des OING du Conseil de l'Europe en janvier 2005. Cette conférence est le porte-parole de la société civile européenne au Conseil de l'Europe. Elle coopère avec les autres organes de l'Organisation et ses OING membres, diffuse des informations sur les buts et activités du Conseil auprès de ses mandants et soutient la promotion et l'application des instruments juridiques de l'Organisation.

39. L'Assemblée invite ses commissions à resserrer le dialogue et la coopération avec la conférence des OING du Conseil de l'Europe et ses groupes compétents.

40. L'Assemblée invite le Comité des Ministres à demander plus régulièrement l'avis de la conférence des OING avant de prendre des décisions sur les sujets relevant de sa compétence.

VI. Concernant les actions de suivi

41. Enfin, l'Assemblée invite le Comité des Ministres à examiner avec elle les propositions précitées au sein du Comité mixte et dans un groupe de travail mixte. La Cour européenne des Droits de l'Homme et le Congrès devraient être étroitement associés à ce travail.

42. Elle recommande aussi de créer un groupe de sages permanent, ayant pour mandat de prodiguer des conseils sur les questions institutionnelles et de servir de médiateur entre les organes et les institutions du Conseil de l'Europe.

42.1. Ce groupe devrait être composé de sept membres:

1. deux membres (un homme et une femme) désignés par le Comité des Ministres;

2. deux membres (un homme et une femme) désignés par l'Assemblée parlementaire;

3. un membre désigné par la Cour européenne des Droits de l'Homme;

4. un membre désigné par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe;

5. un membre (qui sera le président du groupe) désigné par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe;

42.2. les membres devraient être d'éminentes personnalités, mais qui ne seraient cependant plus des membres en exercice du Comité des Ministres, de l'Assemblée, de la Cour ou du Congrès et ne feraient pas partie du personnel du Conseil de l'Europe.

Annexe Annexe

Propositions pour mettre à jour ou compléter les résolutions et les décisions du Comité des Ministres concernant le rôle et les compétences de l'Assemblée

1. La Résolution statutaire (51) 30 A sur l'admission de nouveaux membres, en disposant:

1.1. que l'Assemblée est également consultée avant qu'un membre soit suspendu de son droit de représentation en application des articles 8 et 9 du Statut;

1.2. que l'Assemblée est consultée sur le nombre de sièges à attribuer à un nouveau membre à l'Assemblée et sa contribution au budget du Conseil de l'Europe;

1.3. que, conformément à la pratique en vigueur, le Comité des Ministres attend l'avis conforme de l'Assemblée avant de se prononcer sur l'admission d'un nouvel Etat membre ou de prendre des mesures en application des articles 8 et 9 du Statut.

2. La Résolution (93) 26 relative au statut d'observateur, en prévoyant que l'Assemblée est également consultée avant toute suspension de ce statut.

3. La Résolution (52) 26 sur la consultation de l'Assemblée, en précisant en outre:

3.1. que l'Assemblée est consultée sur tous les projets de traité du Conseil de l'Europe, étant entendu qu'un nombre réduit de traités, de nature purement technique, pourraient ne pas nécessiter une telle consultation (décision du Comité des Ministres de 1999, Doc. CM (99) 64, etDoc. 8388 de l'Assemblée);

3.2. que l'Assemblée, à moins qu'il n'en soit convenu autrement avec le Comité des Ministres, dispose d'au moins trois mois pour préparer et adopter son avis statutaire sur un projet de traité;

3.3. que le Comité des Ministres commencera à consulter l'Assemblée avant la dernière réunion du comité d'experts intergouvernemental, pendant laquelle il se mettra d'accord sur le projet de traité;

3.4. que les modalités de la consultation sont fixées par accord entre le Comité des Ministres et l'Assemblée, compte tenu des indications données dans le document 8388 de l'Assemblée.

4. La Résolution (53) 38 sur le régime budgétaire de l'Assemblée, compte tenu de la Recommandation 1728 (2005) sur les pouvoirs de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en matière budgétaire [(1) Rappelons que la Recommandation 1728 demande au Comité des Ministres de reconnaître à l'Assemblée de tels pouvoirs budgétaires en amendant l'article 38 du Statut (en se fondant sur la procédure simplifiée prévue à l'article 41.d du Statut), en ajoutant, après le paragraphe c, deux nouveaux paragraphes.], en précisant en outre:

4.1. concernant les dépenses de fonctionnement de l'Assemblée, cette dernière fixe le montant de ses dépenses, dont l'augmentation annuelle est déterminée par accord entre le Comité des Ministres et l'Assemblée;

4.2. s'agissant des budgets du Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres consulte l'Assemblée avant de fixer le montant du budget global du Conseil de l'Europe pour l'exercice suivant. Cette consultation a lieu le plus tôt possible, pour permettre à l'Assemblée d'en tenir compte dans son avis sur le budget;

4.3. concernant les contributions des Etats membres, l'Assemblée est consultée par une procédure d'urgence ad hoc si et quand un Etat membre n'a pas versé sa contribution au budget pendant une période supérieure à six mois.

5. La Résolution (53) 38 doit aussi préciser que l'Assemblée reçoit les comptes du dernier exercice clos et apuré, tout rapport établi par l'auditeur externe du Conseil de l'Europe et les rapports du Comité intergouvernemental du budget du Conseil de l'Europe, ce qui lui permet, le cas échéant, d'exprimer ses vues sur les dépenses du Conseil de l'Europe.

6. La Résolution statutaire (51) 30 F sur les rapports avec les organisations internationales gouvernementales (OIG) et non gouvernementales (OING), en prévoyant:

6.1. une consultation appropriée de l'Assemblée concernant les OIG, l'Assemblée étant déjà consultée sur l'attribution et le retrait du statut participatif des OING (Résolution Res(2003)8);

6.2. une représentation de l'Assemblée à toutes les réunions de coordination à haut niveau entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l'ONU.

7. La Résolution (93) 27 sur les majorités requises pour des décisions du Comité des Ministres, en y intégrant la décision prise par le Comité des Ministres en novembre 1994 d'adopter les réponses aux recommandations de l'Assemblée à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres, étant entendu que tout est mis en œuvre pour parvenir à un consensus dans un délai raisonnable.