Recommandation 1963 (2011) Version finale

Combattre la pauvreté

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 12 avril 2011 (13e séance) (voir Doc. 12555, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Volontè; et Doc. 12577, avis de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Ferić-Vac). Texte adopté par l’Assemblée le 12 avril 2011 (13e séance).

1. Se référant à sa Résolution 1800 (2011) «Combattre la pauvreté», l’Assemblée parlementaire rappelle qu’elle est convaincue que les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent honorer leurs engagements de façon à garantir les droits et libertés fondamentaux pour tous.

2. L’Assemblée considère que les gouvernements devraient progresser dans la voie de la ratification des traités européens pertinents, en particulier de ceux qui peuvent avoir une incidence directe sur la situation des personnes touchées par la pauvreté.

3. L’Assemblée voudrait par conséquent réaffirmer qu’il importe d’appliquer les dispositions de l’article 30 de la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163) de façon à garantir «l’exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale». Les Etats membres sont priés «de prendre des mesures dans le cadre d’une approche globale et coordonnée pour promouvoir l’accès effectif notamment à l’emploi, au logement, à la formation, à l’enseignement, à la culture, à l’assistance sociale et médicale des personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation d’exclusion sociale ou de pauvreté, et de leur famille».

4. L’Assemblée recommande par conséquent au Comité des Ministres:

4.1. de prendre toutes les mesures nécessaires pour encourager la ratification et l’application de la Charte sociale européenne (révisée) et des protocoles y relatifs, et d’assurer le suivi de l’application de la Charte (révisée) en application de son article C, y compris par le biais de la procédure de réclamations collectives;

4.2. de faire notamment en sorte que l’article 30 de la Charte sociale européenne (révisée) devienne partie intégrante des dispositions clés au titre de l’article A, paragraphe 1.b, de façon à permettre l’élaboration de politiques de lutte contre la pauvreté et l’examen des progrès accomplis en la matière. Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient accepter d’être liés par les dispositions de l’article 30;

4.3. de demander aux Etats membres de tenir dûment compte des principes et des directives du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour une approche des stratégies de réduction de la pauvreté fondée sur les droits de l’homme lorsqu’ils élaborent leurs politiques publiques et décisions budgétaires pertinentes;

4.4. de favoriser la signature, la ratification et l’application, en plus de la Charte sociale européenne (révisée), des instruments de protection des droits sociaux du Conseil de l’Europe, à savoir:

4.4.1. la Convention européenne de sécurité sociale (STE no 78), l’Accord complémentaire pour son application (STE no 78A), et son Protocole (STE no 154);

4.4.2. le Code européen de sécurité sociale (révisé) (STE no 139);

4.5. de revoir la structure actuelle de son programme d’activités pour améliorer la coordination des mesures existantes et d’adopter, le cas échéant, des mesures transversales pour lutter contre la pauvreté et améliorer l’accès à l’ensemble des droits humains – civils, politiques, économiques, sociaux et culturels – des personnes touchées par la pauvreté;

4.6. de prendre des mesures pour renforcer la capacité du Conseil de l’Europe à concevoir des politiques et des programmes fondés sur l’analyse des faits, notamment des mesures visant à conduire des analyses comparées des indicateurs de la pauvreté et de l’exclusion sociale dans les Etats membres, en complément du Système d’information mutuelle sur la protection sociale du Conseil de l’Europe (MISSCEO);

4.7. de veiller à ce que ses politiques et programmes en matière de pauvreté et d’exclusion sociale intègrent la dimension homme-femme;

4.8. de prendre des mesures pour que soient recueillies, et régulièrement comparées, des données pertinentes, ventilées par sexe, telles que le salaire minimal ou les instruments similaires, et les prestations liées au travail (emploi) dans les Etats membres du Conseil de l’Europe non membres de l’Union européenne, pour obtenir des éléments d’appréciation afin d’élaborer les politiques futures;

4.9. de prendre d’urgence des mesures pour appliquer des dispositions transversales spécifiques axées notamment sur la protection des droits des familles, des enfants, des femmes, des personnes handicapées, des personnes âgées, ainsi que des personnes issues de minorités et de communautés de migrants en situation de pauvreté en leur accordant le droit au regroupement familial et la possibilité de mener une vie de famille normale;

4.10. de concevoir et de mettre en place des institutions non bureaucratiques, accessibles et efficaces, tel un médiateur de la pauvreté auquel les personnes vivant dans la pauvreté pourraient adresser leurs préoccupations, avis et demandes;

4.11. de tenir dûment compte du prochain débat bisannuel de l’Assemblée parlementaire sur la situation des droits de l’homme et des droits sociaux en Europe et de faire le point sur les mesures prises pour protéger les droits humains des personnes touchées par la pauvreté – par exemple sur le suivi des progrès accomplis en matière de lutte contre la pauvreté en 2013 – avant la tenue de tels débats.