1. Introduction
1. La
Résolution 1115 (1997), telle que modifiée par les
Résolutions 1431 (2005), 1515 (2006) et 1710 (2010), qui constitue une base
pour la procédure de suivi de l’Assemblée parlementaire, charge
la commission pour le respect des obligations et engagements des
Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) de «veiller
au respect des obligations contractées par les Etats membres aux
termes du Statut du Conseil de l’Europe, de la Convention européenne
des droits de l’homme et de toutes les autres conventions de l’Organisation
auxquelles ils sont parties, ainsi qu’au respect des engagements
pris par les autorités des Etats membres lors de leur adhésion au
Conseil de l’Europe».
2. Par ailleurs, la
Résolution
1115 (1997) charge la commission de suivi de faire rapport à l’Assemblée
une fois par an sur l’évolution générale des procédures de suivi.
Le présent rapport respecte cette obligation et couvre la période
allant de juin 2011 à mai 2012. Conformément à la pratique établie,
en tant que président de la commission élu en janvier 2012, il me
revient de présenter les activités de la commission.
3. J’ai l’intention en premier lieu de rendre compte des activités
de la commission depuis le dernier rapport présenté par mon prédécesseur
à la présidence, M. Dick Marty, lors de la troisième partie de session
2011 de l’Assemblée. Je poursuivrai ensuite avec des considérations
plus générales sur les réalisations et préoccupations de la procédure
de suivi parlementaire au cours des quinze dernières années du point
de vue de tous les Etats membres lancées l’an dernier par M. Marty.
Enfin, j’aborderai les défis qui nous attendent à l’avenir et les
moyens possibles de les relever en vue d’améliorer l’efficacité
et l’impact de la procédure de suivi de l’Assemblée.
4. Les lecteurs noteront que j’ai tiré certaines conclusions
de la discussion que nous avons eue l’an dernier après l’achèvement
du 2e cycle de suivi dans les pays qui
ne font pas l’objet d’une procédure de suivi ou d’un dialogue postsuivi.
En ouvrant, dans le présent rapport, le 3e cycle
de rapports périodiques relatifs au premier groupe de 11 Etats membres,
j’ai pris l’initiative de changer largement de méthode, ce qui,
à mon avis, contribue à la clarté et à l’efficacité de la procédure.
Je propose également plusieurs modifications concernant la procédure
relative aux rapports pour cette catégorie de pays.
5. Dans la préparation de ce rapport et conformément à la pratique
établie, je me suis évidemment limité, dans mes références, aux
textes adoptés par l’Assemblée et aux rapports et autres documents
publics élaborés par les corapporteurs de notre commission, qui
examinent la situation dans chaque pays concerné. J’ai également
eu recours aux rapports des commissions ad hoc du Bureau de l’Assemblée
pour l’observation des élections dans les pays en question, étant
donné que cette procédure est étroitement liée aux activités de notre
commission. Je fais également référence aux conclusions de la Commission
européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
et d’autres mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe qui ont été
utilisées par les corapporteurs de la commission pour la préparation
de leurs visites d’information. Je n’ai procédé à aucune analyse
ou conclusion personnelle: je présente exclusivement les conclusions
des corapporteurs ou celles des délégations d’observateurs de l’Assemblée.
Concernant les rapports périodiques sur les pays qui ne sont pas
soumis à une procédure de suivi, mes conclusions s’appuient uniquement
sur les conclusions des mécanismes de suivi pertinents du Conseil
de l’Europe.
6. Je me suis efforcé de faire une synthèse – dans le projet
de résolution – des questions qui se sont posées de manière récurrente
dans les pays soumis à la procédure de suivi et dans ceux participant
à un dialogue postsuivi. J’ai également tenté, compte tenu de l’expérience
passée, d’identifier les moyens envisageables pour rendre plus efficace
la procédure de suivi et garantir un meilleur respect par l’ensemble des
Etats membres de leurs obligations et engagements.
7. Afin de mieux rendre compte du respect des obligations par
chacun des Etats membres, j’ai également joint en annexe un tableau
des ratifications et signatures des principales conventions du Conseil
de l’Europe prévoyant un mécanisme de suivi.
2. Vue d’ensemble des activités
de la commission
2.1. Observations générales
8. 2011 a vu la nomination d’un
grand nombre de nouveaux rapporteurs: à la suite de l’entrée en
vigueur de nouvelles règles relatives au mandat des rapporteurs
de la commission de suivi, sept nouveaux corapporteurs chargés du
suivi et quatre nouveaux rapporteurs chargés du dialogue postsuivi
ont été nommés. La procédure s’est déroulée normalement et n’a pas
affecté la continuité de la procédure de suivi. Au cours de la période
de référence, tous ont effectué des visites d’information dans les
pays placés sous leur responsabilité.
9. A la suite de l’adoption de la
Résolution 1841 (2011), de nouvelles réglementations s’appliquent à la réouverture
ou l’ouverture d’une procédure de suivi, et le nombre de signatures
nécessaires pour déposer une demande est passé «d’au moins dix membres
de l’Assemblée représentant au moins cinq délégations nationales
et deux groupes politiques» à «au moins 20 membres de l’Assemblée
représentant au moins 6 délégations nationales et 2 groupes politiques».
La procédure de réouverture ou d’ouverture d’une procédure de suivi
est désormais alignée sur celle du dépôt de toute demande à l’Assemblée.
10. La
Résolution 1799
(2011) sur le Code de conduite des rapporteurs de l’Assemblée
parlementaire impose certaines règles aux rapporteurs de l’Assemblée.
Elle met notamment en avant le principe de neutralité, d’impartialité
et d’objectivité, l’obligation de discrétion, l’engagement de disponibilité.
Il est inutile de rappeler que la stricte observation de ces principes
est particulièrement importante étant donné la nature spécifique
de l’activité de la commission de suivi.
11. Au cours de la période couverte par le présent rapport, 10
pays
faisaient
l’objet d’une procédure de suivi et quatre
étaient
engagés dans un dialogue postsuivi. Depuis juin 2011, la commission
a approuvé et présenté à l’Assemblée un rapport de suivi complet
sur la Serbie, ainsi que des rapports sur le fonctionnement des institutions
démocratiques en Arménie, en Bosnie-Herzégovine et en Ukraine. Par
ailleurs, conformément à la procédure, la commission a examiné des
avant-projets de rapport sur le Monténégro, la Fédération de Russie et
la Turquie et les a transmis aux autorités nationales respectives
de ces pays pour commentaires.
12. Au cours de la période de référence, les rapporteurs respectifs
ont réalisé des visites dans tous les pays faisant l’objet d’une
procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi (à l’exception
de la Turquie). Au total, 18 visites d’information ont été effectuées.
L’ensemble des visites a fait l’objet de rapports oraux et/ou de
notes d’information sur les conclusions des rapporteurs présentées
à la commission pour discussion. Sur les six notes d’information
examinées par la commission, cinq ont été déclassifiées.
13. Des élections législatives et/ou présidentielles se sont tenues
dans plusieurs pays engagés dans une procédure de suivi ou de postsuivi
au cours de la période de référence, à savoir l’Arménie, la Bulgarie,
la Fédération de Russie, la Serbie et la Turquie. A chaque fois,
les rapporteurs respectifs étaient membres de la mission d’observation
des élections de l’Assemblée parlementaire.
14. Dans le cadre de la préparation des rapports sur des pays
spécifiques, la commission a organisé plusieurs auditions avec la
participation, entre autres, du ministre de la Justice de l’Ukraine,
du représentant du Comité Helsinki du Danemark et d’Amnesty International
pour le rapport sur l’Ukraine, du haut représentant pour la Bosnie-Herzégovine
pour le rapport sur ce pays, d’un représentant d’Amnesty International
pour le rapport sur l’Azerbaïdjan et des responsables des forces
politiques non représentées au parlement de la Fédération de Russie.
15. Sur proposition des rapporteurs, la commission a sollicité
l’avis juridique de la Commission de Venise sur plusieurs lois ou
projets de loi dans les pays faisant l’objet d’une procédure de
suivi, en particulier le Monténégro, la République de Moldova, l’Ukraine
et la Fédération de Russie.
2.2. Vue d’ensemble du suivi
par pays au cours de la période considérée
2.2.1. Albanie
16. Pendant la période considérée,
les nouveaux corapporteurs se sont rendus deux fois en Albanie:
en juillet 2011 et en avril 2012. Ils ont présenté à la commission
une note d’information qui a été déclassifiée en septembre 2011
, ainsi qu’un rapport oral en avril 2012.
17. Les développements autour des élections locales qui se sont
tenues le 8 mai 2011 sont venus s’ajouter à l’impasse politique
où se trouve l’Albanie depuis les élections législatives de juin
2009 et à la controverse continue entre le Parti démocratique au
pouvoir et le Parti socialiste dans l’opposition. D’un point de
vue positif, l’acceptation finale des résultats de ces élections
par les partenaires électoraux, y compris et surtout par les électeurs
albanais, a été fort utile pour éviter que le conflit ne dégénère.
18. Il est essentiel de préserver la légitimité des institutions
internes et le respect de leurs décisions pour régler les litiges
électoraux. C’est pourquoi les corapporteurs ont insisté, en toute
occasion, sur la nécessité pour tous les partis d’accepter et de
respecter les décisions des tribunaux et de s’abstenir de déclarations
qui pourraient être perçues comme sapant la légitimité du système
judiciaire interne.
19. Cependant, il est clairement apparu qu’une réforme du Code
électoral était nécessaire, en particulier pour clarifier certains
principes et certaines procédures. De plus, le Code électoral actuel
favorisant les partis majoritaires, les possibilités pour les petits
partis et les nouveaux partis d’entrer dans l’arène politique sont limitées
et ce problème doit être résolu. Les corapporteurs ont exhorté les
autorités albanaises à resserrer leur coopération avec la Commission
de Venise dans le cadre de la réforme du Code électoral.
20. Par ailleurs, l’impasse politique qu’a connue le pays pendant
les dernières élections parlementaires et locales a mis une nouvelle
fois en évidence qu’il était nécessaire d’améliorer les processus
de décision démocratiques au sein même des partis. La démocratie
interne des partis a été critiquée par des membres des partis socialiste
et démocratique eux-mêmes. Les corapporteurs ont souligné leur intention
de suivre la question de la démocratie interne au sein des partis
dans le cadre de la procédure de suivi en cours.
21. Les corapporteurs se sont félicités de la fin du boycott,
par le Parti socialiste, des travaux du parlement en septembre 2011,
ainsi que de l’intention de tous les partis de coopérer de manière
constructive pour mettre en œuvre les réformes requises pour obtenir
le statut de candidat à l’Union européenne. Deux commissions ad
hoc spéciales ont été établies pour discuter de la réforme des méthodes
de travail parlementaire et mettre le Code électoral en conformité
avec les recommandations de la Commission de Venise.
2.2.2. Arménie
22. Les corapporteurs sur l’Arménie
ont effectué une visite dans le pays en janvier 2012 et ont présenté
à la commission une note d’information qui a été déclassifiée en
mars 2012
. Le rapport sur le fonctionnement des
institutions démocratiques a été examiné par l’Assemblée en octobre
2011
. Les élections législatives se sont
tenues dans le pays le 6 mai 2012; l’Assemblée était représentée
par la commission ad hoc pour l’observation des élections.
23. La remise en liberté des personnes incarcérées lors des événements
de mars 2008 et la reprise de l’enquête sur les décès survenus à
cette occasion, ainsi que le début d’un dialogue politique constructif
entre l’opposition et la coalition au pouvoir ont constitué un développement
positif au cours de la période de référence.
24. Les événements tragiques de mars 2008 et leurs répercussions
ont clairement dégagé les priorités du développement démocratique
en Arménie: organisation d’élections législatives véritablement
libres et équitables, conformes aux normes démocratiques; instauration
d’un environnement politique démocratique favorable à l’établissement
d’un système pluraliste; mise en place d’un paysage médiatique pluraliste;
réforme de la police et de la justice visant à garantir leur indépendance.
25. Lors de la campagne pour les élections législatives, le contexte
politique s’est considérablement amélioré et l’opposition est devenue
une force politique bien organisée et viable. Etant donné les différences politiques
au sein de la coalition au pouvoir, on peut dire que les élections
se sont tenues dans un environnement réellement compétitif.
26. Concernant la réforme de la justice et de la police, les rapporteurs
ont noté avec satisfaction, au cours de leur dernière visite, que
les autorités ont pris plusieurs mesures en vue d’appliquer les
recommandations de l’Assemblée. En particulier, il convient de saluer
la déclaration des autorités annonçant l’établissement d’un mécanisme
indépendant de dépôt et d’instruction des plaintes contre la police,
conformément aux recommandations de l’Assemblée. Cependant, comme
l’a confirmé le ministre de la Justice, ces réformes ne seront pas
suffisantes pour garantir l’indépendance des tribunaux et en finir
avec la corruption. Pour cela, il est nécessaire de changer les
mentalités et il espère que la nomination d’une nouvelle génération
de juges plus jeunes et mieux formés contribuera à un changement
des mentalités.
2.2.3. Azerbaïdjan
27. Au cours de la période considérée,
la société civile locale et internationale a fait part de diverses préoccupations
sérieuses concernant les violations des droits de l’homme et des
libertés en Azerbaïdjan. Les corapporteurs se sont rendus sur place
en février 2012 et ont présenté une information écrite à la commission en
avril dernier
. La note a été déclassifiée.
Une autre visite est prévue en juin 2012 et un rapport sur le suivi des
obligations et des engagements est en cours de préparation; il sera
présenté à l’Assemblée en janvier 2013.
28. Les problèmes en suspens concernant l’état de la démocratie
ainsi que l’état des droits de l’homme et des libertés englobent
un environnement politique restrictif, des allégations de torture
et d’autres mauvais traitements par les agents de police, des violations
flagrantes de la liberté d’expression, de la liberté de réunion,
de la liberté d’association et de la liberté de religion, ainsi
que des démolitions illégales d’habitations et des expulsions forcées
à Bakou.
29. Les problèmes liés au financement des partis politiques, à
la restriction des libertés, au harcèlement des membres et des partisans
des partis de l’opposition extraparlementaire et au climat politique
globalement restrictif nuisent à l’établissement d’un système démocratique
réellement pluraliste et des conditions nécessaires à la tenue d’élections
véritables et compétitives.
30. Le Code électoral existant, déjà critiqué lors des dernières
élections législatives et présidentielle, n’ayant pas été révisé
malgré les recommandations de l’Assemblée parlementaire, les rapporteurs
ont demandé aux autorités d’y remédier, en coopération avec la Commission
de Venise, avant la prochaine élection présidentielle prévue mi-2013.
31. Ils ont en outre émis le souhait que les autorités prennent
en compte les recommandations de la Commission de Venise concernant
les amendements prévus à la loi sur les partis politiques et les amendements
à la loi sur les organisations non gouvernementales (ONG).
32. Il est extrêmement préoccupant que les 14 personnes arrêtées
à la suite des manifestations massives de mars et avril 2011 à Bakou
et condamnées à des peines d’emprisonnement jusqu’à trois ans pour
«trouble à l’ordre public» soient maintenues en détention malgré
les appels répétés lancés par la société civile et la communauté
internationale pour leur libération.
2.2.4. Bosnie-Herzégovine
33. Au cours de la période de référence,
les corapporteurs se sont rendus en Bosnie-Herzégovine en septembre
2011 et le rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques
en Bosnie-Herzégovine a été présenté à l’Assemblée en janvier 2012
. En avril dernier, la commission
a tenu un échange de vues avec le haut représentant pour la Bosnie-Herzégovine.
34. L’accord de principe sur le nouveau gouvernement national
conclu fin décembre 2011 entre les leaders des principaux partis
politiques, et la formation de ce gouvernement au terme de quinze
mois d’impasse politique, ont constitué le développement le plus
important et le plus positif au cours de la période de référence. Ainsi
que l’a souligné l’ancien corapporteur pour ce pays et actuel président
de l’Assemblée dans une déclaration publiée à cette occasion, la
formation du gouvernement est une condition préalable essentielle pour
remettre le fonctionnement des institutions de la Bosnie-Herzégovine
sur la bonne voie.
35. L’impasse politique institutionnelle à propos de la distribution
ethnique des postes au sein du gouvernement a empêché le pays de
respecter ses obligations et engagements envers le Conseil de l’Europe et
d’introduire des réformes pourtant urgentes, en particulier dans
des domaines clés comme la justice, la lutte contre la corruption,
la gouvernance, l’Etat de droit et l’éducation. Actuellement, la
réforme constitutionnelle reste la principale réforme nécessaire
pour faire de la Bosnie-Herzégovine un Etat efficace et pleinement fonctionnel.
36. Il convient par ailleurs de donner la priorité à l’exécution
de l’arrêt Sejdic et Finci c. Bosnie-Herzégovine du
22 décembre 2009 rendu par la Cour européenne des droits de l’homme
et, en vue des élections législatives de 2014, d’adopter des amendements
constitutionnels en temps voulu.
37. La Bosnie-Herzégovine devrait coopérer pleinement avec le
Conseil de l’Europe et participer activement aux différents organes
de l’Organisation, notamment la Commission de Venise, le Comité
européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements
inhumains ou dégradants (CPT), la Commission européenne contre le
racisme et l’intolérance (ECRI) et les organes de la Convention-cadre
pour la protection des minorités nationales (STE no 157).
Il est regrettable que des luttes intestines aient longtemps empêché
la présidence d’envoyer une liste de candidats au siège de juge
à la Cour européenne des droits de l’homme. Quant à la délégation
parlementaire à l’Assemblée, elle n’a en partie été constituée qu’en
janvier 2012. Le chef de la délégation n’a pas encore été nommé.
2.2.5. Géorgie
38. Les corapporteurs pour la Géorgie
se sont rendus sur place en octobre 2011 et la note qu’ils ont soumise à
la commission à l’issue de leur visite a été déclassifiée en janvier
2012
.
39. Dans la perspective des prochaines élections législatives
d’octobre 2012, la révision de la législation électorale, telle
que recommandée par l’Assemblée lors des derniers débats sur le
respect des obligations et engagements de la Géorgie
, a été l’une des principales questions
soulevées au cours de la période de référence. Les rapporteurs ont
noté avec satisfaction qu’un Code électoral entièrement refondu
a été soumis au parlement, et qu’il est conforme aux recommandations
de l’Assemblée d’opter pour cette solution plutôt que d’apporter
de nouveaux amendements au Code électoral existant, déjà fortement
modifié. Par ailleurs, le projet a repris les recommandations formulées
par la Commission de Venise dans des avis antérieurs sur le cadre juridique
électoral en Géorgie. Parallèlement, les rapporteurs ont souligné
que la procédure législative devrait être inclusive et s’appuyer
autant que possible sur le consensus. Ils ont vivement regretté
qu’en dépit des recommandations répétées de l’Assemblée et de la
Commission de Venise le nouveau Code électoral ne règle pas de manière
satisfaisante le problème de la taille excessivement inégale des
circonscriptions majoritaires dans le système électoral actuel,
qui ne respecte pas les normes européennes.
40. L’administration de la justice concernant les affaires pénales
et administratives où l’Etat pourrait avoir des intérêts acquis
a été un autre sujet de préoccupation en Géorgie. Aucun problème
n’a été signalé en ce qui concerne l’administration de la justice
civile. Les progrès réalisés dans la réforme du système judiciaire
par les autorités actuelles sont indéniables, mais des carences
subsistent néanmoins.
41. Par ailleurs, l’absence d’enquêtes crédibles – telles qu’elles
doivent être comprises selon la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l’homme – sur les allégations d’abus par les forces
de police est jugée préoccupante. Les corapporteurs ont demandé
aux autorités d’étudier la création d’un mécanisme indépendant chargé
d’examiner les plaintes en relation avec l’action de la police,
conformément aux recommandations formulées par le Commissaire aux
droits de l’homme du Conseil de l’Europe en relation avec ces mécanismes
et leur fonctionnement.
42. Les corapporteurs se sont félicités des efforts entrepris
par les autorités pour réformer le système pénitentiaire et mettre
en place des établissements pénitentiaires qui répondent pleinement
aux normes européennes.
43. L’amélioration des relations entre les associations meskhètes
et les autorités géorgiennes, dont il faut se féliciter, constitue
un autre développement positif. A la suite de l’adoption de la
Résolution 1801 (2011), des contacts réguliers ont été établis et un conseil
spécial, composé dans sa majorité de représentants meskhètes, a
été créé pour se prononcer sur les demandes de rapatriement des
personnes qui ne sont pas en mesure de produire des documents prouvant
la déportation de leur famille.
2.2.6. République de Moldova
44. Les corapporteurs se sont rendus
en République de Moldova en décembre 2011 et la note sur leur visite a
été déclassifiée par la commission en mars 2012
.
45. La période considérée a été marquée par la sortie de l’impasse
politique résultant de l’incapacité du parlement à élire le Président
de la République, une situation dans laquelle le pays était plongé
depuis trois ans. Il s’agit là d’un développement très positif et
il est désormais de la plus haute importance que les dirigeants de
tous les partis politiques travaillent dans un cadre juridique et
s’abstiennent de remettre en cause la légitimité des institutions
démocratiques, comme le fait aujourd’hui le Parti des communistes.
46. Les forces politiques devraient s’efforcer de poursuivre la
procédure de réforme, y compris la révision nécessaire de la Constitution.
Les corapporteurs ont indiqué que le processus démocratique était
en bonne voie et que les autorités s’étaient engagées, dans le contexte
de l’intégration européenne de la République de Moldova, à adopter
les réformes encore nécessaires pour satisfaire aux normes européennes
en matière de respect de la démocratie, de l’Etat de droit et des
droits de l’homme. Un projet de plan d’action sur le respect, par
la République de Moldova, de ses engagements vis-à-vis du Conseil
de l’Europe, devrait être très prochainement approuvé par les autorités
du pays.
47. Le processus de décentralisation se poursuit. Par ailleurs,
les autorités ont pris un certain nombre d’initiatives pour lutter
contre la corruption et réformer la police et le parquet. Pour la
société civile, l’ingérence du politique dans le judiciaire reste
problématique, mais la réforme de la justice, y compris du système pénitentiaire
et du bureau du procureur général, est en cours.
48. Il y a eu un certain nombre d’évolutions positives en matière
de droits civils et politiques – notamment, chez les citoyens, qui
ont une meilleure connaissance de leurs droits. Les corapporteurs
regrettent toutefois les décisions prises par certaines autorités
locales pour «interdire la propagande agressive des orientations sexuelles
non traditionnelles dans les manifestations» et le report de l’adoption
d’une loi globale antidiscrimination.
49. La période considérée a également été marquée par des développements
importants en Transnistrie. Après cinq ans d’interruption, les entretiens
officiels dits «5+2» ont repris en novembre 2011 à Vilnius et, le
18 avril 2012, ils ont débouché sur un accord sur les principes
et procédures relatifs à la conduite de négociations formelles.
Le nouveau «président» de facto en Transnistrie semble plus ouvert
au dialogue politique.
2.2.7. Monténégro
50. Les corapporteurs se sont rendus
au Monténégro en juin 2011 et ont soumis une note sur leur visite
à la commission, qui l’a déclassifiée
. La commission a examiné un avant-projet
de rapport sur le respect des obligations et engagements en janvier
2012 et l’a transmis aux autorités monténégrines pour commentaires.
51. Les corapporteurs sont convaincus de la volonté des autorités
monténégrines d’achever la mise en œuvre de leurs obligations et
engagements subsistants, et de satisfaire aux exigences de l’Union
européenne en matière de droits de l’homme, d’Etat de droit et de
démocratie pour amorcer le processus des négociations d’adhésion
à l’Union européenne. Au cours de la période couverte par le présent
rapport et auparavant, le pays a engagé de nombreuses réformes importantes.
Les autorités continuent de montrer qu’elles sont ouvertes et prêtes
à coopérer avec la Commission de Venise, le Comité d’experts sur
l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme (MONEYVAL) et le Groupe d’Etats
contre la corruption (GRECO), et à tenir compte de leurs recommandations.
52. Cela étant, des progrès restent à faire dans certains domaines,
en particulier la garantie de l’indépendance du système judiciaire
conformément aux recommandations de la Commission de Venise, l’amélioration
du cadre législatif de la lutte contre la corruption et la criminalité
organisée, l’exercice des droits des minorités, le renforcement
de la liberté des médias, ainsi que les enquêtes et poursuites dans
les affaires de violence à l’encontre des journalistes. A cet égard,
les corapporteurs se félicitent des mesures positives prises en
2012 par les autorités monténégrines pour lutter contre la discrimination
dans le pays et au niveau régional.
53. Le Monténégro joue un rôle important en vue d’assurer la stabilité
de la région. Les corapporteurs encouragent ses autorités à poursuivre
le dialogue et la coopération constructifs avec les pays voisins, notamment
la Serbie. Ils incitent également le Monténégro et les pays de la
région à conclure des accords bilatéraux (concernant la double nationalité)
et à favoriser l’intégration ou le retour volontaire des réfugiés
et des personnes déplacées.
2.2.8. Fédération de Russie
54. Concernant la Fédération de
Russie, la période de référence a été marquée par les élections
législatives du 4 décembre 2011 et les événements qui ont suivi,
ainsi que par l’élection présidentielle du 4 mars 2012. Les corapporteurs
se sont rendus sur place en juillet 2011 dans le cadre de la procédure
de suivi, puis en décembre 2011 et en janvier 2012 dans le cadre
des missions électorale et postélectorale pour l’observation des
élections législatives et, enfin, en mars et en avril 2012 à l’occasion
de l’élection présidentielle. En décembre 2011, la commission de
suivi et la commission des questions politiques ont demandé qu’un
débat d’urgence sur «la situation en Russie entre deux élections»
ait lieu lors de la partie de session de janvier 2012, mais l’Assemblée a
décidé de tenir un débat d’actualité. Un avant-projet de rapport
sur le respect des obligations et engagements a été examiné par
la commission en mars 2012 avant transmission aux autorités pour
commentaires.
55. Les observateurs du Conseil de l’Europe ont fait part de sérieuses
préoccupations lors des élections législatives qui se sont déroulées
en décembre 2011
, en particulier en relation avec
le cadre législatif de la procédure électorale, le manque d’impartialité
et d’indépendance des commissions électorales à tous les niveaux,
l’utilisation abusive des ressources administratives, de graves
infractions à la procédure le jour du scrutin, le manque de système
de recours et de réclamation efficient, l’inégalité des conditions
de compétition entre les candidats et un environnement politique
restrictif.
56. Il n’a été remédié qu’à quelques-uns seulement de ces dysfonctionnements
à temps pour la présidentielle de mars 2012
.
La mise en place de webcams et d’urnes transparentes dans les bureaux
de vote a amélioré la légitimité de la procédure le jour du scrutin.
Toutefois, parallèlement, certains problèmes ne sont toujours pas
résolus, en particulier en ce qui concerne l’enregistrement des
candidats, l’accès aux médias et l’absence d’un arbitre impartial.
57. La réaction de la population en relation avec les inquiétudes
des observateurs et les manifestations ont clairement montré que
le pays a besoin et attend des progrès démocratiques et que les
Russes souhaitent un système politique plus pluraliste et inclusif.
Tout en regrettant la réaction première des autorités lors des manifestations,
marquées par le placement en détention de manifestants pacifistes
et la violence des forces de police, les corapporteurs se félicitent
du changement d’attitude des autorités après quelques jours et de
leur réaction face aux demandes des manifestants.
58. Les corapporteurs ont également noté avec satisfaction la
volonté des autorités de lancer plusieurs réformes visant à améliorer
le pluralisme en politique, en particulier en relation avec l’enregistrement
des partis politiques et la nomination des gouverneurs.
59. D’autres préoccupations, concernant notamment la liberté d’expression,
la liberté de réunion, l’accès équitable aux médias et, plus généralement,
les conditions adaptées à l’instauration du pluralisme en politique, devraient
être prises en compte sans délai. Pour cela, il peut être nécessaire
de réviser certaines lois restrictives en vigueur. En décembre 2011,
la commission de suivi a sollicité l’expertise juridique de la Commission
de Venise sur cinq lois de la Fédération de Russie: la loi sur le
Service fédéral de sécurité (FSB), la loi sur l’Assemblée, la loi
sur les partis politiques, la loi sur l’extrémisme et la loi sur
les élections à la Douma. Les corapporteurs recommandent également
vivement aux autorités russes de demander systématiquement l’avis
de la Commission de Venise dès lors qu’elles examinent de nouvelles
lois importantes en vue de leur adoption, et regrettent que cela
n’ait pas été fait lorsque le président Medvedev a présenté, fin
décembre 2011, des projets d’amendements à la loi existante sur
les partis politiques.
2.2.9. Serbie
60. A la suite de leur visite en
Serbie en septembre 2011, les corapporteurs ont noté les progrès
significatifs réalisés par le pays dans le respect de ses obligations
et engagements depuis le débat précédent à l’Assemblée en 2009.
En décembre 2011, la commission de suivi a adopté un rapport sur
le respect des obligations et des engagements de la Serbie, qui
a été examiné par l’Assemblée en janvier 2012
. La
Résolution 1858 (2012) a été adoptée. L’Assemblée a aussi observé les élections
législatives et l’élection présidentielle anticipée qui se sont
tenues le 6 mai 2012.
61. La coopération régionale, la coopération avec le Tribunal
pénal international pour l’ex-Yougoslavie et la mise en place d’instances
de régulation, tout en poursuivant le dialogue avec Pristina par
des moyens pacifiques et diplomatiques, sont autant de domaines
ayant enregistré des développements positifs dont la commission
se félicite.
62. La Serbie a fait des efforts louables pour réformer la loi
électorale et le système judiciaire, pour lancer le processus de
décentralisation, améliorer la protection des droits des minorités
et instaurer et renforcer les organes de régulation indépendants.
63. La Serbie a en outre ratifié un grand nombre de conventions
du Conseil de l’Europe et poursuit son intégration dans l’Union
européenne. A cet égard, au vu des progrès réalisés, elle s’est
vu accorder le statut de pays candidat à l’Union européenne en mars
2012.
64. Selon les observateurs internationaux, dont des membres de
l’Assemblée parlementaire, les élections législatives et l’élection
présidentielle anticipée se sont tenues dans un contexte d’ouverture
et de concurrence, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires
pour améliorer la transparence du processus électoral et le fonctionnement
des médias.
65. En prévision de la clôture de la procédure de suivi, la commission
considère cependant que les autorités serbes devraient adopter et
mettre en œuvre intégralement la réforme du système judiciaire afin
de garantir son indépendance et son efficacité, et veiller notamment
à parachever le processus d’examen des cas des juges et des procureurs
non réélus; adopter et mettre en œuvre des politiques effectives
de lutte contre la corruption; modifier le Code pénal conformément
aux recommandations du GRECO; renforcer l’indépendance des médias
et respecter pleinement les droits des minorités, en particulier
des Roms.
2.2.10. Ukraine
66. Au cours de la période couverte
par le présent rapport, les corapporteurs pour l’Ukraine ont effectué quatre
visites d’information: en septembre et en novembre 2011, puis en
mars et en mai 2012. La commission a organisé des auditions avec
un représentant du Comité Helsinki du Danemark en octobre 2011 à
propos de son rapport de suivi des procès de quatre anciens membres
du gouvernement, puis avec le ministre de la Justice de l’Ukraine
en décembre 2011, ainsi qu’avec un représentant d’Amnesty International
en mars 2012. Elle a présenté à l’Assemblée un rapport sur le fonctionnement
des institutions démocratiques en Ukraine en janvier 2012
. La
Résolution 1862 (2012) a été adoptée à l’issue des débats. A sa réunion de
mars 2012, la Commission permanente a également tenu un débat d’actualité
sur «la détérioration de la situation d’hommes et de femmes politiques
emprisonnés en Ukraine» et a fait une déclaration à cet égard.
67. La période de référence a été marquée par des préoccupations
en relation avec les procédures pénales engagées contre des membres
de l’ancien gouvernement. La commission a considéré que les charges correspondent
à une pénalisation postérieure de décisions politiques dont l’évaluation
doit être une prérogative des parlements et, en fin de compte, de
l’électorat. La
Résolution
1862 (2012) demandait aux autorités ukrainiennes de modifier les
articles du Code pénal qui autorisent la pénalisation postérieure
au fait de décisions politiques normales et de lever les charges
qui pèsent sur les responsables de l’ancien gouvernement et qui
sont fondées sur ces dispositions.
68. Par ailleurs, l’Assemblée a estimé que les nombreuses défaillances
relevées dans les procédures étaient susceptibles d’avoir nui à
l’équité des procès au sens de l’article 6 de la Convention européenne
des droits de l’homme. De l’avis des rapporteurs, ces défaillances
sont le résultat de déficiences systémiques dans le système judiciaire
ukrainien, certaines correspondant à des engagements d’adhésion
qui n’ont pas encore été satisfaits. L’Assemblée engage les autorités
à résoudre ce problème sans délai, conformément à ses recommandations.
69. La détérioration de la santé de certains détenus est un autre
sujet de préoccupation. Au cours de leur visite en avril 2012, les
corapporteurs ont rendu visite à Youri Lutsenko, ancien ministre
de l’Intérieur, dans sa prison et, en mai 2012, à l’ancien Premier
ministre Yulia Tymoshenko dans un hôpital de Kharkiv. Leurs demandes
de visite ayant jusque-là été rejetées, le changement d’attitude
des autorités, avec l’aide du procureur général, est selon les corapporteurs
un signe que les autorités ont accepté leurs appels à un dialogue
constructif en vue de trouver une solution satisfaisante à une situation
qui crée des tensions inutiles avec notre Assemblée. Cette ouverture
au dialogue a également été confirmée lors d’une réunion avec le Président
Yanukovitch pendant la visite de mai 2012.
70. C’est dans ce contexte qu’en avril 2012, les corapporteurs
se sont félicités de l’adoption par la Verkhovna Rada du nouveau
Code de procédure pénale ukrainien. Etant donné le nombre impressionnant d’amendements
qui avaient été déposés au projet de texte initial, les corapporteurs
se sont tout particulièrement félicités de l’engagement solennel
du Président ukrainien à ne signer ce code pour lui donner force
de loi qu’après avoir obtenu toutes les assurances du Conseil de
l’Europe qu’il est entièrement conforme aux normes européennes.
Il a été signé le 14 mai 2012.
71. Un nouveau Code de procédure pénale pleinement conforme aux
normes européennes, s’il est appliqué dans son intégralité et sans
réserves, constituera un important progrès dans la résolution des
lacunes du système judiciaire ukrainien relevées dans la dernière
résolution de l’Assemblée sur l’Ukraine.
2.3. Pays engagés dans un dialogue
postsuivi
2.3.1. Bulgarie
72. Le nouveau rapporteur s’est
rendu en Bulgarie en décembre 2011. La dernière élection présidentielle remonte
à octobre 2011 et a fait l’objet d’une observation par l’Assemblée
.
73. Dans ses conclusions, la délégation d’observateurs de l’Assemblée
se félicite des progrès constants de la Bulgarie en vue du respect
de ses engagements vis-à-vis du Conseil de l’Europe dans le domaine
de la codification des règles électorales. A cet égard, elle a pris
note de l’engagement et de l’efficacité dont ont fait preuve les
administrateurs électoraux bulgares et a souligné que, dans l’ensemble,
le scrutin s’est déroulé dans l’ordre et le calme. Cependant, elle
a identifié divers problèmes concernant le Code électoral et la campagne
électorale, notamment l’accès aux médias.
74. Quant au rapporteur, il a fait part, dans son rapport oral
à la commission sur la visite, de son impression générale que le
Gouvernement bulgare fait montre d’une volonté et d’un engagement
politique de poursuivre ses efforts en vue de respecter pleinement
les obligations et engagements qui résultent de son adhésion au Conseil
de l’Europe, en coopérant pleinement avec la Commission de Venise.
75. Le rapporteur a cependant identifié plusieurs problèmes subsistants
qui exigent des actions supplémentaires de la part des autorités
bulgares, en particulier dans le domaine de la justice (mise en
œuvre des amendements à la loi sur le système judiciaire, nominations
judiciaires, responsabilité judiciaire, pratique judiciaire), de
l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme,
de la lutte contre la corruption, de l’indépendance des médias et
des droits des personnes appartenant à des minorités.
2.3.2. Monaco
76. Au cours de la période de référence,
la rapporteure pour Monaco s’est rendue sur place en mars 2012.
77. Dans son rapport oral devant la commission, elle s’est félicitée
des efforts déployés par la principauté pour lutter contre le blanchiment
d’argent et la corruption. Elle note également avec satisfaction
la reprise de sa coopération avec le Conseil de l’Europe et demande
aux autorités d’examiner la possibilité de ratifier la Charte sociale
européenne (révisée) (STE no 163) et
les Protocoles nos 1 et 12 à la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
(STE nos 9 et 177) – dont la ratification
fait partie des engagements pris par Monaco lors de son adhésion
au Conseil de l’Europe en 2004. Elle souligne que Monaco peut compter
sur l’expertise du Conseil de l’Europe, qui pourra tout à fait prendre
en compte la spécificité monégasque, seul Etat membre dont les citoyens
sont minoritaires dans leur propre pays.
78. D’autre part, elle s’est dite confiante que les représentants
élus trouveront un accord qui permettra au Conseil national d’adopter
en 2012 plusieurs lois particulièrement attendues, notamment la
loi sur l’organisation et le fonctionnement du parlement, la réforme
de la garde à vue, l’organisation des tribunaux et le financement
des campagnes électorales.
2.3.3. «L’ex-République yougoslave
de Macédoine»
79. Le nouveau rapporteur pour
«l’ex-République yougoslave de Macédoine» a effectué deux visites
sur place, en septembre 2011 et en mai 2012. Il a présenté à la
commission une note d’information en novembre 2011
. Des élections législatives anticipées organisées
en juin 2011, à la suite du boycott du parlement par l’opposition,
ont été observées par l’Assemblée
.
80. La délégation d’observateurs a conclu que les élections législatives
anticipées ont été pluralistes, transparentes et bien administrées
dans l’ensemble du pays, même si certains points, comme la séparation insuffisamment
nette entre l’Etat et le parti au pouvoir, requiert une plus grande
vigilance. A cet égard, elle a formulé plusieurs recommandations,
dont la nécessité de veiller à la mise en œuvre de plusieurs dispositions juridiques
relatives au financement des campagnes électorales des partis politiques
et aux médias. Aucune irrégularité n’a été observée le jour du scrutin.
81. Globalement, le rapporteur a conclu à l’issue de sa visite
que le pays avait la volonté de continuer à s’investir pour achever
la mise en œuvre des engagements et obligations en suspens et adopter
le cadre législatif nécessaire. Il note toutefois que, malgré certains
progrès à cet égard, le pays reste profondément divisé au niveau
tant politique qu’ethnique. Par ailleurs, la mise en œuvre des lois
reste problématique.
82. Le rapporteur souligne la nécessité de mettre pleinement en
œuvre l’accord-cadre d’Ohrid et de continuer à améliorer les domaines
suivants: liberté des médias, administration publique et justice,
lutte contre la corruption, mise en œuvre de l’Etat de droit, liberté
d’expression, application de la Charte européenne de l’autonomie
locale, et situation des personnes déplacées et des demandeurs d’asile.
2.3.4. Turquie
83. Au cours de la période de référence,
aucune visite n’a été effectuée en Turquie; la rapporteure prévoit de
s’y rendre en juin 2012. L’avant-projet de rapport a été soumis
à la commission en juin 2011 et transmis aux autorités turques qui
ont envoyé leurs commentaires en novembre 2011
. Les élections législatives qui se sont tenues
en juin 2011 ont été observées par l’Assemblée.
84. Selon les conclusions des observateurs, les élections de la
Grande Assemblée nationale turque ont démontré que les récents changements
décidés par le Gouvernement turc ont permis d’améliorer le système électoral,
même si certains événements regrettables, en particulier concernant
la liberté d’expression et notamment la liberté des médias, suscitent
des inquiétudes. Certains éléments de la législation continuent d’entraver
les activités des médias et des partis politiques en limitant la
liberté d’expression. Par ailleurs, le seuil de 10 % qui détermine
la représentation d’un parti politique au parlement demeure l’un
des aspects essentiels qui limitent le caractère représentatif de
l’organe législatif. Le processus électoral a globalement été marqué
par le pluralisme et par une société civile dynamique. Le scrutin
et le dépouillement qui ont été observés le jour de l’élection se
sont pour l’essentiel déroulés dans le calme et le processus a été
mené avec professionnalisme.
85. Dans son avant-projet de rapport, la rapporteure souligne
que des tendances positives se dégagent à l’évidence et que des
avancées réelles sont à noter concernant l’état de la démocratie
en Turquie. La révision actuelle de la Constitution devrait confirmer
cette tendance. Cependant, des problèmes importants demeurent concernant
la durée des détentions provisoires et des procédures judiciaires,
le fonctionnement du système judiciaire, la liberté d’expression,
l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme,
ainsi que tous les problèmes liés aux minorités nationales et à
l’exercice de leurs langues.
2.4. Autres questions concernant
le respect des obligations et engagements
86. En ce qui concerne les activités
sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie,
il convient de rappeler que la commission a décidé de charger les
corapporteurs respectifs pour la Géorgie et la Russie de suivre
le dossier dans le cadre des procédures de suivi en cours pour ces
deux pays et de présenter à la commission, sous la responsabilité
et la coordination du président de la commission et sur une base annuelle,
une note d’information conjointe esquissant les développements pertinents
s’agissant du conflit et leurs conclusions quant à la mise en œuvre
des demandes de l’Assemblée, telles qu’exprimées dans ses résolutions
sur ce sujet. Conformément à cette décision, la commission a autorisé
les corapporteurs respectifs et le président de la commission à
se rendre à Moscou, à Tbilissi, à Tskhinvali et à Sukhumi. Les visites
sont prévues en septembre 2012. Le rapport d’information sera soumis
à la commission plus tard dans l’année.
87. Après le dépôt d’une proposition de résolution sur les «graves
revers dans le domaine de la prééminence du droit et des droits
de l’homme en Hongrie», la commission a été chargée en mars 2011
par le Bureau de l’Assemblée de préparer un avis écrit sur le sujet,
en accord avec les paragraphes 3 et 4 du mandat de la commission
de suivi. Les corapporteurs ont effectué deux visites d’information
en Hongrie au cours de la période de référence, en juillet 2011
et en février 2012. La commission a également adopté une déclaration
le 25 janvier 2012 et a demandé l’expertise juridique de la Commission
de Venise en relation avec plusieurs lois. Les corapporteurs prévoient
de soumettre leur rapport à la commission après que les avis de
la Commission de Venise seront disponibles, très probablement en
juin 2012. La commission devrait adopter son rapport, qu’elle doit
soumettre au bureau, courant septembre 2012.
2.5. Etats membres ne faisant
pas l’objet d’une procédure de suivi ni d’un dialogue postsuivi
88. La
Résolution 1515 (2006) chargeait la commission de suivi d’établir des rapports
périodiques pour les Etats membres ne faisant pas l’objet d’une
procédure de suivi ni d’un dialogue postsuivi – soit un groupe de 33
pays.
89. La commission a divisé ce groupe en trois sous-groupes de
11 pays, et a établi une pratique consistant à annexer les rapports
périodiques à son rapport d’activité annuel transmis à l’Assemblée,
chaque groupe de pays faisant l’objet d’un rapport tous les trois
ans. L’an dernier, nous sommes arrivés à la fin du 2e cycle complet,
ce qui signifie que chaque pays de cette catégorie a fait l’objet
de deux rapports. Nous devrions, selon moi, évaluer d’une manière
plus générale l’efficacité et l’utilité de cet exercice et examiner
les moyens de renforcer l’impact de ce rapport dans les pays concernés.
90. Les rapports périodiques comprennent, premièrement, une grille
indiquant pour chaque pays l’état des ratifications et/ou signatures
des principaux instruments du Conseil de l’Europe qui prévoient
un mécanisme de suivi spécialisé. La commission dispose ainsi d’informations
très utiles sur les progrès accomplis par chaque pays à cet égard.
Dans les résolutions adoptées après les débats sur le rapport d’activité,
l’Assemblée demande systématiquement aux autorités des pays concernés
qui n’ont pas signé et/ou ratifié l’un ou l’autre des principaux
instruments du Conseil de l’Europe d’y remédier sans attendre, et
la grille montre aussi si les pays concernés ont respecté ces recommandations
au cours de la période qui fait l’objet du rapport. Cette pratique
doit selon moi être maintenue.
91. Deuxièmement, mes prédécesseurs avaient jusqu’à présent pour
habitude de joindre les conclusions des mécanismes du Conseil de
l’Europe dans un addendum à part. Les travaux effectués par les
organes et institutions suivants étaient pris en compte: Cour européenne
des droits de l’homme, Comité des Ministres au titre du contrôle
de l’exécution des arrêts de la Cour, Comité européen des Droits
sociaux, Commissaire aux droits de l’homme, Congrès des pouvoirs
locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, Groupe d’Etats contre la
corruption (GRECO), Comité d’experts sur l’évaluation des mesures
de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme (MONEYVAL), Comité européen pour la prévention de la
torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT),
Comité consultatif sur la Convention-cadre pour la protection des
minorités nationales, Comité d’experts de la Charte européenne des
langues régionales ou minoritaires, Commission européenne contre
le racisme et l’intolérance (ECRI) et Groupe d’experts sur la lutte contre
la traite des êtres humains (GRETA).
92. Chacun de ces mécanismes ayant son propre cycle d’évaluation
et étant parfois soumis à des procédures complexes et variées, il
est difficile de produire un document cohérent et clair sur la base
des conclusions de chaque mécanisme pour chaque pays du sous-groupe.
Le volume du document est un autre problème. Il n’est pas rare que
l’addendum au rapport d’activité fasse plus de 150 pages. Mes prédécesseurs se
sentaient obligés de rendre compte de toutes les conclusions, même
lorsqu’il n’y avait pas de problèmes particuliers.
93. Je comprends qu’une telle approche soit objective, mais, depuis
quelques années, on peut s’interroger sur l’efficacité et l’impact
d’une telle procédure. M. Marty l’avait d’ailleurs clairement reconnu
dans le dernier rapport d’activité. C’est pourquoi j’ai décidé de
changer la pratique établie et de proposer un nouveau mode de présentation
pour les rapports périodiques.
94. Dans le présent rapport, j’ai renoncé à décrire longuement
l’état de la procédure de suivi des mécanismes du Conseil de l’Europe
et à faire systématiquement référence à leurs conclusions, que des problèmes
aient été ou non identifiés. Le nouveau
site
web du Conseil de l’Europe permet de consulter ces conclusions
sur une base par pays. J’encourage toutes les personnes intéressées
à découvrir le nouveau site web, qui donne un excellent aperçu de
tous les mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe.
95. Par ailleurs, j’ai opté pour une synthèse analytique des conclusions,
en me concentrant sur les préoccupations et problèmes identifiés
et, le cas échéant, sur le degré de satisfaction des recommandations antérieures
des mécanismes de suivi. J’ai inclus dans le présent rapport l’évaluation
du premier sous-groupe de 11 pays qui entrent dans le 3e cycle.
96. Parallèlement, dans le chapitre suivant, je propose à la commission
d’examiner la possibilité d’élargir cet exercice et de confier au
rapporteur chargé de suivre la procédure de suivi de suivre la situation
dans les pays concernés par le cycle, en vue de rendre compte de
manière plus approfondie des problèmes possibles. L’objectif n’est
pas d’entrer dans les détails, comme nous le faisons pour les pays
qui font l’objet d’un suivi complet, mais d’attirer l’attention
de la commission sur les problèmes ou tendances qu’elle souhaite
examiner de plus près. Il est important de souligner que le rapporteur
ne donnera qu’un aperçu préliminaire et général, et qu’il n’y aura
pas de visite – si un problème est identifié, la commission pourra
décider d’une action future. Je reviendrai plus en détail sur cette
proposition un peu plus loin.
2.5.1. Andorre
97. Concernant l’Andorre, il convient
de souligner qu’en juin 2011 le GRECO a publié son rapport d’évaluation
du 3e cycle sur l’Andorre, dans lequel
il propose 20 recommandations, dont la mise en œuvre fera l’objet
d’une évaluation en 2013.
98. Le rapport identifie plusieurs problèmes en suspens, et notamment
la nécessité de faire avancer les modifications au Code pénal dans
le domaine de la lutte contre la corruption pour le mettre en conformité
avec les normes du Conseil de l’Europe. Le GRECO indique notamment
des dysfonctionnements concernant par exemple la corruption et son
incrimination dans des affaires impliquant des profits non matériels
et l’incrimination de la corruption dans le secteur privé.
99. Le GRECO insiste également sur la nécessité d’apporter des
changements considérables à la législation sur le financement politique.
La loi du 15 décembre 2000 sur le financement des élections ne permet pas
de garantir la pleine transparence du financement politique ni d’empêcher
le risque d’une influence financière indue sur les décisions publiques.
L’Andorre devrait introduire, dans sa législation, des dispositions qui
obligent en particulier les coalitions politiques à publier leurs
comptes de façon régulière. La supervision du financement politique
devrait être plus effective et complétée par un éventail plus large
de sanctions proportionnées et dissuasives.
100. Le Commissaire aux droits de l’homme s’est rendu sur place
en février 2012. Dans la déclaration faite à la suite de cette visite,
tout en reconnaissant l’intention des autorités de respecter leurs
obligations pour garantir la protection des droits de l’homme, il
souligne que des efforts sont nécessaires, par exemple pour prévenir
la violence domestique, lutter contre la discrimination et promouvoir
un suivi national indépendant des normes des droits de l’homme.
101. Jusqu’à présent, l’Andorre n’a pas signé ou n’a pas ratifié
plusieurs instruments importants, notamment: la Convention civile
sur la corruption (STE no 174), signée
en 2001 mais pas ratifiée; le Protocole additionnel à la Convention
pénale sur la corruption (STE no 191),
ni signé ni ratifié; la Convention du Conseil de l’Europe relative
au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des
produits du crime et au financement du terrorisme (STCE no 198),
ni signée ni ratifiée; la Convention-cadre pour la protection des
minorités nationales, ni signée ni ratifiée; la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires (STE no 148),
ni signée ni ratifiée; le Protocole additionnel à la Charte sociale
européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE
no 158), ni signé ni ratifié.
2.5.2. Autriche
102. Concernant l’Autriche, le GRECO
a publié un rapport en janvier 2012, dans lequel il rappelle que l’Autriche
est l’un des rares pays membres du Conseil de l’Europe à ne pas
être partie à la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la
corruption et à son protocole additionnel. De ce fait, sa législation
pénale sur la corruption n’incrimine pas de manière adéquate les
infractions telles que la corruption des membres des assemblées
publiques élues ou les actes de corruption des hauts fonctionnaires.
En outre, les hauts représentants de l’exécutif autrichien ne sont
pas soumis à cette législation.
103. Par ailleurs, le cadre législatif sur le financement des partis
politiques ne règle pas la question des dons privés et il n’existe
pas de mécanisme public de supervision, alors même que le financement
politique est considéré comme un domaine particulièrement controversé
et que des abus auraient été constatés. L’Autriche devrait garantir
une transparence et une supervision adaptées du financement des
partis politiques et des campagnes électorales, y compris des sanctions
en cas de non-respect.
104. En septembre 2011, le GRETA a publié son premier rapport d’évaluation
sur l’Autriche. Tout en se félicitant des mesures importantes prises
par les autorités pour lutter contre le trafic des êtres humains,
le rapport propose plusieurs recommandations en relation avec la
protection de certaines catégories de victimes de la traite, en
particulier les migrants irréguliers.
105. L’Avis de 3e cycle du Comité consultatif
sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
a été publié en juin 2011. Le comité demande à l’Autriche de modifier
les lois nationales sur les minorités en consultation avec les minorités
nationales concernées, de garantir le respect de leurs droits linguistiques
et de développer un nouveau système relatif à la composition des
conseils consultatifs des minorités afin de faire en sorte qu’il
représente les intérêts et les préoccupations des différentes communautés.
106. L’Autriche n’a pas signé et/ou n’a pas ratifié plusieurs instruments
juridiques, en particulier: la Convention pénale sur la corruption
(STE no 173), signée en 2000 mais pas
ratifiée, et son protocole additionnel, ni signé ni ratifié; la
Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage,
à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement
du terrorisme, signée en mai 2005 mais pas ratifiée; le Protocole
additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système
de réclamations collectives, signé en 1999 mais pas ratifié.
2.5.3. Belgique
107. Concernant la Belgique, le
GRECO a publié en mai 2011 son troisième rapport d’évaluation des mesures
prises par les autorités pour mettre en œuvre les 15 recommandations
relatives aux incriminations et à la transparence du financement
politique. Le rapport conclut que la Belgique a mis en œuvre ou
traité de façon satisfaisante une seule recommandation et que le
très faible niveau de mise en œuvre constaté à ce jour est «globalement
insuffisant» au sens de la réglementation du mécanisme.
108. Le Commissaire aux droits de l’homme a publié en juin 2009
un rapport qui souligne que la Belgique dispose d’un bon système
de protection des droits de l’homme, mais que des efforts restent
nécessaires dans certains domaines, en particulier: les conditions
de détention, les procédures d’asile et la protection des droits des
migrants. Plusieurs problèmes relatifs au système de la justice
pour les mineurs ont été soulevés.
109. Le dernier rapport du Comité européen pour la prévention de
la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(CPT) sur la Belgique a été publié en juillet 2010 et la réponse
du gouvernement a été rendue publique en février 2011. Dans le secteur
pénitentiaire, le comité soulève le problème de la surpopulation
carcérale en Belgique et demande aux autorités belges, comme il
l’avait déjà fait dans le rapport précédent, de mettre en place
sans attendre un «service garanti» pour les prisonniers. Le comité
souligne également le manque d’action concernant la mise en œuvre
des recommandations, formulées pendant de nombreuses années, relatives
aux garanties fondamentales à offrir aux personnes en état d’arrestation judiciaire,
et en particulier en matière d’accès à un avocat pendant la garde
à vue.
110. La Belgique a signé la Convention-cadre pour la protection
des minorités nationales en 2001 mais ne l’a pas ratifiée; elle
n’a ni signé ni ratifié la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires.
2.5.4. Croatie
111. En ce qui concerne la Croatie,
le GRECO a publié en décembre 2011 son troisième rapport d’évaluation des
mesures prises par les autorités croates pour mettre en œuvre les
11 recommandations relatives aux incriminations et à la transparence
du financement des partis politiques. Le rapport conclut que la
Croatie a mis en œuvre sept recommandations de manière satisfaisante.
En particulier, elle a adopté des modifications substantielles au
Code pénal. Cependant, quelques ambiguïtés mineures persistent dans
le nouveau Code pénal concernant certaines instances. Il incite
vivement les autorités croates à engager une action déterminée pour
y remédier.
112. Le Commissaire aux droits de l’homme, dans son rapport sur
le pays de juin 2010, souligne que la Croatie a fait des progrès
considérables depuis son indépendance, mais qu’une action déterminée
doit être engagée pour résoudre de graves atteintes aux droits de
l’homme qui résultent de la guerre de 1991-1995. Le rapport formule
des recommandations sur les droits de l’homme des personnes déplacées
et des demandeurs d’asile, sur des recours entamés dans le cadre
de la justice post-conflit et sur la situation des Roms.
113. L’Avis de 3e cycle du Comité consultatif
sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
a été publié en décembre 2010. Tout en se félicitant des progrès
considérables accomplis pour asseoir sur une base juridique claire
la protection contre les actes de discrimination pour des motifs
fondés sur la race, l’appartenance ethnique, la nationalité ou la
religion, le comité y fait part de ses inquiétudes dans plusieurs
domaines, notamment la discrimination persistante à l’égard des
Roms, le manque de respect du droit à une représentation proportionnelle
des personnes appartenant aux minorités nationales dans l’administration
publique, la justice, l’autonomie locale et les entreprises publiques,
et insiste sur la nécessité de revoir les procédures applicables
à l’exercice de ce droit. Les incidents pour des motifs ethniques,
en particulier à l’encontre des Serbes et des Roms, restent un problème
majeur, tout comme l’impunité dont jouissent leurs auteurs. Le fonctionnement
des conseils des minorités nationales n’est pas satisfaisant dans de
nombreuses unités d’autonomie locale. Les dispositions juridiques
et les pratiques administratives devraient être revues pour améliorer
leur représentativité, leur financement et la coopération avec les
autorités locales.
114. En juin 2010, le Comité d’experts sur la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires a publié son quatrième rapport
d’évaluation, suivi des recommandations du Comité des Ministres
en décembre 2010, qui soulignaient la nécessité de faire en sorte
que les locuteurs des langues minoritaires puissent utiliser leur
langue dans la pratique dans leurs relations avec les autorités
administratives, d’améliorer l’accessibilité du système d’apprentissage
des langues minoritaires et de poursuivre les efforts pour promouvoir
la tolérance et sensibiliser aux langues régionales ou minoritaires
et aux cultures qu’elles représentent, à la fois dans le programme
éducatif général à tous les niveaux de l’enseignement et dans les
médias.
115. La Croatie a ratifié les principaux instruments juridiques
du Conseil de l’Europe, à l’exception de la Charte sociale européenne
(révisée) (STE no 163), qu’elle a signée
en 2009.
2.5.5. Chypre
116. Dans son troisième rapport
d’évaluation sur Chypre publié en avril 2011, le GRECO insiste sur
la nécessité évidente d’établir un cadre légal uniforme pour les
infractions de corruption. Malgré le fait que la législation pertinente
est en vigueur depuis plusieurs années, elle n’a jamais été pleinement
appliquée par les autorités judiciaires ni par les tribunaux, qui
ont continué d’appliquer exclusivement l’ancienne législation relative
aux infractions de corruption qui n’est pas conforme aux exigences
de la Convention pénale sur la corruption à laquelle Chypre est
partie. La coexistence d’une ancienne et d’une nouvelle législation
qui se chevauchent en partie rend le cadre légal incohérent et imprécis
du point de vue des infractions de corruption. Le GRECO demande
aux autorités chypriotes de mettre en place un cadre législatif
uniforme et de veiller à sa mise en œuvre.
117. De même, pour le financement des partis politiques, le GRECO
estime que la législation adoptée récemment ne traite pas suffisamment
les domaines majeurs pour garantir la transparence du financement privé
des partis politiques. Il fait à Chypre huit recommandations, qui
seront examinées au cours du second semestre 2012.
118. Le MONEYVAL a publié son rapport du 3e cycle
en décembre 2011, dans lequel il estime que, dans l’ensemble, le
secteur financier semble convenablement supervisé en ce qui concerne
le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cependant,
des préoccupations demeurent avec le secteur immobilier et les négociants
en métaux précieux et pierres précieuses qui n’appliqueraient pas
pleinement les exigences en matière de blanchiment d’argent.
119. En juillet 2010, le Commissaire aux droits de l’homme s’est
rendu sur place et a publié une lettre envoyée au ministre de l’Intérieur.
Tout en saluant les mesures prises par Chypre pour lutter contre
la traite, il fait part de ses préoccupations sur d’éventuels abus
concernant certains types de visas et permis de travail. Dans ce
contexte, il invite les autorités à chercher à coopérer avec des
organismes internationaux et avec d’autres pays disposant d’une
expérience en la matière.
120. A propos des droits de l’homme des demandeurs d’asile et des
réfugiés, le commissaire reste préoccupé par les longues périodes
de rétention que connaissent certains demandeurs d’asile après le
rejet de leur demande. Il encourage vivement les autorités à déterminer
au cas par cas si la mesure de rétention est nécessaire et proportionnée.
121. En mars 2010, le Comité consultatif sur la Convention-cadre
pour la protection des minorités nationales a adopté son Avis de
3e cycle; sur la base de cet avis, le
Comité des Ministres a adopté une résolution en septembre 2011
. Dans sa résolution, le Comité
des Ministres recommande aux autorités chypriotes de prendre plusieurs
mesures visant à mettre en œuvre de manière effective le principe
d’auto-identification, d’engager une action immédiate pour combattre
et sanctionner efficacement toutes les formes de discrimination
et d’intolérance, y compris les comportements abusifs des membres
des forces de police, et de prendre des mesures supplémentaires
pour offrir une réponse plus adaptée aux besoins des Arméniens,
des Latins et des Maronites en matière d’éducation.
122. Le Comité d’experts sur la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires a adopté un rapport du 3e cycle
en septembre 2011; sur la base de ce rapport, le Comité des Ministres
a adopté une recommandation en mars 2012 et recommande aux autorités
chypriotes d’adopter, en priorité, une politique structurée visant
à la protection et la promotion de l’arménien et de l’arabe maronite
de Chypre, à renforcer l’enseignement de l’arabe maronite de Chypre
ainsi qu’en arabe maronite de Chypre, et de mettre en place une
formation des enseignants pour l’arménien et pour l’arabe maronite
de Chypre.
123. L’ECRI a publié son quatrième rapport sur Chypre en mai 2011.
Tout en se félicitant du respect des recommandations incluses dans
le rapport précédent, il identifie plusieurs sujets de préoccupation,
notamment le taux proportionnellement élevé d’élèves turcs chypriotes
et roms dans les écoles spéciales, la vulnérabilité persistante
des employés de maison étrangers, l’absence de politiques d’intégration
et une politique d’immigration restrictive. Il recommande aux autorités
de prendre des mesures concrètes pour remédier à cette situation
et annonce son intention d’évaluer les progrès effectués dans deux
ans.
124. Chypre a signé et ratifié toutes les conventions majeures
qui prévoient un mécanisme de suivi.
2.5.6. République tchèque
125. En ce qui concerne la République
tchèque, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil
de l’Europe a adopté en mars 2012 un rapport sur le suivi de la
mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale
.
Dans la recommandation
adoptée à cette occasion, il note
avec satisfaction que des progrès considérables ont été accomplis
depuis le précédent rapport d’évaluation. Cependant, des problèmes persistent,
notamment un système de financement trop centralisé, l’atomisation
des communes et leur nombre élevé, l’absence d’une législation adaptée
concernant les mécanismes de consultation (qui existent dans la pratique),
la nécessité de mieux coordonner et de simplifier le système des
contrôles par l’administration. Le Congrès formule plusieurs recommandations
visant à améliorer la situation.
126. Alarmé par la déclaration sur les citoyens «socialement inadaptables»
signée par un groupe de 48 maires tchèques, le Président du Congrès
a publié en mars 2011 un communiqué de presse où il fait part de ses
préoccupations concernant des propositions de mesures visant les
Roms. Il condamne le fait de qualifier de la sorte une catégorie
de population qui ruine tous les efforts d’intégration.
127. En avril 2011, le GRECO a publié son rapport d’évaluation
du 3e cycle sur la République tchèque,
dans lequel il conclut que, si le nouveau Code pénal adopté par
le Parlement tchèque en 2010 est en grande partie conforme à la
Convention pénale sur la corruption, un petit nombre de dysfonctionnements
spécifiques doivent être traités, en particulier en établissant
clairement que la corruption sous toutes ses formes des employés
du secteur public est concernée et en veillant à ce que la corruption
des arbitres et des jurés étrangers soit pénalisée de manière adéquate.
128. S’agissant de la transparence du financement politique, le
GRECO critique l’absence de suivi substantiel et proactif du financement
des partis politiques et des campagnes électorales, et recommande,
en priorité, la mise en place d’un mécanisme de supervision effectif
et des règles d’exécution adaptées. En conséquence, le GRECO fait
aux autorités tchèques 13 recommandations et annonce son intention
d’évaluer leur mise en œuvre en 2013.
129. MONEYVAL a publié son rapport d’évaluation du 4e cycle
sur la République tchèque en juin 2011. Il se félicite des progrès
accomplis depuis la troisième évaluation, avec l’adoption de la
nouvelle loi de LAB/CFT, qui transpose la 3e Directive
de l’Union européenne et tient compte d’un grand nombre des recommandations préventives,
importantes, formulées dans le rapport du 3e cycle.
Cela étant, la vérification de l’identité des bénéficiaires effectifs
des comptes demande toujours à être plus fortement ancrée dans la
pratique. Une évaluation complète des risques qui existent dans
le pays est également indispensable afin d’identifier les secteurs
du système financier tchèque vulnérables au blanchiment de capitaux
et au financement du terrorisme. Par ailleurs, de nouvelles modifications
s’imposent pour que l’incrimination du blanchiment de capitaux soit
pleinement conforme aux normes des conventions internationales.
Le droit tchèque ne prévoit toujours pas la responsabilité pénale
des personnes morales, même si un projet de loi, nécessaire de toute urgence,
est en cours de préparation. Les «évaluateurs» saluent les progrès
réalisés depuis la dernière évaluation en vue d’établir un cadre
législatif plus complet pour le financement des partis politiques.
130. Le Commissaire aux droits de l’homme a publié son rapport
sur le pays en mars 2011. Il est très préoccupé par l’antitsiganisme
profondément ancré dans la société, par les crimes motivés par la
haine et une ségrégation persistante dans les domaines de l’éducation
et du logement qui, selon lui, constituent les principaux obstacles
à l’intégration des Roms en République tchèque. Il souligne que
les autorités devraient intensifier leurs efforts pour éliminer
ces problèmes et mettre en œuvre des politiques d’intégration. Le commissaire
s’inquiète également des propos racistes et anti-Roms fréquemment
tenus par des personnalités politiques influentes et dans les médias,
qui continuent de laisser s’exprimer les idées antitsiganes. Il recommande
d’adopter des mesures, en encourageant notamment la mise en place
de mécanismes d’autorégulation actifs, pour trouver des solutions
efficaces et éliminer les propos racistes et stigmatisants à l’encontre
des Roms en politique et dans les médias. Il convient en outre de
garantir une application énergique des dispositions pénales pertinentes.
Dans son rapport, le commissaire recommande également d’établir
un programme cohérent de logement social et d’intensifier les efforts
afin de mettre un terme à la ségrégation des communautés roms et
d’améliorer leurs conditions de vie. Enfin, il exprime son inquiétude
quant au fait que de nombreux enfants roms continuent de recevoir
un enseignement de mauvaise qualité et d’être victimes de ségrégation
dans les écoles tchèques.
131. En juillet 2010, le CPT a publié son rapport sur sa visite
dans le pays et la réponse du Gouvernement tchèque. Les deux documents
ont été rendus publics à la demande des autorités tchèques. L’un
des principaux objectifs de la visite était d’examiner les mesures
prises par les autorités pour mettre un terme à la technique appelée
«pulpectomie testiculaire» (castration chirurgicale) pratiquée sur
les délinquants sexuels, à la lumière des recommandations formulées
dans le précédent rapport du CPT. Aucun progrès n’est intervenu
à cet égard et le CPT appelle une fois de plus les autorités tchèques
à mettre immédiatement fin à la pratique de la castration chirurgicale
dans le cadre du traitement des délinquants sexuels. Dans leur réponse,
les autorités déclarent que plusieurs organes consultatifs du gouvernement
débattent de la question. En plus d’examiner les aspects médicaux,
éthiques et juridiques de cette pratique en relation avec les délinquants
sexuels, une étude portera sur les avantages et les inconvénients
comparés des autres traitements possibles pour les délinquants sexuels,
et informera sur les méthodes utilisées dans d’autres pays pour
traiter les délinquants sexuels.
132. Dans l’Avis du 3e cycle sur la
mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
,
adopté en juillet 2011, le comité consultatif retient un certain
nombre de développements positifs qui illustrent les efforts continus
des autorités tchèques pour protéger les personnes appartenant aux
minorités nationales, en particulier l’adoption en 2009 de la loi
antidiscrimination et la poursuite des activités culturelles et
éducatives des minorités nationales sous diverses formes. Le comité
déplore cependant la persistance d’attitudes négatives et de préjugés
à l’encontre de la population rom dans la société tchèque, les propos
anti-Roms, l’absence d’action juridique contre la propagande anti-Roms
et les attaques verbales, ainsi que les sérieuses difficultés rencontrées
par les enfants roms dans le système éducatif. Dans son avis, il
formule plusieurs recommandations d’action immédiate, et en particulier:
intensifier la lutte contre toute forme d’intolérance, de racisme
et de xénophobie; prendre de nouvelles mesures législatives et politiques
pour combattre les manifestations racistes, en particulier à l’encontre
des Roms; éliminer sans plus tarder les pratiques qui perpétuent
la ségrégation des enfants roms à l’école; et redoubler d’efforts
pour remédier à tous les problèmes rencontrés par les enfants roms
dans le domaine de l’éducation. Il demande également aux autorités
tchèques de veiller à ce que des comités locaux des minorités nationales
soient effectivement établis dans les communes qui réunissent les
conditions requises pour leur création.
133. Le rapport du 2e cycle sur la mise
en œuvre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
a été soumis en juillet 2011. Le Comité des Ministres demande à
la République tchèque de promouvoir la sensibilisation et la tolérance
envers les langues régionales ou minoritaires et la culture qu’elles représentent,
comme partie intégrante du patrimoine culturel de la République
tchèque, dans le programme éducatif général à tous les niveaux de
l’éducation et dans les médias. La République tchèque devrait également
adopter une politique structurée de protection et de promotion du
romani et de l’allemand, et créer des conditions favorables à leur
utilisation dans la vie publique. Elle doit veiller à ce que l’utilisation
du romani à l’école ne soit ni interdite ni découragée, et devrait
en outre améliorer la législation du point de vue de la composition
et des pouvoirs des commissions des minorités nationales afin que
les règles correspondantes ne fassent plus obstacle à la mise en
œuvre de la charte, notamment dans les domaines de la création d’écoles dispensant
un enseignement dans une langue régionale ou minoritaire et de l’utilisation
de noms de lieux en polonais sur les panneaux topographiques.
134. L’ECRI a publié son quatrième rapport sur la République tchèque
en septembre 2009. Le rapport fait état de développements positifs,
mais relève aussi que des motifs de préoccupation subsistent, notamment
en relation avec la discrimination à l’égard des Roms. Même si des
mesures ont été prises pour adapter le système éducatif de manière
à ce qu’il respecte davantage les besoins des enfants socialement
défavorisés, on observe en même temps une intensification troublante
des activités de l’extrême droite tchèque. Peu de progrès ont été
faits pour améliorer la situation des Roms, qui sont victimes de
ségrégation dans les domaines de l’éducation et du logement, et
sont victimes de discrimination à l’emploi. La question des stérilisations forcées
des femmes roms n’a toujours pas trouvé de réponse adéquate.
135. La République tchèque n’a pas signé et/ou n’a pas ratifié
plusieurs instruments juridiques majeurs du Conseil de l’Europe,
notamment le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la
corruption, ni signé ni ratifié; la Convention du Conseil de l’Europe
relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation
des produits du crime et au financement du terrorisme, ni signée
ni ratifiée; le Protocole no 12 à la
Convention européenne des droits de l’homme (STE no 177),
signé en 2000 mais pas ratifié; la Convention du Conseil de l’Europe
sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197),
ni signée ni ratifiée; la Charte sociale européenne (révisée), signée
en 2000 mais pas ratifiée.
136. Point positif: la République tchèque a ratifié le Protocole
additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système
de réclamations collectives en avril 2012.
2.5.7. Danemark
137. S’agissant du Danemark, en
février 2010, le GRECO a publié son rapport d’évaluation du 3e cycle,
dans lequel il évalue les mesures prises par les autorités danoises
pour mettre en œuvre les 14 recommandations relatives à l’incrimination
des actes de corruption et à la transparence du financement des
partis politiques. En matière d’incrimination des actes de corruption,
la législation pénale satisfait globalement aux normes de la Convention
pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et à son protocole
additionnel. Cependant, l’infraction de trafic d’influence n’est
pas incriminée en tant que telle et les dispositions sur la corruption
ne sont pas toujours aussi explicites que l’exige la convention.
Le GRECO considère que les sanctions pénales applicables aux infractions
de corruption sont généralement faibles et il recommande aux autorités
d’envisager d’incriminer le trafic d’influence et de sanctionner
plus sévèrement les infractions de corruption. Il recommande également
que le Danemark renforce les possibilités de poursuivre les infractions
de corruption commises à l’étranger et donne la haute priorité à
l’introduction de la législation pénale contre la corruption – conformément à
la convention – y compris au Groenland et dans les îles Féroé.
138. En ce qui concerne la transparence du financement des partis
politiques, le GRECO s’est félicité que le cadre législatif en place
ait été amendé ces dernières années pour améliorer la transparence,
par exemple en publiant les comptes des partis. Cependant, les règles
de transparence pourraient être améliorées en demandant des comptes
plus précis concernant les dons supérieurs à une certaine valeur
et en interdisant les dons anonymes qui permettent de contourner
les règles de transparence existantes. Par ailleurs, il n’existe
pas de réglementation limitant les dons de l’étranger ou, non plus,
de sociétés privées. Enfin, le GRECO recommande de développer le
mécanisme de suivi en place, afin de garantir plus qu’un contrôle
purement formel des comptes des partis.
139. Le GRECO conclut que le Danemark a mis en œuvre ou traité
de façon satisfaisante trois des 14 recommandations contenues dans
le rapport d’évaluation du 3e cycle.
Compte tenu de ce qui précède et en dépit des progrès constatés
au titre de l’incrimination des actes de corruption, le non-respect
total des recommandations relatives à la transparence du financement
des partis politiques rend les suites généralement données aux recommandations
«globalement insuffisantes». La question sera suivie conformément
aux réglementations.
140. Dans son premier rapport d’évaluation sur le Danemark de décembre
2011, le GRETA note les mesures positives prises par les autorités
danoises pour lutter contre le trafic des êtres humains, mais les
appelle aussi à développer des mesures plus préventives et à sensibiliser
à la traite aux fins d’exploitation par le travail – en particulier
dans les secteurs de l’agriculture, du bâtiment et du nettoyage.
Le GRETA s’inquiète que le gouvernement se focalise sur l’immigration
illégale et l’identification des victimes de la traite. Il exhorte
les autorités danoises à faire en sorte que les victimes potentielles
soient considérées d’abord comme des personnes ayant subi des violations
des droits humains, et non pas comme des délinquants.
141. L’Avis de 3e cycle du Comité consultatif
sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
a été publié en mars 2011. Il demande au Danemark de dégager plus
de ressources pour les organes chargés de la lutte contre la discrimination.
Il souligne que les victimes de discrimination doivent être mieux
informées sur la marche à suivre et demande au gouvernement de faire
connaître plus largement au grand public la loi contre le racisme.
Le comité consultatif demande également au Danemark de trouver le financement
pour sa minorité germanophone, de crainte que les médias en langue
allemande ne soient menacés de fermeture si leurs ressources ne
sont pas augmentées. Parallèlement, il félicite le Danemark de son
soutien aux locuteurs germanophones dans le Jutland méridional,
mais souligne l’absence de sensibilisation et de coordination des
questions des minorités entre les autorités locales.
142. La 3e recommandation du Comité
des Ministres dans le cadre du mécanisme de suivi de la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires a été publiée en mars 2011.
Le Comité des Ministres demande instamment au Danemark d’augmenter
le volume des émissions de radio en allemand et de proposer des
émissions de télévision en allemand dans le Jutland méridional.
Il recommande que les autorités danoises adoptent une approche plus
active et plus structurée pour promouvoir l’allemand comme langue
minoritaire.
143. Deux recommandations récentes de l’Assemblée citent spécifiquement
le Danemark, la
Recommandation
1976 (2011) sur le rôle des parlements dans la consolidation et
le développement des droits sociaux en Europe
et la
Recommandation 1958 (2011) sur le suivi des engagements concernant les droits sociaux
. L’Assemblée demandait aux quatre
pays, dont le Danemark, qui n’ont pas encore ratifié le Protocole portant
amendement à la Charte sociale européenne (STE no 142,
Protocole de Turin) de le faire dans les plus brefs délais.
144. Le Danemark n’a pas signé et/ou n’a pas ratifié plusieurs
instruments juridiques majeurs du Conseil de l’Europe: la Charte
sociale européenne (révisée), signée le 3 mai 1996 mais pas ratifiée;
le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant
un système de réclamations collectives, signé
le 9 novembre 1995 mais pas ratifié; la Convention du Conseil de
l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à
la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
(STCE no 198), ni signée ni ratifiée;
le Protocole no 12 à la Convention européenne
des droits de l’homme: ni signé ni ratifié.
2.5.8. Estonie
145. En ce qui concerne l’Estonie,
le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
a présenté son dernier rapport de suivi en octobre 2010
.
La
Recommandation 294
(2010) sur la démocratie locale en Estonie a été adoptée à
cette occasion. Le rapport avait pour but d’évaluer les mesures
prises depuis la dernière visite de suivi en 2000. D’après les conclusions,
si la démocratie locale s’est certes globalement consolidée, quelques
réformes devraient être engagées, notamment en ce qui concerne l’octroi
d’un statut spécial à Tallinn, la capitale, le réexamen de la législation
nationale pour doter les collectivités locales de ressources financières
à la mesure des responsabilités croissantes qui leur incombent,
l’autorisation pour les administrations locales de lever les impôts
locaux pour augmenter leurs recettes et, enfin, la modification
de la procédure de consultation des associations locales et nationales
conformément à la Charte européenne de l’autonomie locale. Le Congrès
se félicite de la décision rendue par la Cour suprême estonienne
en mars 2010, qui se réfère explicitement à la Charte européenne
de l’autonomie locale et fixe les critères en vertu desquels le
Parlement estonien est tenu d’améliorer les règles en vigueur, d’une
part en définissant clairement les fonctions du gouvernement et
les tâches des collectivités locales, et d’autre part en établissant
un lien étroit entre les tâches et compétences obligatoires des
collectivités locales et leur financement.
146. En mars 2010, le GRECO a adopté son rapport de conformité
évaluant les mesures prises par les autorités estoniennes pour mettre
en œuvre les 17 recommandations formulées dans le rapport d’évaluation de
3e cycle sur l’Estonie. Le GRECO conclut
que l’Estonie a été en mesure de démontrer que des réformes significatives
étaient en cours aux fins de mise en œuvre des recommandations pendantes
dans les dix-huit prochains mois. Concernant les incriminations,
elle a remédié à plusieurs lacunes fondamentales dans sa législation
en adoptant une nouvelle législation; l’incrimination des actes
de corruption de membres d’assemblées publiques étrangères et internationales
constitue une avancée importante; par ailleurs, le projet de loi
visant à incriminer les actes de corruption des membres nationaux
des assemblées publiques, la corruption dans le secteur public et
la corruption des arbitres semble sur la bonne voie (actuellement
examiné par le parlement). L’Estonie a également produit des projets
d’amendements, auxquels des corrections mineures doivent être apportées
pour qu’ils soient parfaitement conformes à la Convention pénale
sur la corruption, en incluant par exemple les «tiers bénéficiaires»
dans les infractions de corruption. Les autorités n’ont pas indiqué
avoir pris des mesures concrètes pour introduire le trafic d’influence
actif dans le Code pénal; le GRECO n’est en outre pas convaincu
que la nouvelle législation relative à l’élargissement du champ
de compétence des autorités estoniennes à l’étranger respecte pleinement
les exigences de la Convention pénale sur la corruption. En conclusion,
l’Estonie s’est engagée dans un processus de réforme en profondeur
qui s’est déjà traduit par des résultats visibles; une action résolue
est cependant indispensable en relation avec plusieurs recommandations.
147. Pour ce qui est de la transparence du financement des partis
politiques, l’Estonie a présenté une procédure de réforme substantielle
et globale, dans laquelle presque toutes les inquiétudes soulevées
par le GRECO dans son rapport d’évaluation ont été examinées avec
soin. S’il est adopté, le projet de «loi sur le financement des
partis politiques et des personnes qui se présentent comme candidates
aux élections», actuellement examiné par le parlement, devrait résoudre
la plupart des préoccupations soulevées par le GRECO. Les autorités
sont encouragées à poursuivre leurs efforts à cet égard afin d’établir
un cadre législatif solide pour le financement politique en Estonie.
148. En avril 2011, le Comité consultatif de la Convention-cadre
pour la protection des minorités nationales a adopté son Avis de
3e cycle, dans lequel il souligne que
les seuils de tolérance se sont nettement améliorés en Estonie et
que le climat général entre les Estoniens de souche et les non-Estoniens
a connu une évolution positive. Il note cependant que le nombre
de chômeurs est disproportionné chez les non-Estoniens et que le nombre
d’apatrides, environ 100 000, n’a pas bougé. Tout en se félicitant
de la nouvelle stratégie d’intégration adoptée par l’Estonie pour
promouvoir l’intégration et la diversité culturelle, le comité souligne
que les activités d’intégration ne devraient pas porter uniquement
sur l’amélioration des compétences des minorités en estonien. Les
éléments multiculturels devraient être plus présents dans les programmes
et les manuels scolaires, et la transition du russe vers l’estonien
comme principale langue d’enseignement devrait se faire progressivement,
en veillant à maintenir la qualité de l’éducation. Les représentants
des minorités doivent être impliqués et avoir leur mot à dire sur
les questions qui les concernent directement.
149. En mars 2010, l’ECRI a publié son quatrième rapport sur l’Estonie.
Tout en reconnaissant qu’il y a eu des améliorations, en particulier
en ce qui concerne la mise en place d’un cadre législatif pour lutter
contre le racisme et la discrimination, elle s’inquiète du nombre
élevé d’apatrides, des relations limitées entre les russophones
et les Estoniens, du taux de chômage élevé parmi les groupes minoritaires
et de la discrimination des Roms. L’ECRI formule plusieurs recommandations,
dont trois sur des points qui doivent être traités en priorité et
seront réexaminés dans deux ans, à savoir: garantir la qualité de
l’éducation proposée aux enfants russophones, par exemple en proposant
plus de formations aux enseignants russophones; réduire le nombre d’apatrides;
mettre un terme aux placements injustifiés d’enfants roms dans des
établissements spéciaux et veiller à leur réintégration dans les
écoles ordinaires.
150. Dans sa
Résolution
1702 (2010) sur la lutte contre la traite des êtres humains: promouvoir
la convention du Conseil de l’Europe
,
l’Assemblée demandait à six pays, dont l’Estonie, de signer et de
ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre
la traite des êtres humains. Il est à noter que l’Estonie a signé
cette convention en février 2010; elle ne l’a néanmoins pas ratifiée
depuis.
151. En outre, l’Estonie n’a pas signé et/ou n’a pas ratifié plusieurs
instruments juridiques majeurs du Conseil de l’Europe: le Protocole
additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ni signé ni
ratifié; la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment,
au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime
et au financement du terrorisme, ni signée ni ratifiée; le Protocole
no 12 à la Convention européenne des droits
de l’homme signé en 2000 mais pas ratifié; la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires, ni signée ni ratifiée; la
Charte sociale européenne de 1961 (STE no 35),
ni signée ni ratifiée; le Protocole additionnel à la Charte sociale
européenne prévoyant un système de réclamations collectives, ni signé
ni ratifié.
2.5.9. Finlande
152. En ce qui concerne la Finlande,
le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
a adopté son dernier rapport de suivi sur la mise en œuvre de la
Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122)
en octobre 2011. Il note avec satisfaction que la démocratie locale
est un véritable fondement de la vie démocratique en Finlande, où
la légitimité de l’exercice du pouvoir est fermement ancrée dans
les principes de subsidiarité et de démocratie locale, que la Charte
européenne de l’autonomie locale est appliquée à la lettre et qu’il
existe une culture exemplaire de la consultation et de la participation
des collectivités locales par le niveau central. Le Congrès invite
les autorités finlandaises à «prendre des mesures propres à limiter
les déficits locaux» afin d’éviter un endettement excessif de certaines
municipalités et les encourage à évaluer les répercussions de la
récente réorganisation des services publics décentralisés. Le rapport
souligne également la nécessité de «renforcer le rôle du médiateur»
au niveau local en augmentant ses ressources. Par ailleurs, il recommande
aux autorités finlandaises de signer et de ratifier le Protocole
additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le
droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE
no 207), ainsi que les protocoles additionnels
à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière
des collectivités ou autorités territoriales (STE nos 159
et 169, et STCE no 206).
153. En décembre 2009, le GRECO a publié son rapport de conformité
évaluant les mesures prises par les autorités finlandaises pour
mettre en œuvre les 17 recommandations formulées dans le rapport
d’évaluation du 3e cycle sur la Finlande.
Il constate que la Finlande a été en mesure de démontrer que des
réformes significatives étaient en cours aux fins de la mise en
œuvre des recommandations pendantes dans les dix-huit prochains
mois. S’agissant en particulier des incriminations, la Finlande
a engagé un processus de réformes substantielles. Un groupe de travail,
établi sous la houlette du ministère de la Justice, a transmis ses propositions,
y compris des projets de loi, au gouvernement. Le processus législatif
a bien progressé et, apparemment, les autorités ont clairement l’intention
d’appliquer en temps opportun la plupart des recommandations formulées
par le GRECO. Le GRECO est convaincu que les autorités finlandaises
ne ménagent pas leurs efforts pour mettre en œuvre ses recommandations.
154. S’agissant de la transparence du financement politique, de
nouvelles dispositions législatives prometteuses sont en place pour
améliorer la transparence et le contrôle du financement politique
des candidats à une élection. De plus, pour satisfaire aux exigences
des recommandations qui n’ont pas encore été mises en œuvre, un
groupe de travail a rédigé des projets de lois sur le financement
des partis politiques – approuvés par le gouvernement – et qui,
s’ils sont adoptés par le parlement, amélioreront considérablement la
transparence du financement des partis politiques. A cet égard aussi,
le GRECO est convaincu que les autorités font tout leur possible
pour pleinement mettre en œuvre ses recommandations en temps opportun. L’adoption
du deuxième rapport de conformité met fin à la procédure de conformité
du 3e cycle d’évaluation pour la Finlande.
155. En avril 2011, le Comité consultatif sur la Convention-cadre
pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe
a publié son Avis de 3e cycle sur la
Finlande, qui met en avant plusieurs initiatives de réformes législatives
et institutionnelles visant à renforcer la protection contre la
discrimination, et notamment la création d’une «commission égalité»
chargée d’examiner la mise en œuvre de la législation nationale
sur l’égalité, et une proposition de politique nationale sur les
Roms. Parallèlement, le comité consultatif s’inquiète vivement de
l’impasse des négociations concernant les droits fonciers du peuple
sâme et souligne le manque de médias disponibles en langue minoritaire.
En outre, la mise en œuvre de la loi sur les langues et de la loi sur
la langue sâme est jugée inadaptée. Des incidents liés au racisme
et à la xénophobie continuent d’être signalés, en particulier sur
internet. Le comité consultatif note par ailleurs que la représentation
et l’influence des personnes appartenant à des minorités nationales
doivent être améliorées dans les processus décisionnels qui les
concernent. Il recommande en particulier de prendre rapidement des
mesures pour sortir de l’impasse actuelle et rétablir un dialogue
constructif avec le Parlement sâme, afin de trouver une solution
à l’insécurité juridique qui entoure les droits fonciers sur le
territoire sâme et de prévenir la disparition totale des langues
sâmes de la vie publique par un financement adéquat et la mise en
œuvre effective du programme de revitalisation des Sâmes.
156. En février 2012, le Comité des Ministres a adopté la Résolution
CM/ResCMN(2012)3 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour
la protection des minorités nationales par la Finlande, dans laquelle
il demande aux autorités finlandaises de prendre rapidement des
mesures pour sortir de l’impasse actuelle et rétablir un dialogue
constructif avec le Parlement sâme afin de trouver une solution
à l’insécurité juridique qui entoure les droits fonciers sur le
territoire sâme; de prendre des mesures appropriées, en consultation
avec le Parlement sâme, pour prévenir la disparition totale des
langues sâmes de la vie publique par un financement adéquat et la
mise en œuvre effective du programme de revitalisation des Sâmes,
et d’investir dans des mesures pédagogiques pertinentes pour s’assurer
que les Sâmes ont un meilleur accès aux services publics en langues
sâmes; et de prendre des mesures appropriées afin que les divers
structures et mécanismes de consultation pour les personnes appartenant
à des minorités nationales soient complétés et réorganisés pour fournir
une circulation transparente de l’information et améliorer les possibilités
pour les représentants, notamment ceux des minorités peu nombreuses,
d’avoir une incidence réelle sur les processus décisionnels.
157. En septembre 2011, le Comité d’experts sur la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires a adopté un rapport d’évaluation
du 4e cycle qui a été suivi de l’adoption
par le Comité des Ministres, en mars 2012, de la Recommandation
sur l’application de la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires par la Finlande
,
qui demande aux autorités finlandaises de renforcer davantage l’enseignement
en sâme, en s’appuyant notamment sur une politique structurée et
un plan de financement à long terme; de prendre des mesures urgentes
pour protéger et promouvoir le sâme d’Inari et le sâme skolt, deux
langues particulièrement menacées, en réalisant notamment des tests
linguistiques sur une base permanente; de prendre des mesures supplémentaires
pour assurer la disponibilité de services sociaux et de santé en
suédois et en sâme; d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies
innovantes pour la formation des enseignants de romani, d’élargir
la production de matériel pédagogique en romani et de renforcer l’enseignement
du romani; et de prendre des mesures pour encourager la sensibilisation
et la tolérance envers les langues régionales ou minoritaires en
Finlande, dans le programme éducatif en général, à tous les niveaux de
l’éducation et dans les médias.
158. L’Assemblée a également adopté plusieurs textes qui mentionnent
directement la Finlande. En particulier dans sa
Résolution 1861 (2012) «Promouvoir la Convention du Conseil de l’Europe sur
la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes
et la violence domestique»
, l’Assemblée appelle
les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ont déjà signé la convention,
dont la Finlande, à prendre rapidement des mesures, en requérant
si nécessaire le soutien et le savoir-faire du Conseil de l’Europe,
pour adapter leur législation nationale à la convention et accélérer
le processus de ratification. Dans sa
Résolution 1823 (2011) «Les parlements nationaux: garants des droits de l’homme
en Europe», et notamment du point de vue d’un contrôle parlementaire
effectif de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits
de l’homme, l’Assemblée met en avant des exemples positifs dans
plusieurs Etats membres, dont la Finlande, qui ont mis en place
des structures parlementaires chargées du suivi de l’exécution des
arrêts de la Cour. Dans sa
Recommandation
1958 (2011) sur le suivi des engagements concernant les droits sociaux
,
elle recommande aux Etats membres de reconnaître aux organisations
non gouvernementales nationales le droit de soumettre des réclamations
collectives, à l’instar de la bonne pratique de la Finlande. La
Résolution 1769 (2010) «Renforcer les mesures de protection et de relance des
langues gravement menacées»
recommande
à la Finlande de reconnaître officiellement au carélien le statut
de langue minoritaire. Enfin, dans sa
Résolution 1702 (2010) «La lutte contre la traite des êtres humains: promouvoir
la convention du Conseil de l’Europe»
, l’Assemblée
encourage vivement plusieurs Etats membres, dont la Finlande, à
ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre
la traite des êtres humains (STCE no 197),
signée par la Finlande en 2006.
159. Enfin, la Finlande n’a pas ratifié la Convention du Conseil
de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et
à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
(STCE no 198), qu’elle a signée le 16
décembre 2005.
2.5.10. France
160. En ce qui concerne la France,
le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux prépare le premier rapport d’évaluation
sur la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale
depuis sa ratification par la France en 2007. Deux visites d’information
ont eu lieu en décembre 2010 et en mars 2011.
161. En avril 2011, le GRECO a adopté son rapport de conformité
évaluant les mesures prises par les autorités françaises pour mettre
en œuvre les 17 recommandations contenues dans le rapport d’évaluation
du 3e cycle. Il conclut que la France
n’a mis en œuvre de façon satisfaisante que trois recommandations
sur les 17 qu’il avait formulées. S’agissant des incriminations,
la France a fait quelques progrès en vue d’une plus grande cohérence
entre les différentes dispositions sur la corruption dans le secteur
privé et celle visant à l’exécution effective des peines prononcées
en matière de corruption et de trafic d’influence. Le GRECO reconnaît
que des efforts ont été faits pour clarifier les éléments matériels
des infractions de corruption, par exemple dans le cadre de la formation
continue des fonctionnaires et des magistrats, mais que plus d’avancées
pourraient être apportées par les projets législatifs actuels ou
annoncés. Toutefois, le GRECO regrette vivement que les autres recommandations,
concernant notamment le trafic d’influence, les délais de prescription
et les règles de compétence, n’aient pas reçu une attention suffisante.
162. S’agissant de la transparence du financement des partis politiques,
le GRECO s’est félicité qu’il semble y avoir en France un consensus
politique sur de nombreux points évoqués par le rapport d’évaluation
et que plusieurs propositions concrètes aient été présentées, en
partie sous forme de projets législatifs, qui répondraient au moins
partiellement aux exigences des recommandations concernées. Il déplore
toutefois que les autorités ne partagent apparemment pas certaines
inquiétudes, inscrites dans le rapport d’évaluation, qui ont motivé
plusieurs recommandations, concernant par exemple la prise en compte
de l’action des tierces parties, la transparence des informations
financières des partis politiques pendant les campagnes électorales, le
rôle du mandataire des partis et le régime des cotisations des membres
et des élus. Le GRECO invite les autorités à revoir leur position
sur ces questions et à prendre toutes les mesures nécessaires pour
satisfaire aux recommandations qui n’ont pas encore été mises en
œuvre. Les progrès faits pour respecter les recommandations en suspens
seront examinés au plus tard en octobre 2012.
163. En mai 2010, à la suite de sa visite à Calais, le Commissaire
aux droits de l’homme a demandé aux autorités françaises de veiller
au respect effectif des droits des migrants, et en particulier leur
droit à la dignité. Calais se trouvait dans une situation difficile
et le commissaire a pris note des efforts faits par les autorités.
Les problèmes ne sont cependant pas résolus et restent préoccupants.
Le commissaire s’inquiète particulièrement de la situation des mineurs
étrangers non accompagnés. Parallèlement, il s’est félicité de la
création à Calais d’un bureau chargé de recevoir les demandes d’asile
et souligne l’engagement du ministre d’alors, M. Besson, de ne pas
le fermer.
164. En septembre 2010, le Commissaire aux droits de l’homme a
publié une lettre envoyée au ministre français de l’Immigration,
de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire,
dans laquelle il soulignait que des réformes sont nécessaires, en
matière non seulement d’accueil des migrants et d’asile, mais surtout
de rétention et de retour. Des efforts ont certes été consentis
pour ouvrir les structures d’hébergement à l’ensemble des demandeurs
d’asile, mais, dans la pratique, ils continuent d’être hébergés dans
des conditions indignes ou précaires. La proposition de recourir
à des procédures «accélérées» dans un nombre toujours plus important
de cas est préoccupante. Par ailleurs, le recours à la rétention
apparaît comme trop fréquent. Le commissaire appelle la France à
trouver des solutions de remplacement à cette privation de liberté,
notamment pour les familles avec enfants.
165. En décembre 2010, le Commissaire aux droits de l’homme a fait
part de ses préoccupations concernant les cas répétés de profanations
de cimetières juifs et musulmans en France. Il rappelle que les
Etats ont l’obligation de protéger tous les bâtiments religieux
contre d’éventuelles dégradations ou destructions. En cas de dégradation,
ils se doivent de tout mettre en œuvre pour enquêter de manière
effective, de poursuivre et de condamner les responsables. Face
à la multiplication des profanations et des atteintes aux lieux
de culte en France et particulièrement en Alsace, le commissaire
recommande l’adoption de mesures efficaces. Le renforcement de la
coordination de l’ensemble des acteurs publics concernés permettrait
une meilleure prévention. Il importe également d’assurer la qualité
et la fiabilité de la collecte des données relatives aux infractions
à caractère raciste ou xénophobe, de leur découverte à leur résolution
par la justice.
166. En avril 2012, le CPT a publié son rapport de visite pour
la France, dans lequel il relève un certain nombre d’évolutions
positives. Des réformes législatives ont été adoptées ou engagées
dans plusieurs domaines intéressant de près le comité (garde à vue,
questions pénitentiaires et soins psychiatriques notamment). Toutefois,
certaines préoccupations exprimées de longue date par le CPT n’ont
trouvé qu’un écho partiel dans le cadre de l’action menée par les
autorités françaises. Lors de sa visite de 2010, la délégation du
CPT a entendu quelques allégations d’usage excessif de la force
au moment de l’interpellation par des fonctionnaires de police ainsi
que des allégations de coups donnés peu après l’interpellation.
Dans son rapport, le comité recommande de délivrer, à intervalles
réguliers, un message de «tolérance zéro des mauvais traitements»
aux fonctionnaires de la police nationale et de renforcer les garanties
juridiques contre les mauvais traitements. Il formule également
un certain nombre de recommandations visant à améliorer les conditions
de détention dans les cellules de la police et de la gendarmerie,
ainsi que dans les centres de rétention administrative.
167. En mars 2012, une délégation du GRETA a effectué une visite
en France dans le cadre du 1er cycle d’évaluation
de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur
la lutte contre la traite des êtres humains (2010-2013) ratifiée
par la France en 2008. Un rapport sur la mise en œuvre de la convention
par la France et des propositions d’action sont en cours de préparation.
168. L’ECRI a publié son rapport sur la France en juin 2010. S’il
y a eu des progrès dans certains domaines, en particulier le renforcement
du cadre législatif pour lutter contre la discrimination, plusieurs
questions ont suscité des préoccupations, notamment la perception
des minorités par la police, les clichés sur les musulmans et le
ton des débats sur l’immigration. Dans son rapport, l’ECRI fait
un certain nombre de recommandations, dont trois qui feront l’objet
d’un réexamen dans deux ans: soutien et consultation régulière de
la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
(HALDE) et prise en compte de ses avis et de ses recommandations;
lutte contre les propos racistes sur internet, en particulier au
moyen d’une campagne informant l’opinion de la marche à suivre pour
signaler les contenus incitant à la haine raciale; scolarisation
continue et adaptée à leur mode de vie des enfants des Gens du voyage
itinérants et semi-itinérants, en consultation avec la communauté
des Gens du voyage.
169. L’Assemblée a également adopté plusieurs textes impliquant
directement la France. En particulier dans sa
Résolution 1861 (2012) «Promouvoir la Convention du Conseil de l’Europe sur
la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes
et la violence domestique»
, l’Assemblée appelle
les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ont déjà signé la convention,
dont la France, à prendre rapidement des mesures, en requérant si
nécessaire le soutien et le savoir-faire du Conseil de l’Europe,
pour adapter leur législation nationale à la convention et accélérer
le processus de ratification. Dans sa
Recommandation 1985 (2011) «Les enfants migrants sans papiers en situation irrégulière:
une réelle cause d’inquiétude»
,
l’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’inviter ses comités
intergouvernementaux compétents à donner des orientations aux Etats
membres sur l’offre minimale de soins de santé à garantir aux enfants
migrants sans papiers, compte tenu de la décision récente du Comité
européen des Droits sociaux (réclamation collective,
FIDH c. France). Dans sa
Résolution 1713 (2010) «Protection des minorités en Europe: bonnes pratiques
et lacunes dans l’application des normes communes»
, l’Assemblée
appelle les Etats membres qui n’ont pas encore signé ou ratifié
la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
à le faire sans attendre, et regrette vivement que seulement 17
Etats membres du Conseil de l’Europe aient ratifié le Protocole
no 12 à la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il est significatif
que la France soit l’un des deux Etats membres qui n’ont ni signé
ni ratifié la convention-cadre et le Protocole no 12.
170. Outre les instruments juridiques mentionnés ci-dessus, la
France n’a pas signé et/ou n’a pas ratifié plusieurs instruments
juridiques majeurs du Conseil de l’Europe: la Convention du Conseil
de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et
à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, signée
en 2011 mais pas ratifiée; et la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires, signée en 1999 mais pas ratifiée.
2.5.11. Allemagne
171. En ce qui concerne l’Allemagne,
le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a présenté le dernier rapport
de suivi sur la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie
locale en mars 2012
. La
Recommandation 320 (2012) sur la démocratie locale en Allemagne a été adoptée
à la suite de la discussion sur le rapport. Le Congrès note avec
satisfaction que l’Allemagne reconnaît le droit à l’autonomie locale
des municipalités dans ses Constitutions fédérale et régionales
(Länder) en fixant un niveau élevé de protection des autorités locales,
et qu’elle a accompli des progrès considérables en acceptant et
en mettant en œuvre les recommandations adoptées par le Congrès
après son suivi des finances des collectivités locales en 1999.
Bien que la situation financière des collectivités locales, jugée
«critique» en 1999, ait connu une certaine amélioration en raison
d’un produit fiscal positif au niveau local, le Congrès estime parallèlement
que la situation de ces collectivités reste préoccupante du fait
de l’augmentation des dépenses de protection sociale, des déficits
structurels du financement des collectivités locales et d’un déséquilibre
croissant entre elles. Il demande en conséquence aux autorités allemandes
de prendre des mesures concernant les finances locales.
172. En décembre 2009, le GRECO a publié son rapport d’évaluation
du 3e cycle sur l’Allemagne, qui porte sur
deux thèmes distincts: l’incrimination de la corruption et la transparence
du financement des partis politiques. Il a été suivi en décembre
2011 d’un rapport de conformité évaluant les mesures prises par
les autorités pour mettre en œuvre les 20 recommandations contenues
dans le rapport. Le rapport de conformité fait état d’un très faible
niveau de conformité, quatre recommandations seulement ayant été
traitées de façon satisfaisante. Il est en particulier regrettable
qu’au cours de la dernière législature le Bundestag ne soit pas parvenu
à adopter le projet de loi sur la révision des dispositions sur
la lutte contre la corruption. Ce projet de loi avait été présenté
en 2007 et aurait permis à l’Allemagne de ratifier la Convention
pénale sur la corruption et son protocole additionnel, ainsi que
la Convention des Nations Unies contre la corruption. Le fait qu’en matière
de lutte contre la corruption certaines catégories de personnes
ne soient soumises qu’à des dispositions restreintes est particulièrement
préoccupant. Cela peut donner l’impression, aux yeux du grand public,
que certaines parties de la société allemande ne sont pas assujetties
aux mêmes règles que le reste de la population dès lors qu’il s’agit
de préserver l’intégrité des relations sociales, politiques et commerciales. Le
GRECO invite instamment l’Allemagne à compléter les dispositions
actuelles incriminant la corruption en vue d’élargir l’incrimination
de la corruption active et passive de parlementaires, d’agents publics
étrangers et de personnes employées au niveau international. Il
demande aussi à l’Allemagne d’étendre l’incrimination de la corruption
dans le secteur privé, d’incriminer le trafic d’influence et d’harmoniser
et étendre les règles sur la compétence de l’Allemagne en matière
d’infractions de corruption.
173. S’agissant de la transparence du financement politique, le
GRECO regrette que de nombreuses défaillances présentées dans le
rapport d’évaluation n’aient reçu qu’une attention très limitée.
Il est extrêmement préoccupant qu’aucune mesure n’ait été prise
pour donner suite aux recommandations sur des points d’une importance
capitale, comme la mise en place d’un système de publication en
temps utile de la comptabilité des campagnes électorales et le renforcement
de la transparence des dons faits directement aux parlementaires
et aux candidats aux élections qui sont membres de partis politiques.
Par ailleurs, les ressources consacrées au mécanisme de contrôle
doivent être augmentées. Le GRECO invite instamment les autorités
à poursuivre les discussions engagées sur la transparence du financement
des partis politiques et à prendre des mesures adéquates, conformes
aux recommandations. Le prochain rapport d’activité devra être présenté
au plus tard en juin 2012.
174. Le CPT a publié son rapport de visite sur l’Allemagne en février
2012. Il n’a été informé d’aucune allégation de mauvais traitements
lors de gardes à vue dans les postes de police. Il a toutefois recueilli
auprès de personnes détenues (y compris des mineurs) quelques allégations
concernant l’usage excessif de la force par les agents de police
lors d’interpellations. Les conditions de détention des migrants
dans les unités de rétention aménagées dans les prisons sont quelque
peu préoccupantes. Le CPT a recueilli plusieurs allégations de violences
entre détenus (passages à tabac, menaces et extorsions), principalement
auprès de mineurs. Il a toutefois noté que des efforts avaient été
faits pour y remédier et invite les autorités à rester vigilantes
à cet égard. Le comité critique également l’usage ponctuel de l’immobilisation (Fixierung) de détenus, dont des
mineurs, pendant de longues périodes et rappelle les garanties qui
doivent accompagner le recours à l’immobilisation dans les prisons.
Le rapport du CPT note également des cas isolés de castration chirurgicale
dans quelques Länder. Le comité rappelle qu’il est fermement opposé
à cette pratique pour traiter les délinquants sexuels et recommande
à l’Allemagne d’y mettre un terme. Dans leur réponse, les autorités allemandes
déclarent que la question est actuellement à l’étude.
175. En mai 2010, le Comité consultatif sur la Convention-cadre
du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales
a adopté son Avis de 3e cycle sur la
mise en œuvre de cette convention par l’Allemagne; la Résolution
CM/ResCMN(2011)10 du Comité des Ministres a été adoptée en juin
2011. Dans son avis, le Comité consultatif indique que les autorités
allemandes ont poursuivi leurs efforts pour soutenir le développement
des langues et des cultures des personnes appartenant aux minorités
nationales. Plusieurs mécanismes permettent aux minorités de participer
aux processus décisionnels sur des questions qui les concernent.
Le cadre législatif pour la protection des cultures et des langues
des minorités est bien développé. L’Allemagne doit néanmoins prendre
des mesures plus résolues pour créer un environnement plus favorable à
la promotion de l’usage des langues minoritaires dans la vie quotidienne.
Le comité consultatif demande instamment aux autorités allemandes
d’adopter des mesures ciblées pour empêcher la diffusion de préjugés et
de discours racistes par le biais de certains médias, sur l’internet
et dans les stades. Il souhaite également l’adoption d’une loi qui
pénalise expressément la motivation raciste en tant que circonstance
aggravante de toute infraction.
176. Le rapport du 4e cycle sur la mise
en œuvre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
en Allemagne a été publié en décembre 2010. La Recommandation CM/RecChL(2011)2
du Comité des Ministres a été adoptée en mai 2011. Sur la base de
ce rapport, le Conseil de l’Europe demande à l’Allemagne d’adopter
des dispositions juridiques spécifiques pour garantir l’application
effective de la charte dans la pratique. Des mesures urgentes sont
nécessaires pour promouvoir et préserver le frison septentrional, le
frison saterois et le bas sorabe, qui semblent particulièrement
menacés, et en particulier pour garantir que l’éducation primaire
et secondaire dans ces langues est systématiquement disponible.
Des mesures sont également nécessaires pour garantir que la radio
et la télévision sont disponibles dans ces langues, ainsi qu’en danois,
en bas allemand et en romani. L’Allemagne est également encouragée
à prendre des mesures pour garantir que l’offre d’enseignement en
danois et en haut sorabe n’est pas mise en péril par une réduction
des subventions accordées aux écoles privées de langue danoise ou
par les modifications apportées au système éducatif concernant le
haut sorabe. Un plus grand nombre d’heures d’enseignement devrait
être consacré au bas allemand, qui devrait être enseigné comme une
matière ordinaire faisant partie intégrante du curriculum dans les
Länder concernés. De façon générale, l’Allemagne était encouragée
à garantir qu’il existe un mécanisme effectif de suivi de l’éducation
dans les langues régionales ou minoritaires. Enfin, le Comité des Ministres
du Conseil de l’Europe demandait instamment à l’Allemagne de mener
une action résolue en faveur de l’utilisation des langues régionales
ou minoritaires dans les relations avec l’administration et les
tribunaux.
177. L’Assemblée a aussi adopté plusieurs textes impliquant directement
à l’Allemagne. En particulier, dans sa
Résolution 1861 (2012) «Promouvoir la Convention du Conseil de l’Europe sur
la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes
et la violence domestique»
, l’Assemblée appelle
les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ont déjà signé la convention,
dont l’Allemagne, à prendre rapidement des mesures, en requérant
si nécessaire le soutien et le savoir-faire du Conseil de l’Europe,
pour adapter leur législation nationale à la convention et accélérer
le processus de ratification. Dans sa
Recommandation 1976 (2011) sur le rôle des parlements dans la consolidation et
le développement des droits sociaux en Europe
, et dans sa
Recommandation 1958 (2011) sur le suivi des engagements concernant les droits sociaux
, l’Assemblée demande aux quatre
pays, y compris l’Allemagne, qui n’ont pas encore ratifié le Protocole
additionnel à la Charte sociale européenne (STE no 128)
à le faire dans les plus brefs délais. Dans sa
Résolution 1823 (2011) «Les parlements nationaux: garants des droits de l’homme
en Europe», et notamment du point de vue d’un contrôle parlementaire
effectif de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits
de l’homme, l’Assemblée met en avant des exemples positifs dans
plusieurs Etats membres, notamment en Allemagne, qui ont mis en
place des structures parlementaires chargées du suivi de l’exécution
des arrêts de la Cour.
178. Dans la
Résolution
1769 (2010) «Renforcer les mesures de protection et de relance des
langues gravement menacées»
,
l’Allemagne est présentée comme un exemple à suivre dans son application
de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires pour
le bas allemand; de la même manière, dans sa
Résolution 1703 (2010) sur la corruption judiciaire
,
l’Assemblée invite tous les Etats membres du Conseil de l’Europe
à entreprendre – à l’instar de l’Allemagne – une étude en profondeur
du niveau de corruption dans leurs systèmes judiciaires, et à prendre
des mesures préventives et correctives au premier signe de danger. Dans
sa
Résolution 1702 (2010) «Lutte contre la traite des êtres humains: promouvoir
la convention du Conseil de l’Europe»
,
l’Assemblée demande à six pays, dont l’Allemagne, de signer et de
ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre
la traite des êtres humains.
179. L’Allemagne n’a pas signé et/ou n’a pas ratifié plusieurs
instruments importants du Conseil de l’Europe, notamment la Convention
civile sur la corruption, signée en 1999 mais pas ratifiée; la Convention
pénale sur la corruption, signée en 1999 mais pas ratifiée; le Protocole
additionnel à la Convention pénale sur la corruption, signé en 2003
mais pas ratifié; la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte
contre la traite des êtres humains, signée en 2005 mais pas ratifiée;
la Charte sociale européenne (révisée), signée en 2007 mais pas
ratifiée; le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne
prévoyant un système de réclamations collectives, ni signé ni ratifié;
le Protocole no 12 à la Convention européenne
des droits de l’homme, signé en 2000 mais pas ratifié.
3. Quelques
réflexions à l’approche du 15e anniversaire
de la procédure de suivi
180. La commission de suivi a fêté
ses quinze ans d’existence en janvier 2012, soit pendant la période considérée.
Bien que cet anniversaire n’ait donné lieu à aucune cérémonie officielle,
je profite de l’occasion pour poursuivre la réflexion sur notre
mission et notre action engagée l’an dernier par mon prédécesseur.
181. Avant de vous faire part de quelques réflexions sur les méthodes
de travail, l’efficacité et l’impact de la procédure de suivi, j’aimerais
aborder la question essentielle de la cohérence de nos activités
et de la nécessité d’appliquer les mêmes normes à tous les Etats
membres. Certains membres de l’Assemblée ont parlé en public de
normes différentes et de traitement inégal qui seraient appliqués
selon que le pays est une «ancienne» ou une «nouvelle» démocratie,
selon qu’il est membre ou non de l’Union européenne, qu’il est un «grand»
ou un «petit» pays. Je suis fermement convaincu que nous ne devrions
pas éluder ces questions, mais au contraire essayer d’en débattre
en toute franchise et dans un esprit d’ouverture.
182. A l’origine, la procédure de suivi a été conçue comme un outil
devant aider les pays dans leur processus de transition vers la
démocratie. Etant donné la longueur des processus législatifs, elle
visait aussi à permettre l’adhésion au Conseil de l’Europe des pays
qui s’étaient engagés à respecter des principes démocratiques avant
l’achèvement du processus. Dans la première directive établissant
la procédure de suivi – la
Directive 488
(1993) –, l’Assemblée chargeait la commission des questions
politiques et la commission des questions juridiques et des droits
de l’homme «de veiller de près au respect des engagements pris par
les autorités des nouveaux Etats membres et de faire rapport à intervalles
de six mois au Bureau jusqu’à ce que tous les engagements aient
été respectés».
183. Deux ans plus tard seulement, la
Directive 488 (1993) fut remplacée par la
Directive 508 (1995) sur le respect des obligations et engagements des Etats
membres du Conseil de l’Europe. Parallèlement, l’Assemblée précisait
dans sa
Résolution 1031
(1994) la portée des obligations spécifiées «aux termes du Statut,
de la Convention européenne des droits de l’homme et de toutes les
autres conventions auxquelles ils [les membres] sont parties». La
Résolution 1115 (1997) sur la création de la commission de suivi confirmait clairement
que l’Assemblée était compétente pour «veiller au respect des obligations
contractées par les Etats membres aux termes du Statut du Conseil
de l’Europe, de la Convention européenne des droits de l’homme et
de toutes les autres conventions de l’organisation auxquelles ils
sont parties, ainsi qu’au respect des engagements pris par les autorités
des Etats membres lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe».
184. La procédure pour les demandes d’ouverture d’une procédure
de suivi est formellement établie dans la
Résolution 1431 (2005) telle que modifiée par la
Résolution 1827 (2011): toute commission de l’Assemblée ou 20 membres de l’Assemblée
ou le Bureau peuvent être à l’origine d’une telle demande. En 2005,
les règles régissant l’ouverture ou la réouverture de la procédure
de suivi ont été amendées en vue de renforcer la position de la
commission dans ces décisions et de permettre un débat de l’Assemblée
en cas d’opinions divergentes entre la commission de suivi et le
Bureau. Les nouvelles règles empêchent le Bureau
de s’opposer à la volonté de la
commission d’ouvrir ou de rouvrir une procédure de suivi. Si la
commission de suivi et le Bureau prennent des positions divergentes
sur l’ouverture d’une procédure de suivi, ce point fait l’objet d’un
débat à l’Assemblée: de ce fait, celle-ci peut désormais exercer
pleinement ses prérogatives dans ce domaine politiquement très sensible.
185. Cela étant, nul doute que la procédure de suivi est la même
pour tous les Etats membres, quelle que soit leur «ancienneté» dans
l’Organisation. Les demandes déposées pour ouvrir une procédure
de suivi à l’égard de la Lettonie en 1997, de l’Autriche en 2000,
du Liechtenstein en 2003, du Royaume-Uni en 2006, de l’Italie en
2006 et de la Hongrie en 2011 en sont la meilleure preuve: jusqu’à
présent, seule la première (pour la Lettonie) a abouti; la dernière
(pour la Hongrie) est en cours d’examen.
186. La question des critères retenus en 2000 pour clore la procédure
de suivi ou le dialogue postsuivi est un autre point important.
Jusqu’à présent, les procédures de suivi
stricto
sensu sont terminées pour la République tchèque (1997),
la Lituanie (1997), la République slovaque (1999), la Croatie (2000),
la Bulgarie (2000), «l’ex-République yougoslave de Macédoine» (2000),
la Lettonie (2001), la Turquie (2004) et Monaco (2009)
. Le dialogue postsuivi
a été clos avec l’Estonie (2000), la Roumanie (2002), la Lituanie
(2002), la Croatie (2003), la République tchèque (2004), la République
slovaque (2006) et la Lettonie (2006).
187. La décision de clore la procédure de suivi ou de postsuivi
revient en définitive à l’Assemblée. Dans la pratique cependant,
l’initiative vient de la commission, plus exactement des corapporteurs
ou du rapporteur dans le cas du dialogue postsuivi. Jusqu’à présent,
jamais la commission ou l’Assemblée n’ont rejeté une proposition
des (co)rapporteurs de clore une procédure. Pour une raison évidente:
les (co)rapporteurs sont les mieux placés pour évaluer la situation
dans le pays concerné; ce sont eux qui suivent les développements
de très près et maintiennent le dialogue politique avec les autorités.
Or, dans le même temps, ils portent de lourdes responsabilités et
subissent de nombreuses pressions. Par conséquent, je pense que
le fait de reprendre point par point les critères – applicables
à tous les Etats membres concernés – qui doivent être retenus pour
clore la procédure de suivi ne pourrait que contribuer à la transparence
de toute la procédure et éviter les demandes prématurées.
188. Je ne suis pas le premier à soulever cette question. L’un
de mes prédécesseurs avait ouvert le débat dans le rapport d’activité,
en 2006
. Il s’en était toutefois tenu
à des réflexions générales, et aucun suivi n’avait été donné à ses
propositions. Je propose donc que nous débattions, au sein de la
commission de suivi, de la liste des critères qui, indépendamment
des engagements pris lors de l’adhésion, pourraient servir de base
pour examiner la clôture d’une procédure de suivi et de postsuivi
avant que la commission ne soumette sa décision à l’Assemblée. La
préparation de cette liste, une sorte de check-list qui en aucun
cas ne serait exhaustive, pourrait se faire sous ma responsabilité.
189. L’idée n’est pas «d’inventer» ou d’ajouter de nouveaux principes,
mais de consolider, de rassembler, à partir de notre expérience,
et de rappeler les normes qui ont déjà été adoptées par l’Assemblée
et qui figurent dans le Statut du Conseil de l’Europe, dans les
conventions et dans les résolutions fondamentales de l’Assemblée,
et de les traduire en critères concrets. Ce document de référence
contribuerait à garantir que tous les pays sont traités de la même
manière et qu’il n’y a pas deux poids deux mesures. J’espère que
la commission examinera ma proposition et me chargera de préparer
la liste pour discussion.
190. Comme je l’ai écrit plus haut, 10 pays sont actuellement soumis
à une procédure de suivi: l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la
Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, la République de Moldova, le Monténégro,
la Fédération de Russie, la Serbie et l’Ukraine. Quatre autres sont
engagés dans un dialogue postsuivi: la Bulgarie, Monaco, «l’ex-République
yougoslave de Macédoine» et la Turquie. Dans la plupart de ces pays, nous
avons pu observer les effets positifs de la procédure de suivi sur
le processus démocratique. Dans le dernier rapport d’activité, mon
prédécesseur a rendu compte dans le détail de nos success stories au fil des ans;
je ne m’attarderai donc pas sur ce point.
191. Nous sommes désormais confrontés à une situation où plusieurs
pays ne semblent plus progresser de manière significative en termes
de respect de leurs engagements et obligations. A cela s’ajoute
le fait que les crises politiques permanentes dans ces pays et la
nécessité d’une réponse rapide empêchent plus ou moins l’Assemblée
d’évaluer pleinement les progrès en matière de respect des obligations
et engagements. Cette réflexion m’amène à une autre question, celle
de l’efficacité de notre procédure.
192. Je ne reviendrai pas sur les commentaires faits par mon prédécesseur
dans le rapport d’activité de l’an dernier à propos des méthodes
de travail de la commission
, mais je suis convaincu qu’ils méritent
une réflexion approfondie et j’ai l’intention de m’y consacrer bientôt
pour en discuter en commission. J’aimerais soulever ici deux points
seulement, qui ne l’ont pas été l’an dernier et qui pourraient être
examinés dans le cadre de notre prochaine discussion sur les méthodes
de travail et sur l’impact de notre action: la fréquence des rapports
de suivi et la durée des mandats des corapporteurs.
193. Ces deux points sont traités dans la
Résolution 1710 (2010) sur le mandat des corapporteurs de la commission de
suivi, adoptée il y a deux ans par la Commission permanente. Le
mandat des corapporteurs y a été limité à cinq ans (auparavant,
sa durée n’était pas limitée). De ce fait, il a fallu remplacer
une majorité de rapporteurs, dont certains étaient en place depuis
fort longtemps. Cela a assurément eu des effets positifs et permis
une plus forte implication des membres dans les travaux de la commission,
une participation accrue des femmes, et un éventail élargi d’idées
et d’approches nouvelles.
194. Le principe des mandats limités dans le temps est assurément
bon et fondé. D’un autre côté, toutefois, vu la complexité de la
situation dans laquelle se trouvent de nombreux pays engagés dans
une procédure de suivi, cinq ans peuvent être insuffisants pour
préparer au moins deux rapports sur un pays. L’expérience a montré
que les crises politiques, comme celles qu’ont connues la Bosnie-Herzégovine
et la République de Moldova, peuvent empêcher les corapporteurs
de préparer un rapport pendant presque la moitié de leur mandat.
De mon point de vue, un mandat de sept ans serait optimal pour les
(co)rapporteurs.
195. De la même manière, l’échéance des deux ans pour préparer
un rapport de suivi (quatre ans pour le postsuivi) me semble parfois
difficile à respecter, ce que notre expérience a confirmé. En outre,
la volonté de respecter les règles incite certains (co)rapporteurs
à proposer des rapports au titre d’une procédure d’urgence. Dans
la majorité des cas, la procédure se justifie pleinement, mais,
parfois, un rapport complet serait plus adapté. Cependant, de mon
point de vue, un effort devrait être fait par toutes les parties
concernées pour respecter un intervalle de deux ans.
196. Enfin, et c’est important, j’aimerais évoquer les rapports
périodiques sur les pays qui ne sont engagés ni dans une procédure
de suivi ni dans un dialogue postsuivi. Comme vous avez pu vous
en rendre compte, j’ai opté, dans ce rapport d’activité, pour une
présentation totalement différente dont la préparation m’a demandé,
bien entendu, de changer de méthode. Au lieu des longues annexes
reprenant les conclusions des autres mécanismes de suivi du Conseil
de l’Europe, j’ai opté pour une approche plus analytique: j’ai mis
en avant les problèmes et me suis efforcé d’évaluer les progrès
accomplis pour respecter les recommandations des mécanismes de suivi
du Conseil de l’Europe, un peu dans l’esprit de l’approche que nous
appliquons aux pays engagés dans une procédure de suivi stricto sensu.
197. J’ai toutefois été confronté à quelques problèmes méthodologiques.
Chaque mécanisme de suivi ayant son propre cycle de suivi, qui ne
correspond pas au cycle prévu pour les rapports périodiques, il
est impossible de donner un tableau équilibré de tous les pays et
d’évaluer les progrès réels. En outre, notre pratique qui consiste
à répartir les 33 pays de cette catégorie en trois sous-groupes
ajoute à la confusion. Enfin, bien que je sois convaincu que l’intégration
du rapport périodique dans le corps du rapport d’activité sous la
forme d’un texte plus analytique est une meilleure solution que
celle des annexes, je dois reconnaître qu’il y a là largement matière
à amélioration.
198. Le problème majeur de la présentation actuelle est son manque
d’équilibre. Elle peut donner le sentiment qu’il y a plus de problèmes
dans les pays qui ne sont pas engagés dans une procédure de suivi parlementaire
que dans les autres. Cela s’explique aisément par le fait que la
partie consacrée aux 14 pays engagés dans une procédure de suivi
ou un dialogue postsuivi renvoie à des documents de l’Assemblée
ou de la commission et qu’il est donc inutile de la développer.
Or, je maintiens que le rapport devrait quand même être plus équilibré.
199. A partir de ce qui précède, je propose de diviser le prochain
rapport d’activité en deux parties distinctes: la première serait
consacrée à l’avancement de la procédure de suivi dans les pays
soumis à une procédure de suivi ou à un dialogue postsuivi parlementaire,
la seconde à la présentation analytique des conclusions des mécanismes
de suivi du Conseil de l’Europe pour l’ensemble des 33 pays couverts
par les rapports périodiques.
200. Permettez-moi d’expliquer en quelques mots la logique derrière
cette proposition: actuellement, chaque mécanisme de suivi a son
propre cycle d’évaluation, qui ne correspond pas forcément à notre
répartition en trois sous-groupes. Il en résulte un manque de cohérence
dans la présentation des conclusions, sans compter que certains
rapports des mécanismes de suivi remontent parfois à trois ans.
C’est inévitable si nous maintenons notre cycle sur trois ans.
201. Inclure les 33 pays dans un rapport annuel ne signifie pas
que chacun d’eux fera l’objet de rapports plus fréquents que les
pays suivis dans le cadre d’une procédure stricto
sensu, pour lesquels nous préparons des rapports tous
les deux ans, puisque nous renvoyons uniquement aux conclusions
des mécanismes de suivi qui ont été publiées au cours de la période
de référence. Dans la pratique, les conclusions relatives à chaque pays
seront présentées au même rythme qu’auparavant et seront toutes
à jour.
202. La méthode d’analyse devrait par ailleurs être améliorée,
et nous devrions y inclure tous les problèmes éventuels, même s’ils
n’ont pas été identifiés par d’autres mécanismes de suivi. Ce faisant,
le rapporteur utiliserait les sources d’information disponibles,
mais il n’y aurait pas de visites information.
203. Cela signifie qu’il n’y aurait aucun moyen de suivre de près
les développements dans chaque pays de cette catégorie ou de maintenir
le dialogue politique au moyen des visites d’information. Ce n’est
pas non plus nécessaire. L’objectif des rapports périodiques ne
serait pas d’appliquer une procédure de suivi stricto
sensu ni de remplacer la procédure relative à la réouverture
de la procédure de suivi prévue dans les règles. Le but de ces rapports
périodiques nouvelle manière serait de garantir une égalité de traitement
pour tous les Etats membres du Conseil de l’Europe qui doivent respecter
les obligations associées à l’adhésion au Conseil de l’Europe, qu’ils
soient ou non engagés dans une procédure de suivi stricto sensu ou dans un dialogue
postsuivi.
204. Je compte sur la commission pour accepter cette proposition
et j’espère que l’Assemblée l’adoptera; je suis prêt, en tant que
président de la commission, à mettre en œuvre ce nouveau concept
dès l’an prochain. En 2013, nous pourrons en rediscuter, évaluer
la valeur ajoutée du nouveau format des rapports périodiques et
décider de continuer ou non sur cette voie à l’avenir.
205. En conclusion, permettez-moi de souligner que la valeur ajoutée
de la procédure de suivi de l’Assemblée, comparativement aux mécanismes
des conventions au sein et en dehors du Conseil de l’Europe, est
incontestable. Sa caractéristique essentielle est sa nature et son
poids politique. Elle tire aussi parti des relations directes entre
l’Assemblée et ses membres, qui sont aussi membres de leurs parlements
nationaux – que ce soit du côté de la majorité au pouvoir ou de
celui l’opposition –, et, conséquence logique, de l’influence directe
que l’Assemblée peut avoir sur les législatures des pays concernés.
Il s’agit d’un mécanisme de suivi entre pairs, et cette particularité
offre de précieuses opportunités dont nous devrions tirer pleinement
parti.