Proposition de résolution | Doc. 13115 | 25 janvier 2013

Appel pour un réel échange d'informations obligatoire sur les professionnels de la santé condamnés

Signataires : M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Joe BENTON, Royaume-Uni, SOC ; M. Corneliu CHISU, Canada ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. Michael CONNARTY, Royaume-Uni, SOC ; M. David CRAUSBY, Royaume-Uni, SOC ; M. Peter van DIJK, Pays-Bas, NI ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; M. Jim DOBBIN, Royaume-Uni, SOC ; M. Tuur ELZINGA, Pays-Bas, GUE ; Mme Marjolein FABER-VAN DE KLASHORST, Pays-Bas, NI ; M. Erich Georg FRITZ, Allemagne, PPE/DC ; Mme Sylvi GRAHAM, Norvège, PPE/DC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Jim HOOD, Royaume-Uni, SOC ; M. Mladen IVANIĆ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; M. Burhan KAYATÜRK, Turquie, PPE/DC ; M. Charles KENNEDY, Royaume-Uni, ADLE ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, Turquie, GUE ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Rubén MORENO PALANQUES, Espagne, PPE/DC ; Mme Lesia OROBETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Gabino PUCHE, Espagne, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; Mme Linda RIORDAN, Royaume-Uni, SOC ; M. Giacomo SANTINI, Italie, PPE/DC ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, GDE ; M. Jim SHERIDAN, Royaume-Uni, SOC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lorella STEFANELLI, Saint-Marin, PPE/DC ; Mme Karin STRENZ, Allemagne, PPE/DC ; M. Valeriy SUDARENKOV, Fédération de Russie, SOC ; M. Elkhan SULEYMANOV, Azerbaïdjan, PPE/DC ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC ; M. Piotr WACH, Pologne, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les médecins et autres professionnels de la santé doivent s'inscrire dans leur pays d'origine et risquent une suspension ou une radiation de leur inscription s'ils sont reconnus coupables d'une faute médicale.

Ces dernières années, plusieurs médecins ont été condamnés pour faute dans un pays donné, radiés de l'ordre des médecins mais ont décidé d'aller exercer dans un autre pays. Certains de ces praticiens en disgrâce ont continué de provoquer des accidents graves, voire des décès.

Les Etats membres de l'Union européenne sont en mesure de partager des informations sur les fautes médicales, mais cela n'a malheureusement pas empêché un certain nombre de cas récents. Partager les informations relatives aux fautes médicales n'implique pas automatiquement que la sanction doit toujours être suivie : dans les affaires faisant l'objet d'une controverse éthique notamment, les pays peuvent avoir et auront des opinions différentes quant à la faute médicale, mais les informations devraient toujours être échangées.

L'Assemblée parlementaire devrait proposer un échange d'informations efficace et effectif sur les professionnels de la santé qui ont été condamnés à payer une amende ou à une interdiction d'exercer, pour que les autres pays et leurs citoyens ne soient pas mis inutilement en danger et prennent les mesures d'exécution appropriées, en tenant dûment compte des questions liées à la vie privée.