Déclaration écrite No. 537 | Doc. 13114 | 21 mai 2013

Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev et la Cour européenne des droits de l'homme

Signataires : M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Joris BACKER, Pays-Bas, ADLE ; M. David BAKRADZE, Géorgie, PPE/DC ; M. Josep Anton BARDINA PAU, Andorre, ADLE ; M. Levan BERDZENISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Fernand BODEN, Luxembourg, PPE/DC ; Mme Tinatin BOKUCHAVA, Géorgie, PPE/DC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. André BUGNON, Suisse, ADLE ; Mme Svetislava BULAJIĆ, Serbie, ADLE ; M. Irakli CHIKOVANI, Géorgie, ADLE ; Mme Lolita ČIGĀNE, Lettonie, PPE/DC ; M. David DAVIES, Royaume-Uni, GDE ; M. Roel DESEYN, Belgique, PPE/DC ; Mme Fouzia EL BAYED, Maroc ; M. Terence FLANAGAN, Irlande, PPE/DC ; M. Bernard FOURNIER, France, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Corina FUSU, République de Moldova, ADLE ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, GDE ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Sylvi GRAHAM, Norvège, PPE/DC ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Roman JAKIČ, Slovénie ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Ulrika KARLSSON, Suède, PPE/DC ; Mme Tinatin KHIDASHELI, Géorgie, ADLE ; Mme Magnhild Meltveit KLEPPA, Norvège, ADLE ; M. Edward LEIGH, Royaume-Uni, GDE ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; M. Robert NEILL, Royaume-Uni, GDE ; Baroness Emma NICHOLSON, Royaume-Uni, ADLE ; Mme Mirosława NYKIEL, Pologne, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. Maximilian REIMANN, Suisse, ADLE ; Mme Marina SCHUSTER, Allemagne, ADLE ; M. Ionuţ-Marian STROE, Roumanie, ADLE ; Mme Tímea SZABÓ, Hongrie, NI ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Piotr WACH, Pologne, PPE/DC ; Dame Angela WATKINSON, Royaume-Uni, GDE ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Considérant que :

- Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev, prisonniers d’opinion d’Amnesty International, sont incarcérés en Russie depuis 2003 et ont été condamnés lors de deux procès ayant fait l’objet de nombreuses critiques comme étant motivés par des considérations politiques et entachés d’irrégularités juridiques ;

- leur affaire était à la base de la Résolution 1418 (2005) ;

- la Résolution 1685 (2009) Allégations d'utilisation abusive du système de justice pénale, motivée par des considérations politiques, citait leurs cas ;

- la Résolution 1896 (2012) indique que « le système [en Russie] met la pression sur les juges afin qu'ils fassent montre de loyauté à l'égard des organes de l'Etat ou de certains responsables de ces organes et intègrent des considérations politiques.... Les exemples les plus notoires sont les affaires concernant Youkos et M. Mikhaïl Khodorkovski. » ;

- des quatre requêtes que chacun d’eux a formées devant la Cour, seule une a abouti à un arrêt, qui était favorable aux requérants ;

- leurs requêtes dénonçant des violations au cours du premier procès, déposées en 2006 et 2005 respectivement, restent en suspens, bien que M. Lebedev se soit vu octroyer un statut prioritaire ;

Les soussignés, membres de l'Assemblée parlementaire :

- expriment l'espoir et la confiance que la Cour rendra un arrêt sans plus attendre concernant les affaires 11082/06, 13772/05 et toutes les autres requêtes en suspens introduites par M. Khodorkovski et M. Lebedev.