Proposition de recommandation | Doc. 13280 | 08 juillet 2013

Des stratégies coordonnées pour une bonne gouvernance d'Internet

Signataires : M. Robert SHLEGEL, Fédération de Russie, GDE ; M. Tamerlan AGUZAROV, Fédération de Russie, GDE ; M. Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie, GDE ; Mme Olga BORZOVA, Fédération de Russie, GDE ; Baroness Peta BUSCOMBE, Royaume-Uni, GDE ; M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, GDE ; M. David DAVIES, Royaume-Uni, GDE ; - Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni, GDE ; Mme Nadezda GERASIMOVA, Fédération de Russie, GDE ; Mme Svetlana GORYACHEVA, Fédération de Russie, SOC ; M. Davit HARUTYUNYAN, Arménie, GDE ; Mme Olga KAZAKOVA, Fédération de Russie, GDE ; Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, GDE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, GDE ; M. Vassiliy LIKHACHEV, Fédération de Russie, GUE ; M. Anvar MAKHMUTOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Brynjar NÍELSSON, Islande, GDE ; M. Alexey PUSHKOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, GDE ; M. Alexander SIDYAKIN, Fédération de Russie, GDE ; Dame Angela WATKINSON, Royaume-Uni, GDE ; Baroness Judith WILCOX, Royaume-Uni, GDE ; Mme Karin S. WOLDSETH, Norvège, GDE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Internet a pénétré tous les domaines de la vie humaine et est devenu l’un des moyens les plus importants de garantir les droits de l’homme et la démocratie. Cependant, parallèlement aux possibilités offertes, se font jour des dangers qui engendrent une perte de confiance dans la Toile : le développement de la cybercriminalité, les vols d’argent et de données personnelles, la fraude, la diffamation impunie, les menaces, la diffusion d’informations extrémistes, la pédopornographie et la conception de logiciels dans l’intention de nuire ont conduit à un ralentissement de l’usage d’Internet par rapport à son rythme d’expansion.

La nécessité de protéger les droits de leurs citoyens pousse un certain nombre d’Etats à établir un cadre juridique pour définir les rapports découlant de l’usage d’Internet. Les tentatives pour élaborer une législation dans ce domaine sont malheureusement dispersées et empiriques, ce qui, compte tenu du caractère transfrontalier de la Toile, peut avoir des effets négatifs, notamment la violation des droits des personnes physiques et morales, comme dans le cas des restrictions imposées à Google par différents pays.

L’élaboration d’une législation dans ce domaine doit être systématique et internationale et se faire grâce à une action concertée de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Se fondant sur les principes de la Stratégie 2012-2015 du Conseil de l'Europe sur la gouvernance d’Internet, l’Assemblée parlementaire devrait établir un rapport sur ce sujet, qui fournirait des informations sur la situation dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, résumerait les expériences positives et les défis à relever, s’efforcerait de trouver une approche commune en vue d’une réglementation juridique européenne et ferait des recommandations au Comité des Ministres à ce sujet.