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Rapport | Doc. 13382 | 09 janvier 2014

L'évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Conseil national palestinien

Commission des questions politiques et de la démocratie

Rapporteur : M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE

Origine - Renvoi en commission: Décision du Bureau, Renvoi 3836 du 23 janvier 2012. 2014 - Première partie de session

Résumé

Le rapport fait le bilan des développements en Palestine et de la mise en œuvre des engagements pris par le Conseil national palestinien en octobre 2011, lorsqu’il est devenu le deuxième parlement à se voir octroyer le statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire.

Il se réjouit du fait que la délégation palestinienne auprès de l’Assemblée parlementaire fasse pleinement usage de ses possibilités de participer aux activités de l’Assemblée et en conclut que la continuation du partenariat pour la démocratie est conforme à la volonté de tous les partis politiques et d’une large représentation de la société civile palestinienne.

Le rapport demande tant au Conseil de l’Europe qu’au Conseil national palestinien de redoubler d’efforts afin de remplir les obligations qu’ils ont prises respectivement lorsque ce dernier est devenu partenaire pour la démocratie et propose de continuer à examiner la mise en œuvre de ces engagements et de réévaluer le partenariat dans un délai de deux ans.

A. Projet de résolution

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1. Le 4 octobre 2011, l’Assemblée parlementaire a adopté la Résolution 1830 (2011) sur la demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Conseil national palestinien, par laquelle elle a octroyé à celui-ci le statut de partenaire pour la démocratie. Le Conseil national palestinien (CNP) est ainsi devenu le deuxième parlement, après celui du Maroc, à demander et à se voir attribuer ce statut mis en place par l’Assemblée en 2009 pour développer la coopération institutionnelle avec les parlements d’Etats voisins du Conseil de l’Europe.

2. En adressant sa demande officielle pour obtenir ce statut, le Conseil national palestinien a déclaré qu’il partageait les mêmes valeurs que celles défendues par le Conseil de l’Europe et a pris une série d’engagements politiques conformément à l’article 61.2 du Règlement de l’Assemblée. Ces engagements sont énoncés au paragraphe 4 de la Résolution 1830 (2011).

3. En outre, l’Assemblée a estimé, au paragraphe 12 de la résolution susmentionnée, qu’un certain nombre de mesures spécifiques étaient essentielles pour renforcer la démocratie, l’Etat de droit et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les Territoires palestiniens. Elle a souligné que l’avancement des réformes est le but principal du partenariat pour la démocratie et constitue le critère d’évaluation de l’efficacité de ce partenariat.

4. L’Assemblée a soutenu la demande de l’Autorité palestinienne faite en 2011 de devenir membre à part entière des Nations Unies. Cependant, le Conseil de sécurité des Nations Unies n’étant pas parvenu à un consensus sur une recommandation relative à cette demande, cette dernière n’a pas abouti, bien que plus de 130 Etats membres des Nations Unies, parmi lesquels 18 Etats membres du Conseil de l’Europe, aient déjà reconnu l’Etat de Palestine.

5. L’Assemblée a pris note de la Résolution 67/19 de l’Assemblée générale des Nations Unies accordant le statut «d’Etat non membre» à la Palestine, qui renforce ses possibilités d’adhérer à certaines organisations internationales et à des traités et conventions internationaux, et a décidé, suite à cette résolution, d’employer le nom «Palestine» dans l’Annuaire de l’Assemblée et les documents y afférents.

6. L’Assemblée note la conclusion, depuis l’adoption de la Résolution 1830 (2011), d’un accord de réconciliation entre les autorités palestiniennes et les dirigeants de facto de Gaza, mais regrette qu’il n’ait pas été mis en œuvre dans la pratique et que la formation d’un gouvernement palestinien d’unité nationale n’ait pas abouti, empêchant ainsi la fixation des dates pour la tenue des élections parlementaires et présidentielle tant attendues.

7. L’Assemblée se félicite de l’ouverture de nouvelles négociations entre les Gouvernements de Palestine et d’Israël, grâce notamment aux efforts déployés par le Gouvernement des Etats-Unis. Reconnaissant que les progrès sont lents, elle exhorte toutes les parties à soutenir les négociations et elle est persuadée qu’un accord peut être trouvé. Elle réaffirme son soutien à une solution à deux Etats, appelle à mettre un terme à l’occupation illégale des Territoires palestiniens par Israël et regrette la construction actuelle de colonies illégales sur ces territoires.

8. La scission entre la Cisjordanie et la bande de Gaza et l’occupation par Israël de la plus grande partie des Territoire palestiniens ont empêché le Conseil national palestinien de satisfaire à certains des engagements politiques contractés lors de sa demande de statut de partenaire pour la démocratie et de mettre en œuvre certaines des réformes mentionnées dans la Résolution 1830 (2011).

9. Dans ce contexte, l’Assemblée:

9.1. se félicite de la participation active de la délégation parlementaire palestinienne aux travaux de l’Assemblée et de ses commissions, qui permet de tenir l’Assemblée informée de l’évolution politique du pays à la lumière des valeurs défendues par le Conseil de l’Europe;

9.2. note qu’en dépit de la mise en place depuis 2005 d’un moratoire de fait sur les exécutions en Cisjordanie, les tribunaux de Gaza continuent de prononcer des condamnations à la peine capitale et les autorités du Hamas procèdent toujours à des exécutions illégales. L’Assemblée condamne fermement ces exécutions;

9.3. note que la structure du Conseil national palestinien n’a pas encore été réformée afin d’en faire un organe démocratiquement élu et que le Conseil législatif palestinien n’a pas été en mesure de fonctionner correctement. L’Assemblée considère que l’absence de pouvoir législatif entraîne un grave déséquilibre dans les structures étatiques palestiniennes;

9.4. reconnaît les efforts entrepris, notamment par le ministère de la Condition féminine, pour promouvoir la participation des femmes dans la vie politique et la vie publique, lutter contre la discrimination fondée sur le genre, assurer une égalité effective entre les femmes et les hommes, et lutter contre la violence sexiste. Elle s’inquiète cependant des rapports indiquant que la violence à l’égard des femmes demeure un problème sérieux;

9.5. note que le fait que la Palestine ne soit pas membre à part entière des Nations Unies entrave toute coopération pleine et entière avec ses mécanismes spéciaux, dont l’Examen périodique universel des Nations Unies;

9.6. observe cependant que cette situation ne l’empêche pas d’adhérer aux conventions et autres instruments juridiques du Conseil de l’Europe, sous réserve d’un accord au sein du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (à la majorité des deux tiers) et des Etats Parties à ces instruments (à l’unanimité);

9.7. salue le caractère généralement libre et pluraliste des médias en Cisjordanie, mais déplore que quelques actes de harcèlement perpétrés par les forces de sécurité à l’encontre de journalistes aient été rapportés. Elle constate avec inquiétude l’absence de liberté de la presse à Gaza;

9.8. se félicite des travaux de la Commission anticorruption qui, conjointement à ceux du Bureau national d'audit et de contrôle administratif, ont permis de lutter efficacement contre la corruption;

9.9. note qu’après plusieurs reports, les élections locales ont eu lieu en Cisjordanie en octobre et novembre 2012. Ces élections ont été jugées conformes aux normes internationales mais le faible taux de participation et le refus du Hamas d’y participer sont regrettables;

9.10. relève que le soldat Gilad Shalit a été libéré après une détention longue et illégale, et en échange de centaines de détenus condamnés palestiniens, peu de temps après l’entrée en vigueur du partenariat pour la démocratie;

9.11. se félicite du fait que le trafic illégal d’armes dans la bande de Gaza et en Cisjordanie ait été réduit.

10. L’Assemblée appelle le Conseil national palestinien à accélérer la mise en œuvre de son engagement général envers les valeurs fondamentales de l’Etat de droit et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales en s’attelant aux problèmes qui existent dans ces domaines, y compris ceux signalés par des organisations de la société civile et par les médias. Il est de la plus haute importance de remédier à l’absence de contre-pouvoirs due à l’inexistence actuelle d’un pouvoir législatif effectif en Palestine. L’Assemblée propose, au gré des besoins, d’offrir son assistance à la délégation palestinienne afin qu’elle puisse exercer pleinement son droit de participer aux travaux de l’Assemblée.

11. L’Assemblée rappelle qu’en accordant le statut de partenaire pour la démocratie au Conseil national palestinien, elle avait l’espoir que ce statut contribuerait à intensifier la coopération entre la Palestine et le Conseil de l’Europe. Différents domaines de coopération tels que la réforme du système judiciaire, la promotion de la bonne gouvernance et la prévention de la traite des êtres humains avaient été identifiés, sans qu’il y soit malheureusement donné suite.

12. Dans ce contexte, l’Assemblée note qu’en raison de l’absence d’un véritable processus législatif en Palestine, rien ne justifiait, jusqu’à présent, de mobiliser l’expertise de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). Par ailleurs, elle note avec regret la participation extrêmement limitée de l’Autorité palestinienne aux activités intergouvernementales du Conseil de l’Europe et encourage le Secrétaire Général à prendre toute disposition nécessaire, avec les partenaires pertinents, afin de mobiliser l’expertise de l’Organisation pour aider au renforcement des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie en Palestine, et d’étudier les possibilités futures pour le pays de tirer davantage profit des instruments pertinents du Conseil de l’Europe.

13. L’Assemblée encourage les membres de la délégation palestinienne partenaire pour la démocratie à accélérer la mise en œuvre du processus de réforme et à faire face aux préoccupations qui demeurent par rapport à l’Etat de droit et au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément aux engagements politiques pris dans le cadre du partenariat.

14. En conclusion, l’Assemblée se félicite des progrès accomplis et décide de continuer à suivre la mise en œuvre des réformes politiques en Palestine et d’offrir son assistance au CNP. Elle réévaluera le partenariat dans un délai de deux ans à compter de l’adoption de la présente résolution.

B. Exposé des motifs, par M. Kox, rapporteur

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1. Introduction

1. L’Assemblée parlementaire a adopté, le 4 octobre 2011, la Résolution 1830 (2011) par laquelle elle accorde le statut de partenaire pour la démocratie au Conseil national palestinien. Elle énonçait que «l’obtention de progrès sur la voie des réformes est le but principal du partenariat pour la démocratie et que ces progrès doivent servir de référence pour évaluer l’efficacité de ce partenariat» et décidait «d’examiner, au plus tard dans les deux ans à compter de l’adoption de la présente résolution, les progrès accomplis dans la mise en œuvre des engagements politiques pris par le Conseil National Palestinien, ainsi qu’à l’égard des questions spécifiques mentionnées au paragraphe 12» de la Résolution 1830 (2011).

2. La commission des questions politiques et de la démocratie m’a nommé rapporteur le 24 janvier 2012.

3. Afin de préparer le présent rapport, j’ai effectué une première visite d’information dans les Territoires palestiniens du 15 au 18 juillet 2012 et une deuxième visite du 13 au 16 novembre 2013. Je me suis par ailleurs rendu dans la région du 6 au 9 avril 2013 avec la sous-commission sur le Proche-Orient de notre commission.

4. Dans l’intervalle, l’Assemblée générale des Nations Unies a, en novembre 2012, répondu favorablement à la demande de statut d’état observateur non membre formulée par la Palestine, suite à quoi l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a décidé d’employer le nom «Palestine» dans l’Annuaire de l’Assemblée et les documents y afférents.

5. Des développements étant attendus au cours du second semestre 2013 (reprise du processus de paix, réconciliation entre le Fatah et le Hamas et élections locales), la commission a accepté ma proposition de reporter le débat sur l’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Conseil national palestinien à janvier 2014. Malheureusement, les espoirs concernant le processus de paix et la réconciliation ne se sont pas encore concrétisés.

2. Les critères

6. L’Assemblée avait souligné l’importance d’élections libres et équitables en tant que pierre angulaire d’une véritable démocratie et fait part de son attente d’être invitée à observer les élections parlementaires dans les Territoires palestiniens, et ce dès les prochaines élections générales qui auraient dû se tenir avant juin 2012.

7. Le Conseil national palestinien (CNP) a réaffirmé que les valeurs qu’il défend sont identiques à celles du Conseil de l’Europe, à savoir la démocratie pluraliste et paritaire, l’Etat de droit et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et il s’est engagé tout particulièrement :

à poursuivre les efforts pour sensibiliser les autorités publiques et les principaux acteurs de la vie politique et de la société civile au besoin d’avancer dans la discussion sur les questions concernant l’abolition de la peine de mort et pour encourager les autorités concernées à maintenir le moratoire de fait sur les exécutions mis en place depuis 2005;

à s’appuyer pleinement, dans ses travaux institutionnels et législatifs, sur l’expérience de l’Assemblée parlementaire ainsi que sur l’expertise de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), l’Autorité nationale palestinienne disposant déjà du statut d’observateur auprès de la Commission de Venise;

à poursuivre ses efforts pour créer les conditions favorables à la tenue d’élections libres, équitables et transparentes, conformément aux normes internationales pertinentes;

à encourager la participation égale des femmes et des hommes à la vie publique et à la vie politique;

à inciter les autorités compétentes de l’Autorité nationale palestinienne à adhérer aux conventions et accords partiels pertinents du Conseil de l’Europe pouvant être signés et ratifiés par des Etats non membres, en particulier ceux traitant des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie;

à informer régulièrement l’Assemblée des progrès réalisés dans la mise en œuvre des principes du Conseil de l’Europe.

8. Par ailleurs, l’Assemblée a considéré qu’un certain nombre de questions spécifiques présentaient une importance essentielle pour le renforcement de la démocratie, de l’Etat de droit et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les Territoires palestiniens. Elle a inclus leur règlement – en plus de la mise en œuvre des engagements énumérés au paragraphe 4 – parmi les critères d’évaluation du partenariat pour la démocratie. Il s’agissait de:

la conclusion rapide des négociations en vue de la formation d’un gouvernement d’unité nationale et la fixation de dates acceptables par tous en vue des élections présidentielles, parlementaires et locales;

la tenue de ces élections conformément aux normes internationales pertinentes dans l’ensemble des Territoires palestiniens;

l’adoption de mesures concrètes et significatives au regard des trois demandes mises en avant par le Quartet: s’abstenir de toute violence, reconnaître le droit de l’Etat d’Israël à exister et respecter l’ensemble des accords signés par les représentants palestiniens au cours des dernières années;

la réforme de l’organisation du Conseil national palestinien afin d’en faire, dans la plus grande mesure possible, un organe démocratiquement élu;

la promotion active de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans la vie politique et la vie publique; la lutte contre toutes les formes de discrimination (en droit et en pratique) fondées sur le genre; la garantie de l’égalité effective entre les femmes et les hommes, y compris en ce qui concerne le mariage, le divorce, la polygamie et le droit successoral, et si nécessaire l’initiation d’un processus de révision de la législation; la lutte contre toutes les formes de violence sexiste;

l’abolition de la peine de mort dans le Code pénal, en allant au-delà du moratoire de fait sur les exécutions, en vigueur – au moins en Cisjordanie – depuis 2005;

le rejet explicite du terrorisme et la lutte active contre celui-ci par des mesures respectueuses des droits de l’homme et de l’Etat de droit;

la libération du soldat Gilad Shalit;

l’interruption de toute introduction illégale d’armes dans la bande de Gaza et en Cisjordanie;

l’acceptation et la mise en œuvre effective des instruments internationaux pertinents dans le domaine des droits de l’homme, y compris la coopération pleine et entière avec les mécanismes spéciaux des Nations Unies et la mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel des Nations Unies;

la garantie de la liberté et du pluralisme des médias;

l’éradication et la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants à l’égard des personnes placées en détention; la lutte contre l’impunité des crimes de torture et des mauvais traitements;

l’amélioration des conditions de détention, conformément aux normes et standards des Nations Unies dans le domaine des prisons;

la lutte contre le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination;

la lutte contre la corruption;

le renforcement de la démocratie locale et régionale;

la garantie du plein respect de la liberté de conscience, de religion et de conviction, y compris le droit de changer de religion;

la garantie et la promotion de la liberté d’association et de réunion pacifique.

9. Un partenariat fait intervenir des responsabilités pour les deux partenaires et la présente évaluation devrait également prendre en compte la façon dont le Conseil de l’Europe, et en particulier l’Assemblée parlementaire, a endossé ses propres responsabilités.

10. A titre d’exemple, l’Assemblée avait l’espoir que l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie au Conseil national palestinien permettrait d’intensifier la coopération entre les Palestiniens et le Conseil de l’Europe et favoriserait, en temps voulu, l’adhésion de la Palestine aux conventions de ce dernier. Elle avait ainsi encouragé le Secrétaire Général, en coordination en tant que de besoin avec l’Union européenne, à mobiliser l’expertise de l’Organisation, y compris celle de la Commission de Venise, en vue de contribuer à mettre pleinement en œuvre les réformes démocratiques dans les Territoires palestiniens.

3. Les constatations

11. Lors de ma première visite, j’ai rencontré les ministres de la Justice et de la Condition féminine, le juge président, le responsable de la Commission anticorruption et le Commissaire général de la Commission indépendante pour les droits de l’homme. Je me suis également entretenu avec des membres de la délégation palestinienne partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée, des représentants des partis politiques ainsi qu’avec un membre du Comité exécutif de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP).

12. J’ai par ailleurs rencontré un des groupes de travail du Conseil législatif palestinien (CLP) à Ramallah. Ces groupes de travail ont été créés afin de garantir au moins le traitement de certaines des tâches du CLP en dépit du fait que ce dernier ne peut pas fonctionner en tant que tel en raison de l’impossibilité des membres de Gaza d’y participer. Les groupes de travail, ouverts à l’ensemble des factions du CLP, ont pour mission d’examiner les propositions présidentielles, de formuler des observations à leur sujet et de discuter des développements concrets. Ils rencontrent des ministres et certaines institutions officielles telles que le Conseil judiciaire suprême, la Commission pour les droits de l’homme et la Commission anticorruption.

13. De surcroit, je me suis entretenu avec des représentants d’organisations de femmes, de la société civile, des droits de l’homme et des détenus ainsi qu’avec des membres de la Commission électorale centrale palestinienne. Enfin, j’ai entrepris des visites de travail à Bethléem et Naplouse.

14. Avec la sous-commission sur le Proche-Orient, j’ai rencontré le Président Abbas, le négociateur en chef de l’Autorité palestinienne, Saeb Erekat, des membres de la délégation palestinienne, partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée, le directeur de la Commission électorale centrale (CEC), l’ex-Premier ministre et négociateur Ahmad Qurei, le ministre chargé des affaires concernant les prisonniers et anciens prisonniers et des associations de détenus, des organisations des droits de l’homme et des médias. Par la suite, j’ai une nouvelle fois rencontré l’un des groupes de travail du CLP et le Président de la CEC. J’ai tenu une discussion fructueuse avec des élèves de l’enseignement secondaire à propos de leur avenir et me suis rendu à l’Université Bir Zeit où avaient lieu les élections estudiantines dans lesquelles les candidats du Fatah et du Hamas jouaient un rôle crucial.

15. Avec la sous-commission, je me suis rendu au camp de réfugiés d’Am’ari à Ramallah, au mur de séparation à Bethléem et dans la vieille ville de Jérusalem. J’ai ensuite effectué une visite de travail à Jéricho près de la Mer morte.

16. Lors de ma deuxième visite, j’ai rencontré le Président Abbas, le Premier ministre Hamdallah, les ministres de l’Intérieur, de la Justice, des Prisonniers, de la Condition féminine et de l’Agriculture, le juge président, le Commissaire palestinien aux droits de l’homme, le négociateur en chef, les chefs de la CEC, de la Commission anticorruption et du Bureau national d’audit ainsi que des membres de toutes les factions du CNP. J’ai aussi rencontré le Parlement palestinien de la Jeunesse et des représentants de la société civile, d’organisations de défense des droits de l’homme et de médias palestiniens. A Jérusalem, j’ai été informé de la situation par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

17. Les autorités palestiniennes et notamment la délégation palestinienne partenaire pour la démocratie ont fait preuve d’efficacité et d’un grand professionnalisme dans l’organisation de la réunion de la sous-commission sur le Proche-Orient et de mes deux visites d’information dans la région.

18. J’ai expliqué à l’ensemble de mes interlocuteurs l’objet de mes visites et me suis enquis des attentes du peuple palestinien quant au statut et au respect des engagements. J’ai également fait part de mes préoccupations devant l’absence de contrepouvoirs en raison de l’inexistence actuelle d’un pouvoir législatif effectif à l’origine d’un grave déséquilibre dans les structures étatiques palestiniennes.

19. Tous ceux que j’ai rencontrés ont insisté sur les difficultés liées à l’occupation israélienne, encore exacerbées par la scission avec Gaza. Cependant, alors qu’en 2011 la plupart de mes interlocuteurs s’étaient montrés optimistes quant à une issue positive, en 2012 et plus encore en 2013, l’espoir d’une solution rapide s’est estompé. Ils ont critiqué la «communauté internationale» – principalement les Etats-Unis mais aussi, dans une moindre mesure, l’Europe – de ne pas faire suffisamment pression sur Israël pour l’amener à respecter ses obligations.

20. Nos interlocuteurs semblaient moins convaincus que les changements actuellement opérés dans le monde arabe aient des conséquences positives sur le conflit israélo-palestinien. Au contraire, pour reprendre les mots prononcés par le Président Abbas en novembre 2013, la situation en Egypte «n’aide pas» le processus de réconciliation, qui semblait être pour lui un objectif prioritaire.

21. Le Président Abbas s’est félicité du soutien apporté par l’Europe à l’édification d’un Etat en Palestine. Il a demandé à l’Europe d’être «non seulement un contributeur majeur mais aussi un acteur majeur» du développement des institutions palestiniennes et de participer au règlement du conflit israélo-palestinien. Le Président a salué la décision de l’Union européenne de commencer, à partir de 2014, à étiqueter les produits en provenance de colonies israéliennes dans les Territoires palestiniens occupés. D’après le Président, il ne s’agit pas d’un boycott des produits israéliens mais d’une mesure conforme à la position de l’Europe sur l’illégalité de ces colonies.

22. Le Premier ministre Hamdallah a exprimé sa gratitude à l’Europe, qui est le premier bailleur de fonds de la Palestine. L’occupation israélienne est le principal obstacle au développement économique. L’absence de réconciliation avec Gaza et l’incapacité qui en découle à tenir des élections entravent l’instauration d’une démocratie à part entière.

23. Le Chef de la Commission anticorruption a évoqué le combat mené contre la corruption, fondé sur une législation moderne sans équivalent dans le monde arabe. La Commission est totalement indépendante et perçue en tant que telle par le public. Un tribunal spécial anti-corruption a également été mis en place. Les efforts déployés par la Commission, ainsi que les actions menées par le Bureau national d'audit et de contrôle administratif, ont permis de lutter efficacement contre ce fléau qui reste néanmoins un problème.

24. Le ministre de la Justice et le Chef du Conseil judiciaire suprême ont expliqué comment l’occupation israélienne et la scission avec Gaza empêchaient la mise en œuvre pleine et entière de l’Etat de droit et le bon fonctionnement du système judiciaire. En Cisjordanie, les principaux problèmes ont trait au manque de coopération des autorités israéliennes ainsi qu’à la pénurie de ressources qui a pour conséquence de rallonger de manière inacceptable les procédures. Dans la bande de Gaza, les autorités de fait sont en charge du système judiciaire, de ce fait fortement politisé et manquant d’indépendance. La différence d’accès aux zones A, B et C fausse la mise en œuvre de l’Etat de droit. Les tribunaux de Cisjordanie sont cependant plus indépendants que dans n’importe quel autre Etat arabe.

25. Le moratoire sur la peine capitale, qui constitue l’un des engagements auxquels a souscrit le CNP lors de la conclusion du partenariat avec l’Assemblée, est pleinement respecté en Cisjordanie. En revanche, les tribunaux de Gaza continuent de prononcer des condamnations à mort et les autorités du Hamas procèdent toujours à des exécutions illégales. Pendant notre visite à Ramallah en 2012, nous avons appris que trois personnes avaient été exécutées par le Hamas le 17 juillet à Gaza. J’ai publié à cet égard un communiqué de presse condamnant fermement ces exécutions.

26. Le ministre de la Justice a souligné l’indépendance du Parquet. L’équilibre des sexes dans les rangs des juges, des procureurs et des avocats devrait s’améliorer dans la mesure où il y a davantage d’étudiantes que d’étudiants. La recrudescence du trafic de drogues constitue un problème sérieux. La situation dans les établissements pénitentiaires s’est améliorée et peut être qualifiée d’acceptable mais appelle cependant à la création de centres de détention pour mineurs. Le ministre apprécie la coopération palestinienne avec la Commission de Venise et a fait part de son intérêt à développer les contacts avec le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe. Un programme de formation destiné aux avocats est mené en coopération avec l’Union européenne mais il convient de renforcer le soutien international à cet égard.

27. Le ministre de l’Intérieur a fait part de la volonté du Gouvernement palestinien de développer les structures étatiques, dans le respect des meilleures normes internationales. Dans ce contexte, il est prêt à adhérer aux conventions pertinentes du Conseil de l’Europe. Il faudrait cependant que les Etats membres du Conseil de l’Europe conviennent d’inviter l’Autorité palestinienne à le faire.

28. La ministre de la Condition féminine est très fière du rôle pionnier joué par la Palestine dans le monde arabe s’agissant des questions liées au genre. Son ministère collabore étroitement avec d’autres ministères, des organisations non gouvernementales (ONG) et diverses institutions partenaires à la mise en œuvre d’une stratégie intersectorielle pour l’égalité des sexes. Un travail considérable a été réalisé dans le cadre de l’élaboration du nouveau code pénal, adopté par le CPL mais non encore ratifié par le Président, afin d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Cette tâche a bénéficié du soutien de chefs religieux et de la population sur un plan général. La ministre a participé à trois sessions de l’Assemblée parlementaire et a suivi avec intérêt les travaux de la commission sur l'égalité et la non-discrimination.

29. Les femmes restent cependant sous-représentées tant dans la vie publique que politique. Il a été proposé d’augmenter le quota de femmes de 20% à 30% à l’occasion des prochaines élections générales. En 2013, le Président de la Commission indépendante pour les droits de l’homme de Palestine a fait part d’un regain de violence à l’encontre des femmes, y compris des crimes dits «d’honneur». La poursuite des auteurs de ces actes manque cruellement d’efficacité en raison principalement de l’absence d’une législation appropriée.

30. Le soldat israélien Gilad Shalit a été libéré à Gaza en octobre 2011, conformément à l’une des obligations souscrites par le CNP lorsqu’il est devenu partenaire pour la démocratie. Les organisations de prisonniers se sont plaintes des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires israéliens mais aussi palestiniens. S’agissant des prisons israéliennes, les problèmes ont trait aux détentions administratives ainsi qu’aux allégations d’actes de torture. Les jeunes détenus bénéficient du même traitement que les adultes et selon plusieurs plaintes, les personnes malades ne reçoivent pas l’aide médicale dont elles ont besoin. Certains rapports font également état de violations graves des droits des prisonniers à Gaza, où le Hamas procède aujourd’hui à l’exécution de détenus condamnés dans les années 1990.

31. Le Commissaire général de la Commission indépendante pour les droits de l’homme, le Dr Ahmad Harb, a souligné les développements positifs intervenus dans certains domaines. A titre d’exemple, les civils ne sont plus déférés devant les tribunaux militaires et des prisonniers politiques ont été libérés. Toutefois plusieurs dysfonctionnements perdurent: des membres des forces de l’ordre bafouent les droits des citoyens; l’impunité est largement répandue; certaines personnes ont été arrêtées et détenues sans motif durant de longues périodes et des cas de torture ont été découverts. Les structures et méthodes permettant de traiter la plupart des problèmes sont en place mais les mentalités ne changent pas du jour au lendemain.

32. Le Dr Hanan Ashrawi, membre du Comité exécutif de l’Organisation de libération de la Palestine, s’est montré pessimiste. L’occupation israélienne, et notamment le développement des colonies, rend chaque jour plus difficile l’atteinte d’une solution à deux Etats. La population israélienne n’a pas vraiment connaissance de la situation compte tenu de la mauvaise couverture médiatique qui en est faite. Le Hamas détient en otage tous les Palestiniens. Les Américains mettent en avant le Quartet pour montrer que les choses avancent alors qu’aucun progrès n’est enregistré. L’émigration, en particulier de chrétiens, est en train de changer l’identité palestinienne.

33. Nous avons été informés de la finalisation de la nouvelle législation électorale palestinienne et de la conclusion d’un accord avec le Hamas en 2012 pour engager le processus d’enregistrement des électeurs en vue des élections générales prévues en janvier 2013. La CEC a été nommée avec l’accord de tous les partis politiques (dont le Hamas) afin de préparer le scrutin dans l’ensemble des Territoires palestiniens. Cependant, le 1er juillet 2012, l’opération a été repoussée suite au refus du Hamas de laisser la CEC commencer son travail à Gaza. Entre autres raisons invoquées par le Hamas, le placement en détention par Israël de tous ses membres élus ou le caractère inutile de ces élections si les résultats ne devaient pas être respectés. Le véritable motif était peut-être en fait que le Hamas ne tenait pas réellement à ces élections par crainte d’être vaincu. En 2013, la CEC a enfin été autorisée à finaliser l’enregistrement des électeurs à Gaza, les conditions techniques du scrutin étant désormais remplies en Palestine.

34. Après avoir été reportées à plusieurs reprises, les élections locales se sont déroulées en Cisjordanie (mais pas à Gaza) en octobre et novembre 2012. Elles ont été jugées libres et équitables malgré un taux de participation relativement faible comparativement aux élections générales de 2006. Le Hamas a cependant refusé de participer au scrutin et de reconnaître les résultats. La CEC est disposée à organiser les élections dans l’ensemble des Territoires palestiniens dès qu’un accord aura été conclu.

35. Bon nombre des interlocuteurs rencontrés lors de ma visite en 2013 ont salué l’adoption par l’Union européenne des «Lignes directrices relatives à l'éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu'elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'UE à partir de 2014», qui excluent les entités israéliennes établies dans les territoires occupés et les activités qu'elles y déploient. Certains demandent à l’Europe de boycotter les produits en provenance des colonies israéliennes illégales en Cisjordanie. Le Président Abbas a toutefois souligné qu’il ne s’agissait pas d’un boycott des produits en provenance d’Israël.

36. Concernant le Conseil de l’Europe, et en particulier les responsabilités de l’Assemblée envers le CNP, les membres de la délégation palestinienne partenaire pour la démocratie, qui se sont montrés très actifs au sein de l’Assemblée parlementaire depuis l’obtention du statut, sont satisfaits de leur participation aux travaux de l’Assemblée, au niveau des commissions et en plénière. Le président de la délégation, M. Bernard Sabella, a déclaré que le Conseil de l’Europe était une «bonne école». Les membres de la délégation ont appelé le Conseil de l’Europe à jouer un rôle plus actif, pour amener Israël à respecter ses obligations.

37. D’autres parlementaires, y compris du Hamas, ont reconnu l’utilité du partenariat pour la démocratie avec l’Assemblée parlementaire et appelé à sa poursuite. Les différents interlocuteurs rencontrés lors de mes visites partageaient le même avis.

4. Conclusions

38. Une évaluation détaillée de chacun des engagements souscrits par le CNP lorsqu’il est devenu partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire figure dans le projet de résolution. Je suis convaincu que le CNP souhaite satisfaire à l’ensemble de ses engagements. Cependant, compte tenu des circonstances, il est devenu de plus en plus difficile, voire impossible, de remplir certains d’entre eux. L’occupation israélienne actuelle et le refus du Hamas de respecter les accords de réconciliation successifs constituent les principaux obstacles.

39. Tout en ne partageant pas l’avis de l’ensemble de mes interlocuteurs qui estiment que l’occupation israélienne est à l’origine de tous leurs problèmes, je me dois de dire que cette situation complique grandement, ou rend impossible, tout effort des Palestiniens pour solutionner ces problèmes. Comme le disait M. Erekat, «Je n’avance pas comme excuse l’occupation, mais si les Israéliens le décident, je ne serai plus en mesure de me rendre à mon bureau».

40. Dans ce contexte, le CNP attend du Conseil de l’Europe et de l’Assemblée qu’ils redoublent d’efforts en vue de parvenir à la libération par Israël de tous les membres élus du CLP et de garantir la participation de l’ensemble des membres de ce conseil au Parlement élu des Territoires palestiniens. En sa qualité d’Etat jouissant du statut d’observateur auprès de l’Assemblée, Israël devrait permettre au CNP, en tant que partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée, de satisfaire aux engagements auxquels il a souscrit lors de la conclusion du partenariat et l’aider dans cette tâche.

41. A ce stade, je trouve pertinent de citer les propos tenus par M. Doron Avital lors de son intervention au nom de la Knesset, en octobre 2011, durant le débat relatif à «La demande de statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée parlementaire présentée par le Conseil national palestinien»: «… en qualité de chef de la délégation israélienne de la Knesset, j’ai le mandat de transmettre au nom de notre Parlement et de la société israélienne le message d’espoir et la conviction que cette étape sera un élément positif pour la société palestinienne, œuvrera pour plus de démocratie et sera utile au processus de paix comme aux négociations entre nos deux nations. Je saisis l’occasion pour encourager les Palestiniens à y participer. Les idéaux démocratiques que nous défendons tous exigent un processus permanent; nous les Israéliens le savons bien: il suffit de considérer les événements récents survenus dans notre pays. Nous remercions les Palestiniens d’avoir accepté cet engagement qui est lourd; je leur souhaite bien du succès dans cette entreprise. Pour moi, il ne fait aucun doute que le renforcement des fondements démocratiques de la société palestinienne formera une étape utile au processus de paix et qu’il œuvrera à la résolution du conflit entre nos deux nations.»

42. Le fait que la Palestine ne soit pas membre à part entière des Nations Unies empêche la pleine coopération avec ses mécanismes spéciaux, dont l’Examen périodique universel des Nations Unies. Cependant, la non reconnaissance d’un Etat palestinien par la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe n’entrave pas sa possibilité d’adhérer aux conventions et autres instruments juridiques du Conseil de l’Europe, sous réserve d’un accord au sein du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (à la majorité des deux tiers) et des Etats Parties à ces instruments (à l’unanimité).

43. L’Assemblée devrait encourager le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à prendre toute disposition nécessaire, en collaboration avec les partenaires pertinents, à mobiliser l’expertise de l’Organisation, y compris celle de la Commission de Venise, en vue de contribuer à la mise en œuvre pleine et entière des réformes démocratiques dans les Territoires palestiniens. J’ai appris que lors de la visite en Palestine en mai 2012 du Secrétaire Général, les autorités palestiniennes avaient fait part de leur intérêt à coopérer dans les domaines de la réforme du système judiciaire, la promotion de la bonne gouvernance et la prévention de la traite des êtres humains. Malheureusement, ces bonnes intentions n’ont pas été suivies d’effet dans la pratique.

44. En conclusion, l’Assemblée devrait se féliciter des progrès accomplis et décider de continuer à suivre la mise en œuvre des réformes politiques en Palestine et d’offrir son assistance au CNP. Enfin, elle devrait procéder à une réévaluation du partenariat dans un délai de deux ans.

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