Recommandation 2034 (2014) Version finale

Les tests d’intégration: aide ou entrave à l’intégration?

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 29 janvier 2014 (6e séance) (voir Doc. 13361, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteure: Mme Tineke Strik). Texte adopté par l’Assemblée le 29 janvier 2014 (6e séance).

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 1973 (2014) «Les tests d’intégration: aide ou entrave à l’intégration?».

2. L’Assemblée note que la connaissance de la langue ou des langues de la société d’accueil facilite la bonne intégration des migrants. Forts de ce constat, quelques Etats membres ont introduit des tests d’intégration, adoptés depuis par un nombre croissant d’Etats. Ces tests sont désormais appliqués non seulement en vue de l’obtention de la nationalité, mais également pour l’obtention d’un titre de séjour, voire comme condition préalable à l’entrée dans le pays, notamment à des fins de regroupement familial.

3. Des statistiques et des enquêtes d’évaluation montrent que les tests de langue et d’intégration ont entraîné une diminution du nombre de demandes de regroupement familial, de titres de séjour permanent et de naturalisation. Ces tests peuvent aussi avoir un impact discriminatoire en fonction du sexe, de l’âge, du niveau d’instruction et de la nationalité des personnes concernées. Il faut dès lors se demander si des tests dont la finalité concerne l’octroi de droits de séjour sont le bon instrument pour favoriser l’intégration des migrants, ce qui doit amener à reconsidérer sérieusement la politique consistant uniquement à faire passer des tests en exigeant un certain niveau de connaissances, au lieu de promouvoir les compétences linguistiques et l'intégration.

4. L’usage de ces tests s’est grandement développé, et les niveaux requis ont eux aussi été relevés, prenant comme principal référentiel le Cadre européen commun de référence pour les langues: apprendre, enseigner, évaluer (CECR) du Conseil de l’Europe.

5. L’Assemblée note que le CECR, l’une des nombreuses réussites du Conseil de l’Europe, propose des niveaux de référence largement utilisés pour évaluer les compétences linguistiques. Elle reconnaît cependant que cet instrument n’a pas été conçu comme un mécanisme permettant d’établir si un certain niveau de langue correspond ou non à un niveau d’intégration. Il s’agit uniquement d’une mesure des capacités linguistiques.

6. L’Assemblée note également les activités importantes menées par l’Unité des politiques linguistiques du Conseil de l’Europe (Service de l’éducation, DG II), et en particulier ses travaux sur l’intégration linguistique des migrants adultes (ILMA).

7. Dans ce contexte, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:

7.1. à poursuivre ses travaux sur le CECR, par l’intermédiaire de son Unité des politiques linguistiques, afin de voir la manière dont il peut être utilisé dans le processus d’intégration. A cet égard, le Comité pourrait juger judicieux d’élaborer des lignes directrices sur les modalités d’utilisation du CECR et les limites de son utilisation pour évaluer le niveau d’intégration, ou d’envisager un autre outil, fondé sur le CECR, mieux adapté à l’objectif visé que les niveaux de compétence linguistique;

7.2. à proposer des options autres que les tests de langue/d’intégration pour promouvoir et mesurer l’intégration et améliorer les perspectives d’intégration des migrants et des candidats à l’immigration;

7.3. à promouvoir davantage les travaux du Conseil de l’Europe sur l’intégration linguistique des migrants adultes.