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Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.
Déclaration écrite No. 566 | Doc. 13411 | 30 janvier 2014
Il est impératif d’empêcher la contre-réforme de l’avortement en Espagne, qui constitue une atteinte aux droits des femmes
1. Ce projet constitue le recul le plus grave des droits
et des libertés pour l’Espagne démocratique et nous fait revenir
à une époque de notre histoire que nous croyions définitivement
révolue.
2. Le gouvernement veut remplacer la loi en vigueur de 2010 sur
la santé sexuelle et reproductive et l’interruption volontaire de
grossesse par une loi intitulée «Pour la protection de la vie de
l’enfant conçu et des droits de la femme enceinte».
3. Ce projet de loi n’autorisera l’avortement que dans deux hypothèses:
en cas de viol, après dépôt d’une plainte et dans un délai maximal
de 12 semaines, et en cas de malformation grave de l’enfant à naître
(«non nasciturus») s’il représente
un danger pour la vie de la femme enceinte.
4. Avec cette loi, les femmes espagnoles ne seront donc plus
compétentes pour décider librement de leur maternité.
5. 90% des femmes qui interrompent leur grossesse dans le délai
de 12 semaines seront contraintes d’avorter clandestinement, mettant
ainsi leur vie, leur liberté et leur dignité en danger.
6. Avec ce projet de loi, les femmes espagnoles ne sont plus
considérées comme des sujets, mais comme des objets du droit qu’il
faut soumettre à un contrôle, car elles seront dépourvues de leur
condition de personnes rationnelles jouissant pleinement de leurs
libertés.
7. 86% des Espagnols considèrent que cette loi constitue une
violation de la liberté des femmes et de toute la société. 75% considèrent
qu’elle n’est pas nécessaire.
C’est pourquoi nous prions:
- les membres de cette Assemblée de signer cette déclaration pour empêcher que les droits des femmes espagnoles soient bafoués;
- le Comité des Ministres d’intervenir pour éviter que ce projet de loi, qui viole les droits des femmes, entre en vigueur.