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Résolution 1976 (2014) Version finale
Le changement climatique: un cadre pour un accord mondial en 2015
1. Le changement climatique est l’une
des plus grandes menaces auxquelles est confrontée notre société. Il
menace les établissements humains et les habitats naturels, la stabilité
économique, la disponibilité des ressources pour le développement
et, à terme, des vies humaines. Ainsi que l’attestent les résultats scientifiques
du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat
(GIEC), il ne fait aucun doute que le climat change et que ce changement
est en grande partie imputable aux activités humaines. Ce processus
risque de devenir impossible à enrayer et irréversible en l’absence
d’une action unie, cohérente et déterminée pour réduire les émissions
de gaz à effet de serre.
2. Le monde que nous laisserons aux générations futures dépendra
de notre succès ou de notre échec à faire face au changement climatique.
Si nous gagnons cette bataille, nous préserverons les ressources
de notre planète, tout en ouvrant aussi d’immenses perspectives
économiques pour le développement durable, la création d’emplois
de qualité et la lutte contre la pauvreté. Mais, si nous échouons,
les bouleversements mondiaux à l’égard du climat, de l’environnement,
de la biodiversité et du bien-être humain seront sans précédent.
3. La communauté internationale a reconnu l’ampleur du défi en
adoptant la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques (CCNUCC) et le Protocole de Kyoto, qui ont fixé des
objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour
les pays industrialisés pour la période 2008-2012. Bien que le Protocole
de Kyoto ait été prolongé avec une deuxième période d’engagement
allant de 2013 à 2020, la plupart des grandes économies n’ont souscrit
aucun engagement formel ou spécifique d’ici à 2020.
4. Le temps presse et le coût de l’inaction ne fait que croître.
Sous l’égide de la Plate-forme de Durban, approuvée en 2011, les
pays ont convenu d’entamer les négociations sur un nouvel accord
international «ayant valeur juridique» qui prendrait effet en 2020,
les discussions devant s’achever avant 2015. L’Assemblée parlementaire
invite instamment tous les chefs d’Etat et de gouvernement européens
à montrer la voie dans le cadre de ces négociations et à collaborer
afin de garantir l’adoption d’un accord mondial ambitieux pour faire
face au changement climatique.
5. L’Assemblée prend note de l’alerte donnée par le GIEC, à savoir
qu’une hausse de la température globale supérieure à 2°C par rapport
au niveau préindustriel aurait des effets catastrophiques sur le
plan social, économique et environnemental. Elle rappelle que sa
proposition d’action pour le climat «Arrêter le compte à rebours
– Sauver notre planète» a permis des progrès importants dans le
cadre des négociations mondiales qui se sont tenues à Durban.
6. L’Assemblée est convaincue que les pourparlers qui ont lieu
à l’échelle de la communauté internationale doivent être complétés
par des actions au niveau national. Faire progresser les législations
nationales sur le changement climatique dans les pays clés doit
être une priorité afin de stimuler la mise en place des conditions politiques
qui permettront la conclusion d’un accord international global et
ambitieux.
7. Depuis plus de vingt ans, les gouvernements ont essayé aussi
bien des approches «ascendantes» que «descendantes» pour réduire
les émissions de gaz à effet de serre au plan mondial. Ni les unes
ni les autres n’ont cependant permis d’atteindre le niveau de participation
ou d’ambition nécessaire pour remédier au changement climatique.
Ce que l’Assemblée propose, pour sa part, est une approche mixte,
à la fois ascendante et descendante, incluant – pour la première
fois – la reconnaissance formelle des législations nationales sur
le changement climatique dans la partie juridiquement contraignante
de l’instrument.
8. Cette approche mixte devrait appliquer le principe des Nations
Unies de responsabilités communes mais différenciées et comporter
un accord central avec un objectif global de réduction des émissions
de gaz à effet de serre, conforme à l’engagement déjà pris par les
gouvernements dans l’Accord de Copenhague de maintenir l’élévation
de la moyenne globale des températures en dessous de 2°C par rapport
aux niveaux préindustriels, par le biais de la législation nationale.
9. Les pays devraient être tenus d’adopter, d’ici à 2020 au plus
tard, une législation sur le climat définissant des objectifs précis
de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030
et 2050. Ces objectifs et législations adoptés au plan national
seraient communiqués aux Nations Unies et formellement inclus dans
la partie juridiquement contraignante de l’instrument, sous forme
de programme ou d’annexe à l’accord.
10. Il faudrait créer un organisme international dans le cadre
de tout accord sur le changement climatique visant à réduire les
émissions de gaz à effet de serre. Cet organisme devrait être tenu
d’élaborer des rapports annuels à remettre à l’instance internationale
établie en vertu de l’accord sur le changement climatique. Il doit refléter
la grande minutie et la transparence indispensables à la crédibilité
d’un nouvel accord sur le changement climatique.
11. Il conviendrait d’instaurer un examen des engagements nationaux
afin de s’assurer que les législations nationales sont équitables
et conformes à l’objectif global de réduction des émissions. Les
pays auraient également pour obligation de rendre compte chaque
année des progrès réalisés dans le cadre d’un processus international
chargé d’évaluer la mise en œuvre de la législation nationale et
la réduction des émissions correspondante.
12. Les législations nationales sur le changement climatique n’ont
pas pour seule vocation de sous-tendre un accord une fois celui-ci
conclu; elles se veulent plutôt un facteur favorisant la création
d’un espace politique pour un accord. L’Assemblée invite instamment
les gouvernements européens à investir dans une coopération bilatérale
beaucoup plus développée avec les pays clés, à associer les parlements
nationaux et à soutenir les processus internationaux, d’ici à 2015,
afin de faire progresser les législations nationales sur le climat,
de diffuser les meilleures pratiques, de renforcer les capacités
des législateurs et de promouvoir des approches complémentaires
ou communes.
13. Les législateurs sont au cœur de toute stratégie fructueuse
de lutte contre le changement climatique. Ils sont chargés d’élaborer,
d’adopter et d’amender les lois, et de veiller à leur application,
mais aussi d’approuver les budgets nationaux et de mettre les négociateurs
sur le climat face à leurs responsabilités. Il est essentiel de
renforcer les capacités des législateurs afin d’optimiser leur potentiel
d’influence positive sur l’ambition internationale en matière climatique.
14. L’Assemblée se félicite par conséquent du lancement de l’initiative
sur la législation sur le climat de GLOBE International et reconnaît
le rôle crucial qu’elle est susceptible de jouer dans les négociations internationales
en aidant les législateurs à élaborer et mettre en œuvre la législation
requise d’ici à 2015. L’Assemblée salue également la publication
de la dernière étude y afférente de GLOBE International, qui offre un
aperçu de cette législation en vigueur dans 33 pays, contribue à
mettre en lumière les lacunes et les bonnes pratiques, et facilite
l’apprentissage par les pairs. L’étude sera étendue afin de couvrir
66 pays en 2014 et 100 en 2015.
15. L’Assemblée appelle à adopter le principe des Nations Unies
de responsabilités communes mais différenciées et demande aux négociateurs,
en particulier ceux des pays européens, de prendre en considération
les éléments clés ci-après pour mettre au point un accord sur les
changements climatiques en 2015:
15.1. un
objectif de réduction globale des émissions de gaz à effet de serre
d’au moins 20 % d’ici à 2030 et d’au moins 50 % d’ici à 2050 par
rapport aux niveaux de 1990;
15.2. la reconnaissance formelle des législations nationales
relatives au changement climatique dans la partie juridiquement
contraignante de l’instrument et l’obligation pour les pays d’adopter
une législation sur le climat d’ici à 2020 au plus tard;
15.3. l’appui aux processus internationaux afin d’aider à l’élaboration
de législations nationales sur le climat, de diffuser les bonnes
pratiques et de promouvoir des méthodologies communes;
15.4. un examen des engagements nationaux afin de s’assurer
qu’ils sont équitables et conformes aux objectifs globaux;
15.5. la transparence des résultats des pays au regard de leurs
objectifs et de leurs actions nationaux (avec un rapport annuel),
ainsi qu’un processus d’évaluation de la mise en œuvre de la législation nationale
et de la réduction des émissions qui en résulte;
15.6. une flexibilité permettant aux pays d’améliorer leur législation
et leurs performances;
15.7. des règles et mécanismes internationaux d’échange de droits
d’émission;
15.8. un engagement à mener des activités de recherche et développement,
à présenter et partager les nouvelles technologies, et à diffuser
les meilleures technologies existantes;
15.9. une aide financière et technique apportée aux pays en
développement, notamment aux plus pauvres, pour faciliter leur adaptation
au changement climatique;
15.10. la reconnaissance du droit à un accès équitable au développement
durable, de l’impact profond qu’aura le changement climatique sur
les écosystèmes et les économies, et de l’importance de valoriser le
capital naturel;
15.11. un appel aux instances internationales, notamment le G8
et le G20, pour qu’elles insistent sur des réformes pour soutenir
le passage à une économie à faible émission de carbone.
16. Dans ce contexte, l’Assemblée réitère sa crainte que le changement
climatique entrave l’exercice de droits fondamentaux universellement
reconnus et, par conséquent, exhorte les parlements nationaux des
Etats membres:
16.1. à améliorer
les mécanismes pertinents afin de renforcer les capacités d’adaptation
aux changements climatiques, parallèlement aux négociations gouvernementales
mondiales concernant le nouveau traité sur le climat;
16.2. à travailler avec les gouvernements pour préparer des
solutions durables en vue de la réinstallation des réfugiés et des
personnes déplacées pour raisons climatiques.