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Résolution 1982 (2014) Version finale
La Convention européenne des droits de l’homme: le besoin de renforcer la formation des professionnels du droit
1. La Cour européenne des droits de
l’homme («la Cour»), qui est chargée de veiller à la bonne application de
la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5, «la Convention»)
par les Etats membres du Conseil de l’Europe, joue un rôle fondamental
dans le renforcement de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits
de l’homme dans ces pays.
2. Afin d’améliorer l’application de la Convention européenne
des droits de l’homme telle qu’interprétée par la Cour européenne
des droits de l’homme, les professionnels du droit doivent y être
mieux formés. Une telle connaissance nécessite l’accessibilité de
la jurisprudence de la Cour dans une langue que les professionnels du
droit de chaque Etat partie comprennent.
3. L’Assemblée parlementaire note la grande diversité des systèmes
de formation des professionnels du droit dans les Etats membres,
y compris dans le domaine des droits de l’homme. Certains pays offrent
déjà une formation initiale et continue à la Convention et à la
jurisprudence de la Cour tandis que d’autres dépendent du Conseil
de l’Europe pour mettre en place des formations adaptées et même
pour fournir une telle formation directement à des professionnels.
Compte tenu de la diversité des systèmes juridiques et des formations
offertes, il ne serait pas judicieux de proposer une formation uniformisée
pour tous les Etats membres.
4. L’Assemblée rappelle les travaux déjà menés par le Conseil
de l’Europe en matière de formation, parmi lesquels la Recommandation Rec(2004)4
du Comité des Ministres sur la Convention européenne des droits de
l'homme dans l'enseignement universitaire et la formation professionnelle,
qu’elle invite ses Etats membres à mettre en œuvre.
5. L’Assemblée estime que le Programme européen de formation
aux droits de l’homme pour les professionnels du droit («programme
HELP») du Conseil de l’Europe est bien placé pour fournir une assistance à
la formation à la Convention telle qu’interprétée par la Cour dans
tous les Etats membres qui en font la demande.
6. Il est entendu que le programme HELP n’a pas vocation à se
substituer aux efforts des divers organismes de formation de juristes
dans chaque Etat membre pour intégrer la formation à la Convention
dans leurs programmes. Il doit se limiter à aider les Etats membres
à mettre en place de telles formations, en mettant à leur disposition
des outils qui facilitent cette tâche.
7. La coopération avec le programme HELP peut prendre par exemple
la forme d’une «formation de formateurs», d’une aide à l’élaboration
de programmes de formation en matière de droits de l’homme faisant partie
de la formation initiale ou continue des professionnels du droit,
ou de recueils de la jurisprudence de la Cour mis à jour régulièrement,
selon des priorités à définir avec les instances compétentes de
chaque pays intéressé. A travers le programme HELP, les Etats membres
peuvent également échanger leurs expériences en la matière et promouvoir
de bonnes pratiques.
8. Dans un souci de subsidiarité et d’efficacité, le programme
HELP devra s’appuyer sur une coopération régulière avec les différents
acteurs de la formation de juristes (ministères de la Justice, universités,
écoles de formation professionnelle spécialisées, barreaux) et avec
la société civile dans les Etats membres intéressés.
9. L’expertise disponible au sein de la Cour pourra ponctuellement
être utilement mise à contribution, sans pour autant détourner trop
de ressources de la tâche principale de la Cour, le traitement des
requêtes.
10. L’Assemblée invite les Etats membres à améliorer la formation
à la Convention offerte aux professionnels du droit:
10.1. en veillant à ce que la Convention
et la jurisprudence de la Cour fassent partie intégrante de la formation
initiale et continue qu’ils reçoivent;
10.2. en assurant, dans la mesure du possible, une traduction
de la jurisprudence de la Cour dans leur(s) langue(s) nationale(s);
10.3. en faisant appel au programme HELP pour leurs besoins
de coopération en matière de formation des professionnels du droit
à la Convention.