Avis de commission | Doc. 13467 | 31 mars 2014

La protection des mineurs contre les dérives sectaires

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Rapporteur : M. André BUGNON, Suisse, ADLE

Origine - Renvoi en commission: Doc. 12595, Renvoi 3776 du 20 juin 2011. Commission saisie du rapport: Commission des questions juridiques et des droits de l’homme. Voir Doc. 13441. Avis approuvé par la commission le 14 mars 2014. 2014 - Deuxième partie de session

A. Conclusions de la commission

1. La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable soutient, de manière générale, le rapport préparé par M. Rudy Salles au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme. Ce texte analyse de manière approfondie des réponses normatives et législatives données aux niveaux européen et nationaux pour protéger les enfants contre les «dérives sectaires» et se penche sur un aspect important de la protection de l’enfance.

2. Néanmoins, il serait souhaitable que le rapport de la commission juridique et des droits de l’homme, ainsi que la résolution et la recommandation qui en résultent, établissent un lien plus étroit entre les normes européennes et les situations de vie des enfants, et situent la problématique dans un contexte social et politique plus large. Aussi, les mesures à prendre pour protéger les enfants pourraient être légèrement plus développées.

3. En conséquence, la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable propose quelques amendements au projet de résolution afin de mieux prendre en considération le contexte social plus large et de renforcer certains aspects méritant d’être étoffés.

B. Amendements proposés au projet de résolution

Amendement A (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, remplacer le mot «mineurs» par le mot «enfants».

Amendement B (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 1, ajouter la partie de phrase suivante:

«, et qui peuvent être pertinentes là où les dérives sectaires mènent à l’exploitation, à l’abus ou au trafic d’enfants ou au non-respect de leurs droits dans le cadre de procédures judiciaires.»

Amendement C (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, après les mots «étant donné la vulnérabilité de ces derniers», ajouter les mots suivants:

«ou la vigilance défaillante des parents et familles qui, dans certains cas, soit entraînent leurs enfants dans des mouvements sectaires ou bien n’ont pas su les préserver de tels mouvements.»

Amendement D (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, changer l’ordre des trois premiers paragraphes en mettant l’actuel paragraphe 3, qui décrit les faits visés par le texte, en première position.

Amendement E (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée rappelle qu’à partir du moment où les mineurs entrent en contact avec les sectes d’une manière ou d’une autre, un équilibre est à trouver entre différentes catégories de droits humains. En effet, face à la liberté de pensée, de conscience et de religion en tant que droit humain pour tous, les enfants eux-mêmes peuvent également prétendre à ce même droit (sans être contraints par des influences qui limitent leur liberté de pensée), tout en ayant le droit d’être protégés contre toute forme de violence. Là où il est nécessaire de trancher, l’intérêt supérieur des enfants doit être la considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants, tel que stipulé par l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies».

Amendement F (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.4, insérer le paragraphe suivant:

«à sensibiliser les mineurs aux dangers que représentent les mouvements sectaires totalitaires pour qu’ils résistent à y adhérer ou cherchent de l’aide s’ils souhaitent en sortir;»

Amendement G (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.6 par le paragraphe suivant:

«à sensibiliser le grand public et spécifiquement former les professionnels en contact avec les enfants, notamment les magistrats, les services du Médiateur, la police, les services sociaux, les enseignants etc., à la problématique des mouvements sectaires, des dérives sectaires et à leurs conséquences ainsi qu’aux mesures à prendre pour protéger au mieux les enfants;»

Amendement H (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, après l’actuel paragraphe 6.6., insérer le paragraphe suivant:

«à mettre en place des procédures accessibles à tous, victimes et témoins, permettant de signaler toute situation mettant un enfant en danger, ainsi que des dispositifs d’aide pour le soutien des victimes (mineurs et adultes);»

C. Exposé des motifs, par M. Bugnon, rapporteur pour avis

1. Les «dérives sectaires» représentent de multiples risques pour les mineurs puisqu’ils peuvent porter atteinte à leur droit fondamental qui est la liberté de pensée, de conscience et de religion, les limiter dans leur libre développement et, dans certains cas, menacer aussi leur bien-être moral et physique. A cet égard, je salue le fait que mon collègue M. Rudy Salles, au titre de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, ait porté l’attention sur ce thème important, notamment sous l’angle de la protection des mineurs. Ce thème m’importe aussi personnellement car j’ai été confronté à la problématique de l’influence exercée par certaines sectes lors des divers mandats politiques que j’ai exercés, notamment en tant que maire de ma commune de 5 000 habitants et responsable de la gestion des établissements scolaires. A cette époque, nous avions convenu avec la direction des écoles d’informer régulièrement les élèves, par l’intermédiaire des enseignants, sur les risques liés aux sectes, notamment lorsqu’un jeune élève sous l’influence d’une secte avait disparu pour ne jamais revenir.

2. Le délai à ma disposition pour préparer le présent avis ayant été relativement court, il ne m’a pas été possible de faire des recherches supplémentaires sur la thématique pour éventuellement enrichir les futurs textes de l’Assemblée. C’est pourquoi les motifs exposés ci-dessous et les amendements proposés se basent notamment sur l’expérience riche de ma commission en matière de protection de l’enfance. Aussi, tout élément provenant des nombreux rapports des médias sur les dérives sectaires et des sectes spécifiques, aurait difficilement trouvé sa place dans le projet de résolution, qui suit une approche assez législative et théorique.

3. Dans son exposé des motifs, représentant la base pour les projets de résolution et de recommandation, le rapporteur, M. Salles, fait une lecture et une analyse approfondies des normes et textes européens en la matière, pour ensuite formuler des lignes d’action à suivre par les Etats membres (dans la résolution) et par le Comité des Ministres (dans la recommandation). Cependant, le texte adopté et proposé par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme n’établit pas de lien clair entre les normes européennes et les textes adoptés d’une part, et l’atteinte portée aux enfants par les dérives sectaires d’autre part, étant donné qu’il reste largement silencieux sur la manière dont les enfants sont affectés par ces pratiques. Il sera difficile de compléter davantage le texte à ce stade étant donné que des recherches supplémentaires seraient nécessaires. Cependant, de telles démarches sont proposées par le projet de recommandation que je souhaiterais pleinement soutenir.

4. Par ailleurs, il me semble que les conflits qui peuvent exister entre différentes normes et intérêts ne sont pas reflétés de manière complète par le projet de résolution. Cette problématique ne se limite pas à un conflit entre la liberté de pensée, de conscience et de religion d’un côté, et de la protection de l’enfance de l’autre; les sectes peuvent aussi être une menace à la liberté de pensée, de conscience et de religion des enfants-mêmes qui doivent pouvoir choisir librement leurs orientations religieuses (ce qui n’est pas toujours le cas quand ils grandissent dans une secte). Une approche plus nuancée pourrait être utile à cet égard. Pour être cohérent avec les activités menées par l’Assemblée dans le domaine des droits de l’enfant ces dernières années, un nouveau texte sur les mineurs et les sectes devrait insister de manière plus claire sur l’intérêt supérieur des enfants qui doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants, comme le stipule l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies.

5. Enfin, je regrette surtout que la problématique des dérives sectaires ne soit aucunement expliquée dans son contexte réel et social dans le texte qui est proposé par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, et que seul l’exposé des motifs décrive très brièvement la manière dont les jeunes entrent en contact avec les sectes. L’exposé des motifs n’explore pas davantage les différents cas de mineurs qui ont été approchés par les sectes (par exemple à l’âge de l’adolescence) ou qui naissent dans un contexte familial où une secte joue déjà un rôle important. Cependant, pour mieux distinguer ces catégories et le nombre d’enfants respectivement concernés par les différentes manières d’arriver dans une secte, ainsi que les conséquences qu’ils subissent, davantage de recherches seraient nécessaires. Quant à la définition des «mouvements sectaires» ou des «sectes», celle-ci est extrêmement difficile à faire, raison pour laquelle les autorités de certains pays, telles que la «Mivilude» (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) en France à laquelle mon collègue M. Salles, député français, fait souvent référence, définissent plutôt les limites à ne pas franchir en termes de «dérives». D’autres pays, y compris le mien, la Suisse, suivent des approches similaires.

6. Parmi les appels aux gouvernements dans la partie «opérationnelle», le projet de résolution cite certaines mesures qui avaient déjà été préconisées par les premiers textes de l’Assemblée dans les années 1990, tels que l’appel à la création de centres nationaux ou régionaux d’information, la formation aux grands courants de pensée et des religions dans le cadre de l’éducation générale ou l’application de l’obligation de scolarité, tous présentés dans le cadre de la Recommandation 1412 (1999) sur les activités illégales des sectes. Etant donné que ce type de mesures est déjà connu depuis bien longtemps, un nouveau texte de l’Assemblée devrait compléter la liste sur la base des expériences plus récentes en matière de protection de l’enfance. Par exemple, les acteurs dans tous les Etats membres savent aujourd’hui que des mesures telles que la sensibilisation du grand public et des professionnels en contact avec les enfants (notamment les enseignants qui ne sont pas encore mentionnés par la commission juridique), ainsi que des procédures de signalement et des dispositifs d’aide accessibles à tous, jouent un rôle important dans la protection de l’enfance dans nos sociétés et doivent figurer dans les cahiers de charges des autorités publiques. En ce qui concerne les enfants menacés par les dérives sectaires (dans leurs familles ou par des tiers), ce sont souvent les personnes de leur entourage (voisins, enseignants, médecins, etc.) qui peuvent constater des anormalités dans leur comportement ou leur bien-être et avertir les instances compétentes si besoin.

7. Pour faire suite à ces commentaires, quelques amendements au projet de résolution sont proposés.

8. L’amendement A met l’accent sur le fait que les normes du Conseil de l’Europe se réfèrent généralement à la notion de l’enfant telle qu’utilisée par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant stipulant dans son paragraphe 1 qu’«un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans». Au Conseil de l’Europe ceci s’exprime également par le titre de sa Stratégie pertinente qui est la «Stratégie 2012-2015 du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant».

9. L’amendement B, quant à lui, précise que les normes du Conseil de l’Europe peuvent être pertinentes pour les dérives sectaires: leur champ d’application est beaucoup plus large, et toutes les dérives sectaires ne mènent pas à l’exploitation ou l’abus sexuel, au trafic d’enfant ou au non-respect de leurs droits dans le cadre de procédures judiciaires; certaines conséquences de l’influence sectaire peuvent avoir l’apparence de faits beaucoup moins nuisibles ou apparaître comme bien intentionnées pour les enfants, mais avoir tout de même un impact néfaste pour leur développement et épanouissement.

10. L’amendement C, puise dans l’exposé des motifs qui décrit, au paragraphe 6, de quelle manière les mineurs peuvent entrer en contact avec les mouvements sectaires et quelle est la responsabilité des parents et des familles.

11. L’amendement E tente de surmonter la contradiction aux paragraphes 1 et 4 du projet de résolution selon laquelle le Conseil de l’Europe et l’Assemblée se préoccupent de la protection de l’enfance d’un côté et de la liberté de pensée, de conscience et de religion de l’autre, alors que ces deux catégories de droits peuvent se rejoindre là où les enfants ont le droit d’être libres de toute idée imposée pouvant avoir un impact considérable sur leurs vies.

12. Les amendements F, G et H complètent la liste des mesures à prendre pour créer des systèmes performants de protection de l’enfance, et contre les dérives sectaires, en puisant dans l’expérience de l’Assemblée parlementaire acquise dans ce domaine ces dernières années, par exemple avec la Campagne UN sur CINQ contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et de nombreux rapports pertinents. Enfin, parmi les mesures de protection de l’enfance, il convient d’encourager les enfants à se défendre eux-mêmes quand ils en ont les moyens, de sensibiliser et former toutes les catégories de professionnels en contact avec eux et de mettre en place des procédures de signalement et des dispositifs d’aide aux victimes.