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Déclaration écrite No. 566 | Doc. 13411 | 25 avril 2014

Il est impératif d’empêcher la contre-réforme de l’avortement en Espagne, qui constitue une atteinte aux droits des femmes

Signataires : Mme Delia BLANCO, Espagne, SOC ; Mme Tina ACKETOFT, Suède, ADLE ; M. Claude ADAM, Luxembourg, SOC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Khadija ARIB, Pays-Bas, SOC ; Mme Danielle AUROI, France, SOC ; M. Lennart AXELSSON, Suède, SOC ; M. Pedro AZPIAZU, Espagne, ADLE ; M. Daniel BACQUELAINE, Belgique, ADLE ; M. Christian BATAILLE, France, SOC ; M. Deniz BAYKAL, Turquie, SOC ; M. Levan BERDZENISHVILI, Géorgie, ADLE ; Mme Maria Teresa BERTUZZI, Italie, SOC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; M. Philippe BIES, France, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; M. Philippe BLANCHART, Belgique, SOC ; Mme Delia BLANCO, Espagne, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; M. Mladen BOJANIĆ, Monténégro, SOC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET, Andorre, SOC ; Mme Bernadette BOURZAI, France, SOC ; Mme Svetislava BULAJIĆ, Serbie, ADLE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Michael CONNARTY, Royaume-Uni, SOC ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; Mme Pascale CROZON, France, SOC ; M. Yves CRUCHTEN, Luxembourg, SOC ; M. Geraint DAVIES, Royaume-Uni, SOC ; M. Manlio DI STEFANO, Italie, NI ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; Mme Eirini DOUROU, Grèce ; M. Ioannis DRAGASAKIS, Grèce, GUE ; Mme Josette DURRIEU, France, SOC ; Mme Doris FIALA, Suisse, ADLE ; Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Allemagne, SOC ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; M. Jean-Claude FRÉCON, France, SOC ; Mme Maria GIANNAKAKI, Grèce, SOC ; Mme Angeliki GKEREKOU, Grèce, SOC ; Mme Alina Ștefania GORGHIU, Roumanie, ADLE ; M. Sandro GOZI, Italie, SOC ; Mme Annette GROTH, Allemagne, GUE ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; M. Nazmi GÜR, Turquie, GUE ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; Mme Carina HÄGG, Suède, SOC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Kent HÄRSTEDT, Suède, SOC ; M. Olivier HENRY, Belgique, SOC ; M. Igor IVANOVSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', SOC ; M. Tedo JAPARIDZE, Géorgie, SOC ; M. Ramón JÁUREGUI, Espagne ; M. Mogens JENSEN, Danemark ; M. Josip JURATOVIC, Allemagne, SOC ; Mme Marietta KARAMANLI, France, SOC ; Mme Jenny KLINGE, Norvège, ADLE ; M. Haluk KOÇ, Turquie, SOC ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; Mme Athina KYRIAKIDOU, Chypre, SOC ; M. Luca LAZZARI, Saint-Marin, GUE ; M. Jean-Yves LE DÉAUT, France, SOC ; M. Pavel LEBEDA, République tchèque, SOC ; M. François LONCLE, France, SOC ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Dirk Van der MAELEN, Belgique, SOC ; M. Saša MAGAZINOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, SOC ; Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; Mme Marit MAIJ, Pays-Bas, SOC ; Mme Vesna MARJANOVIĆ, Serbie, SOC ; Mme Milica MARKOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, SOC ; Mme Ermira MEHMETI DEVAJA, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', SOC ; Mme Stefana MILADINOVIĆ, Serbie, SOC ; Mme Melita MULIĆ, Croatie, SOC ; M. Nicos NICOLAIDES, Chypre, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; Mme Sandra OSBORNE, Royaume-Uni, SOC ; M. Bernard PASQUIER, Monaco, ADLE ; M. Grigore PETRENCO, République de Moldova, GUE ; M. Luc RECORDON, Suisse, SOC ; Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE ; M. René ROUQUET, France, SOC ; M. Indrek SAAR, Estonie, SOC ; Mme Fatiha SAÏDI, Belgique, SOC ; M. Aleksandrs SAKOVSKIS, Lettonie, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Nikolaus SCHERAK, Autriche, ADLE ; M. Andreas SCHIEDER, Autriche, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; Mme Laura SEARA, Espagne, SOC ; Mme Maria Edera SPADONI, Italie, NI ; M. Christoph STRÄSSER, Allemagne ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; M. Valeriy SUDARENKOV, Fédération de Russie, SOC ; M. Björn von SYDOW, Suède, SOC ; M. Vilmos SZABÓ, Hongrie, SOC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Konstantinos TRIANTAFYLLOS, Grèce, SOC ; M. Snorre Serigstad VALEN, Norvège, GUE ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE ; Mme Anne-Mari VIROLAINEN, Finlande, PPE/DC ; M. Eric VORUZ, Suisse, SOC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC ; Mme Nataša VUČKOVIĆ, Serbie, SOC ; M. Zoran VUKČEVIĆ, Monténégro ; Mme Draginja VUKSANOVIĆ, Monténégro, SOC ; Mme Katrin WERNER, Allemagne, GUE ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC ; M. Levon ZOURABIAN, Arménie, ADLE

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.
1. Ce projet constitue le recul le plus grave des droits et des libertés pour l’Espagne démocratique et nous fait revenir à une époque de notre histoire que nous croyions définitivement révolue.
2. Le gouvernement veut remplacer la loi en vigueur de 2010 sur la santé sexuelle et reproductive et l’interruption volontaire de grossesse par une loi intitulée «Pour la protection de la vie de l’enfant conçu et des droits de la femme enceinte».
3. Ce projet de loi n’autorisera l’avortement que dans deux hypothèses: en cas de viol, après dépôt d’une plainte et dans un délai maximal de 12 semaines, et en cas de malformation grave de l’enfant à naître («non nasciturus») s’il représente un danger pour la vie de la femme enceinte.
4. Avec cette loi, les femmes espagnoles ne seront donc plus compétentes pour décider librement de leur maternité.
5. 90% des femmes qui interrompent leur grossesse dans le délai de 12 semaines seront contraintes d’avorter clandestinement, mettant ainsi leur vie, leur liberté et leur dignité en danger.
6. Avec ce projet de loi, les femmes espagnoles ne sont plus considérées comme des sujets, mais comme des objets du droit qu’il faut soumettre à un contrôle, car elles seront dépourvues de leur condition de personnes rationnelles jouissant pleinement de leurs libertés.
7. 86% des Espagnols considèrent que cette loi constitue une violation de la liberté des femmes et de toute la société. 75% considèrent qu’elle n’est pas nécessaire.