Proposition de résolution | Doc. 13629 | 07 octobre 2014

L’application de l’arrêt Hirsi: a-t-on mis fin aux renvois?

Signataires : Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Delia BLANCO, Espagne, SOC ; M. Tuur ELZINGA, Pays-Bas, GUE ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Vasiliki KATRIVANOU, Grèce, GUE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Rait MARUSTE, Estonie, ADLE ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; M. Michele NICOLETTI, Italie, SOC ; M. Luis Alberto ORELLANA, Italie, ADLE ; M. Andrea RIGONI, Italie, ADLE ; M. Indrek SAAR, Estonie, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Konstantinos TRIANTAFYLLOS, Grèce, SOC ; M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, Turquie, ADLE ; Mme Olga-Nantia VALAVANI, Grèce, GUE ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le 23 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé, dans l’affaire Hirsi Jamaa, que lesdits «renvois» violent les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme même s’ils ont lieu hors du territoire d’un Etat membre. Selon cet arrêt, un Etat membre n’a pas le droit de renvoyer un migrant sans procéder à un examen approprié des conditions de sécurité de son retour. Cet arrêt constitue une décision historique, instaurant d’importantes garanties pour les réfugiés.

Malgré cette interdiction claire, des victimes et des organisations de défense des droits de l’homme signalent un nombre croissant d’opérations de «renvoi» en mer comme sur terre le long de la frontière orientale de l’Europe. Bien qu’il soit difficile de trouver des preuves, il est important de recueillir et d’évaluer ces allégations et d’examiner comment les autorités les traitent.

Plus généralement, il convient d’apprécier comment les Etats membres ont mis en œuvre l’arrêt Hirsi en droit et en pratique. Une enquête sur son application aux frontières terrestres et maritimes pourrait permettre d’adopter de meilleures pratiques et, en même temps, révéler les failles, ce qui, dans les deux cas, permettrait à l’Assemblée parlementaire de formuler des recommandations sur les moyens de mieux appliquer l’arrêt Hirsi.