Rapport d’observation d’élection | Doc. 13640 | 17 novembre 2014

Observation des élections générales en Bosnie-Herzégovine (12 octobre 2014)

Auteur(s) : Commission ad hoc du Bureau

Rapporteur : M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE

1. Introduction

1. A l’invitation de la Commission électorale centrale (CEC) de Bosnie-Herzégovine formulée le 21 mai 2014, le Bureau de l’Assemblée parlementaire a décidé lors de sa réunion du 22 mai 2014 de constituer une commission ad hoc composée de 32 membres, plus les deux corapporteurs de la commission de suivi, pour observer les élections générales en Bosnie-Herzégovine le 12 octobre 2014. En outre, il a décidé d’organiser une visite préélectorale de cinq membres de cette commission (un par groupe politique) et des deux corapporteurs de la commission de suivi. A sa réunion du 23 juin 2014, le Bureau a approuvé la composition de la commission ad hoc (voir annexe 1) et désigné M. Tiny Kox (Pays-Bas, GUE) comme président.

2. Selon les termes de l’article 15 de l’accord de coopération signé entre l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise») le 4 octobre 2004, «lorsque le Bureau de l’Assemblée décide d’observer des élections dans un pays où la législation électorale a été précédemment examinée par la Commission de Venise, l’un des rapporteurs de la Commission de Venise sur cette question pourra être invité en qualité de conseiller juridique à participer à la mission d’observation de l’Assemblée». Conformément à cette disposition, le Bureau de l’Assemblée a invité un expert de la Commission de Venise à participer à la commission ad hoc en qualité de conseiller. Cependant, la Commission de Venise n’a pas pris part à la mission d’observation des élections étant donné que cet événement coïncidait avec sa 100e session plénière.

3. La mission préélectorale s’est rendue à Sarajevo et Banja Luka du 17 au 19 septembre 2014 pour évaluer l’avancement des préparatifs et le climat politique avant les élections générales. La délégation multipartite comprenait: Tiny Kox (Pays-Bas, GUE), chef de la délégation, Naira Karapetyan (Arménie, PPE/DC), René Rouquet (France, SOC), Margus Hanson (Estonie, ADLE) et Reha Denemeç (Turquie, CE).

4. Au cours de sa visite à Sarajevo et Banja Luka, la délégation a rencontré des dirigeants et représentants des principaux partis politiques, les secrétaires généraux de l’Assemblée parlementaire et de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine, des membres de la CEC ainsi que des représentants de la communauté internationale, de la mission du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) en Bosnie-Herzégovine et de la société civile. Le programme de la visite fait l’objet de l’annexe 2, et la déclaration de la mission préélectorale à la fin de la visite figure à l’annexe 3. La délégation tient à remercier la chef et le personnel du Bureau du Conseil de l’Europe à Sarajevo pour leur excellente organisation du programme et leur soutien logistique.

5. Pour la mission principale d’observation électorale, la commission ad hoc est intervenue dans le cadre d’une Mission internationale d’observation des élections (MIOE), qui comprenait également la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et la Mission d’observation des élections (EOM) de l’OSCE/BIDDH. M. Roberto Battelli était le coordinateur spécial de la mission d’observation à court terme de l’OSCE. Mme Marietta Tidei dirigeait la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et Mme Corien Jonker dirigeait la Mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH. La coopération avec les partenaires de la MIOE a été empreinte d’un esprit de camaraderie, et a été professionnelle, efficace et sans accroc.

6. La commission ad hoc s’est réunie à Sarajevo du 10 au 13 octobre 2014. Le programme des réunions de la commission ad hoc figure à l’annexe 4 et le communiqué de presse publié par la MIOE après les élections, à l’annexe 5.

2. Cadre juridique

7. Le système électoral de la Bosnie-Herzégovine reste extrêmement complexe. Lors des élections générales du 12 octobre 2014, les électeurs ont élu la présidence de l’Etat et les membres de la Chambre des représentants. Par ailleurs, les électeurs de la Republika Srpska (RS) ont élu le président de la RS et les membres du parlement de la RS, tandis que les électeurs de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBH) ont élu les membres de la Chambre des représentants de la FBH. Des élections cantonales se sont également tenues dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

8. La présidence de la Bosnie-Herzégovine est composée de trois membres (un par peuple constituant), élus pour un mandat de quatre ans, avec une rotation de président tous les huit mois. La Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine est composée de 42 membres – 28 sont élus dans la FBH et 14 dans la RS. La Chambre des représentants du parlement de la FBH est composée de 98 membres – 73 sont élus dans 12 circonscriptions plurinominales et 25 sont élus selon le système de la liste compensatoire, sur des listes de parti ouvertes. Le président et les vice-présidents de la RS sont élus selon les règles suivantes: le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu président; les deux candidats suivants qui représentent les deux autres peuples constituants sont élus vice-présidents. L’Assemblée nationale de la RS est composée de 83 membres.

9. La division des partis politiques selon des critères ethniques est restée une caractéristique prédominante. Dans la FBH, le Parti social-démocrate (SDP), le Parti d’action démocratique (SDA), l’Union pour un meilleur avenir (SBB), le Parti pour la Bosnie-Herzégovine (SBiH) et le Front démocratique (DF) récemment créé sont présents sur la scène politique bosniaque, tandis que l’Union démocratique croate de Bosnie-Herzégovine (HDZ BiH), l’Union démocratique croate 1990 (HDZ 1990) et d’autres partis croates sont en compétition pour le vote croate. Dans la RS, l’Alliance des sociaux-démocrates indépendants (SNSD) au pouvoir et l’opposition, qui comprend principalement le Parti démocratique serbe (SDS) et le Parti du progrès démocratique (PDP), prônent une plateforme similaire de promotion de compétences au niveau de l’entité de la RS.

10. Les élections ont été pour l’essentiel régies par la Constitution et la loi électorale. Celles-ci étaient complétées par l’annexe III de l’Accord de Dayton, la loi sur le financement des partis politiques, la loi sur la citoyenneté ainsi que la réglementation émise par la Commission électorale centrale. Le cadre juridique est globalement adapté à la conduite d’élections démocratiques. Toutefois, l’absence de volonté politique d’aller au-delà de l’Accord-cadre général pour la paix de 1995 (dit Accord de Dayton) s’est traduite par la persistance de failles importantes et anciennes, notamment un droit limité de déposer une plainte, des garde-fous insuffisants contre l’utilisation abusive de ressources administratives, l’absence d’une loi sur les partis politiques ainsi qu’une réglementation inadaptée sur le financement des campagnes.

11. Le cadre juridique continue d’opposer d’inacceptables restrictions fondées sur l’appartenance ethnique au droit de vote et d’éligibilité. Le droit de présenter sa candidature à la présidence de la Bosnie-Herzégovine ainsi qu’aux postes de président et de vice-présidents de la RS n’est reconnu que pour les citoyens qui se déclarent Bosniaques, Croates ou Serbes. De surcroît, le droit d’éligibilité est limité par la résidence: un Serbe inscrit dans la FBH et un Bosniaque ou Croate inscrit dans la RS ne peuvent pas présenter leur candidature à la présidence de la Bosnie-Herzégovine. Par ailleurs, les électeurs de la RS ne peuvent voter que pour un candidat serbe à la présidence de la Bosnie-Herzégovine, alors que les électeurs dans la FBH ne peuvent voter que pour un candidat bosniaque ou croate. A ce jour, il n’y a pas eu d’avancée en ce qui concerne la modification constitutionnelle nécessaire pour mettre en œuvre l’arrêt contraignant de la Cour européenne des droits de l’homme du 22 décembre 2009 dans l’affaire Sejdić et Finci concernant une discrimination des citoyens fondée sur l’origine ethnique.

12. Le 15 mai 2014, la Commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine a annoncé que des élections générales se tiendraient dans le pays le 12 octobre 2014 conformément aux dispositions de l’article 1.14 de la loi électorale de la Bosnie-Herzégovine.

13. Six compétitions séparées se sont déroulées dans le cadre de ces élections. Au niveau de l’Etat, les citoyens ont voté pour la présidence de la Bosnie-Herzégovine et la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine. En outre, les citoyens inscrits dans la FBH ont voté pour la Chambre des représentants de la FBH et les 10 assemblées cantonales, tandis que ceux inscrits dans la RS ont voté pour le président et les vice-présidents de la RS et l’Assemblée nationale de la RS.

14. Le 19 novembre 2013 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur les conflits d’intérêts dans les institutions de la Bosnie-Herzégovine. La responsabilité de la mise en œuvre de cette loi a été confiée à la commission parlementaire spéciale pour le règlement des conflits d’intérêts, la Commission électorale centrale ayant perdu toute compétence en la matière.

15. Concernant la loi électorale de la Bosnie-Herzégovine, les recommandations suivantes n’ont toujours pas été suivies d’effet:

• reconsidérer les circonscriptions et le nombre de sièges attribués à chaque circonscription (chapitre 9 de la loi électorale de Bosnie-Herzégovine) pour l’élection de candidats de circonscriptions plurinominales, situées sur le territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, à la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine; et faire concorder les circonscriptions plurinominales et le nombre de sièges pourvus par des candidats élus sur le territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine à la Chambre des représentants du Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (article 20.13, paragraphe 1, de la loi électorale de Bosnie-Herzégovine);
• reconsidérer les délais électoraux pour la constitution des organes détenteurs de l’autorité;
• introduire des dispositions qui précisent que les présidents des commissions de bureau de vote et leurs adjoints sont proposés par les commissions électorales des municipalités ou des villes;
• instaurer la possibilité d’élections anticipées, en précisant qui peut convoquer de telles élections et quand;
• confier de nouveau à la Commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine la responsabilité de la mise en œuvre de la loi sur les conflits d’intérêts dans le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine, ou confier cette responsabilité à l’agence pour la prévention de la corruption et la coordination de la lutte contre ce phénomène;
• faire des modifications et des ajouts à la loi sur le financement des partis politiques, condition préalable indispensable à la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO);
• introduire des urnes transparentes pour le vote.

3. Administration des élections, enregistrement des listes électorales et candidats

16. Les élections générales ont été administrées par la Commission électorale centrale (CEC) et 142 commissions électorales municipales désignées pour un mandat de sept ans ainsi que 5 401 commissions de bureau de vote (CBV) établies par les commissions électorales municipales aux fins de ces élections. En général, la CEC et les commissions électorales municipales ont respecté la composition par ethnies et par genres requise.

17. En tout, 113 sujets politiques ont été autorisés à participer aux élections générales de 2014: 65 partis politiques, 24 candidats indépendants et 24 coalitions. La Commission électorale centrale a reçu 753 listes de candidats correspondant à un total de 7 892 candidats; à l’issue de la procédure de vérification, 735 listes de candidats (soit 7 748 candidats) ont été validées. Parmi ces candidats, 3 276 (42 %) étaient des femmes et 4 472 (58 %) étaient des hommes.

18. La liste électorale centrale a été clôturée le 28 août 2014. Elle comptait 3 278 908 électeurs: 2 037 076 dans la FBH et 1 241 832 en RS. Les électeurs disposaient pour voter de 5 394 bureaux de vote répartis dans tout le pays: 3 145 dans la FBH, 2 126 en RS et 123 dans le District de Brčko.

19. En dépit de l’existence d’une obligation légale en la matière, il y avait toujours des disparités significatives en ce qui concerne la taille des circonscriptions, ce qui a induit des inégalités en termes de poids des voix: le nombre d’électeurs par circonscription variait entre environ 20 000 électeurs et 360 000 électeurs. Cela n’est pas conforme aux principes fondamentaux sur le suffrage égal énoncés dans le Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise, qui prescrit que les sièges doivent être répartis de manière égale entre les circonscriptions, étant entendu que l’écart maximal admissible par rapport à la clé de répartition ne devrait pas dépasser 10 %, et en tout cas pas 15 %, sauf circonstance spéciale.

20. L’extrait de la liste électorale centrale concernant le vote à l’étranger comptait 42 258 électeurs; 214 d’entre eux pouvaient voter dans les représentations diplomatiques ou consulaires de la Bosnie-Herzégovine à l’étranger; les autres (42 044) pouvaient voter par correspondance. Tous les électeurs qui résident à l’étranger et ont demandé à voter hors de leur pays ont pu voir à temps si leur nom se trouvait sur la liste des personnes dont la demande était incomplète et, le cas échéant, ont eu la possibilité d’apporter les corrections nécessaires. Des bureaux de vote ont été ouverts à l’étranger dans cinq représentations diplomatiques ou consulaires de la Bosnie-Herzégovine: dans les ambassades de Bosnie-Herzégovine à Vienne et à Berlin, ainsi que dans les consulats généraux de Bosnie-Herzégovine à Munich, Stuttgart et Francfort.

21. Lors des élections précédentes, la CEC de Bosnie-Herzégovine avait autorisé les citoyens du District de Brčko à enregistrer une option de vote à l’avance. Or, ce n’est plus possible depuis la modification en 2012 de la loi sur la carte d’identité des citoyens de Bosnie-Herzégovine. Par conséquent, les autorités du district ont lancé, au début de l’année, une vaste campagne d’information destinée à inciter les électeurs à opter pour la citoyenneté d’une entité au plus tard le 28 août 2014, date de clôture de la liste électorale centrale. Selon les informations reçues par la délégation de l’Assemblée parlementaire, après le 28 août 2014 ce sont au total 45 317 électeurs du District de Brčko qui avaient acquis la citoyenneté d’une entité: 24 789 avaient celle de la FBH et 20 528 celle de la RS. En fonction de l’entité dont il avait la citoyenneté, un électeur pouvait voter pour les institutions de la FBH ou pour celles de la RS. Les 39 974 personnes qui n’avaient pas opté pour la citoyenneté d’une entité ne pouvaient pas exercer leur droit de vote lors des élections générales.

22. Les électeurs qui résidaient dans le District de Brčko, dont le nom ne figurait pas sur l’extrait de la liste électorale centrale et qui avaient opté pour la première fois pour la citoyenneté d’une entité entre le 29 août 2014 et le jour du scrutin étaient autorisés à voter au moyen d’un bulletin en suspens/sous enveloppe s’ils présentaient à la commission du bureau de vote le certificat relatif à la citoyenneté d’une entité et un document d’identité délivré par un organe compétent du District de Brčko.

23. Globalement, le public avait confiance dans le fonctionnement indépendant de la CEC. Des membres de la CEC ont toutefois eux-mêmes fait part de quelques sujets de préoccupation: des tentatives de pressions politiques sur les membres de la CEC; la tendance à limiter le budget de la CEC; l’absence d’urnes transparentes malgré les exigences de la communauté internationale et les demandes de la CEC; une définition vague des rôles respectifs de la CEC et de l’agence de réglementation des communications en ce qui concerne le suivi de la couverture de la campagne électorale par les médias.

24. La désignation des membres des CBV s’est faite conformément à la loi, nonobstant de nombreuses allégations selon lesquelles des candidats se sont livrés à des tractations pour obtenir des sièges au sein des CBV dans des zones les intéressant en particulier, ce qui a engendré un déséquilibre politique au sein des CBV concernées.

25. Cette année, pour la première fois, une formation a été organisée à l’intention des présidents potentiels des CBV. Cette activité a été mise en œuvre avec le soutien financier du Conseil de l’Europe.

4. Campagne électorale et environnement médiatique

26. Les élections générales en Bosnie-Herzégovine se sont tenues dans un contexte de graves difficultés pour le pays – déclin économique, taux de chômage élevé, corruption à grande échelle et conséquences des inondations catastrophiques. Ces problèmes ont joué un rôle important dans la campagne électorale. Cela dit, les partis, à de rares exceptions près, se disputaient pour l’essentiel les voix au sein de leur propre communauté ethnique, alors que les problèmes susmentionnés étaient les mêmes pour toutes les populations.

27. Officiellement ouverte le 12 septembre, la campagne s’est achevée le 10 octobre à minuit. Tout en ayant permis de bien réglementer la campagne, la loi électorale ne comportait pas d’interdiction de l’utilisation abusive de ressources administratives. Par ailleurs, une récente modification à la loi permettait à l’Etat ainsi qu’aux autorités publiques et municipales de mettre à la disposition des candidats des locaux à titre gratuit, souvent sans obligation d’égalité de traitement.

28. Dans l’ensemble, la campagne a été visible, même si elle a été moins intense dans les zones touchées par les inondations. Elle a été dominée par les principaux partis politiques, à savoir SDA, SBB, SDP, SNSD, SDS, HDZ et HDZ 1990. La campagne a donné lieu à des activités diverses, telles l’affichage sur panneaux et autres supports, l’organisation de rassemblements publics, des réunions en salle, du porte-à-porte, la distribution de tracts et l’utilisation des médias sociaux.

29. Les libertés de réunion et d’association ont été respectées et tous les candidats en lice ont pu faire campagne sans entrave. La campagne s’est déroulée dans le calme, seul quelques incidents isolés ayant été relevés. La participation aux rassemblements a été plutôt faible.

30. Les représentants de la société civile ont informé la délégation de cas d’utilisation abusive de ressources administratives en faveur des partis au pouvoir, notamment la distribution d’aide aux victimes des inondations, le manque de transparence du financement de la campagne électorale par les partis politiques et l’absence d’un mécanisme de contrôle efficace à cette fin. A cet égard, il convient de souligner que certaines recommandations adoptées par le GRECO en 2013 n’avaient toujours pas été suivies, notamment la transparence des dons, les compétences de contrôle des comptes des institutions publiques compétentes et l’absence de sanctions efficaces. La nouvelle loi sur les conflits d’intérêt adoptée en 2013 a aussi été signalée comme pouvant être une source de problèmes après les élections.

31. Le pays compte une pluralité de médias actifs mais le paysage médiatique est fragmenté selon des clivages ethniques. Les organismes publics de radiodiffusion ont, certes, observé l’obligation juridique d’accorder gratuitement le même temps d’antenne aux différents candidats et donné aux électeurs la possibilité de s’informer sur les candidats grâce à des débats et à des émissions électorales mais ces organismes ont en général manqué d’objectivité dans leur couverture. A travers la couverture de leurs activités officielles, les agents de l’Etat candidats aux élections ont bénéficié d’une plus grande couverture dans les médias publics par rapport aux autres candidats. La loi autorisait certes la couverture médiatique de ces agents de l’Etat sans mention de leur candidature, mais stipulait également la nécessité qu’ils ne soient pas avantagés par rapport aux autres participants dans le processus électoral. Il s’est avéré difficile de respecter l’équilibre prescrit pour plusieurs organismes publics de radiodiffusion, qui ont donné aux acteurs politiques en question une plateforme de promotion sans compenser cela par des opinions critiques.

5. Jour du scrutin

32. Le scrutin s’est, dans l’ensemble, déroulé en bon ordre mais certaines irrégularités techniques ont été observées au long de la journée, le processus électoral se détériorant considérablement lors du dépouillement. Le déroulement du vote a été jugé bon ou très bon dans 94 % des bureaux de vote observés par les équipes de la MIOE. En revanche, le dépouillement des votes a fait globalement l’objet d’une évaluation plus négative; il a été jugé mauvais ou très mauvais dans 25 % des bureaux de vote observés. Cela semble être dû à une méconnaissance des procédures par les membres des CBV et à un désordre général. Dans 27 observations, des erreurs de procédure importantes ont été relevées; dans 43 % des observations, des sacs transparents n’ont pas été utilisés; dans 41 % des observations, les formulaires de décompte de la CBV n’ont pas été complétés avant le début du décompte; dans 14 % des observations, les protocoles ont été signés à l’avance par les membres de la CBV; et dans 30 % des observations, les résultats ne concordaient pas. Cependant, la transparence du processus de dépouillement a été jugée satisfaisante dans tous les bureaux de vote sauf 11, même si les protocoles n’ont pas été fournis aux observateurs dans 30 % des bureaux de vote observés. Treize cas d’ingérence dans le travail de décompte des CBV par des observateurs citoyens et politiques ont été relevés.

33. La commission ad hoc s’est scindée en 13 équipes qui ont observé les élections à Sarajevo et dans ses environs, ainsi qu’à Banja Luka, Brčko, Goradze, Grbavica, Konjic, Mostar, Pale, Praca, Rogatica, Srebrenica, Trnovo et Visegrad.

34. Les membres de la délégation de l’Assemblée parlementaire ont attiré l’attention sur plusieurs dysfonctionnements dans les bureaux de vote où ils se sont rendus:

• plusieurs bureaux de vote ont ouvert avec retard, en raison de la complexité des préparatifs à accomplir avant que le vote puisse commencer;
• des disparités notables ont été constatées en ce qui concerne la qualité des commissions de bureau de vote; certains bureaux de vote dans la RS étaient bondés. Dans certains bureaux de vote, la CBV conservait la pièce d’identité jusqu’à ce que l’électeur vote, tandis que dans la plupart des bureaux de vote la pièce d’identité était restituée une fois que l’électeur avait signé le registre des électeurs;
• dans l’ensemble, les bureaux de vote des zones urbaines ont mieux fonctionné que ceux des zones rurales;
• dans le District de Brčko où, pour la première fois, les électeurs devaient choisir la nationalité d’une entité pour pouvoir voter, il a été observé que de nombreux électeurs, en particulier des personnes âgées, n’étaient pas bien informées des nouvelles règles, ce qui s’est traduit par un certain désordre et un rallongement de l’attente à l’intérieur et dans les abords des bureaux de vote;
• certaines commissions de bureau de vote n’étaient pas informées du droit des observateurs internationaux d’observer le processus électoral et, par conséquent, l’accès de certaines équipes à des bureaux de vote a été retardé jusqu’à ce que la CBV concernée reçoive confirmation par téléphone de leur droit d’accès;
• dans le courant de l’après-midi, une équipe d’observateurs a été témoin de la réception, par un électeur qui n’avait pas encore voté, d’un appel téléphonique anonyme lui demandant d’aller voter et lui donnant des instructions précises quant à la façon de voter;
• dans un bureau de vote de Sarajevo, le président a clôturé le vote 15 minutes avant l’heure de clôture officielle – malgré le fait que des électeurs étaient toujours dans la file d’attente pour voter – et a quitté les lieux en emportant avec lui le protocole; il n’a accepté de retourner au bureau de vote qu’après qu’un membre de l’équipe d’observateurs a réussi à le convaincre de revenir;
• des observateurs représentant les partis politiques étaient présents dans tous les bureaux de vote, mais certains d’entre eux n’étaient pas disposés à informer les délégations de la commission ad hoc de leur appartenance politique. La plupart des observateurs de la commission ad hoc n’ont pas rencontré les observateurs déployés par l’organisation d’observation électorale Pod Lupom, même s’il avait été annoncé que plus de 3 000 observateurs de cette organisation seraient présents dans les bureaux de vote dans l’ensemble du pays.

35. Le 27 octobre, la CEC a annoncé les résultats suivants, à certifier le 12 novembre:

Présidence de la Bosnie-Herzégovine

Membre bosniaque: Bakir Izetbegović (32,87 %, élu), Fahrudin Radončić (26,78 %), Emir Suljagić (15,2 %), Bakir Hadžiomerović (10,02 %), Sefer Halilović (8,80 %), Mustafa Cerić (4,5 %)

Membre croate: Dragan Čović (52,2 %, élu), Martin Raguž (38,61 %), Živko Budimir (6,27 %)

Membre serbe: Mladen Ivanić (48,71 %, élu), Željka Cvijanović (47,56 %), Goran Zmijanjac (3,73 %)

Chambre des représentants de la Bosnie-Herzégovine

FBiH: SDA (27,87 %, 9 mandats), DF (15,33 %, 5), SBB (14,44 %, 4), HDZ BiH coalition (12,15 %, 4), SDP (9,45 %, 3), HDZ 1990 (4,08 %, 1), BPS (3,65 %, 1), A-SDA (2,25 %, 1)

RS: SNSD (38,46 %, 6 mandats), SDS (33,64 %, 5), PDP-NDP (7,76 %, 1), DNS (5,72 %, 1), SDA (4,88 %, 1)

Chambre des représentants de la Fédération de la Bosnie-Herzégovine

SDA (27,79 %, 29 mandats), SBB (14,71 %, 16), DF (12,9 %, 14), HDZ coalition (11,93 %, 13), SDP (10,14 %, 11), HDZ 1990 (4,04 %, 4), BPS (3,72 %, 4), SzBiH (3,30 %, 3), A-SDA (2,25 %, 2), Nasa Stranka (1,54 %, 1), Laburisticka Stranka (0,57 %, 1)

Président de la Republika Srpska

Milorad Dodik (45,22 %, élu), Ognjen Tadić (44,19 %), Ramiz Salkić (3,73 %, élu vice-président), Josip Jerković (0,98 %, élu vice-président)

Assemblée nationale de la Republika Srpska

SNSD (32,24 %, 29 mandats), SDS (26,22 %, 24 mandates), DNS (9,23 %, 8), PDP (7,37 %, 7), Domovina (5,28 %, 5), NDP (5,13 %, 5), SP (5,09 %, 5)

Assemblées cantonales:

Unsko-Sanski Kanton: SDA (32,38 %, 11 mandats), A-SDA (16,92 %, 5), DF (11,51 %, 4), SDP (10,93 %, 4), SBB (9,74 %, 3), Laburisti (5,43 %, 2), ZZP (3,23 %, 1)

Posavski Kanton: HDZ BiH coalition (32,92 %, 7 mandats), HDZ 1990 (29,69 %, 7), SDA (12,14 %, 3), Posavska Stranka (6,22 %, 1), HSP BiH-DSI (3,83 %, 1), SBB (3,68 %, 1), SDP (3,03 %, 1)

Tuzlanski Kanton: SDA (32,23 %, 13 mandats), SDP (13,7 %, 6), SBB (12,41 %, 5), DF (10.96 %, 4), SzBiH (8.36 %, 3), NSRzB (4.44 %, 2), BPS (4.4 %, 1)

Zenicko-Dobojski Kanton: SDA (28.60 %, 11 mandats), SBB (19.61 %, 8), DF (12.56 %, 5) SDP (11.36 %, 4), HDZ BiH coalition (5.97 %, 2), A-SDA (5.57 %, 2), SzBiH (4.44 %, 2), BPS (3.91 %, 1)

Bosansko-Podrinjski Kanton: SDA (22.03 %, 6 mandats), SBB (18.48 %, 5), SzBiH (8.54 %, 2), SDP (8.43 %, 2), DF (6.77 %, 2), Stranka za Bolje Gorazde (6.34 %), BPS (5.86 %, 2), Novi Pokret (5.69 %, 1), Stranka Dijaspore (4.79 %, 1), LS BiH (4.29 %, 1), A-SDA (3.71 %, 1)

Srednjo-Bosanski Kanton: SDA (25,7 %, 8 mandats), HDZ BiH coalition (22,76 %, 8), SBB (10,97 %, 4), SDP (10,87 %, 4), DF (8,53 %, 3), HDZ 1990 (6,77 %, 2), HSP-HSS (3,16 %, 1)

Hercegovacko-Neretvanski Kanton: HDZ BiH coalition (32,25 %, 11 mandats), SDA (20,83 %, 7), HDZ 1990 (9,01 %, 3), SBB (8,39 %, 3), SDP (7,73 %, 3), DF (5,68 %, 2), BPS (3,69 %, 1)

Zapadno-Hercegovacki Kanton: HDZ BiH coalition (56,56 %, 14 mandats), HDZ 1990 (15,07 %, 4), HSP BiH-DSI (6,6 %, 2), NSRzB (5,61 %, 1), HSP Ante Starcevic (4,48 %, 1), HKDU-Hrast (3,26 %, 1)

Kanton Sarajevo: SDA (25,02 %, 10 mandats), DF (17,1 %, 7), SBB (16,65 %, 7), SDP (9,4 %, 4), NS (7,7 %, 3), BPS (4,81 %, 2), BOSS (3,75 %, 2)

Kanton 10: HDZ BiH coalition (30,57 %, 9 mandats), HDZ 1990 (15,16 %, 4), SNSD (11.81 %, 3), HNL (7.71 %, 2), SDA (7.26 %, 2), NSRzB (5.9 %, 2), PSS (5.55 %, 2), SDP (4.4 %, 1)

36. Le taux de participation s’est élevé à 54,14 %. Il est en recul de 2 % par rapport à 2010, année où il s’était établi à 56,3 %.

6. Conclusions et recommandations

37. Les élections générales du 12 octobre en Bosnie-Herzégovine ont eu lieu sous le signe de la concurrence électorale mais les clivages interethniques sont restés un problème majeur. L’absence d’une vision commune pour l’avenir du pays et d’une coopération entre les trois peuples constituants a continué à entraver les réformes indispensables pour garantir des élections tout à fait démocratiques.

38. Les 51 partis politiques, 14 coalitions et 15 candidats indépendants qui ont été agréés par la CEC, dans un processus généralement inclusif, pour entrer en lice dans les élections de l’Etat et des entités en Bosnie-Herzégovine le 12 octobre 2014 ont pu faire campagne sans entrave, et les libertés de réunion et d’association ont été respectées.

39. Leurs campagnes électorales ont eu un caractère largement négatif, blâmant les opposants pour le manque de progrès.

40. L’absence de volonté politique d’aller au-delà de l’Accord de Dayton a empêché le pays de sortir des clivages interethniques actuels. Des failles majeures persistent, dont des restrictions aux droits de voter et d’être candidat qui, fondées sur l’appartenance ethnique, sont contraires aux normes du Conseil de l’Europe; ce point est illustré notamment par la non-application de l’arrêt rendu dans l’affaire Sejdić et Finci par la Cour européenne des droits de l’homme en 2009. La commission ad hoc rappelle que l’Assemblée parlementaire, dans son rapport sur l’observation des élections générales de 2010, avait déjà exhorté les autorités du pays à se conformer à l’arrêt Sejdić et Finci en modifiant la Constitution et la législation électorale afin de prévenir le risque que les institutions nationales soient à nouveau formées dans des conditions contraires à la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5). Cela n’a malheureusement pas été fait.

41. Mis à part cela, le cadre juridique était, pour l’essentiel, adapté à la conduite d’élections démocratiques, même si le nombre de voix requis pour être élu variait sensiblement d’une circonscription à l’autre, ce qui constitue une atteinte au principe de l’égalité du vote.

42. Dans l’ensemble, la Commission électorale centrale a géré les élections efficacement et joui de la confiance de la plupart des acteurs électoraux; on a pu néanmoins constater de nombreux cas de partis politiques et de candidats individuels qui se sont livrés à des tractations pour obtenir des sièges au sein des commissions de bureaux de vote de manière à accroître leur représentation dans certaines zones. Ces manœuvres ont parfois engendré un déséquilibre politique au sein des commissions et amoindri la confiance dans l’intégrité du processus.

43. Le pays comptait une pluralité de médias actifs mais le paysage médiatique était fragmenté selon des clivages ethniques. Les organismes publics de radiodiffusion ont, certes, observé l’obligation juridique d’accorder gratuitement le même temps d’antenne aux différents candidats et donné aux électeurs la possibilité de s’informer sur les candidats grâce à des débats et à des émissions électorales mais ces organismes ont en général manqué d’objectivité dans leur couverture.

44. S’agissant du financement des campagnes, le système de réglementation ne permettait pas de garantir la transparence et la responsabilisation et les précédentes recommandations du GRECO n’ont, dans leur majorité, pas été mises en œuvre. Le long processus de contrôle des rapports financiers et l’absence de sanctions proportionnées ont sapé l’efficacité de la réglementation sur le financement des campagnes, ne remédiant pas aux violations perpétrées.

45. Outre la question de la non-application de l’arrêt rendu le 22 décembre 2009 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić et Finci, plusieurs autres recommandations n’ont toujours pas été suivies d’effet (voir paragraphe 15 ci-dessus).

46. La commission ad hoc a constaté avec surprise que, dans un certain nombre de bureaux de vote, les membres de la CBV étaient réticents à dévoiler leur parti politique d’appartenance respective, ce qui ne fait que confirmer la nécessité d’adopter des mesures en vue d’empêcher les tractations relatives aux sièges dans les CBV et de garantir l’équilibre politique au sein de toutes les CBV.

47. La commission ad hoc considère par ailleurs qu’il conviendrait de revoir la règle imposant aux CBV d’annoncer à haute voix le nom des électeurs au cours du processus de vote, dans la mesure où cela a permis de toute évidence aux observateurs des partis politiques de pointer le nom des citoyens qui n’avaient pas encore voté. Ces informations ont été transmises à des tierces personnes chargées d’exercer des pressions sur un certain nombre d’électeurs qui n’avaient pas encore voté en début d’après-midi et à qui il a été demandé d’aller voter.

48. Tout en étant consciente de la complexité du processus de vote, la commission ad hoc recommande qu’au cours des futures élections générales quatre urnes à bulletins transparentes soient utilisées, au lieu d’une seule, afin que ne soient pas physiquement mélangés dans une urne unique les bulletins de vote d’élections différentes, ce qui s’est avéré être une source potentielle de problèmes lors de la séparation des bulletins de vote en vue du dépouillement.

49. D’un point de vue plus général, la commission ad hoc a observé que le fonctionnement des institutions démocratiques fait l’objet d’une défiance croissante qui compromet la stabilité et l’avenir du pays. Sans un minimum de confiance de la population, les institutions démocratiques ne peuvent pas fonctionner convenablement. La commission ad hoc exhorte tous les responsables politiques et partis politiques aux quatre coins de la Bosnie-Herzégovine à comprendre que cette défiance constitue un signal d’alarme concernant l’avenir du pays, et à trouver les voies et moyens pour regagner la confiance de l’opinion dans le fonctionnement des institutions démocratiques de Bosnie-Herzégovine.

50. Le Conseil de l’Europe est disposé à apporter son expertise et à continuer de travailler avec le pays afin de le soutenir dans ses efforts visant à satisfaire aux normes du Conseil de l’Europe.

Annexe 1 – Composition de la commission ad hoc

Sur la base des propositions des groupes politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme suit:

• Tiny KOX* (Pays-Bas, GUE), Président de la commission ad hoc
• Groupe socialiste (SOC)

  • Ingrid ANTIČEVIĆ-MARINOVIĆ, Croatie
  • Paolo CORSINI, Italie
  • Joseph DEBONO GRECH, Malte
  • Ute FINCKH-KRAEMER, Allemagne
  • Maria GIANNAKAKI, Grèce
  • Liliane MAURY PASQUIER, Suisse
  • Melita MULIĆ, Croatie
  • Stefan SCHENNACH, Autriche

• Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

  • David BAKRADZE, Géorgie
  • Şaban DIŞLI, Turquie
  • Mikael OSCARSSON, Suède

• Groupe des conservateurs européens (CE)

  • Reha DENEMEÇ*, Turquie
  • Tûlin ERKAL KARA, Turquie
  • Ingebjørg GODSKESEN, Norvège
  • Morten WOLD, Norvège

• Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

  • André BUGNON, Suisse
  • Margus HANSON*, Estonie
  • Alfred HEER, Suisse
  • Kerstin LUNDGREN, Suède

• Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

  • Tiny KOX *, Pays-Bas
  • Nikolaj VILLUMSEN, Danemark

• Rapporteur de la commission de suivi (ex officio)

  • Egidijus VAREIKIS, Lituanie

• Secrétariat

  • Caroline RAVAUD, Chef du Secrétariat, Commission de suivi
  • Bogdan TORCĂTORIU, Administrateur, Division de la coopération interparlementaire et de l’observation des élections
  • Franck DAESCHLER, Assistant administratif principal
  • Nicola STEMP, Assistante

* membres de la délégation préélectorale (17-19 septembre 2014)

Annexe 2 – Programme de la délégation préélectorale (17-19 septembre 2014)

Mercredi 17 septembre 2014

17h00-17h30 Réunion préparatoire avec Mme Mary-Ann Hennessey, chef du Bureau du Conseil de l'Europe en Bosnie-Herzégovine

17h30-18h30 Réunion avec Mme Corien Jonker, chef de la mission du BIDDH en Bosnie-Herzégovine, et les membres de l’équipe principale

18h30-19h15 Réunion avec Mme Nina Suomalainen, chef adjointe de la mission de l’OSCE en Bosnie-Herzégovine

Jeudi 18 septembre 2014

07h00 Départ des membres de la délégation pour Banja Luka

12h30-13h30 Réunion avec M. Mladen Ivanić, président du PDP

14h00-14h45 Réunion avec Mme Ivana Korajlic, Transparency International

Réunions avec des dirigeants et représentants des groupes parlementaires de la Republika Srpska

15h00-15h30 Réunion avec M. Dragan Ćuzulan, secrétaire général du SDS

16h00-16h30 Réunion avec M. Željko Mirjanić, parlementaire, président du groupe SNCD (Assemblée nationale de la Republika Srpska)

16h30-17h00 Réunion avec M. Dragan Čavić, président du Parti démocrate

17h15 Départ des membres de la délégation pour Sarajevo

Vendredi 19 septembre 2014

09h00-09h45 Réunion avec M. Vlado Rogić et M. Suad Arnautović, membres de la Commission électorale centrale

Réunions avec les représentants des groupes parlementaires

10h00-10h45 Réunion avec le Collège de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine

• M. Ferid Buljubašić, secrétaire général, Assemblée parlementaire de BiH
• M. Dragoljub Reljić, secrétaire général, Chambre des représentants

11h00-11h30 Réunion avec M. Davor Selak, secrétaire général de HDZ 1990

11h30-12h00 Réunion avec M. Asim Sarajlič, vice-président, président du groupe SDA

14h00-14h30 Réunion avec M. Ante Domazet, parlementaire (Chambre des représentants), SDP

14h30-15h00 Réunion avec M. Damir Arnaut, vice-président du SBB BiH, et M. Fehim Škaljić, membre du principal comité

Réunions au Bureau du Conseil de l’Europe à Sarajevo

16h00-16h30 Réunion avec des représentants d’ONG:

• Mme Tijana Cvjetičanin et M. Darko Brkan, ONG «Zašto ne»
• M. Dario Jovanovic, coalition «Pod Lupom»

17h00-17h30 Réunion avec Mme Karolina Karačić, vice-présidente du DF

17h30-18h30 Préparation du texte de la déclaration de la délégation préélectorale

Annexe 3 – Déclaration de la délégation préélectorale

Strasbourg, 19.09.2014 – Une délégation préélectorale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) s’est rendue à Sarajevo et Banja Luka afin d’évaluer la campagne électorale et la préparation des élections législatives du 12 octobre 2014.

La plupart des interlocuteurs de la délégation de l’APCE ont souligné l’importance des prochaines élections législatives de Bosnie-Herzégovine. La délégation a été informée des nombreuses difficultés auxquelles le pays est confronté – déclin économique, taux de chômage élevé, corruption à grande échelle et conséquences des inondations. Il a été indiqué à la délégation que ces difficultés joueraient un rôle majeur dans la campagne.

La délégation note avec satisfaction que tous les acteurs politiques ont indiqué faire pleinement confiance aux travaux de la Commission électorale centrale. Celle-ci a toutefois informé la délégation qu’une certaine pression politique – principalement indirecte – était exercée sur son fonctionnement, par exemple en limitant son budget. D’après la CEC le maillon faible est le fonctionnement des commissions municipales et des commissions de bureau de vote.

Certains interlocuteurs ont aussi attiré l’attention de la délégation sur un risque d’irrégularités le jour du scrutin, parmi lesquelles le vote multiple, l’achat de voix, l’exercice de pressions sur les électeurs, en particulier dans les zones rurales, la manipulation éventuelle des résultats, en particulier pendant et après le dépouillement. D’autres considèrent que le risque de telles irrégularités n’est pas très élevé. Néanmoins, la délégation appelle la Commission électorale centrale, les principaux acteurs politiques et les organes publics compétents à veiller à ce que toutes les commissions de bureau de vote travaillent de manière impartiale et à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la manipulation des résultats.

La délégation regrette qu’il existe encore, bien que la législation l’interdise, d’importantes différences de taille entre les circonscriptions, de sorte que toutes les voix n’ont pas le même poids. Cette situation n’est pas conforme aux principes fondamentaux du suffrage égal énoncé dans le Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise.

La délégation a noté l’existence d’une diversité des médias. Cependant, il lui a aussi été indiqué que de nombreux organes de médias étaient encore associés à une communauté ethnique ou une sensibilité politique particulière. Les radiodiffuseurs publics ont l’obligation de garantir un accès égal à tous les partis politiques et de ne pas privilégier les partis au pouvoir. La délégation a toutefois eu connaissance d’accusations, surtout mais pas uniquement en Republika Srpska, portant sur une éventuelle utilisation abusive des ressources administratives et sur une inégalité d’accès aux médias publics.

Concernant le financement des campagnes électorales et des partis politiques, la délégation de l’APCE a souligné que certaines des recommandations adoptées par le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) en 2013 n’avaient toujours pas été suivies, notamment la transparence des dons, les compétences de contrôle des comptes des institutions publiques compétentes et l’absence de sanctions efficaces. La nouvelle loi sur les conflits d’intérêt adoptée en 2013 a aussi été signalée comme pouvant être une source de problèmes après les élections.

La délégation de l’APCE a indiqué regretter vivement que les autorités de Bosnie-Herzégovine, malgré les résolutions antérieures de l’Assemblée sur l’incompatibilité de la Constitution et de la législation électorale avec la Convention européenne des droits de l’homme, n’aient pas modifié le cadre constitutionnel et législatif afin de supprimer les discriminations fondées sur l’ethnicité et la résidence concernant le droit d’être candidat à la Présidence et à la Chambre des peuples. De ce fait, les élections législatives du 12 octobre seront une nouvelle fois tenues en violation de la Convention. Tous les interlocuteurs des partis politiques ont indiqué que cette question serait réglée après les élections, une promesse qui avait aussi été faite il y a quatre ans.

La délégation a rencontré des dirigeants et représentants des partis politiques, des membres du Collège conjoint de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, des membres de la Commission électorale centrale, des représentants de la communauté internationale, la mission de l’OSCE/BIDDH en Bosnie-Herzégovine et des représentants de la société civile.

L’Assemblée parlementaire enverra une délégation de 32 membres pour observer les élections législatives du 12 octobre 2014.

Membres de la délégation: Tiny Kox (Pays-Bas, GUE), chef de la délégation; Naira Karapetyan (Arménie, PPE/DC); René Rouquet (France, SOC); Margus Hanson (Estonie, ADLE); Reha Denemeç (Turquie, GDE).

Annexe 4 – Programme de la commission ad hoc (10-13 octobre 2014)

Vendredi 10 octobre 2014

08h30-09h30 Réunion de la commission ad hoc:

• Ouverture de la réunion et présentation des conclusions de la mission préélectorale, M. Tiny Kox, chef de la délégation
• Présentation des développements récents concernant la législation électorale et des activités de la Commission de Venise en Bosnie-Herzégovine
• Modalités pratiques et logistique, Secrétariat

Programme d’information conjoint avec la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE

10h00-10h20 Ouverture par les chefs des délégations:

• M. Roberto Battelli, coordinateur spécial de la mission d’observation de courte durée de l’OSCE
• M. Tiny Kox, chef de la délégation de l’APCE
• Mme Marietta Tidei, chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE

10h20-11h10 Discours de bienvenue:

• Ambassadeur Jonathan Moore, chef de la mission de l’OSCE en Bosnie-Herzégovine
• Mme Nina Suomalainen, chef adjointe de la mission
• M. Ahmed Rifatbegovic, conseiller politique
• Mme Mary Ann Hennessey, chef du Bureau du Conseil de l’Europe en Bosnie-Herzégovine
• M. Michael Doyle, chef du cabinet et conseiller politique principal, Bureau du Haut Représentant

11h10-12h00 Réunion avec M. Stjepan Mikić, président de la Commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine

13h30-14h45 Séance d’information avec Mme Corien Jonker, chef de la mission de l’OSCE/BIDDH d’observation des élections, et son équipe

14h45-18h20 Réunions avec les partis politiques:

• Parti social-démocrate de Bosnie-Herzégovine (SDP BiH) – Mme Lidija Korać, vice-présidente
• Union pour un meilleur avenir de Bosnie-Herzégovine (SBB) – M. Damir Arnaut, vice-président
• Parti d’action démocratique (SDA) – M. Asim Sarajlić, vice-président
• Union démocratique croate de Bosnie-Herzégovine (HDZ) – Mme Lidija Bradara, membre de la présidence de HDZ BiH et directrice de l’Académie politique de HDZ
• Union démocratique croate 1990 (HDZ 1990) – M. Ante Janković, secrétaire international
• Parti de la justice et de la confiance (SPP) – M. Aner Šuman, secrétaire par intérim
• Alliance des sociaux-démocrates indépendants (SNSD) – M. Dušan Petrović, membre du comité directeur et président des Jeunes sociaux-démocrates
• Parti du progrès démocratique (PDP) – M. Zoran Tešanović, membre de la présidence
• Parti démocratique serbe (SDS) – M. Predrag Kovač, vice-président
• Front démocratique (DF) – M. Željko Komšić, président

Samedi 11 octobre 2014

09h30-10h45 Table ronde avec des représentants des médias:

• Agence de régulation des communications – M. Kemal Huseinović, directeur général
• BH Novinari – Mme Borka Rudić, directrice
• Radio-télévision de Bosnie-Herzégovine – Mme Senada Ćumurović, sous-directrice générale pour l’éducation et chef d’équipe pour les élections
• Radio-télévision de la Fédération de Bosnie-Herzégovine – M. Džemal Šabić, directeur général
• Radio-télévision de la Republika Srpska – Mme Tamara Ćuruvija, rédactrice des émissions d’information télévisées
• Dnevni Avaz – M. Tarik Lazović, rédacteur en chef adjoint
• Oslobodjenje – Mme Vildana Selimbegović, rédactrice en chef
• ACIPS – M. Anes Makul, président

11h00-12h00 Table ronde avec les représentants des ONG/ONGI:

• Transparency International – M. Emir Đjikić, président
• Centre pour les initiatives civiles – M. Dario Jovanović
• Forum des citoyens de Tuzla – Mme Jelena Tanasković, représentante
• Pod Lupom – M. Dario Jovanović, directeur
• Center for Investigative Reporting – M. Kenan Efendić, rédacteur

12h00-12h45 Séance d’information avec la mission de l’OSCE/BIDDH d’observation des élections (formes d’observation, procédures appliquées le jour du scrutin, sécurité)

13h00 Réunion avec les interprètes et les chauffeurs

Dimanche 12 octobre 2014

Observation des élections

Lundi 13 octobre 2014

08h00-09h00 Réunion de la commission ad hoc (bilan)

14h00 Conférence de presse conjointe

Annexe 5 – Déclaration de la Mission internationale d’observation des élections (MIOE)

Les élections en Bosnie-Herzégovine étaient ouvertes à une pluralité de candidats mais les clivages interethniques et la défiance restent des problèmes majeurs, ont déclaré les observateurs internationaux

Sarajevo, 13.10.2014. Les élections générales du 12 octobre en Bosnie-Herzégovine ont eu lieu sous le signe de la concurrence électorale mais les clivages interethniques restent un problème majeur. L’absence de vision commune de l’avenir du pays et de coopération entre les trois peuples qui le constituent continue d’entraver les réformes nécessaires pour garantir des élections pleinement démocratiques et la défiance croissante vis-à-vis du fonctionnement des institutions démocratiques compromet la stabilité, ont affirmé les observateurs internationaux dans une déclaration aujourd’hui. Cependant, les candidats ont pu faire campagne librement et les libertés fondamentales d’expression, d’association et de réunion ont été respectées.

«Les élections d’hier démontrent que la Bosnie-Herzégovine dispose d’un cadre juridique suffisant pour organiser des élections démocratiques», a déclaré Roberto Battelli, le Coordinateur spécial et Chef de la mission d’observation de courte durée de l’OSCE. «Toutefois, l’absence de volonté politique d’aller au-delà de l’Accord de Dayton empêche le pays de sortir des clivages interethniques actuels et d’avancer réellement sur la voie du progrès.»

Dans l’ensemble, la Commission électorale centrale (CEC) a géré les élections efficacement et joui de la confiance de la plupart des acteurs électoraux; on a pu néanmoins constater de nombreux cas de partis politiques et de candidats individuels qui se sont livrés à des tractations pour obtenir des sièges au sein des commissions de bureaux de vote de manière à accroître leur représentation dans certaines zones. Ces manœuvres ont engendré un déséquilibre politique au sein des commissions et amoindri la confiance dans l’intégrité du processus, ont affirmé les observateurs.

Selon la déclaration, le cadre juridique est globalement adapté à la conduite d’élections démocratiques. Cependant, le manque de volonté politique d’aller au-delà de l’Accord de Dayton se traduit par la persistance de failles importantes, dont des restrictions aux droits de voter et d’être candidat qui, fondées sur l’appartenance ethnique, sont contraires aux normes de l’OSCE et du Conseil de l’Europe; ce point est illustré notamment par la non-application de l’arrêt Sejdić et Finci rendu par la Cour européenne des droits de l’homme en 2009. Les observateurs ont également relevé que le nombre de suffrages nécessaires pour remporter les élections variait considérablement d’une circonscription à l’autre, violant le principe de l’égalité du vote.

«Le fonctionnement des institutions démocratiques fait l’objet d’une défiance toujours croissante qui compromet la stabilité et l’avenir du pays», a déclaré Tiny Kox, Chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. «L’ensemble des responsables et partis politiques devraient prendre ce phénomène pour un avertissement majeur».

Dans le cadre d’un processus généralement inclusif, la CEC a habilité 51 partis politiques, 14 coalitions et 15 candidats indépendants à participer officiellement aux élections au niveau national et à celui des entités. Tous les candidats ont pu faire campagne sans obstruction et les libertés d’association et de réunion ont été respectées. Leurs campagnes électorales avaient un caractère largement négatif, blâmant les opposants pour le manque de progrès.

«Le jour des élections, le scrutin a été globalement bien organisé et les membres des commissions de bureaux de vote ont, pour la plupart, rempli leur tâche avec efficacité», a affirmé Marietta Tidei, Chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. «Le nouveau quota de 40 % de femmes a été respecté tant au sein de l’administration électorale que sur les listes des candidats. Malheureusement, il n’en découle pas nécessairement un bon équilibre entre les femmes et les hommes dans les organes législatifs.»

Le pays compte une pluralité de médias actifs mais le paysage médiatique est fragmenté selon des clivages ethniques, ont affirmé les observateurs. Les organismes de radiodiffusion ont, certes, observé l’obligation juridique d’accorder gratuitement le même temps d’antenne aux différents candidats et donné aux électeurs la possibilité de s’informer sur les candidats grâce à des débats et à des émissions électorales mais les résultats du suivi des médias par la Mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH attestent de nombreuses allégations de manque d’objectivité des médias.

«Nous avons constaté, en observant l’ensemble du processus électoral jusqu’ici, que les libertés fondamentales avaient été globalement garanties», a affirmé Corien Jonker, Chef de la Mission d’observation de longue durée des élections de l’OSCE/BIDDH. «Il y a encore des progrès à faire, toutefois, pour garantir des élections pleinement démocratiques. Il y a encore des personnes qui ne peuvent pas se présenter aux élections, ni voter pour des raisons fondées sur l’appartenance ethnique; les commissions de bureaux de vote font l’objet d’un commerce de sièges et le paysage médiatique souffre d’une couverture tendancieuse de la vie politique et d’une fragmentation selon des clivages ethniques.»

S’agissant du financement des campagnes, le système de réglementation ne permet pas de garantir la transparence et la responsabilisation et les précédentes recommandations du BIDDH et du Groupe d’Etat contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe n’ont toujours pas, dans leur majorité, été mises en œuvre. Le long processus de contrôle des rapports financiers et l’absence de sanctions proportionnées sapent l’efficacité de la réglementation sur le financement des campagnes, ne remédiant pas aux violations perpétrées.

Le scrutin s’est, dans l’ensemble, déroulé en bon ordre mais certaines irrégularités techniques ont été observées au long de la journée, le processus électoral se détériorant considérablement lors du dépouillement. Le déroulement du vote a été jugé bon ou très bon dans 94 % des bureaux de vote observés. En revanche, le dépouillement des votes a fait globalement l’objet d’une évaluation plus négative; il a été jugé mauvais ou très mauvais dans 25 % des bureaux de vote observés.