Proposition de résolution | Doc. 13688 | 28 janvier 2015

Faire du droit de vote une réalité pour les membres de la diaspora

Signataires : Mme Alina Ştefania GORGHIU, Roumanie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Mónika BARTOS, Hongrie, PPE/DC ; M. Corneliu Mugurel COZMANCIUC, Roumanie, PPE/DC ; M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, Hongrie, PPE/DC ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ, Serbie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Rózsa HOFFMANN, Hongrie, PPE/DC ; M. Gordan JANDROKOVIĆ, Croatie, PPE/DC ; M. Aleksandar JOVIČIĆ, Serbie, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Jenő MANNINGER, Hongrie, PPE/DC ; M. Frano MATUŠIĆ, Croatie, PPE/DC ; Mme Marija OBRADOVIĆ, Serbie, PPE/DC ; M. José Ignacio PALACIOS, Espagne, PPE/DC ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Ángel PINTADO, Espagne, PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Gabino PUCHE, Espagne, PPE/DC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Ionuţ-Marian STROE, Roumanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

La mobilité internationale croissante favorise les phénomènes de migration, qui confrontent nos sociétés à des effets nouveaux et immédiats. Une question se pose: les gouvernements sont-ils capables de garantir les droits et libertés de leurs citoyens à l’étranger?

Nous observons une pratique répandue et fréquente de la part des partis politiques au pouvoir qui menacent le droit de vote des membres de la diaspora. Ni le manque de dialogue intergouvernemental ni le manque d’infrastructures devant garantir le droit de vote de chaque citoyen, quelle que soit la distance qui le sépare de sa résidence, ne devraient être un problème en 2015.

Dans ces conditions, il est du devoir de l’Assemblée parlementaire de reconstituer le consentement international des Etats membres du Conseil de l'Europe au droit de vote des membres de la diaspora, de faire une proposition réaliste qui permettra aux citoyens d’exercer leur droit de vote quelle que soit leur nationalité, et de montrer l’exemple à ses partenaires.