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Question écrite No. 683 au Comité des Ministres | Doc. 13768 | 23 avril 2015

Lutter contre la violence faite aux femmes grâce à la Convention d’Istanbul

Question de Mme Tülin ERKAL KARA, Turquie, CE

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a récemment publié un rapport révélant qu’en Europe, une femme sur trois avait connu des violences physiques et/ou sexuelles depuis l’âge de 15 ans et 33 % avaient été victimes dans leur enfance de violences physiques ou sexuelles de la part d’un adulte. Une autre conclusion frappante de l’étude est que 55 % des femmes ont fait l’objet d’une forme quelconque de harcèlement sexuel, tandis que 43 % ont subi une forme de violence psychologique de la part d’un partenaire.

Cette enquête, comme de nombreuses autres de ce type, dont celles menées en Turquie, met en avant que les acteurs concernés doivent prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les violences faites aux femmes.

Répondant à ce besoin urgent, la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d’Istanbul») a pour but de mieux garantir la protection des femmes victimes de violence fondée sur le genre. A ce jour, 16 pays ont ratifié la convention et 21 pays l’ont signée mais pas encore ratifiée. Dix Etats membres du Conseil de l’Europe doivent encore signer cette convention.

Mme Erkal Kara,

Demande au Comité des Ministres,Quelles sont les mesures prises par le Comité des Ministres pour encourager la ratification de la Convention d’Istanbul dans toute l’Europe, ainsi que pour soutenir le futur travail du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) afin de contribuer à la mise en œuvre effective de la convention?