Proposition de résolution | Doc. 14044 | 26 avril 2016

Restreindre les droits pour protéger la sécurité nationale – jusqu’où les Etats peuvent-ils aller?

Signataires : M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Francesco Maria AMORUSO, Italie, ADLE ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Ingrid ANTIČEVIĆ MARINOVIĆ, Croatie, SOC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET, Andorre, SOC ; Mme Dawn BUTLER, Royaume-Uni, SOC ; M. José CEPEDA, Espagne, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; M. Namik DOKLE, Albanie, SOC ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; Mme Adele GAMBARO, Italie, ADLE ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; Mme Eva-Lena JANSSON, Suède, SOC ; M. Tedo JAPARIDZE, Géorgie, SOC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; Mme Manana KOBAKHIDZE, Géorgie, SOC ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; Mme Valentina LESKAJ, Albanie, SOC ; M. Dirk Van der MAELEN, Belgique, SOC ; M. Saša MAGAZINOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, SOC ; Baroness Doreen MASSEY, Royaume-Uni, SOC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; Mme Marianne MIKKO, Estonie, SOC ; M. Andrei NEGUTA, République de Moldova, SOC ; M. Nicos NICOLAIDES, Chypre, SOC ; M. John PRESCOTT, Royaume-Uni, SOC ; Mme Soraya RODRÍGUEZ RAMOS, Espagne, SOC ; M. Armen RUSTAMYAN, Arménie, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Paula SHERRIFF, Royaume-Uni, SOC ; M. Jan ŠKOBERNE, Slovénie, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; M. Manuel TORNARE, Suisse, SOC ; M. Petrit VASILI, Albanie, SOC ; Mme Birutė VĖSAITĖ, Lituanie, SOC ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) permet de restreindre certains droits et libertés fondamentaux, comme la liberté d’expression ou la liberté de réunion. Ces restrictions peuvent être légitimes dans certaines conditions.

Pour lutter contre le terrorisme, plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe ont recours à des mesures exceptionnelles. En instaurant l’état d’urgence ou en modifiant des lois en vigueur – dans l’intérêt de la sécurité nationale et de la sûreté publique – ils réduisent l’étendue d’un certain nombre de libertés fondamentales. Ces restrictions, susceptibles d’être problématiques, ont été examinées dans des rapports de l’Assemblée parlementaire (Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des Etats membres du Conseil de l’Europe, Les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme, entre autres.). L’Assemblée a affirmé à maintes reprises que le terrorisme pouvait et devait être combattu efficacement avec des moyens respectant pleinement les droits de l’homme et l’Etat de droit.

Les tentatives de restreindre les libertés fondamentales ont désormais pour prétexte la « guerre hybride » – un concept dépourvu de définition juridique. Dans ce contexte, des Etats membres s’emploient actuellement à ériger non seulement des actes mais aussi l’expression de certaines opinions en crimes contre l’Etat.

Défendre l’ordre constitutionnel et la sécurité nationale est indéniablement un but légitime, mais il doit être poursuivi avec des moyens qui restent dans les limites fixées par la CEDH, telles qu’elles sont interprétées par la Cour européenne des droits de l’homme. L’Assemblée examinera ces questions au regard de l’acquis du Conseil de l’Europe afin d’analyser si ces restrictions peuvent se justifier et, dans l’affirmative, dans quelles conditions ; à cette fin, elle fera notamment appel à la Commission de Venise et à son expertise.