Déclaration écrite No. 618 | Doc. 14176 | 12 octobre 2016

La situation des droits de l’homme au Mexique

Signataires : M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; Mme Luise AMTSBERG, Allemagne, SOC ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; M. Jean-Claude FRÉCON, France, SOC ; Mme Geneviève GOSSELIN-FLEURY, France, SOC ; Mme Maria GUZENINA, Finlande, SOC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Susanna HUOVINEN, Finlande, SOC ; Mme Eva-Lena JANSSON, Suède, SOC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; Mme Yuliya L OVOCHKINA, Ukraine, SOC ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; M. Dirk Van der MAELEN, Belgique, SOC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; M. Attila MESTERHÁZY, Hongrie, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; Mme Catherine QUÉRÉ, France, SOC ; Mme Mechthild RAWERT, Allemagne, SOC ; Mme Soraya RODRÍGUEZ RAMOS, Espagne, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Nico SCHRIJVER, Pays-Bas, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; M. Manuel TORNARE, Suisse, SOC ; M. Phil WILSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

La situation des droits de l’homme au Mexique, où l’on continue notamment de déplorer de nombreuses disparitions forcées, est particulièrement alarmante.

Suite à la disparition de 43 étudiants de l’école normale d’Ayotzinapa, le Groupe interdisciplinaire d’experts indépendants (GIEI), créée par le gouvernement mexicain et par la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), a révélé de graves lacunes dans les enquêtes menées par le gouvernement sur cette affaire. Dans son rapport, le GIEI a réfuté les conclusions du Parquet et a appelé des autorités à poursuivre l’enquête en suivant de nouvelles pistes.

Le 30 avril 2016, le mandat du GIEI n’a pas été renouvelé. Un mécanisme de suivi a toutefois été mis en place pour assurer la mise en œuvre des recommandations du GIEI.

Nous appelons le Mexique, qui est un Etat observateur auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, à pleinement mettre en œuvre les recommandations de ce Groupe. Cela implique de suivre les nouveaux axes d’investigation proposés par les experts, mais également d’enquêter sur les personnalités mexicaines responsables d’entraves à la justice dans cette affaire, de renforcer le système mexicain de justice pénale et d’adopter et de mettre en œuvre des lois générales sur la torture et les disparitions forcées conformes à toutes les normes internationales. Le gouvernement est également invité à prendre des mesures pour garantir la sécurité des étudiants survivants, des proches des victimes et de leurs représentants légaux, et à soutenir pleinement les activités du mécanisme de suivi pour une mise en œuvre effective des recommandations du GIEI.