Proposition de résolution | Doc. 14188 | 14 octobre 2016

Elections illégales dans la République autonome occupée de Crimée et dans la ville de Sébastopol

Signataires : M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Włodzimierz BERNACKI, Pologne, CE ; Lord David BLENCATHRA, Royaume-Uni, CE ; M. Nigel EVANS, Royaume-Uni, CE ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; Mme Manana KOBAKHIDZE, Géorgie, SOC ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE, Géorgie, CE ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Daniel MILEWSKI, Pologne, CE ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Aleksandar NIKOLOSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Nadiia SAVCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Adão SILVA, Portugal, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le 18 septembre 2016, des élections législatives ont eu lieu en Fédération de Russie. En violation de la Résolution 68/262 de l’Assemblée générale des Nations Unies, des Résolutions 1990 (2014), 2034 (2015) et 2063 (2015) de l’Assemblée parlementaire et de nombreuses décisions du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, les élections législatives russes ont été organisées par les autorités d’occupation dans les territoires temporairement occupés en Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol. Dans sa Résolution 2132 (2016) sur les conséquences politiques de l’agression russe en Ukraine, l’Assemblée condamne les élections illégales organisées par la Douma le 18 septembre dans la Crimée occupée et qualifie ses résultats de nuls et non avenus.

Les élections en Crimée occupée ne sont pas conformes aux principes du Conseil de l’Europe pour la raison suivante: la Douma compte 450 membres, dont 225 sont élus au scrutin majoritaire, dont quatre «élus» en Crimée occupée. Leur mandat est à la fois illégal et illégitime. L’autre moitié du parlement est élue au scrutin proportionnel et il n’est donc pas possible d’identifier clairement les parlementaires élus en Crimée, ce qui permet de conclure que l’autre moitié du parlement russe doit également être considérée illégale et illégitime.

À la lumière du principe de droit international «ex injuria jus non oritur», et considérant que, depuis la création du Conseil de l’Europe, il n’existe aucun précédent d’élections dans des territoires occupés ou dans des zones de «conflits gelés» qui aient eu un impact direct sur la légitimité de l’organe représentatif d’un État membre, l’Assemblée conclut à la nécessité d’élaborer un rapport exhaustif sur cette question et de proposer les recommandations qui s’imposent.